Télécharger la charte entre la PROM et l`industrie pharmaceutique.

CHARTE RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE
L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
ET
LE RESEAU REGIONAL DE CANCEROLOGIE DE LA MARTINIQUE (RRCM)
AROM
Espace Coordination Cancer
Hôpital Clarac
97200 FORT DE FRANCE
 0596 71 12 11  0596 75 39 85  [email protected]
V1- mai 2011
PREAMBULE
Chaque réseau régional de cancérologie offre un cadre, une organisation et des outils en
vue d'assurer des soins de qualité. Le premier objectif des réseaux régionaux est de
développer du lien entre les acteurs de santé en décloisonnant leurs pratiques et en
favorisant l'amélioration de ces dernières.
Les missions des réseaux régionaux sont déclinées dans un référentiel national annexé à la
circulaire DHOS/CNAMTS/INCa du 25 septembre 2007, elles sont les suivantes :

La promotion et l'amélioration de la qualité des soins en cancérologie comprenant la
diffusion auprès des professionnels de santé des recommandations pour la bonne
pratique clinique en cancérologie, établies à partir de l'expertise des cliniciens et des
données scientifiques les plus récentes.

La facilitation des échanges entre professionnels de santé notamment en
promouvant des outils communs de communication au sein de la région dont le
dossier communicant de cancérologie (DCC) : les RRC permettent la diffusion et
l'utilisation du DCC. Ce dossier est un espace commun aux professionnels de santé
qui prennent en charge un patient présentant un cancer. Dans cet espace, sont
hébergées des données médicales partagées entre les professionnels de santé, avec
l'accord du patient, afin d'optimiser leur prise en charge. Le RRC met également en
avant les outils de visioconférence pour faciliter la réalisation des réunions de
concertation pluridisciplinaire (RCP) et faciliter la participation des professionnels de
santé en limitant leur déplacement. L'information des professionnels de santé, des
patients et de leurs proches : les réseaux régionaux assurent une information
adaptée notamment sur l'accès et l'organisation de l'offre de soins en cancérologie
dans la région.

L'aide à la formation continue des professionnels de santé : les réseaux régionaux
participent à l'amélioration et à la réactualisation des connaissances et des pratiques
professionnelles.

Le recueil des données relatives à l'activité de soins cancérologiques et l'évaluation
de la qualité des pratiques en cancérologie : les réseaux régionaux participent à
améliorer les connaissances relatives à l'activité de soins cancérologiques.

Ils mesurent et analysent l'impact des actions menées notamment dans le domaine
de l'amélioration : de la qualité des soins en cancérologie, de la coordination des
acteurs, des pratiques professionnelles collectives.
Les représentants de l’industrie pharmaceutique sont représentés par plusieurs laboratoires
dont la plupart propose des spécificités pharmaceutiques et/ou diététique et des dispositifs
médicaux dans la prise en charge globale du patient atteint de cancer.
Le réseau régional de cancérologie de la Martinique, dénommé RRC-ROM est amené à
entretenir des relations avec ces différents laboratoires qu’il convient d’encadrer par
une charte arrêtant des principes éthiques, déontologiques et préventifs de tout
conflit d’intérêt.
AROM
Espace Coordination Cancer
Hôpital Clarac
97200 FORT DE FRANCE
 0596 71 12 11  0596 75 39 85  [email protected]
V1- mai 2011
Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente charte a pour objet d’énoncer les principes définis par le RRC-ROM concernant
ses relations avec les représentants de l’industrie pharmaceutique. Elle sera publiée sur le
site Internet du Réseau et transmise partout où il en sera besoin.
ARTICLE 2 : VALEURS ENCADRANT LES RELATIONS
Le RRC-ROM demande aux industriels avec lesquels il s’accorde par convention d’apporter
un soutien à l’activité de santé publique développée par ledit réseau.
Cette activité peut relever de la promotion de la santé comme de l’éducation thérapeutique.
Chaque représentant de l’industrie pharmaceutique doit adhérer aux valeurs fondatrices du
Réseau, telles : l’innovation, la pluridisciplinarité et l’approche transversale générée dans
l’amélioration de la qualité du service rendu au patient.
Le RRC-ROM peut également, développer avec des industriels, des relations à destination
des professionnels de la cancérologie, plus particulièrement en matière de diffusion
d’information et/ou de formation continue.
Chaque action commune fera l’objet d’une convention spécifique afin de définir les objectifs
de la relation entre le RRC-ROM et le représentant de l’industrie pharmaceutique.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCEPTATION DES CONTRIBUTIONS
Toute participation d’un représentant de l’industrie pharmaceutique dans le cadre d’une
action impulsée par le RRC- ROM doit être préalablement examinée par une commission
composée de trois personnes n’ayant pas de conflit d’intérêt entre eux. Cette commission est
présidée par le Directeur du RRC-ROM.
ARTICLE 4 : FONDAMENTAUX RÉGISSANT L’EXERCICE DE LA RELATION
Dans leur relation avec le RRC-ROM, les représentants de l’industrie pharmaceutique
s’engagent à respecter les points suivants :
A- Les représentants de l’industrie pharmaceutique qui le souhaitent peuvent soutenir,
par dons, subventions ciblées ou par renouvellement de la convention financière
plusieurs activités conduites par le réseau. Ces activités peuvent concerner la
formation continue des médecins (à l’exclusion de toutes formations diplômantes), le
déploiement de référentiels, l’organisation de séminaires, la diffusion d’information
ciblée auprès des professionnels de santé,...
AROM
Espace Coordination Cancer
Hôpital Clarac
97200 FORT DE FRANCE
 0596 71 12 11  0596 75 39 85  [email protected]
V1- mai 2011
Le RRC-ROM s’engage à communiquer à l’ensemble de ses partenaires, par le biais des
supports de promotion dédiés, la nature du soutien apporté par les industriels signataires de
la présente charte, à l’exclusion de tout message publicitaire sur les produits promus.
Le respect de la charte de la visite médicale, de la Loi n°93 - 121 du 27 janvier 1993 portant
diverses mesures d'ordre social (DMOS) conditionnent :


le soutien financier en fonction des formats (don, subvention, …)
l’acceptation de toute contribution au RRC-ROM dans le cadre d’un contrat ad doc
respectant les uses et coutumes.
B- Les industriels peuvent présenter tout projet au RRC-ROM pour validation et s’engage :


à n’interférer en aucune manière dans la préparation des contenus de référentiels ou
des séminaires de formation, ni à exiger l’implication d’un intervenant qu’elles
pourraient désigner,
à ne conditionner en aucune façon leur relation éventuelle au contenu des
publications ou à la présence d’autres partenaires industriels éventuels.
Les propositions de thèmes ou d’experts provenant de l’industrie seront étudiées par les
instances délibératives du RRC-ROM.
ARTICLE 5 : DECLARATION D’ABSENCE DE CONFLIT D’INTERETS
Les industriels sont avisés que le RRC-ROM exige de tout intervenant dans le cadre d’une
action impulsé et/ou conduite sous son égide une déclaration préalable d’absence de conflits
d’intérêt selon le modèle publié sur son site internet.
En conséquence, les industriels doivent en aviser les intervenants recrutés directement par
leurs soins dans le cadre des actions du RRC-ROM.
AROM
Espace Coordination Cancer
Hôpital Clarac
97200 FORT DE FRANCE
 0596 71 12 11  0596 75 39 85  [email protected]
V1- mai 2011