FAQ Reconnaissance des unités fonctionnelles – salle d`opération

Foire aux questions - FAQ
Reconnaissance des unités fonctionnelles – salle d’opération
de cabinet médical et salle d’opération I (OP et OPI)
Dernière modification: 26 juillet 2016
1. Une nouvelle demande de reconnaissance d’unité fonctionnelle doit-elle être
déposée en cas de reprise de la salle d’opération I / salle d’opération de
cabinet médical de l’ancien propriétaire? ........................................................ 2
2. A quoi faut-il faire attention en remplissant une auto-déclaration?.................. 2
3. Faut-il avoir une salle de préparation du patient? ........................................... 2
4. Quel système d’aération pour une salle d’opération de cabinet / salle
d’opération I? ................................................................................................... 2
5. Que doit indiquer le plan? ................................................................................ 3
6. La FMH procède-t-elle à des vérifications? ..................................................... 3
7. Quelles exigences pour l’éclairage de la salle d’opération? ............................ 3
8. Qu’en est-il des revêtements de sol? .............................................................. 3
9. Quels procédés d’imagerie sont acceptés? ..................................................... 3
10. Faut-il engager du personnel soignant OP qualifié? ....................................... 3
11. Quand reçoit-on la décision? ........................................................................... 3
12. Où se renseigner en cas de questions sur la reconnaissance d’une salle
d’opération I ou d’une salle d’opération de cabinet médical? .......................... 3
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FMH – Tarifs et conventions pour la médecine ambulatoire en Suisse – FAQ – Reconnaissance des unités fonctionnelles
– Chirurgie ambulatoire (OP/OPI)
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1. Une nouvelle demande de reconnaissance d’unité fonctionnelle doit-elle
être déposée en cas de reprise de la salle d’opération I / salle d’opération
de cabinet médical de l’ancien propriétaire?
Oui! La décision délivrée par la PaKoDig et la mention dans la banque de données des unités
fonctionnelles sont au nom de l’ancien propriétaire du cabinet. Si vous souhaitez facturer des
prestations TARMED à la charge de l’assurance de soins dans les mêmes domaines, vous de-
vez demander une reconnaissance à votre nom.
Important: l’adresse de la salle d’opération doit être inscrite dans le formulaire d’auto-
déclaration, ainsi que le nom des personnes qui en ont la responsabilité. Les conventions-
cadres TARMED LAMal et TARMED LAA/LAI/LAM doivent avoir été signées (convention-
cadre).
2. A quoi faut-il faire attention en remplissant une auto-déclaration?
Principe
Les critères de reconnaissance mentionnés (Unité fonctionnelle/concept des unités fonction-
nelles_f_V_2_6.pdf) pour l’unité fonctionnelle de la salle d’opération (OP/OPI) sont obliga-
toires, c’est-à-dire qu’ils doivent être satisfaits afin d’obtenir le droit à la facturation.
Gamme de prestations
Avant d’envisager une reconnaissance, pensez à clarifier si les prestations fournies dans le ca-
binet requièrent une salle d’opération I / salle d’opération de cabinet médical.
Le navigateur TARMED 1.08.00_BR indique l’unité fonctionnelle de chaque prestation, mais il
ne différencie pas entre la salle d’opération de cabinet médical et la salle d’opération I. Toutes
les prestations qui requièrent l’unité fonctionnelle OPI peuvent aussi être exécutées dans une
salle d’opération de cabinet médical reconnue.
La date de mise en service, la date à laquelle le formulaire a été rempli et la signature du mé-
decin doivent figurer sur le formulaire d’auto-déclaration. Nous ne pouvons faire suivre que des
dossiers complets et dûment remplis. Veuillez également noter que la reconnaissance d’une
unité fonctionnelle a lieu selon un intervalle trimestriel (c’est-à-dire pas plus de 3 mois à
l’avance ni plus de 3 mois rétroactifs).
3. Faut-il avoir une salle de préparation du patient?
Oui. La salle de préparation du patient doit être contiguë à la salle d’opération de cabinet médi-
cal ou à la salle d’opération I. S’il faut emprunter un couloir entre les deux, la salle de prépara-
tion du patient ne sera pas acceptée.
Les salles de consultation, salles d’attente, salles d’eau, etc. ne sont pas acceptées comme
salle de préparation du patient.
4. Quel système d’aération pour une salle d’opération de cabinet / salle
d’opération I?
La FMH ne peut donner aucune recommandation pour les systèmes d’aération. De manière
générale, toutes les interventions qui ne nécessitent pas d’aération à air comprimé peuvent
avoir lieu dans une salle d’opération de cabinet. Pour de plus amples informations, cf. IHS.
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– Chirurgie ambulatoire (OP/OPI)
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5. Que doit indiquer le plan?
Le plan doit porter sur l’ensemble du cabinet (y c. salle d’opération et son environnement im-
médiat) et indiquer nommément et précisément les pièces et leur surface. Il doit également in-
diquer le cheminement du patient (de son arrivée à sa sortie), être signé et daté par le déten-
teur du cabinet.
Veuillez envoyer le plan original (établi par un architecte) à l’échelle 1:50 avec le formulaire
d’auto-évaluation.
6. La FMH procède-t-elle à des vérifications?
Lorsque nous recevons votre demande, nous vérifions si les documents sont complets avant de
les transmettre à la PaKoDig. Si certaines informations sont incomplètes, nous prenons contact
avec vous par courriel ou par téléphone.
7. Quelles exigences pour l’éclairage de la salle d’opération?
Il faut un éclairage adéquat du champ opératoire correspondant aux critères usuels de la spé-
cialité médicale. Le système d’éclairage doit être spécifié (type et marque).
8. Qu’en est-il des revêtements de sol?
Le revêtement du sol doit être antibactérien, antistatique, lavable et faciliter la désinfection. Les
joints ne sont pas admis.
9. Quels procédés d’imagerie sont acceptés?
Le procédé d’imagerie est un critère obligatoire (obligation des médecins de documenter, lé-
gislation cantonale sur la santé), il doit donc être nommé (type et marque). Sont notamment ac-
ceptés: appareil photo numérique, échographie, vidéo, etc.
10. Faut-il engager du personnel soignant OP qualifié?
Non, une assistante médicale qualifiée peut aussi assister. La responsabilité concernant le res-
pect de la qualité et de l’hygiène revient au médecin qui fournit la prestation/opère.
11. Quand reçoit-on la décision?
Une décision est délivrée au plus tôt trois mois avant la mise en service de la salle d’opération (I
ou de cabinet médical). Les dates des séances de la PaKoDig qui statue sur les reconnais-
sances et les délais de remise des dossiers peuvent être consultés sur le lien suivant:
(Dates de séance de la PaKoDig).
12. Où se renseigner en cas de questions sur la reconnaissance d’une salle
d’opération I ou d’une salle d’opération de cabinet médical?
Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser par courriel ou par téléphone à la division
Médecine et tarifs ambulatoires, Frohburgstrasse 15, 4600 Olten:
Téléphone: 031/ 359 11 11
Courriel: [email protected]