Création d`une société en Allemagne: Le fondé de pouvoir (Prokurist

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Création d’une société en Allemagne:
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Le fondé de pouvoir (Prokurist) en tant que représentant de la société
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Le droit commercial allemand et le droit des sociétés allemand prévoient, en plus des dirigeants,
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un représentant de la société allemande qui n’existe pas en France : le fondé de pouvoir, défini
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aux articles 48 et s. du code de commerce allemand (« Prokurist » en allemand). Une procuration
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commerciale générale peut être intéressante notamment pour une filiale allemande d’une société-
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mère française si un membre de la direction française qui n’est pas régulièrement sur place en
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Allemagne pour assurer la direction de manière opérationnelle de la filiale allemande est nommé
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dirigeant en Allemagne.
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La procuration est expressément réglée par le droit commercial allemand et permet d’exécuter
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toute sorte d’opération commerciale et d’acte juridique judicaire et extrajudiciaire qu’implique
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l’exploitation d’une société commerciale. Le pouvoir d’aliéner ou de grever des biens immobiliers
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doit être mentionné expressément dans la procuration s’il est souhaité qu’il soit transféré au
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Prokurist (articles 48 à 53 du code de commerce allemand). L’étendue de la procuration est réglée
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par la loi de manière impérative et découle de l’article 49 du code de commerce allemand.
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Une procuration ne peut être conférée que par les associés d’une société commerciale allemande
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ou par son représentant légal (en général le dirigeant) et seulement par déclaration expresse.
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Une procuration ne peut être conférée qu’à une personne physique et elle n’est pas transmissible.
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La procuration allemande peut être limitée à l’égard des tiers par l’octroi d’une même procuration à
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plusieurs personnes (procuration conjointe). Les pouvoirs ainsi conférés ne pourront s’exercer que
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conjointement par les personnes dénommées dans la procuration. Il est également possible de
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limiter la procuration à un établissement dans la mesure où les établissements possèdent chacun
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leur propre raison sociale. D’autres restrictions de la procuration ne sont pas opposables aux tiers.
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Le fondé de pouvoir est tenu, lors de la signature d’un document au nom et pour le compte de la
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société d’ajouter à son nom une mention indiquant la procuration (par exemple ppa.). Si le fondé
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de pouvoir venait à omettre cette mention, cela n’aurait toutefois aucune conséquence sur la
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validité de la déclaration.
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Le fondé de pouvoir peut être un salarié au sens général du droit de travail.
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Inscription et effet de la procuration
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L’octroi et l’extinction de la procuration doivent être déclarés par les associés ou par le dirigeant en
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vue de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Pour l’accomplissement des actes
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juridiques (par exemple licenciement d’un salarié) le fondé de pouvoir ayant une procuration
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inscrite au registre du commerce et des sociétés et publiée par le greffe du tribunal en charge de la
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tenue du registre du commerce et des sociétés ne doit fournir aucun pouvoir spécifique.
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Révocation de la procuration
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L’extinction de la procuration est le plus souvent due à une révocation. Il peut être procédé à celle-
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ci à tout moment. Si le fondé de pouvoir est un salarié de la société allemande, la révocation n’a
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aucune incidence sur son contrat de travail. Cela veut dire qu’en général, même en cas de
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révocation, le contrat de travail est maintenu. Inversement, la procuration s’éteint automatiquement
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en cas de rupture du contrat de travail.
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Le salarié peut rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur, si ce dernier refuse d’accorder
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une procuration ou de renouveler une procuration après disparition du motif justifiant la révocation
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et si la poursuite des relations de travail au regard des circonstances de l’espèce ne peut
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raisonnablement plus être exigée du salarié. En cas de violation intentionnelle par l’employeur des
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dispositions contractuelles, la jurisprudence reconnait au salarié un droit à dommages et intérêts
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en réparation du préjudice subi à cause de la rupture du contrat de travail (Cour fédérale
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allemande du travail, jugement du 17.9.1970, 2 AZR 439/69).
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