Création d`une société en Allemagne: Le fondé de pouvoir (Prokurist

Création d’une société en Allemagne:
Le fondé de pouvoir (Prokurist) en tant que représentant de la société
Le droit commercial allemand et le droit des sociétés allemand prévoient, en plus des dirigeants,
un représentant de la société allemande qui n’existe pas en France : le fondé de pouvoir, défini
aux articles 48 et s. du code de commerce allemand (« Prokurist » en allemand). Une procuration
commerciale générale peut être intéressante notamment pour une filiale allemande d’une sociétémère française si un membre de la direction française qui n’est pas régulièrement sur place en
Allemagne pour assurer la direction de manière opérationnelle de la filiale allemande est nommé
dirigeant en Allemagne.
La procuration est expressément réglée par le droit commercial allemand et permet d’exécuter
toute sorte d’opération commerciale et d’acte juridique judicaire et extrajudiciaire qu’implique
l’exploitation d’une société commerciale. Le pouvoir d’aliéner ou de grever des biens immobiliers
doit être mentionné expressément dans la procuration s’il est souhaité qu’il soit transféré au
Prokurist (articles 48 à 53 du code de commerce allemand). L’étendue de la procuration est réglée
par la loi de manière impérative et découle de l’article 49 du code de commerce allemand.
Une procuration ne peut être conférée que par les associés d’une société commerciale allemande
ou par son représentant légal (en général le dirigeant) et seulement par déclaration expresse.
Une procuration ne peut être conférée qu’à une personne physique et elle n’est pas transmissible.
La procuration allemande peut être limitée à l’égard des tiers par l’octroi d’une même procuration à
plusieurs personnes (procuration conjointe). Les pouvoirs ainsi conférés ne pourront s’exercer que
conjointement par les personnes dénommées dans la procuration. Il est également possible de
limiter la procuration à un établissement dans la mesure où les établissements possèdent chacun
leur propre raison sociale. D’autres restrictions de la procuration ne sont pas opposables aux tiers.
Le fondé de pouvoir est tenu, lors de la signature d’un document au nom et pour le compte de la
société d’ajouter à son nom une mention indiquant la procuration (par exemple ppa.). Si le fondé
de pouvoir venait à omettre cette mention, cela n’aurait toutefois aucune conséquence sur la
validité de la déclaration.
Le fondé de pouvoir peut être un salarié au sens général du droit de travail.
Inscription et effet de la procuration
L’octroi et l’extinction de la procuration doivent être déclarés par les associés ou par le dirigeant en
vue de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Pour l’accomplissement des actes
juridiques (par exemple licenciement d’un salarié) le fondé de pouvoir ayant une procuration
inscrite au registre du commerce et des sociétés et publiée par le greffe du tribunal en charge de la
tenue du registre du commerce et des sociétés ne doit fournir aucun pouvoir spécifique.
Révocation de la procuration
L’extinction de la procuration est le plus souvent due à une révocation. Il peut être procédé à celleci à tout moment. Si le fondé de pouvoir est un salarié de la société allemande, la révocation n’a
aucune incidence sur son contrat de travail. Cela veut dire qu’en général, même en cas de
révocation, le contrat de travail est maintenu. Inversement, la procuration s’éteint automatiquement
en cas de rupture du contrat de travail.
Le salarié peut rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur, si ce dernier refuse d’accorder
une procuration ou de renouveler une procuration après disparition du motif justifiant la révocation
et si la poursuite des relations de travail au regard des circonstances de l’espèce ne peut
raisonnablement plus être exigée du salarié. En cas de violation intentionnelle par l’employeur des
dispositions contractuelles, la jurisprudence reconnait au salarié un droit à dommages et intérêts
en réparation du préjudice subi à cause de la rupture du contrat de travail (Cour fédérale
allemande du travail, jugement du 17.9.1970, 2 AZR 439/69).