Création d’une société en Allemagne: Le fondé de pouvoir (Prokurist) en tant que représentant de la société Le droit commercial allemand et le droit des sociétés allemand prévoient, en plus des dirigeants, un représentant de la société allemande qui n’existe pas en France : le fondé de pouvoir, défini aux articles 48 et s. du code de commerce allemand (« Prokurist » en allemand). Une procuration commerciale générale peut être intéressante notamment pour une filiale allemande d’une sociétémère française si un membre de la direction française qui n’est pas régulièrement sur place en Allemagne pour assurer la direction de manière opérationnelle de la filiale allemande est nommé dirigeant en Allemagne. La procuration est expressément réglée par le droit commercial allemand et permet d’exécuter toute sorte d’opération commerciale et d’acte juridique judicaire et extrajudiciaire qu’implique l’exploitation d’une société commerciale. Le pouvoir d’aliéner ou de grever des biens immobiliers doit être mentionné expressément dans la procuration s’il est souhaité qu’il soit transféré au Prokurist (articles 48 à 53 du code de commerce allemand). L’étendue de la procuration est réglée par la loi de manière impérative et découle de l’article 49 du code de commerce allemand. Une procuration ne peut être conférée que par les associés d’une société commerciale allemande ou par son représentant légal (en général le dirigeant) et seulement par déclaration expresse. Une procuration ne peut être conférée qu’à une personne physique et elle n’est pas transmissible. La procuration allemande peut être limitée à l’égard des tiers par l’octroi d’une même procuration à plusieurs personnes (procuration conjointe). Les pouvoirs ainsi conférés ne pourront s’exercer que conjointement par les personnes dénommées dans la procuration. Il est également possible de limiter la procuration à un établissement dans la mesure où les établissements possèdent chacun leur propre raison sociale. D’autres restrictions de la procuration ne sont pas opposables aux tiers. Le fondé de pouvoir est tenu, lors de la signature d’un document au nom et pour le compte de la société d’ajouter à son nom une mention indiquant la procuration (par exemple ppa.). Si le fondé de pouvoir venait à omettre cette mention, cela n’aurait toutefois aucune conséquence sur la validité de la déclaration. Le fondé de pouvoir peut être un salarié au sens général du droit de travail. Inscription et effet de la procuration L’octroi et l’extinction de la procuration doivent être déclarés par les associés ou par le dirigeant en vue de son inscription au registre du commerce et des sociétés. Pour l’accomplissement des actes juridiques (par exemple licenciement d’un salarié) le fondé de pouvoir ayant une procuration inscrite au registre du commerce et des sociétés et publiée par le greffe du tribunal en charge de la tenue du registre du commerce et des sociétés ne doit fournir aucun pouvoir spécifique. Révocation de la procuration L’extinction de la procuration est le plus souvent due à une révocation. Il peut être procédé à celleci à tout moment. Si le fondé de pouvoir est un salarié de la société allemande, la révocation n’a aucune incidence sur son contrat de travail. Cela veut dire qu’en général, même en cas de révocation, le contrat de travail est maintenu. Inversement, la procuration s’éteint automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié peut rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur, si ce dernier refuse d’accorder une procuration ou de renouveler une procuration après disparition du motif justifiant la révocation et si la poursuite des relations de travail au regard des circonstances de l’espèce ne peut raisonnablement plus être exigée du salarié. En cas de violation intentionnelle par l’employeur des dispositions contractuelles, la jurisprudence reconnait au salarié un droit à dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à cause de la rupture du contrat de travail (Cour fédérale allemande du travail, jugement du 17.9.1970, 2 AZR 439/69).