Etude de cas : Fiscalité et TVA pour société au Maroc

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THÈME I : Résultat fiscal et liquidation de l’impôt
La société « COMMERCIAL DIVERS » est une SARL au capital de 1.850.000 dh entièrement libéré. Elle est
spécialisée dans la commercialisation de produits divers. La production de la société est destinée au marché
local depuis sa création en 2014. Au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, elle a réalisé un bénéfice
comptable avant impôt de 350.400 dh.
On relève parmi les produits comptabilisés les éléments suivants (en dh HT)
1. Chiffre d’affaires : 13.650.000.
2. Dividendes reçus d’une autre société: 30.000.
3. Intérêts nets d’un compte à terme : 45.000.
4. Avance reçue d’une cliente en novembre 2022 sur une commande à livrer dans les prochains mois: 17.500.
Parmi les charges comptabilisées, on relève les données suivantes :
5. Acquisition du matériel informatique payé par chèque bancaire non encore livré: 19.000 dh (HT).
6. Achats de 230 cartables offerts aux clients et portant le sigle de la société : 23.920 dh (TTC).
7. Intérêts du compte courant d’associé crédité au cours de l’exercice 2022 de 170.000 dh. La rémunération a
été calculée au taux de 6,25%, soit 10.625 dh. Le taux réglementaire est 1.43%.
8. Avance en espèces à un fournisseur sur une commande à livrer en février 2023: 16.500 dh.
9. Valeur nette d’amortissement d’un véhicule cédé : 14.000 dh.
10. Dons par chèque octroyés aux œuvres sociales de la société : 93.400 dh.
11. Amortissement d’une voiture de tourisme acquise le 2 septembre pour 360.000 dh (TTC). L’annuité passée
en comptabilité a été calculée comme suit : 360.000*20% = 72.000 dh.
12. Acomptes provisionnels versés : 87.400 dh.
THÈME II : Régimes d’imposition à la TVA
La société «COMMERCIAL DIVERS» a réalisé les opérations suivantes au cours du mois de décembre 2022:
05/12 : Vente d’un lot de produits à un client à Meknès pour 210.000 dh (HT). Le transport est assuré par les
propres moyens de la société et facture à son client un montant de 4000 dh (HT). Le règlement est effectué
comme suit : Avance de 15.000 dh sur une commande passée en novembre, paiement de 45.000 dh par chèque
au moment de la livraison et bénéficie d’un délai de 60 jours pour le paiement du reliquat.
12/12 : Avis de crédit relatif à l’encaissement de la traite n°128 de 45.000 dh tirée sur un client en novembre 2022.
24/12 : Règlement en espèces des frais d’entretien d’une machine appartenant à la société : 15.000 dh (TTC).
27/12 : Acquisition de trois imprimantes pour 85.000 dh (HT). Le règlement s’effectuera comme suit: 25%
par chèque et le reste par lettre de change n°91 payable le 31/03/2023 (acceptée le même jour par la société).
29/12 : Règlement par chèque bancaire des frais généraux suivants (HT) : Honoraires du comptable: 3000 dh ;
Fournitures scolaires : 2500 dh ; Électricité : 1500 dh ; Eau : 700 dh ; Téléphone : 1400 dh ; Abonnement
internet : 450 dh et agios bancaires : 700 dh.
THÈME III : Revenus salariaux
M. FARAJ a été recruté au sein de la société «COMMERCIAL DIVERS» (marié et père de 7 enfants moins de
27 ans. Au titre du mois de décembre 2022, son salaire est composé des éléments suivants :
 Salaire de base : 160 heures normales à 60 dh l’heure.
 Heures supplémentaires : 20 heures à 65 dh l’heure.
 Avantages en numéraires : 19.000 dh.
 Prime d’ancienneté : 1200 dh
 Indemnité de panier : 6500 dh.
Au cours du mois de décembre 2022, M. FARAJ a dégagé les dépenses suivantes :
 Cotisation à une assurance retraite pour 290 dh par mois, une assurance groupe pour 160 dh par mois et
remboursement d’un emprunt pour l’acquisition d’un logement d’une superficie de 126 m² qu’il utilise en tant
qu’habitation principale (dont 550 dh d’intérêts) : 4500 dh.
Etude de cas

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Question 1. Le fait générateur de la TVA c’est :
Question 2. Repérer l’intrus parmi les conditions de déductibilité des amortissements :
Question 3. Les acomptes prévisionnels de l’IS sont évalués à :
Question 4. Lorsque le capital social est entièrement libéré et la somme avancée en compte
courant est inférieure à l’apport en capital et le taux de rémunération dépasse le taux autorisé
par la loi (IS):
Question 5. Lorsque : l’IS dû > Acomptes versés :
Question 6. Les sociétés exportatrices sont :
Question 7. Les impôts et taxes constituent des charges fiscalement déductibles à l’exception de :
Question 8. Les provisions qui ne sont pas admises en déduction sont :
A. L’assiette de calcul de la TVA
B. La date de paiement de la TVA
C. L’événement qui accorde au trésor public le droit de réclamer le paiement de la taxe
D. Aucune réponse n’est valable
A. Le bien à amortir doit être apparaitre à la société et figurer à l’actif immobilisé de son bilan
B. Les amortissements doivent être calculés selon le taux admis d’usage
C. Les amortissements doivent être comptabilisés même sur absence de bénéfice
D. Les amortissements déductibles des voitures de tourisme sont calculés sur une base minimale de
300.000 dh TTC
A. 25% de la cotisation minimale
B. 25% du résultat fiscal
C. ¼ de l’impôt dû
D. ¼ de l’IS théorique
A. Déduction des intérêts
B. Réintégration des intérêts
C. Réintégration de la différence entre l’intérêt versé et l’intérêt autorisé
D. Déduction de la différence entre l’intérêt versé et l’intérêt autorisé
A. La différence constitue une dette envers l’Etat
B. La différence constitue une créance chez l’Etat
C. Un excédent qui doit être imputé sur le premier acompte
D. Un reliquat qui doit être versé à l’Etat avant l’expiration du premier trimestre de l’exercice suivant
A. Exonérées avec droit à déduction
B. Exonérées pendant 36 mois
C. Exonérées pendant 5 exercices à compter de l’exercice de la 1ère opération d’exportation
D. Exonérées et imposées au taux réduit de 8%
A. L’IS lui-même
B. La cotisation minimale
C. La retenue à la source
D. Aucune réponse n’est valable
A. Provisions pour pénalités et amendes fiscales
B. Provisions pour garanties
C. Provisions pour investissement
D. Provision pour paiement de la taxe professionnelle

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Question 9. Le montant du résultat fiscal est de :
Question 10. Quel est le montant de l’impôt dû par la société ?
Question 11. Le minimum de la cotisation minimale pour les entreprises soumises à l’IS :
Question 12. Quel est le montant de la cotisation minimale ?
Question 13. Le montant du premier acompte prévisionnel au titre de l’exercice suivant est de :
Question 14. Le montant total de l’IS à payer au titre de l’exercice suivant est de :
Question 15. Selon le régime encaissement le montant de la TVA facturée est :
Question 16. Selon le régime des débits le montant de la TVA facturée est :
Question 17. La TVA récupérable sur immobilisations selon le régime d’encaissement est :
A. 567.256
Justifiez votre réponse :
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……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 668.258
C. 587.264
D. 456.356
A. 106.644,7
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 117.452,8
C. 217.642,8
D. 210.643,5
A. 1500 dh
Mettez la formule de la cotisation minimale concernant l’IS :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 1000 dh
C. 3000 dh
D. 1100 dh
A. 68.531,25
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 58.977,25
C. 68.975,34
D. 48.965,44
A. 22.661,3
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 29.363,2
C. 31.664,2
D. 21.671,4
A. 51.167
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 41.503
C. 42.503
D. 48.166
A. 17.510
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 15.000
C. 15.503
D. 16.600
A. 47.500
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 36.100
C. 40.300
D. 36.120
A. 0
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 4500
C. 4250
D. 4620

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Question 18. Le montant de la TVA récupérable sur charges selon le régime des débits est :
Question 19. Le montant de la TVA due selon le régime d’encaissement est :
Question 20. Le montant de la TVA due selon le régime des débits est :
Question 21. Le salaire brut global de M. FARAJ est de :
Question 22. Le salaire net imposable de M. FARAJ est de :
Question 23. Le montant de l’IR brut est de :
Question 24. Le montant de l’IR net est de :
Barème mensuel de l’IR
Tranches de revenu (en dh)
Taux de l'impôt
Somme à déduire
0 – 2500 dh
0%
0
2501 à 4166,66 dh
10%
250
4166,67 à 5000 dh
20%
666,67
5001 à 6666,66 dh
30%
1166,67
6666,67 à 15.000 dh
34%
1433,33
Au-delà de 15.000 dh
38%
2033,33
A. 2307,33
Justifiez votre réponse :
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……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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B. 2073,33
C. 2075,33
D. 2183,33
A. -3416,67
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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B. 7341,33
C. -8516,67
D. 8442,67
A. -25.416,67
Justifiez votre réponse :
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……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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B. 20.992,67
C. 24.416,67
D. -34.418,67
A. 75.230
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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B. 37.600
C. 32.450
D. 37.400
A. 31.792,68
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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B. 26.798,38
C. 25.997,34
D. 26.708,34
A. 7807,21
Justifiez votre réponse :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
B. 8115,83
C. 8310,21
D. 8506,83
A. 6607,81
Justifiez votre réponse :
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……………………………………………………………………………………………………………………………………………
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B. 6156,81
C. 7935,83
D. 7106,82