Module 2 : Acceptation et Maintien de la Mission - Séminaire ANADER 2018

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SEMINAIRE du 02 au 06 janvier 2018 au Centre de Formation de Bingerville
de l’ANADER
MODULE 2 :
ACCEPTATION ET
MAINTIEN DE LA
MISSION

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CHAPITRE 2
ACCEPTATION ET POURSUITE
DE LA MISSION
NB : le Code de déontologie emploie le terme de « poursuite de la mission » (et non maintien)
SOMMAIRE
1 ACCEPTATION ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX
COMPTES ........................................................................................................................... 3
1.1 Acceptation de la mission .................................................................................................3
1.2 Poursuite et renouvellement du mandat .......................................................................8
2 LETTRE DE MISSION ............................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
2.1 Etablissement et révision de la lettre de mission .......................................................9
2.2 Contenu de la lettre de mission .......................................................................................9
2.3 Demande d’accord ............................................................................................................10
2.4 Exemples de lettres de mission .....................................................................................11

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1 ACCEPTATION ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES
1.1 Acceptation de la mission
1.1.1 Code de déontologie
« Avant d’accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son
accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires.
A cet effet, il réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son
actionnariat et son domaine d’activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle
interne et d’information financière ».
Le CAC doit analyser les liens personnels, financiers et professionnels entre des personnes de
l’entité (fonctions sensibles) et des personnes du cabinet au sein duquel il exerce.
En cas d’appartenance à un réseau, il étendra ses investigations aux prestations fournies par des
membres du réseau, d’une part à la personne à contrôler et d’autre part, aux personnes contrôlées
ou qui contrôlent cette personne.
Le tableau, ci-après détaille la définition des liens familiaux.

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Définition des liens familiaux
Le code de déontologie applicable dans l’espace OHADA précise :
Il existe un lien familial entre deux personnes lorsque l’un est l’ascendant de l’autre, y compris par filiation
adoptive ou lorsque l’une et l’autre ont un ascendant commun au premier ou au deuxième degré, y
compris par filiation adoptive.
Il existe également un lien familial entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité
et entre concubins.
Le lien familial est également constitué entre l’une de ces personnes et les ascendants ou descendants
de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son
concubin.

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▪ Personnes concernées par les liens familiaux incompatibles
Au sein de l’entité
dont les comptes
sont certifiés
• Personne exerçant des fonctions sensibles au sein de la personne dont les
comptes sont certifiés :
➢ mandataire social
➢ préposé de la personne chargé de tenir les comptes ou d’élaborer
les états financiers et les documents de gestion
➢ cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l’établissement
de ces états et documents.
Au sein du cabinet
de commissaires
aux comptes
• Le commissaire aux comptes
• L’un des membres de l’équipe de contrôle légal, y compris les personnes
ayant un rôle de consultation ou d’expertise sur les travaux de contrôle légal
• L’un des membres de la direction de la société de CAC
➢ toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le
cadre de la mission de contrôle légal ou
➢ toute personne qui dispose d’un pouvoir décisionnel en ce qui
concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision
des membres de l’équipe chargée de cette mission.
• Les associés du bureau auquel appartient le signataire, le bureau
s’entendant d’un sous-groupe distinct défini par une société de CAC sur la
base de critères géographiques ou d’organisation.
• Définition du lien familial
✓ Ascendance, y compris par filiation adoptive : parents/enfants
✓ Ascendant commun au premier ou au deuxième degré (y compris par filiation adoptive).
Par exemple : frères et sœurs, cousins, oncles et tantes, petits-enfants.
✓ Conjoint, personne pacsée, concubin
✓ Ascendant et descendant du conjoint, de la personne pacsée ou du concubin