Création d'Entreprise en Guinée: Procédures et Statuts Juridiques (OHADA)

Universite kofi annan de guinnée
NOM :Diallo
Prenom :Abdoul hafizou diallo
Matricule :IN23012
Gmail :hafiz622420477@gmail .com
Devoir1 : Procédures de création des entreprises en guinnée
INTRDUCTION :
La République de Guinée a mis en place un cadre administratif modernisé et simplifié pour la
création d'entreprises, centré autour du Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE). Placé sous
l'égide de l'Agence Guinéenne pour la Promotion des Investissements Privés (APIP), ce dispositif a
pour objectif de réduire les délais et les coûts pour les investisseurs. La procédure suivante,
structurée en phases distinctes, est impérative pour toute constitution d'entité légale .
Les 6 Étapes Clés pour Créer une Entreprise en Guinée
Étape 1 : La Préparation et le Choix de la Structure Juridique
Cette phase préalable est fondamentale.

Définir son projet (activité, marché, business model).
Choisir sa forme juridique (Entreprise Individuelle, SARL, SA, etc.), ce qui impactera la responsabilité,
le capital et le régime fiscal.
Rédiger les statuts de la future société et nommer le gérant.
Étape 2 : Le Dépôt du Capital Social en Banque
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société "en formation".
Y déposer le montant du capital social décidé dans les statuts.
Obtenir l'attestation de dépôt de fonds de la banque, document obligatoire pour la suite.
Étape 3 : La Constitution et le Dépôt du Dossier au Guichet Unique (GUCE)
Rassembler l'ensemble des documents requis et les déposer au GUCE(géré par l'APIP). Le dossier doit
inclure, entre autres :
Les statuts signés
L'attestation bancaire
Les pièces d'identité des associés et du gérant
Le justificatif du siège social
L'extrait de casier judiciaire du gérant
Étape 4 : L'Obtention des Documents Légaux (Immatriculation)
Après instruction du dossier,le GUCE délivre, généralement sous 72 heures, les documents qui
officialisent l'existence légale de l'entreprise :
Le Registre de Commerce (RC) avec le Numéro d'Identifiant Unique (NIU).
Le Numéro d'Identifiant Fiscal (NIF).
L'avis d'imposition et d'autres documents fiscaux.
Étape 5 : Les Formalités Post-Création Obligatoires
L'immatriculation n'est pas la fin des démarches.Il faut impérativement :
Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité.
Immatriculer l'entreprise et ses salariés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Étape 6 : Le Démarrage de l'Activité et le Respect des Obligations Permanentes
Une fois toutes les formalités achevées,l'entreprise peut démarrer son activité et doit se conformer
en continu à ses obligations : Tenue d'une comptabilité régulière.
Déclaration et paiement des impôts et taxes (IBIC, TVA, patente...).
Déclarations sociales périodiques à la CNSS.
Conclusion :

Ce processus en 6 étapes,centré autour du Guichet Unique, représente le parcours standard et
rationalisé pour enregistrer une entreprise en Guinée dans les règles. Il est conseillé de se rapprocher
de l'APIP ou d'un expert-comptable pour s'assurer du respect de l'ensemble des exigences.
Devoir: Les différents status des entreprises en guinnée qui sont régis par la loi ?
Voici les différents statuts juridiques des entreprises en République de Guinée, régis par la loi à
travers l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) :
1. L’Entreprise Individuelle (EI)
Statut sans personnalité morale.
Gérée par une seule personne.
Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont confondus.
Responsabilité illimitée.
2. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) .
De 1 à 50 associés.
Capital librement fixé.
Responsabilité limitée aux apports.
Forme très répandue pour les PME.
3. La Société Anonyme (SA) .
Minimum 1 ou plusieurs actionnaires.
Capital minimum requis (en général 10 000 000 GNF).
Dirigée par un conseil d’administration ou un DG.
Recommandée pour les grandes entreprises.
4. La Société en Nom Collectif (SNC) Associés indéfiniment et solidairement responsables.
Tous les associés participent à la gestion.
Peu utilisée.
5. La Société en Commandite Simple (SCS) .
Deux types d’associés :
Commandités : responsabilité illimitée.
Commanditaires : responsabilité limitée à leurs apports.
6. La Société Coopérative .

Fondée sur la solidarité.
Partage des bénéfices entre membres.- Utilisée dans l’agriculture, l’artisanat, etc..
7. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) .
Permet à plusieurs personnes ou entreprises de se regr ouper pour une activité commune.
Sans but lucratif propre, mais facilite les activités des membres.