Étude géotechnique (G1) pour vente de terrain en France

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Vente d’un terrain
non bâti constructible
À compter du 1er janvier 2020, la réalisation d’une étude géotechnique préalable pour la
vente d’un terrain non bâti constructible est rendue obligatoire par la loi Elan à travers le
Code de la Construction et de l’Habitation, sur les parcelles à aléa fort ou aléa moyen.
B
Ba at ti ig ge eo o r ré éa al li is se e v vo ot tr re e M Mi is ss si io on n G Gé éo ot te ec ch hn ni iq qu ue e G G1 1
avec enquête documentaire, visite de site, sondages in situ et essais en laboratoire.
Au-delà des risques liés aux argiles, l’ensemble des problématiques géotechniques
spécifiques à la parcelle étudiée sont traitées dans le rapport de sols et fondations.

Etude G1 préalable à la vente d’un terrain nu à bâtir 2/6
A / CARTE D’EXPOSITION
1 – OBLIGATION NATIONALE
2 – NORMANDIE
Pour ce qui est de la Normandie, elle est largement touchée par l’aléa moyen. Les zones
d’aléa fort sont concentrées :
- 14 : sur le secteur des Plages du Débarquement et sur l’axe Bayeux – Caen ;
- 27 : Louviers / Gaillon / Vernon et vers Magny-en-Vexin / Gisors ;
- 76 : Saint-Saëns et Dieppe.
- 61 : Sur le couloir Vimoutiers / Gacé / Le Pin du Haras / Le-Mêle-sur-Sarthe /
Mortagne / Bellême ;
- 50 : la Manche n’est pas touchée par l’aléa fort, mais localement par l’aléa moyen.
14
76
27
61
50
Etude G1 obligatoire
Une étude géotechnique préalable G1
devra être systématiquement annexée à
la promesse de vente ou à défaut à l’acte
authentique de vente.
Elle sera ensuite annexée au titre de
propriété, et suit les mutations successives
de celle-ci ; valide 30 ans, si aucun
remaniement du sol n’a été effectué
Zone d’Aléa fort
Aléa moyen
loi ELAN
Décret n° 2019-495 du 22 mai
2019

Etude G1 préalable à la vente d’un terrain nu à bâtir 3/6
B / AUTRES RISQUES MAJEURS
1 - LES MARNIERES
Outre l’aléa argile, les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime sont
particulièrement touchés par les cavités naturelles dans la craie et les marnières.
Une attention particulière y sera portée lors de :
- L’examen de la bibliographie (Guides régionaux, Inventaires Infoterre BRGM
et Georisques.gouv.fr, photographies aériennes IGN Geoportail 1950-1965 et
actuelles, photographies aériennes Google Earth) ;
- La visite de site ;
- L’enquête auprès du vendeur et le cas échéant des maires et voisins.
2 – AUTRES PROBLEMATIQUES GEOTECHNIQUES
Les autres problématiques géotechniques seront également étudiées (présence
d’avoisinants, zones humides, hydrogéologie, pentes, surplombs, etc…) ; excluant
les recherches pyrotechniques, de pollution ou d’anciennes fondations.

Etude G1 préalable à la vente d’un terrain nu à bâtir 4/6
C/ OBLIGATIONS DU VENDEUR ET DU CONSTRUCTEUR
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées
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Relation Maître d’ouvrage – constructeur
Si la G1 n’a pas été fournie par le vendeur, le Maitre d’ouvrage a obligation de fournir au moins une
G1 à son constructeur (une G2 si le projet de construction est arrêté), annexée au contrat de
construction. Ou bien le constructeur, par contrat, prend à sa charge cette étude.
(Article L112-22 du Code de la Construction et l’Habitation = Loi ELAN)
En dehors de toute
obligation légale, il est
toujours
recommandé
d'effectuer une
étude de sol G2
avant de se lancer
dans un projet de
construction d'une
maison.
Relation vendeur - acheteur
Vente de terrain non bâti constructible (pour maisons individuelles)
G1 obligatoire
Une étude géotechnique préalable G1 devra être systématiquement annexée à la
promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente. Elle sera ensuite annexée au
titre de propriété, et suit les mutations successives de celle-ci.
Valide 30 ans, si aucun remaniement du sol n’a été effectué
G2 (non obligatoire)
- Soit de suivre les
recommandations d'une étude
géotechnique G2 fournie par le
maître d'ouvrage ou que le
constructeur fait réaliser par accord
avec le maître d'ouvrage, qui prend
en compte l'implantation et les
caractéristiques du bâtiment ;
Valide :
- Pour le projet décrit, pour la
durée de vie de l’ouvrage
- pour une extension ultérieure du
projet décrit, même >20m2. Sous
réserve de validation par le
géotechnicien
Lorsqu'un contrat a pour
objet des travaux de
construction ou la
maîtrise d'œuvre d'un ou
de plusieurs immeubles à usage
d'habitation ou à usage
professionnel et d'habitation ne
comportant pas plus de deux
logements, le constructeur de
l'ouvrage est tenu :
- Soit de respecter des
techniques particulières
de construction
définies par voie
réglementaire.
Décret n° 2019-1223 du
25 novembre 2019 (et
arrêté) relatif aux
techniques particulières
de construction dans
les zones exposées au
phénomène de
mouvement de terrain
différentiel consécutif à
la sécheresse et à la
réhydratation des sols.
Zone d’Aléa fort
Aléa moyen
Aléa faible à nul
loi ELAN
Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019
Carte d’Exposition Retrait-gonflement des argiles

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D / REFERENCES LEGALES : LOI, DÉCRETS, ARRETÉS
La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) publiée le 24
novembre 2018, dans son article 68, permet au gouvernement de prendre deux décrets et trois
arrêtés. Ces textes sont consultables sur Legifrance.gouv.fr.
◼ Articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation créés par Article 68
de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN »
◼ Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de
terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
◼ Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de
construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
◼ Arrêté du 22 juillet 2020, publié au JO le 15 août 2020, définissant les techniques
particulières de construction pour les zones exposées au phénomène de mouvement de
terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
◼ l’Arrêté du 22 juillet 2020, publié au JO le 6 août 2020, définissant le contenu des études
géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
cette définition restant ouverte, on s’appuiera sur les guides de l’IFFSTAR.
◼ la carte d’exposition, annexée au projet d’arrêté de zonage, et remplaçant la carte d’aléa,
est disponible depuis le 26 août 2019 sur Georisques.gouv.fr et Infoterre, ou sur
http://www.consultations-publiques.developpement-
durable.gouv.fr/IMG/pdf/elan_annexe_arrete_carte_zonage.pdf, ;