Docassas - Université Panthéon

Thèse de Doctorat / juin 2011
Université Panthéon-Assas
Ecole doctorale de droit public
Thèse de doctorat en droit
soutenue le 1er juin 2011
L’indépendance des autorités de concurrence,
analyse comparative Colombie, France, Etats-
Unis.
Anibal Rafael ZARATE-PEREZ
Sous la direction de Mme. Martine LOMBARD
Professeur à l‘Université Paris II, Panthéon-Assas
Membres du jury :
M. Jean-Louis AUTIN
Professeur émérite à l‘Université de Montpellier I, rapporteur,
M. Francisco BARBOSA
Professeur à l‘Université Externado de Colombia,
M. Guillaume DRAGO
Professeur à l‘Université Paris II, Panthéon-Assas,
M. Gérard MARCOU
Professeur à l‘Université Paris I, Panthéon- Sorbonne, rapporteur

ZARATE-PEREZ Anibal| Thèse de doctorat | juin 2011
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Avertissement
La Faculté n‘entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises
dans cette thèse; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

ZARATE-PEREZ Anibal| Thèse de doctorat | juin 2011
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Remerciements
Mes remerciements s‘adressent, en priorité, à ma directrice de thèse, Madame le
Professeur Martine Lombard, pour la façon active mais non directive, dont elle a guidé
mon travail de formation doctorale, pour son soutien constant et surtout, pour la
confiance qu‘elle a accepté de me témoigner à travers toutes ces années.
Plus largement, mes remerciements s‘adressent aux nombreuses personnes en
France, en Colombie et aux Etats-Unis qui, par leurs recommandations, leur soutien ou,
tout simplement par leur amitié, ont activement contribué à ce que cette thèse de
doctorat puisse voir le jour

ZARATE-PEREZ Anibal| Thèse de doctorat | juin 2011
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Résumé :
Si l‘indépendance des autorités de concurrence est souvent justifiée par le
besoin d‘une expertise objective, ce besoin ne suffit pourtant pas à la légitimer.
Créées en contradiction apparente avec le principe de séparation des pouvoirs, les
autorités de concurrence « indépendantes » ne peuvent trouver leur légitimité que
dans la conjonction de diverses garanties institutionnelles, et de différents
mécanismes de contrôle et procédures. S‘interroger sur la place de l‘indépendance des
autorités de concurrence en Colombie suppose alors l‘identification de ces garanties
et mécanismes.
Leur analyse sera menée à travers une étude comparative de leur statut au
regard de celui des autorités de concurrence française et américaine, dont les modèles
ont influencé la constitution des autorités colombiennes. Elle permet de constater que
les composantes de l‘indépendance varient et qu‘il n‘en existe pas un seul modèle à
travers le monde. La présente étude conduit aussi à relever que certaines garanties
statutaires de l'indépendance, pourtant accordées aux autorités de concurrence
française et américaine et leur permettant disposer d‘un grand degré de liberté
décisionnelle, ne sont pas octroyées aux autorités colombiennes.
Assurer un degré plus important d‘indépendance aux autorités de concurrence
en Colombie, par l‘attribution de certaines de ces garanties, requiert un renforcement
des mécanismes de contrôle, procédures et voies de participation des citoyens dans la
prise des décisions. L‘étude de la construction de l‘indépendance des autorités de
concurrence, dans ses dimensions organique et fonctionnelle, doit donc être suivie par
celle de ces contrôles. Un équilibre dans les contrôles constitue un facteur non
seulement de légitimité, mais aussi un moyen de sauvegarder leur indépendance vis-
à-vis des éléments extérieurs susceptibles d‘y porter atteinte.
Descripteurs : Independance - Autorité de concurrence - Régulation économique -
Contrôle politique - Contrôle juridictionnel - Autonomie - Responsabilité - Principe
démocratique – Participation des citoyens - Autorités de régulation sectorielles -
Concurrence déloyale – Contrôle des concentrations – Superintendances.

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The Independence of Competition Law Agencies,
Comparative Analysis Colombia, France, United States :
Although Competition Agencies‘ independence is commonly explained through the
necessity of objective expert decision-making, such necessity is not sufficient to
legitimize their isolation from the government. Absent of democratic foundations and
in apparent contradiction with the principle of Separation of Powers, ―Independent‖
Competition Agencies attain their legitimacy from the conjunction of multiple
institutional guarantees, control mechanisms and procedures, none of which may
overshadow the others. Any effort to determine the role that the idea of independence
plays in the institutional design of Colombian competition agencies requires an
examination of these guarantees and mechanisms, as well as a comparison of their
status to that of French and American agencies; whose institutional arrangement has
influenced the constitution of Colombian authorities. Whilst the components of the
independence vary in every analyzed jurisdiction (as there is not a unique
institutional scheme of ―Independent‖ Agency), this study reveals that certain
institutional guarantees recognized to agencies in France and in the United States,
which grant them vast discretionary decision-making power, are not present in the
specific case of Colombian agencies. Assuring a higher level of independence for
Colombian competition authorities, by conferring them some of these guarantees,
lean on a simultaneous effort to reinforce control mechanisms, procedures and
instruments for citizen participation in the regulatory process. The construction of the
independence of Competition Agencies – in both its organizational and functional
dimensions – commands the design of institutional constraints. Maintaining a balance
over these constraints to agency discretion not only constitutes a source of legitimacy,
but equally becomes an effective means to safeguard their independence from
external factors.
Keywords : Independance – Competition Agency – Economic regulation – Political
oversight – Judicial oversight - Judicial deference - Administrative discretion - Liability -
Democracy -Citizen participation – Independent regulatory agencies - Antitrust – Unfair
methods of competition - Federal Trade Commission.