Appel à propositions ONU Femmes : Lutte contre les VBG en Côte d'Ivoire

Annexe B
Modèle d'appel à propositions (APC) pour les parties responsables
(Pour les organisations de la société civile - OSC)
Chapitre 1
N° CFP UNW-WCA-CIV-EVAW-CFP-2025-001
a. Lettre de l'appel de propositions pour les parties responsables
ONU Femmes prévoit d'engager une partie responsable telle que définie conformément à ces documents. ONU Femmes sollicite
désormais des propositions scellées de la part de soumissionnaires qualifiés afin de fournir les exigences telles que définies dans
le Mandat d'ONU Femmes.
Les propositions doivent être reçues par ONU Femmes à l'adresse indiquée au plus tard à 17H00 le Vendredi 23 Mai 2025.
La fourchette budgétaire pour cette proposition devrait être de [ Min : 16.500.000 – Max
1
: 19.500.000)]
Cet appel à propositions d'ONU Femmes se compose de deux
sections :
Documents à remplir par les promoteurs et à retourner
dans le cadre de leur proposition (obligatoire)
Chapitre 1
a. Lettre de l'appel de propositions pour les parties responsables
b. Fiche technique de la proposition pour les parties responsables
c. Mandat d'ONU Femmes
d. Acceptation des conditions générales décrites dans le modèle
d'accord de partenariat
e. Annexe B-1 Exigences obligatoires/préqualification
Critères et aspects contractuels
Annexe B-1 Exigences obligatoires/préqualification
Critères et aspects contractuels
Chapitre 2
a. Instructions à l'intention des promoteurs, qui comprennent les
éléments suivants :
Annexe B-2 Modèle de soumission de proposition
Annexe B-3 : Format du curriculum vitae du personnel proposé
Annexe B-4 Documents minimaux d'évaluation de la capacité
Annexe B-5 Modèle d'accord de partenariat d'ONU Femmes
Annexe B-6 Politique antifraude d'ONU Femmes
Annexe B-2 Modèle de soumission de proposition
Annexe B-3 : Format du curriculum vitae du personnel
proposé
Annexe B-4 Documents minimaux d'évaluation de la
capacité
Les promoteurs intéressés peuvent obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec l'adresse courriel
suivante : [email protected] (en précisant la référence de l’appel à proposition)
b. Fiche technique de la proposition pour les parties responsables
Programme/Projet :
Demandes éclaircissements dues :
Fonds Français Muskoka
Du 08 au 14 Mai 2025
17H00
Nom de l'administrateur de programme : DOUMBIA
YACOUBA
(Par e-mail)
[email protected] (en précisant la référence
de l’appel à proposition)
Messagerie électronique:
Précisions d'ONU Femmes à l'intention des
proposants : [le cas échéant]
Numéro de téléphone:
Du 14 au 16 Mai 2025
17H00
Date limite de soumission :
Date de délivrance :
23 Mai 2025
17H00
Date d'attribution prévue :
Emplacement:
Date de début/date de livraison
du contrat prévue (au plus tard) :
16 Juin au 16
Septembre
2025
Date:
Contact:
1
Si le budget proposé dépasse la fourchette maximale, la proposition sera rejetée.

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c. Mandat d'ONU Femmes
1. Introduction
a. Contexte
La Côte d’Ivoire est un pays de l’Afrique subsaharienne peuplé de 22 671 331 habitants avec 11.708.244 d’hommes
soit 51,6% et 10.963.087 de femmes soit 48,4%, selon le recensement de général de la population et de l’habitat
(RGPH2014). Ce pays cosmopolite partage des frontières avec 5 pays de la sous-région ainsi que des cultures qui
s’apparentent parfois. En côte d’Ivoire comme tous les pays de la sous-région, les femmes se trouvent dans une
situation d’extrême vulnérabilité qui les exposent aux différentes formes de violences. Parmi celle-ci, nous avons les
mutilations génitales féminines (MGF). Selon l’enquête par grappe à indicateurs multiples (MICS 2016), 36,7% des
femmes âgées de 15 à 49 ans et 10,9% de filles âgées de 0 à 14 ans ont été excisées. L’analyse de ces données montre
une accentuation de la pratique des MGF dans les régions du Nord et de l’ouest de la Côte d’Ivoire avec une prévalence
largement au-dessous du taux national. Ainsi l’on estime 75,2% à l’ouest et 73% dans le nord parmi les femmes de 15
à 49 ans contre 18% dans la zone centre, 23% dans la zone centre-est. Sur le plan géographique l’on note également
que ces régions susvisées sont frontalières aux pays à forte prévalence (le Burkina Faso, le Liberia, la Guinée et le Mali)
favorisant ainsi la pratique transfrontalière des mutilations génitales féminine. Ces pays occupent les premières places
en Afrique et dans le monde avec une prévalence de mutilations génitales féminines se situant entre 45 à 97 %
(Rapport UNFPA 2018). Face à cette situation, plusieurs actions en été entreprises sur le plan juridique, stratégique et
politique. Au niveau juridique on a l’adoption de la loi n° 98-756 et 98-757 du 23 décembre 1998 qui réprime les
violences faites aux femmes y compris les Mutilations Génitales Féminines. Au niveau stratégique et politique, l’Etat a
initié également des actions par la création du comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux
enfants (CNLVFE), la mise en place du programme « HE FOR SHE », la Stratégie Nationale de Lutte contre les Violences
Basées sur le Genre (SNLVBG) et l’élaboration du plan stratégique national de lutte contre les MGF. Malgré ces efforts
déployés, les mutilations génitales continuent d’être pratiquées par les populations et celle-ci utilisent aujourd’hui des
stratégies clandestines pour échapper parfois aux contrôles des autorités ainsi que les acteurs de lutte. Au regard de
ces données, il importe de mettre en place des stratégies innovatrices et efficaces pour lutter contre les mutilations
génitales féminines.
ONU FEMMES comptant sur le rôle précieux que peut jouer la société civile dans l’atteinte de cet objectif, dans le
cadre de la mise en œuvre de sa Note Stratégique 2021-2025, procède à la sélection d’une organisation de la société
civile ayant les capacités pour la réalisation de projets d’une durée de trois mois dans le nord-ouest, le centre nord et
le nord du pays.
b. Aperçu général des services requis/résultats
Les interventions attendues du partenaire d’exécution s’inscrivent dans la priorité stratégique « Lutte contre les violences
faites aux femmes et aux filles » du plan de travail d’ONU Femmes. Les interventions attendues du / des partenaires
d’exécution viseront à participer à la chaîne d’objectifs suivants :
Objectif stratégique 1 : Renforcer la performance et la résilience des systèmes de santé, y compris le niveau communautaire,
à travers l’innovation, pour assurer une offre et un accès équitable à des services de santé de qualité et respectueux pour la
CSU, en faveur des femmes, des nouveau-nés, des enfants, des adolescents et des jeunes.
Objectif stratégique 2 : Renforcer la demande de services et l’autonomisation socio-économique et juridique des femmes et
des adolescentes, pour réduire les violences et discriminations à leur égard et promouvoir des attitudes et comportements
sociaux favorables à la SRMNIA-NUT.
2. Description des services/résultats requis [Veuillez préciser]
Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet, MUSKOKA, ONU FEMMES recherche un partenaire
d’exécution pour la mise en œuvre des activités ci-après (en lien avec les objectifs ci-dessus) :
Activité 1 : Appui à la mise en place et au fonctionnement de 36 Groupes d'Action Communautaire (GAC) / Espaces Amis
des Femmes (EAF) et organisation de 6 dialogues communautaires.
Cette activité vise à mettre en place et renforcer le fonctionnement de 36 GAC/EAF dans les 6 districts sanitaires de la région
du Gbêkê (soit 2 GAC par ESPC (3) et par district). Ces espaces serviront de cadres sûrs et participatifs pour promouvoir la
transformation des normes sociales néfastes et favoriser l’autonomisation des femmes et des filles. L’activité inclut

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également l’organisation de 6 dialogues communautaires (un par district) pour favoriser l’adhésion collective autour des
droits des femmes et des filles.
Objectifs spécifiques de l’activité :
 Créer des cadres communautaires pérennes pour l'engagement sur les questions de genre, droits, santé et
autonomisation.
 Renforcer les capacités des femmes et des jeunes filles en leadership, communication et plaidoyer.
 Sensibiliser les communautés sur les pratiques néfastes, les inégalités de genre et les droits fondamentaux.
 Promouvoir un changement de comportement durable en faveur de l'égalité de genre.
Résultats attendus de l’activité :
 36 GAC/EAF mis en place et fonctionnels dans les 6 districts.
 6 dialogues communautaires organisés avec la participation active des leaders locaux, religieux, jeunes et femmes.
 Une amélioration de la perception des droits des femmes et des filles dans les communautés ciblées.
Activité 2 : Soutien aux organisations féminines encadrant les survivantes de MGF pour la mise en place d’activités
génératrices de revenu (AGR)
Cette activité vise à appuyer les organisations féminines œuvrant dans l’accompagnement des survivantes de Mutilations
Génitales Féminines (MGF) en les dotant d’outils et de moyens pour lancer 18 Activités Génératrices de Revenus (AGR). Ces
AGR seront mises en œuvre dans 3 ESPC dans chacun des 6 districts sanitaires.
Objectifs spécifiques de l’activité :
 Renforcer les capacités économiques des survivantes de MGF à travers des activités durables et rentables.
 Réduire la vulnérabilité socio-économique des survivantes et prévenir la perpétuation des MGF.
 Valoriser l’autonomisation financière comme levier de réintégration sociale et de résilience.
Résultats attendus de l’activité :
 18 AGR mises en place et fonctionnelles dans les 6 districts.
 Amélioration des revenus et des conditions de vie des bénéficiaires.
 Renforcement de la visibilité et de la capacité opérationnelle des organisations féminines locales.
Activité 3 : Appui à la mise en œuvre de dialogues communautaires et intergénérationnels parents-enfants sur les droits
en santé sexuelle et reproductive (SSR)
Cette activité consiste à organiser des séances de dialogue communautaire et intergénérationnel impliquant parents,
enfants, leaders communautaires et éducateurs, sur les droits en SSR. L’accent sera mis sur la lutte contre les grossesses non
désirées, l’accès à l’information, la communication intra-familiale et la promotion des comportements responsables.
Objectifs spécifiques de l’activité :
 Créer un cadre d’échange intergénérationnel pour briser les tabous autour de la SSR.
 Améliorer la communication entre parents et enfants sur les questions liées à la sexualité, la contraception, et la
prévention des IST/grossesses précoces.
 Renforcer la sensibilisation communautaire sur les conséquences des grossesses non désirées.
Résultats attendus de l’activité :
 Au moins 1 séance de dialogue intergénérationnel organisées dans chaque district.
 Implication active d’au moins 300 participants (parents, jeunes, éducateurs) dans les dialogues.
 Amélioration des connaissances sur la SSR et des attitudes positives observées dans les familles.
3. Calendrier : Date de début et date de fin de l'achèvement des services et des résultats requis
Date de début : 16 Juin 2025
Date de fin : 16 Septembre 2025
4. Compétences :
a. Compétences techniques/fonctionnelles requises
Les organisations soumissionnaires seront des ONG, Associations, expérimentées et actives, devant justifier de :
 Être inscrit sur le UN Partner Portal - Where UN Agencies and Civil Society Partners Connect *(obligatoire) ;
 Nombre années d’expérience : Au moins 5 ans ;
 Être une ONG de renommée nationale reconnue par l’autorité nationale compétente et ayant une bonne
connaissance du contexte Ivoirien *(obligatoire) ;
 Avoir une compétence avérée dans le domaine des VBG et l’autonomisation des femmes *(obligatoire) ;
 Avoir bénéficié de financements auprès d’organisations internationales ou nationales pour mener à bien des
projets ou initiatives dans le cadre de la lutte contre les MGF *(obligatoire) ;
 Avoir réalisé au moins une campagne de sensibilisation de portée nationale et à l’endroit d’au moins cinq
cents personnes, sur des thématiques des VBG, de l’autonomisation des femmes et des filles ;
 Avoir une expérience d'au moins 3 ans dans la gestion des programmes/projets *(obligatoire) ;
 Justifier des capacités administratives, techniques et financières requises ;

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 Disposer du personnel et des moyens logistiques nécessaires pour les prestations à réaliser dans les zones
du projet *(obligatoire)
 Avoir un bureau au moins dans l’une des zones de mise en œuvre du projet (Bounkani, Gbêkê, Tchologo)
*(obligatoire)
 Avoir une expérience de collaboration avec les parties prenantes étatiques telles que les centres de santé,
les centres sociaux, les plateformes de collaboration, les chefs traditionnels et guides religieux…
b. D'autres compétences, qui, bien que non requises, peuvent être un atout pour la réalisation des services
Les propositions devront démontrer des actions innovantes de prévention et de réponses contre les mutilations
génitales féminines. Les organisations soumissionnaires doivent avoir :
 Une approche innovante dans la mise en œuvre des activités
 Une bonne capacité de mobilisation communautaire
 De très bonnes aptitudes à communiquer efficacement sur le projet
d. Acceptation des conditions générales décrites dans le modèle d'accord de partenariat
 Les promoteurs doivent inclure une acceptation des termes et conditions décrits dans le modèle d'accord de partenariat
ou leur réserve ou objection à celle-ci.
 La soumission de telles réserves ou objections ne signifie pas qu'ONU Femmes les acceptera automatiquement si le
proposant est sélectionné comme Partie responsable.
 ONU Femmes évaluera toute réserve ou objection au cours de son évaluation de la proposition et pourra accepter ou
rejeter une telle réserve ou objection.

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Annexe B-1
Exigences obligatoires/critères de préqualification et aspects contractuels
[À remplir par les promoteurs et à retourner avec leur proposition]
Appel de propositions
Description des services
N° CFP UNW-WCA-CIV-EVAW-CFP-2025-001
Les promoteurs sont priés de remplir ce formulaire et de le retourner dans le cadre de leur demande. Les promoteurs
recevront une note de réussite ou d'échec pour cette section. Pour être pris en considération, les promoteurs doivent
répondre à tous les critères obligatoires décrits ci-dessous. Toutes les questions doivent être répondues sur ce formulaire ou
sur un double exact de celui-ci. ONU Femmes se réserve le droit de vérifier toute information contenue dans la réponse d'un
promoteur ou de demander des informations supplémentaires après réception de la proposition. Les réponses incomplètes
ou inadéquates, l'absence de réponse ou la fausse déclaration dans la réponse à une question entraîneront la
disqualification.
Exigences obligatoires/critères de préqualification
Réponse du promoteur
1. Les services demandés font-ils partie des services clés que le promoteur a
fournis en tant qu'organisation ? Cela doit être étayé par une liste d'au moins
deux références de clients pour lesquels un service similaire a actuellement été
fourni ou a été fourni par le promoteur.
Référence #1 : UNHCR
Référence #2 :
2. Le promoteur est-il dûment enregistré ou a-t-il la base juridique/le mandat en
tant qu'organisation ? [Veuillez joindre une copie de l'enregistrement officiel
ici].
Oui/Non OUI
3. Le promoteur, en tant qu'organisation, est-il en activité depuis au moins cinq
(5) ans2 ?
Oui/Non OUI
4. Le promoteur a-t-il un bureau permanent dans la zone de location ?
Oui/Non OUI
5. ONU Femmes peut-elle effectuer une visite sur le site d'un client dans un lieu
ou une zone ayant une portée de travail similaire à celle décrite dans le présent
appel à propositions ?
Oui/Non
6. Fraude ou autre acte répréhensible :
i. Le promoteur, ses employés, son personnel, le sous-traitant ou le sous-
traitant ou le partenaire du sous-traitant ou du sous-partenaire du sous-
traitant ont-ils fait l'objet d'une constatation de fraude ou de tout autre
acte répréhensible à la suite d'une enquête menée par ONU Femmes,
une autre entité des Nations Unies ou autre ?
OU
ii. Le promoteur, ses employés, son personnel, le sous-traitant ou le sous-
traitant ou le partenaire du sous-partenaire ou du sous-partenaire font-
ils actuellement l'objet d'une enquête pour fraude ou tout autre acte
répréhensible commis par ONU Femmes, une autre entité de l'ONU ou
autre ?
Oui/Non NON
NON
7. Exploitation et abus sexuels :
i. Le promoteur, ses employés, son personnel, le sous-traitant ou le sous-
traitant ou le partenaire du sous-traitant ou du sous-partenaire du sous-
traitant a-t-il fait l'objet d'une enquête et/ou a-t-il été accusé
d'inconduite liée à l'exploitation et aux abus sexuels3 ?
OU
ii. Le promoteur, ses employés, son personnel, le sous-traitant ou le sous-
traitant ou le partenaire du sous-traitant ou du sous-partenaire du sous-
traitant font-ils actuellement l'objet d'une enquête pour EES par ONU
Femmes, une autre entité de l'ONU ou autre ?
Oui/Non
NON
NON
8. Le promoteur ou l'un de ses employés ou membres du personnel a-t-il été
inscrit sur une liste de sanctions pertinente, y compris, au minimum, la ou les
listes récapitulatives de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies,
Oui/Non
NON
2
Dans des circonstances exceptionnelles, une inscription de trois (3) ans d'historique peut être acceptée et doit être pleinement justifiée.
3
Circulaire du Secrétaire général, 9 octobre 2003, intitulée « Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels »
(ST/SGB/2003/13), et Protocole des Nations Unies sur les allégations d'exploitation et d'abus sexuels impliquant des partenaires
d'exécution.