Fiches de Travaux Dirigés en matière de Droits d

FICHE DE TRAVAUX DIRIGES EN MATIERE DE DROITS
D’ENREGISTREMENT
A. ACTES DE SOCIETE
Exercice 1 :
La société Edjilaye SA a été créée en Janvier 2014 par cinq amis qui ont fait les apports
suivants :
- Madou : apport en numéraire de 10 000 000 FCFA et apport à titre onéreux d’un
camion de livraison neuf pour 25 000 000 FCFA.
- Moussa : apport d’un immeuble (terrain nu) évalué à 100 000 000 FCFA et grevé
d’un passif de 30 000 000 FCFA que la société prend en charge.
- Mansour : Apport à titre mixte d’un immeuble (terrain nu) évalué à 75 000 000
FCFA (la moitié de l’apport est titre pur et simple).
- Mamadou : apport en numéraire pour 60 000 000 FCFA
- Martin : Apport d’une machine de production estimée à 65 000 000 FCFA.
TAF : Déterminer le capital social et les droits d’enregistrement dus à la constitution
dans l’hypothèse où un engagement de conserver les immeubles a été pris ou non
pris.
Après constitution, la société a signé un contrat de location à usage professionnel pour
une valeur locative de 1 250 000 FCFA HTVA /mois.
TAF :
Calculer les droits d’enregistrement dus sur cette location et la périodicité de
renouvellement de l’enregistrement selon que :
- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée
- Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans renouvelable
Quelles auraient été les conséquences si le contrat à tort, était stipulé à durée
illimitée ?
Le Conseil d’Administration chaque trimestre pour discuter de la marche de la société
et convoquer le cas échéant les actionnaires pour affecter le résultat ( une fois par an).

TAF :
Déterminer les droits dus à l’occasion de chaque réunion du Conseil
d’Administration et de l’assemblée générale des actionnaires portant approbation
du résultat de l’exercice clos.
Après deux années d’exploitation les actionnaires estiment qu’une recapitalisation est
nécessaire et procèdent à une augmentation de capital d’un montant total de 65 000
000 FCFA par apports en numéraires des actionnaires, chacun à concurrence du
pourcentage détenu dans le capital.
TAF :
- Calculer les droits d’enregistrement dus à l’occasion de cette augmentation
de capital.
En début d’année 2020, les actionnaires décident finalement de procéder à la
dissolution de la société pour cause de mésentente. La décision de dissolution n’a
engendré aucune décision de transfert de biens meubles ou immeubles.
TAF : Déterminer droits dus à l’occasion de cette dissolution.
Le liquidateur nommé a convoqué les actionnaires pour les entretenir des deux options
possibles concernant les biens meubles et immeubles de la société à savoir la vente
desdits biens, ou le partage entre actionnaires.
Pour la cession le liquidateur prévoit de vendre :
- L’immeuble apporté par Moussa à 200 000 000 FCFA
- L’immeuble apporté par Mansour à 145 000 000 FCFA
- Le camion dont la VNC est de 15 000 000 FCFA à 19 500 000 FCFA
- La machine dont la VNC est de 40 000 000 FCFA à 45 000 000 FCFA.
- Une seconde machine achetée par la société à 45 000 000 FCFA au cours de
l’année de dissolution et dont la valeur de rétrocession sera de 44 500 000 FCFA.
- Le stock de marchandise évalué à 45 321 000 FCFA
TAF : Déterminer les droits d’enregistrement dus en cas de cession

La seconde option consiste à partager les biens entre les associés ainsi que les
disponibilités en banque et caisse estimée à 65 960 000 FCFA sur lesquelles il faut
déduire les dettes fournisseurs et autres dettes d’un montant de 33 765 000 FCFA. Sur
le reliquat en numéraires, il faudra rajouter le produit de la vente du stock de
marchandise.
TAF : Déterminer les droits d’enregistrements dus en cas de partage des biens entre
les associés en tenant compte des hypothèses suivantes :
1. Chaque associé reçoit un bien quelconque de la société
2. Chaque associé reçoit le bien qu’il a apporté à la constitution de la société.
Au cours de l’assemblée une troisième option a été débattue. Celle de la fusion avec la
société AAL SA au capital de 10 000 000 FCFA. Cette fusion absorption de la société
Edjilaye se traduira par une augmentation du capital de AAL SA à hauteur de 20 000
000 FCFA par création de 1000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 000
FCFA attribuées aux actionnaires de la société Edjilaye SA.
- TAF : Calculer les droits dus dans l’hypothèse d’une application ou non du
régime de faveur en matière de fusion.
Exercice 2 :
La société Civile immobilière Souniou Askane au capital de 1 000 000 FCFA (divisée
en parts sociales dont la valeur nominale est de 10 000 FCFA) a été créée par deux
frères Ansou et Demba qui détiennent chacun 50% du capital. Après plusieurs années
d’exploitation elle a pu acquérir un terrain évalué à 25 000 000 FCFA et les capitaux
propres de la société sont positifs et s’élèvent à 65 000 000 FCFA. Ansou qui a des
soucis financiers a proposé à son frère de lui céder ses parts sociales pour 15 000 000
FCFA.
TAF : Déterminer les droits d’enregistrement dus en cas de cession.
La vente ne s’est finalement pas faite et la SCI a pu acquérir par concours bancaire une
maison sis à la cité ASECNA à Ouakam d’une valeur de 85 000 000 FCFA. Des
constructions ont été réalisé sur le terrain acquis par la société pour une valeur de 50
000 000 FCFA.

Les associés ont décidé de changer la forme de la société pour en faire une SARL.
TAF : Donner les indications pratiques sur l’opération envisagée et les
conséquences fiscales qui en découleraient.
In Fine et suivant vos conseils, les associés ont décidé de céder leurs parts sociales à
monsieur DIOP.
TAF : Déterminer les droits d’enregistrement dus à l’occasion de cette cession.
B. Ventes et échanges d’immeubles ou de droits réels immobiliers
Exercice 1 :
Monsieur DIOP a hérité d’un immeuble R+4 au Centre-ville de Dakar. L’immeuble a
été acheté par ses parents à 140 000 000 FCFA en 1988. Il a réalisé en 2015 d’importants
travaux de rénovation pour une valeur totale de 50 000 000 FCFA. Après ces travaux
monsieur DIOP songe à céder l’immeuble à Madame SARR qui lui a proposé un prix
d’acquisition de 1 350 000 000 FCFA.
TAF : Déterminer les droits d’enregistrement dus et la taxe de plus-value
immobilière.
a) Les droits d’enregistrement dus
Mutation d’immeubles à titre onéreux : 5%
DE = 1 350 000 000 X 5%
Donc DE = 67 500 000
b) La taxe de plus-value immobilière
TPV = PA – (VA + FF + DAP) X coefficient de correction
Acquisition en 1988 alors le CC = 1,8279
Mais si on considère que la date de cession est en 2015, les dépenses de rénovation ne
devraient pas être corrigées car étant intervenues la même année.
FF = 20% de 140 000 000 = 28 000 000
Ainsi

PV = 1 350 000 000 – (140 000 000 + 28 000 000) X 1,8279 + 50 000 000
PV = 1 350 000 000 – ((168 000 000 X 1,8279) + 50 000 000))
PV = 1 350 000 000 – 357 087 200
D’où la plus-value immobilière = 992 912 800
Taux de la taxe = 10%
Du coup la taxe de plus-value = 992 912 800 X 10% = 99 291 280
Finalement pour que le bien reste dans le patrimoine familiale, monsieur DIOP
envisage de transmettre l’immeuble à ses deux fils Karim (32 ans) et Boubacar (35 ans)
au premier il souhaite donner l’usufruit et au second la nue-propriété.
TAF : Déterminer les droits d’enregistrement dus à l’occasion de ces transferts.
a) La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété
Usufruit = 5/10 et nue-propriété 5/10 si l’on se réfère à l’article 468.2
Donc la valeur de chacun = 675 000 000
b) Les droits d’enregistrements dus
Taux de l’enregistrement = 2% (mutation à titre gratuit)
DE de l’usufruit = 675 000 000 X 2% = 13 500 000
DE de la nue-propriété = 675 000 000 X 2%= 13 500 000
Donc DE total = 13 500 000 X 2 = 27 000 000
Par conséquent, ils devront payer une somme de 67 500 000 en guise de droits
d’enregistrement à l’occasion de ces deux transferts.
Le fils cadet de Monsieur DIOP, qui envisage de se marier avec Mlle DIAGNE souhaite
si son père lui transmet le droit d’usufruit céder gratuitement ce droit d’usufruit à cette
dernière.
TAF : Déterminer les droits d’enregistrement dus suivant que le transfert s’est fait
avant ou après mariage.
a) Avant mariage
On considère que la donation est faite à un tiers, donc le taux sera de 10%
DE = 675 000 000 X 10% = 67 500 000