Mandat de représentation en justice - Collectivité de Corse

X , le
Mandat de pouvoir de représentation en justice
Conformément à l’article 762 du code de procédure civile, je soussigné Président du Conseil, en
application de la délibération portant autorisation d’ester en justice, désigne expressément et
donne mandat spécial de représentation à :
M. prénom / nom, qualité , aux fins d’assister et de représenter la Collectivité de Corse lors de
l’audience du date au Tribunal Judiciaire de dans le cadre de la procédure n° à détailler.
Le Président