États et relations économiques internationales : égalité vs disparité

Les Etats dans les relations
internationales économiques :
entre égalité et disparité
Batyah SIERPINSKI
Maître de Conférences – HDR
IRENEE - Université de Lorraine
La société internationale contemporaine est conçue sur le principe de
l’égalité souveraine des Etats ou de « l’égalité en souveraineté »1. Les Etats sont
appréhendés en tant que sujet « uniforme » du droit international par l’article 2, § 1
de la Charte des Nations Unies pour qui « l’Organisation est fondée sur le principe
de l’égalité souveraine de tous ses Membres ». Ce principe, conçu dans l’après 2e
Guerre mondiale, est afrmé comme essentiel dans le cadre des Nations Unies2.
Il concerne donc tout ce qui relève des relations internationales entre Etats, y
compris les relations économiques. Mais, si le principe de l’égalité souveraine
des Etats est bien afrmé dans les relations internationales de la société actuelle,
ne faut-il pas nuancer sa portée s’agissant des relations économiques des Etats
dans lesquelles apparaissent autant la disparité que l’égalité de ceux-ci ?
Les rapports économiques entre Etats, qui ont été conçus à une période
particulière de l’histoire contemporaine, montrent une approche quelque peu
hésitante de la société internationale. En effet, celle-ci est rapidement passée
d’une approche inégalitaire des Etats (I) à une approche tendant, soit à admettre
leur égalité, soit à envisager leurs différences (II). Pourtant, depuis qu’une crise
économique récente ébranle la société internationale, celle-ci ne cherche-t-elle
pas à dépasser ces oppositions en adoptant une nouvelle approche dans les
relations internationales économiques (III) ?
1 J. VERHOEVEN, Droit international public, Larcier, 2000, p. 125 ; M.-G. KOHEN, « Commentaire de
l’article 2 § 1», dans La Charte des Nations Unies, Commentaire article par article, Economica
3e ed, p. 407, qui rappelle qu’au cours de la Conférence de création des Nations Unies : « Le
délégué uruguayen avait proposé à San Francisco de remplacer l’expression "égalité souveraine"
par "égalité juridique", ce qui fut rejeté par 13 voix contre 20 ».
2 V. M.-G. KOHEN, déjà cité, pp. 399 à 420.

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I. Etats à statut juridico-économique inégalitaire
Dans les dernières années de la 2e Guerre mondiale, des Etats en guerre
ont décidé d’aborder leurs futures relations en priorité par le biais de questions
économiques. C’est en ce sens qu’a été organisée la Conférence de Bretton
Woods3, à l’origine des Accords du même nom qui ont créé les deux premières
organisations internationales économiques4. Ces organisations ont été voulues
avant même la mise en place de l’ONU qui a pris la suite de la SDN. Il est intéressant
de noter que les Etats membres de ces nouvelles organisations internationales
n’ont pas tous le même statut. En effet, dans l’une et l’autre organisation, les Etats
vont être différenciés en fonction de critères économiques (A). Cette première
approche institutionnelle des relations économiques internationales va se
développer dans la famille des Nations Unies avec la création de certaines
institutions spécialisées (B).
A. Des Etats à statuts différents dans les premières organisations
internationales “économiques”5
En dépit de l’échec apparent de la SDN en matière de maintien de la paix,
au cours de la 2e Guerre mondiale, deux chefs d’Etat et de gouvernement6
considèrent qu’il est nécessaire de continuer à structurer la société internationale.
C’est ainsi que Roosevelt et Churchill proposent aux Etats alliés de commencer
à organiser cette société à partir de questions économiques. La Conférence de
Bretton Woods découle de cette proposition qui sera à l’origine de la création
de deux organisations internationales à portée monétaire et nancière, le Fonds
monétaire international (FMI)7 et la Banque internationale de reconstruction et de
développement (BIRD)8. La manière dont le statut des futurs Etats membres de
ces organisations a été conçu est caractéristique de la vision que leurs initiateurs
avaient de l’impact des aspects économiques sur les relations internationales.
3 V. Conférence de Bretton Woods, juillet 1944, Thesaurus Encyclopædia Universalis, 2002,
p. 649.
4 Les Accords de Bretton Woods, créant le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque
internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ont été adoptés suite à la
Conférence du même nom.
5 Le terme économique recouvre ici des notions aussi différentes que la nance, la monnaie, le
commerce, voire le développement.
6 En ce sens, v. Charte de l’Atlantique, adoptée pendant la guerre, 14 août 1941 par le Premier
ministre du Royaume-Uni, W. CHURCHILL et le président des États-Unis, F.-D. ROOSEVELT.
7 J.-M. SOREL, « Le Fonds monétaire international », dans Droit de l’économie internationale sous
la direction de P. DAILLER, G. de LA PRADELLE, H. GHERARI, Ed. A. Pedone, 2004, pp. 151 et s.
8 L. BOISSON DE CHAZOURNES, « Le groupe de la Banque internationale de reconstruction et de
développement », dans Droit de l’économie internationale, déjà cité, p. 163 et suivant.

119 Les Etats dans les relations internationales économiques : entre égalité et disparité
Par le traité constitutif de chacune de ces organisations, on constate que les
Etats membres ne sont pas tous considérés comme équivalents. C’est en
fonction de leur poids “économique” que chaque Etat obtient une place précise
dans l’une et l’autre organisation. De la place ainsi obtenue par les Etats un
pouvoir proportionnel de décision leur sera accordé. En faisant un tel choix,
les concepteurs de ces organisations voulaient vraisemblablement éviter que la
nouvelle société internationale ne soit un jour confrontée à une crise équivalente
à celle subie par de nombreux Etats dans les années trente et qui a entrainé
le développement d’intérêts étatiques économiques égoïstes9.
1. La place des Etats au FMI
Dans le texte initial des Statuts du FMI10, l’article II, portant sur la « Qualité de
membre » et l’article III, sur les « Quotes-parts et souscriptions », montrent qu’un
lien direct est fait entre le statut d’Etat membre et leur participation nancière à
l’organisation. Comme l’intitulé de l’article III le suggère, la souscription des Etats
est liée à la quote-part qui leur est attribuée. En effet, tous les membres du FMI
souscrivent à une partie du nancement de cette organisation par leur quotes-
parts11. Or, dès la création du FMI, la répartition de ces quotes-parts ne s’est
pas faite sur une approche égalitaire de ses membres mais en fonction d’une
pondération entre Etats12. Pour Dominique Carreau, les rédacteurs des Statuts
9 Pour le FMI : v. http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/glancef.htm. Fiche technique
« Pourquoi le FMI a-t-il été créé et comment fonctionne-t-il ? » : « Le FMI, appelé parfois le "Fonds",
a été créé en juillet 1944, lors d’une conférence des Nations Unies tenue à Bretton Woods dans
le New Hampshire (États–Unis). Les quarante-cinq gouvernements représentés à la conférence
voulaient établir un cadre de coopération économique conçu pour éviter que ne se reproduise
le cercle vicieux des dévaluations compétitives qui avaient contribué à la Grande Dépression
des années 1930 ». Pour la BIRD, v. note 8 et M. DIEZ DE VELASCO VALLEJO, « Les organisations
internationales », Economica, 1999, pp. 389 et s.
10 Statuts du FMI et de la BIRD de 1944, dans la loi luxembourgeoise de décembre 1944
portant sur « La Conférence monétaire et nancière des Nations Unies, Bretton Woods »,
http://observatoire.codeplafi.lu/pdf/loi/1945%2012%2024%20FMI%20et%20BIRD%20
statuts.pdf ; A - N° 74 / 27 décembre 1945.
11 Ibidem : Article III. Quotes-parts et souscriptions. Section 1. - Quotes-parts. Une quote-part
sera assignée à chaque Etat-membre. Les quotes-parts des Etats-membres représentés à la
Conférence Monétaire et Financière des Nations Unies et acceptant de faire partie du Fonds
avant la date spéciée à l´Article XX, Section 2 (e), sont xées dans le Supplément A. Les quotes-
parts des autres membres seront déterminées par le Fonds (…).
12 V. Note 10, pp. 981/982 qui présente la répartition initiale des quotes-parts des Etats
membres originaires. Par ailleurs, v. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/article_imprim.php3?id_
article=84146 : « L’organisation du FMI repose sur un système alliant la représentation de pays
ou de groupes de pays rassemblés au sein de circonscriptions et une pondération des voix aux
Conseils, calculée en fonction de la quote-part de chaque pays. En effet, la quote-part d’un pays
membre détermine le montant maximum de ressources nancières que ce pays s’engage à

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du FMI ont conçu la souscription des membres de cette organisation comme la
participation à « une sorte de “mutuelle” dont le “capital social” était constitué par
des souscriptions étatiques calculées à partir de la richesse comparée des pays
membres et leur donnant un poids proportionnel »13. Ce poids proportionnel des
Etats est conrmé par l’étendue du pouvoir de décision qui leur est attribué par
l’article XII section 5 des Statuts du FMI. Selon la rédaction initiale de l’article XII,
« chaque État membre dispose de deux cent cinquante voix, plus une voix
additionnelle pour toute partie de sa quote-part équivalant à cent mille dollars
des Etats-Unis d’Amérique »14.
Cette modalité de souscription xée en fonction du poids économique de
chaque Etat - avec un droit de vote en conséquence - bien qu’établie à une période
historique donnée est restée très longtemps inchangée, en dépit de possibilités de
révision générale ou ponctuelle prévues à l’article III des Statuts du FMI15. En dépit
des quelques révisions pratiquées entre 1948 et le début des années 200016,
le poids économique d’un certain nombre d’Etats membres, notamment les pays
développés, n’a pas fondamentalement changé par rapport à ce qui a été xé
dans les Statuts du FMI de 1944. Comme Dominique Carreau, on peut dire que
« les Etats les plus riches, étant ici considérés comme les plus représentatifs
et à ce titre ayant droit aux quotes-parts les plus élevées, se trouveront tout
naturellement en situation de contrôler le Fonds monétaire comme le font
normalement les plus gros actionnaires dans les sociétés commerciales »17.
fournir au FMI et le nombre de voix qui lui est attribué, déterminant également le montant de
l’aide nancière qu’il peut obtenir. Contrairement à d’autres institutions comme l’ONU ou l’OMC,
le FMI a pour particularité de ne pas offrir une voix égale aux 186 États qui en sont membres.
Une quote-part est attribuée à chaque pays sur la base de son importance relative au sein de
l’économie mondiale ».
13 D. CARREAU, Le Fonds monétaire international, Ed. A. Pedone, 2009, p. 24
14 Ce texte initial (v. note 10) a été modié avec la réforme de 1969 qui a remplacé l’utilisation au
FMI du dollar américain par les droits de tirages spéciaux (DTS).
15 « ARTICLE III : Quotes-parts et souscriptions. Section 1. Quotes-parts et paiement des
souscriptions ; Une quote-part, exprimée en droits de tirage spéciaux, est assignée à
chaque État membre. Les quotes-parts des États membres représentés à la Conférence
monétaire et nancière des Nations Unies et ayant adhéré avant le 31 décembre 1945,
sont celles qui gurent à l’annexe A. Les quotes-parts des autres États membres sont xées
par le Conseil des gouverneurs. La souscription de chaque État membre est égale à sa
quote-part et elle est versée intégralement au Fonds auprès du dépositaire approprié.
Section 2. Révision des quotes-parts ; Tous les cinq ans au moins, le Conseil des gouverneurs
procède à un examen général des quotes-parts des États membres et, s’il le juge approprié, en
propose la révision. Il peut également, s’il le juge opportun, envisager à tout autre moment, à la
demande d’un État membre, l’ajustement de sa quote-part (...) ».
16 V. http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/quotasf.htm.
17 Pour D. CARREAU, déjà cité, p. 61, les italiques sont de l’auteur.

121 Les Etats dans les relations internationales économiques : entre égalité et disparité
2. La place des Etats membres de la BIRD
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement a été
conçue en lien direct avec le FMI et sur un modèle comparable. Elle possède donc
un mode de fonctionnement quasi identique.
Le lien entre ces deux organisations est établi à l’article II des Statuts de
la BIRD, selon lequel tout membre de celle-ci doit aussi être membre du FMI18,
vraisemblablement parce que « les Etats fondateurs voulaient obliger les Etats
membres à se conformer aux directives monétaires du Fonds pour pouvoir
bénécier des prestations de la Banque »19. Ce même article II précise le statut de
membre de cette institution ainsi que les modalités de souscription à son capital,
très proches de ceux du FMI. On y retrouve ainsi la manière dont les Etats membres
originaires participent à cette souscription, comme prévue au “Supplément A”
– devenu ultérieurement “Annexe A”. Cette annexe est conçue à l’image de la
répartition des quotes-parts du FMI avec les mêmes Etats désignés comme les
souscripteurs originaux les plus importants20. Pour les futurs Etats membres
de la BIRD, c’est la Banque qui décidera de l’importance de leur souscription
et qui « édictera des règles déterminant les conditions dans lesquelles les Etats
membres pourront, en sus de leurs souscriptions minima, souscrire d’autres
parts du capital autorisé de la Banque »21. Cette annexe, citée dans la section 3
de l’article II, conrme la similitude du fonctionnement de la BIRD et du FMI pour
la répartition des quotes-parts. En effet, comme pour le FMI, les Etats membres
de la Banque participent à son capital avec des souscriptions proportionnelles à
leur poids économique. On retrouve le même système de pondération.
Les modalités de vote des membres de la BIRD sont, elles aussi, proches du
système de vote au FMI. Selon l’article V section 3 des Statuts de la BIRD, « chaque
membre disposera de deux cent cinquante voix, avec une voix additionnelle pour
chaque action détenue par lui »22.
18 Article II - Section 1. Afliation : (a) Les membres originaires de la Banque seront les membres du
Fonds Monétaire International qui accepteront de s’aflier à la Banque avant la date spéciée à
l’article XI, section 2 (e). (b) L’accès à la Banque sera ouvert aux autres membres du Fonds aux
moments et aux conditions prescrits par la Banque.
19 L. BOISSON DE CHAZOURNES, déjà cité, p. 168.
20 V. Note 9 pour comparer les souscriptions d’Etats dans le Supplément A du FMI (pp. 981/982)
et celles du Supplément de la BIRD (p. 1004).
21 V. Statuts de la BIRD, Article II Participation de la banque et capital de la banque (…). Section
3. - Souscription des actions : (a) Chaque membre devra souscrire aux actions de la Banque.
Le nombre minimum d'actions devant être souscrites par les membres originaires est indiqué au
Supplément A. Le nombre minimum d´actions devant être souscrites par les autres membres
sera xé par la Banque, qui mettra en réserve une part sufsante de son capital en portefeuille
pour être souscrite par les dits membres (…).
22 V. note 11 pour le texte initial de la BIRD.