2 % pour les activités de commerce ou de négoce
2,5 % pour les autres activités, y compris les prestations de services
Modalités de paiement : Calculée annuellement et payée mensuellement par
fractions égales.
Taxe d’État de l’Entreprenant
Principes :
Objet : Remplace la patente, l’impôt sur les bénéfices, et la TVA.
Personnes imposables : Personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires
annuel TTC est compris entre 5 000 001 et 50 000 000 francs.
Obligations :
Déclaration : elle doit être effectuée avant le 15 janvier de chaque année.
Taux : 5 % (réduit à 4 % pour les activités de commerce ou de négoce). Une réduction
de moitié est applicable en cas d’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA).
Paiement : il doit être effectué avant le 10 de chaque mois, en versant un montant égal
à 1/12ème de la taxe annuelle.
Régime des Micro entreprises (RME)
Conformément à l’article 71 bis du Code Général des Impôts, les micro entreprises assujetties
à l’impôt sont définies comme des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires
annuel, toutes taxes comprises, se situe entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs.
Principes :
Personnes imposables : Ceux dont le chiffre d’affaires annuel TTC se situe entre 50
000 001 et 200 000 000 francs.
Déclaration : Elle doit être effectuée avant le 15 janvier de chaque année.
Taux : Fixé à 6 % (4 % pour les adhérents des CGA ou ceux bénéficiant d’un suivi
par un expert-comptable).
Obligations :
Comptabilité : Obligation de tenir un registre des achats et des dépenses ainsi qu’un
registre des ventes.
Dépôt des états financiers : Pour les entreprises avec obligation de certification, le
dépôt doit être effectué au plus tard le 30 juin, tandis que pour les autres entreprises, il
doit être effectué au plus tard le 30 mai.
Régime du Réel Simplifié d’Imposition (RSI)
Principes :
Personnes imposables : Les entreprises avec un chiffre d’affaires annuel TTC
compris entre 200 000 001 et 500 millions de francs.