Note de cours 2
Droit du travail
L’objet de l’entente est une prestation de service au bénéfice de l’employeur. L’avantage
en tant que salarié est de recevoir un salaire. La notion d’employeur et de salarié n’est
pas définie dans le CCQ, mais elles le sont dans d’autres lois.
Lien de subordination
S’il n’y a pas de lien de subordination, il s’agit alors d’un contrat de service.
Deux types de subordination
1. Juridique : le contrôle de l’employeur sur le travail
2. Économique
1
: être à son compte et être tout de même un travailleur en raison
de l’existence du lien de subordination.
Le contrat de travail peut être verbal ou écrit. Companies rules, les règles établies sont
souvent les mêmes de celles définies dans les lois du travail.
Deux types de contrats de travail (durée)
1. À durée déterminée
2
: quand le moment où il va prendre fin, le contrat est
terminé
2. À durée indéterminée : quand il n’y a pas de date de fin.
Si on n’y met fin, il est possible que le plaignant (travailleur) soit indemnisé.
2091. : Chacune des parties à un contrat à durée
indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un
délai de congé
3
.
Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte,
notamment, de la nature de l’emploi, des circonstances
particulières dans lesquelles il s’exerce et de la durée de la
prestation de travail.
On ne peut pas indemniser un plaignant deux fois pour la même chose.
Reconduction
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tacite (2090 CCQ)
2090. Le contrat de travail est reconduit tacitement pour
une durée indéterminée lorsque, après l’arrivée du terme,
le salarié continue d’effectuer son travail durant cinq jours,
sans opposition de la part de l’employeur.
1
. Le seul client que j’aie est l’employeur. Assimilable à une subordination juridique. Ce contrat de service
pourrait être considérer comme un contrat de travail.
2
. Aucun préavis à faire. C’est inscrit dans l’échéance.
3
. Préavis
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. Cinq jours.
Comment savoir? En regardant les termes du contrat, le comportement des parties, etc.
Présomption : à durée indéterminée.
Obligations du salarié
2088. Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail
avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et
honnêteté et ne pas faire usage de l’information à caractère
confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de
son travail.
Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable
après cessation du contrat, et survivent en tout temps
lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée
d’autrui.
Doit-on donner un préavis pour une cessation d’emploi?
Historiquement, les employeurs n’ont jamais exigé un préavis. Un employeur peut
conserver un recours. Cependant, en raison de la pénurie de mains d’œuvres, l’employeur
peut demander un préavis.
Demandes abusives ou contraires à la loi, l’employé peut refuser.
Progression des sanctions : principe en droit du travail qui consiste à des sanctions moins
sévères ad congédiement. Évaluer au cas par cas.
*Clause d’amnistie :
Clause de non-concurrence
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(2089 CCQ)
2089. Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès,
stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne
pourra faire concurrence à l’employeur ni participer à
quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait
concurrence.
Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au
temps, au lieu et au genre de travail, à ce qui est nécessaire
pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur.
Il incombe à l’employeur de prouver que cette stipulation
est valide.
2095. L’employeur ne peut se prévaloir d’une stipulation de
non-concurrence, s’il a résilié le contrat sans motif sérieux
ou s’il a lui-même donné au salarié un tel motif de
résiliation.
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. Peut prendre différentes formes.
Obligation de l’employeur
Payer le salaire et permettre l’exécution du travail à l’employé. Prendre des mesures
appropriées pour protéger l’employé
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.
L’employeur peut mettre fin à un contrat de travail à tout moment. S’il y a un motif sérieux
(faute grave), s’il s’agit d’un motif plus ou moins sérieux, il doit justifier. Répétition de
fautes mineures, p. ex. retard = l’employeur peut congédier.
Mitigation des dommages
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Faire des démarches sérieuses p. ex. faire un effort pour se trouver un emploi.
S’appliquent à tous les employés.
Cas 1 : Une infirmière qui réclame trois ans de salaire, malgré la pénurie de main-d’œuvre
dans son domaine d’emploi.
Recours de l’employeur
Peu exercé, car le coût de la procédure est cher.
Fin contrat indéterminé
Exemple : L’entreprise est détruite par un incendie, décès d’un employé, etc.
2094. Une partie peut, pour un motif sérieux, résilier
unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
2096. Lorsque le contrat prend fin, l’employeur doit fournir
au salarié qui le demande un certificat de travail faisant état
uniquement de la nature et de la durée de l’emploi et
indiquant l’identité des parties.
Survie du contrat de travail
La vente d’une entreprise ne met pas fin à au contrat de travail.
2097. L’aliénation de l’entreprise ou la modification de sa
structure juridique par fusion ou autrement, ne met pas fin
au contrat de travail.
Ce contrat lie l’ayant cause de l’employeur.
+ 97 LNT.
6
. Art. 81.19 LNT
7
. Dommages moins importants possible
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