circulaire 74388

Rabat, le 29/12/2017
CIRCULAIRE N° 5746/312
Objet : Procédures et Méthodes.
Dématérialisation du circuit de dédouanement – Dispositions communes à tous les
régimes douaniers
Réf. : - Article 203 bis du code des douanes et impôts indirects et ses textes d’application
- Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 913-15 du 15 joumada I 1436 (6
mars 2015) relatif au dépôt par procédés informatiques des déclarations en détail, des
acquits à caution et des documents y annexés.
- Circulaires n° 4185/211 du 31/12/1991 et 5707/312 du 21/07/2017
Dans le cadre du déploiement progressif du processus de dématérialisation du circuit de
dédouanement, il a été décidé par circulaire n° 5707/312 du 21/07/2017, de subordonner le
dépôt des déclarations de cession sous régimes économiques en douane et leurs documents
annexes à la signature électronique.
Compte tenu des résultats concluants de cette mesure, il a été décidé de l’étendre, à compter du
18 janvier 2018, aux déclarations en détail et documents y annexés souscrits sous les autres
régimes douaniers.
Par ailleurs et dans la perspective de supprimer le dépôt physique des déclarations et des
documents susvisés, il a paru nécessaire de préciser les modalités de leur dépôt et les règles de
leur gestion.
I. Signature, dépôt et enregistrement des déclarations en détail
En application des dispositions du code des douanes et impôts indirects, notamment ses articles
74 et 77 et leurs textes d’application, la déclaration en détail établie dans les formes
réglementaires et signée par son auteur est immédiatement enregistrée.
Au plan pratique, dès la création de la déclaration sur le système BADR, elle est
automatiquement affectée de sa référence d’identification.
A la signature électronique de la déclaration et des documents devant lui être joints, elle est
automatiquement déposée dans le système informatique de l'administration et son auteur reçoit
une confirmation de son enregistrement.
Ainsi, la date et l’heure de signature de la déclaration portées dans la case réservée à la signature
du déclarant, constituent la date de son dépôt et de son enregistrement.

A partir de cette date, la responsabilité du signataire est engagée conformément aux dispositions
en vigueur en ce qui concerne :
- l'exactitude des énonciations ;
- l'authenticité des documents annexés, et
- le respect de l'ensemble des obligations découlant du régime douanier déclaré au regard
de la législation et la réglementation douanières et des autres législations et
réglementations dont l’application incombe à la douane.
Il demeure entendu que la modification ou l’annulation des déclarations enregistrées peut être
autorisée dans les conditions légales en vigueur.
II. Dépôt des documents devant être joints à la déclaration en détail
Conformément aux dispositions de l’article 74 du code des douanes et impôts indirects, la
déclaration en détail et les documents y annexés constituent un document unique et indivisible.
Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du ministre chargé des finances n° 1319-77 du 31 octobre
1977, doivent être joints à la déclaration en détail, les factures et tous autres documents exigés
pour l'application :
- des droits et taxes ;
- des régimes douaniers ;
- des différentes législations pour l'exécution desquelles la douane prête son concours.
Au plan pratique, les documents à joindre à la déclaration sont répartis en deux catégories :
- Documents annexes: il s’agit des documents dont dispose le déclarant avant d’initier sa
déclaration tels que, contrat commercial, titre de transport (connaissement, LTA, lettre de
voiture) ainsi que, le cas échéant, la liste de colisage et les documents nécessaires pour
l’application des régimes douaniers (exemples: lettre de cession, preuve de l’origine,
autorisation d’admission temporaire, ..).
- Documents exigibles: il s’agit des documents requis, justifiant l’accomplissement des
formalités autres que douanières applicables au produit déclaré dans le cadre du concours
aux autres services assuré par la douane, tels que le certificat sanitaire vétérinaire,
l’agrément de l’ANRT, etc.…
Les documents annexes doivent être signés par le déclarant et porter la référence
d’enregistrement de la déclaration. Ils sont impérativement chargés sur le système informatique
« BADR » avant la signature de la déclaration à laquelle ils sont annexés.
Les documents exigibles, portant également la référence d’identification de la déclaration à
laquelle ils sont adossés, sont chargés et envoyés au fur à mesure de leur délivrance par les
organismes de contrôle concernés.
Toutefois, la transmission des documents exigibles n’est pas nécessaire lorsque lesdits
documents sont directement notifiés, dans le cadre de l’échange de données, au service douanier

par l’organisme émetteur, tel est le cas, notamment, des titres de change et du résultat du
contrôle normatif exercé par le département chargé de l’industrie.
Les documents annexes ou exigibles doivent être joints à la déclaration selon les spécifications
techniques fixées par l'annexe à la circulaire n° 5707/312 du 21/07/2017.
Il est à noter que les dates d’envoi des documents joints sont tracés et historisés sur le système
informatique de l’administration, permettant ainsi au service de se prononcer sur leur
recevabilité et l’application en conséquence des dispositions en vigueur, notamment, en cas de
discordance des termes de la déclaration avec le contenu desdits documents.
S’agissant des déclarations provisionnelles, la première sous DUM créée doit être annexée des
documents du premier envoi. Les autres documents seront ajoutés pour couvrir les expéditions
qui suivent. Dans tous les cas, les documents annexes devront être envoyés dans leur intégralité
au moment de l’arrêt de la déclaration.
III. Dispositions particulières
a. Déclarations dispensées de la formalité du dépôt électronique:
Sont dispensées de la formalité du dépôt électronique, telle que définie ci-dessus, les
déclarations conventionnelles (ATA, TIR, déclaration postale, etc.), les déclarations
occasionnelles, ainsi que les déclarations visées au titre IV de l’arrêté du ministre des fiances n°
1319-77 précité (exemples : déclarations d’admission et d’exportation temporaires des véhicules
a usage commercial utilises en trafic routier international, déclaration simplifiée d’importation et
d’exportation des échantillons, modèles, spécimen et coupes-types, etc.).
b. Cas particulier des documents annexes volumineux
Certains opérateurs reçoivent de leurs fournisseurs des factures/colisages détaillées de plusieurs
dizaines de pages. Pour ces cas, une facture récapitulative impérativement émise par le
fournisseur est déposée dans le système selon les modalités précitées. Le document détaillé peut
être exigé par le service à tous les stades du contrôle, auquel cas il devra lui être présenté dans sa
version originale.
L’acceptation des factures récapitulatives est soumise à autorisation préalable des ordonnateurs.
Cette autorisation peut être ponctuelle ou permanente.
c. Délai de dépôt des déclarations créées sur système
Les déclarations en détail créées sur système et ayant reçu une référence d’identification doivent
être signées électroniquement dans le délai de soixante (60) jours.
Au-delà de ce délai, les déclarations en détail créées et non signées seront supprimées d'office
par l'administration et purgées du système informatique.
IV. Conservation des originaux des documents déposés électroniquement
Le dépôt électronique des déclarations et de leurs documents joints ne désengage pas la
responsabilité des signataires, qui doivent assurer, pendant la durée légale de conservation :

- l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des documents sous forme originale,
papier ou électronique, ainsi que leur lisibilité.
- la conservation des documents visés par l'administration, en faisant apparaître de
manière certaine et lisible le visa apposé et sa date.
- la communication, à toute réquisition des agents de l'administration, des documents
exigés, sous leur forme originale, papier ou électronique.
V. Prise en charge des déclarations enregistrées
Une fois enregistrées, les déclarations sont prises en charge par le service à travers la
fonctionnalité « INITIER CONTROLE ».
Dès l’activation par le service douanier de cette fonctionnalité au niveau du système BADR, le
contrôle de la déclaration et de ses documents annexes est initié. Elle a pour effet, l’affichage des
résultats de sélectivité et partant, l’application des dispositions contentieuses éventuelles,
notamment en ce qui concerne la modification ou l’annulation de la déclaration.
En cas de besoin, le service peut demander au déclarant de se présenter ou d’envoyer des
documents nécessaires pour l’application du régime douanier ou fiscal sollicité. Cette demande
est notifiée au déclarant via le système BADR.
VI. Procédure manuelle
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'accès au système informatique de l'administration est
interrompu pendant la durée réglementaire, les déclarations et leurs documents annexes sont
déposés sous format papier, selon la procédure manuelle en vigueur.
Après rétablissement de l’accès au système susvisé, les déclarations et leurs documents annexes
y sont déposés électroniquement.
De même, l'administration peut exiger, si nécessaire, la présentation d'une version papier de la
déclaration enregistrée électroniquement et de ses documents annexes.
Enfin, les modalités techniques d’enregistrement des déclarations en détail, sont décrites dans le
guide ci-joint.
Les dispositions de la présente circulaire seront complétées par des dispositions spécifiques aux
régimes douaniers.
Les termes de la circulaire n° 4185/211 du 31/12/1991 relative au dépôt des déclarations en
douane par des procédés informatiques sont modifiées en conséquence.
Toute difficulté d’application doit être signalée à l’administration sous le timbre de la présente.
SGIA/Diffusion/29-12-17/17h20

Mode opératoire – Signature et chargement de documents Page 1/19
Mode opératoire
Signature électronique et chargement des documents
sur BADR
I- FONCTIONNALITES RESERVEES AU DECLARANT
I-1 Signature électronique de la déclaration
• Accéder au menu puis à la fonctionnalité au niveau de
l’explorateur de BADR :
• Saisir la référence de la déclaration puis cliquer sur le bouton :
• Cliquer sur le lien :