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2022 ISSM
ISSN 2665-8178
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International Social Sciences & Management Journal | ISSM
La société unipersonnelle : une création révolutionnaire en
droit des sociétés
The Single-member company : a revolutionary creation in
corporate law
Par
Saida GUENBOUR
Enseignante chercheur à la FSJES-Souissi
Université Mohammed V de Rabat

2022 ISSM
ISSN 2665-8178
International Social Sciences & Management Journal ISSM 06/2022
Résumé
Le paysage des sociétés est peuplé de sociétés pluripersonnelles. En effet, cette forme classique
s’est révélée d’une grande capacité d’adaptation et a servi de technique privilégiée
d’organisation juridique des entreprises. Mais avec le temps et suite à différentes raisons,
l’avènement de la société unipersonnelle s’imposait avec acuité dans le monde des affaires.
Cette forme de société a bouleversé les rites irréfragables du droit des sociétés aussi bien au
niveau des règles générales qu’au niveau des règles spéciales de constitution et de
fonctionnement. Dans ce cadre, plusieurs réformes législatives ont consacré différentes formes
de sociétés unipersonnelles pour répondre aux exigences des investisseurs.
Mots-clé: Société unipersonnelle, constitution, fonctionnement, gestion, contrôle.
Abstract
Multi-personal companies populate the corporate landscape. Indeed, this classical form has
been proved highly adaptable and has served as a privileged technique for the legal organization
of companies. However, over time, and for various reasons, the advent of single-member
companies became extremely important in the business world. This form of company has
overturned the irrefutable rites of company law both in terms of general rules and in terms of
special rules for incorporation and operation. In this context, several legislative reforms have
dedicated different forms of single-member companies to meet the requirements of investors.
Keywords: Single-member company, incorporation, functioning, management, control.

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International Social Sciences & Management Journal ISSM 06/2022
Introduction
La société pluripersonnelle –structure originale toujours présente dans le monde des affaires –
s’est révélée d’une grande capacité d’adaptation et a servi de technique privilégiée
d’organisation juridique des entreprises. Mais s’agissant d’entreprises individuelles n’étaient
pas conçues pour servir d’enveloppe juridique, à moins de se satisfaire de structures dépourvues
de toute forme sociale, implantées dans l’informel avec toutes les conséquences qui en résultent.
Les raisons de la propagation de l’entreprise individuelle dans la vie juridique sont nombreuses.
Elles sont d’ordre pratique et économique.
D’un point de vue pratique, l’avènement de la société unipersonnelle a mis fin partiellement
aux sociétés fictives et a supprimé la différence de traitement, du point de vue de la
responsabilité des dettes, entre le dirigent de la société à risques limités et l’entrepreneur en
nom personnel (responsable sans limite, sur tout son patrimoine, de ses dettes commerciales).
D’un point de vue économique, cette nouvelle forme sociale a permis d’assurer une meilleure
gestion de l’entreprise individuelle tout en traçant la frontière entre le patrimoine de l’entreprise
et celui de l’entrepreneur, et d’organiser et faciliter sa transmission.
La société unipersonnelle a été conçue par le législateur français avec la loi n° 85-697 du 11
juillet 1985. Elle a été dénommée EURL –entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
C’est une personne morale disposant d’une capacité juridique entière.
Par la suite, une autre forme d’entrepreneuriat individuelle a vu le jour : l’EIRL -entrepreneur
individuel à responsabilité limitée- par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a répondu à un
besoin de « célibat économique »
1
C’est une forme dépourvue de personnalité morale.
Dans la pratique, on peut distinguer entre deux catégories d’entreprises : des entreprises de
subsistance et des entreprises de croissance
2
. Si les premières sont destinées aux petits
commerçants ou artisans, ou encore aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel et
ont pour vocation d’assurer la subsistance de l'exploitant qui en tire de quoi vivre et, le cas
échéant, de quoi alimenter une épargne personnelle. Les entreprises de croissance servent à
dégager un profit qui dépasse la seule subsistance de l’exploitant ; elles sont vouées à la
croissance, ce qui exige des besoins de financement de plus en plus importants.
L’entrepreneur qui se trouve à la tête d'une entreprise de subsistance ne trouve aucun intérêt de
se mettre en société. L'entreprise individuelle reste la solution la plus raisonnable et la moins
couteuse.
1
Droit des sociétés, COZIAN. M, Ed Lexis Nexis, Paris 2014, p : 578.
2
Idem.

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L'entrepreneur individuel est seul maître de la situation du fait qu’il n'a de compte à rendre à
personne. Investir seul peut également être une question d’habitude ou de choix.
Les avantages de l’entrepreneuriat individuel ne sont plus discutables :
- sur le plan financier, l’entreprise individuelle n’exige aucun coût de fonctionnement et n’a
aucune précaution particulière à prendre du fait de la confusion du patrimoine personnel (de
l’entrepreneur) et du patrimoine professionnel (de l’entreprise) ;
- sur le plan comptable, les contraintes sont réduites au strict minimum ; il existe en effet pour
les petites entreprises des allègements comptables appréciables réservés aux entreprises
individuelles introduites par les dernières lois de simplification
3
;
- sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel, à condition de ne pas dépasser certaines limites
de chiffre d'affaires, peut bénéficier du régime de l'autoentrepreneur ou du régime des
microentreprises ; à l'inverse, quand on crée une société, il faut nécessairement répondre aux
impositions fiscales
4
.
L'entrepreneuriat individuel ne cesse de s’élargir. De ce fait, le législateur est venu assurer une
protection juridique. En effet, la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, modifiée par
la loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale, a mis en place la préservation des biens
immobiliers des entrepreneurs individuels
5
lorsque ceux-ci fournissent une déclaration publiée
à la fois au registre du commerce et des sociétés et à la conservation des hypothèques. Ces
entrepreneurs peuvent mettre leur résidence principale, ainsi que tout bien foncier bâti ou non
bâti non affecté à un usage professionnel, à l'abri du droit de poursuite des créanciers
professionnels dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration. La
déclaration est toutefois inopposable à l'administration fiscale en cas de manœuvre frauduleuse
ou d'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'était pas là une nouvelle forme sociale qui
était ainsi reconnue, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle.
Cette EURL n'est d'ailleurs pas, à l'heure actuelle, la seule forme de société unipersonnelle
reconnue par le système juridique français. Parmi les sociétés commerciales, on peut également
relever l'existence de la SASU, la société par actions simplifiée unipersonnelle, introduite dans
le droit français par une loi du 12 juillet 1999.
3
C. Com, art L. 123-25 à 123-28.
4
Droit des sociétés, COZIAN. M, Ed Lexis Nexis, Paris 2014, p : 16.
5
C. Com, art. 526 et s.

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En droit marocain, c’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui constitue le cadre juridique de la
SARL, et notamment la SARL à associé unique
6
. En effet, l’article 44 de cette loi a remis en
cause l’article 982 du dahir des obligations et contrats qui a consacré le caractère pluripersonnel
de la société.
Cette loi a fait l’objet de plusieurs réformes, citons dans ce cadre la loi 21-05 du 14 février 2006
et la loi 24-10 du 02 juin 2011.
Le paysage de l’entreprise unipersonnelle au Maroc s’est marqué aussi par l’avènement de la
loi 114-13 du 19 février 2015 relative au statut de l’autoentrepreneur. Ladite loi est venue
répondre aux attentes des petits entrepreneurs qui ont le choix d’entreprendre sans que leur
projet prenne une forme sociale quelconque.
Dans le même ordre des innovations entreprises par le législateur marocain, une réforme
révolutionnaire tant attendue a vu le jour avec la loi 19-20 du 22 juillet 2021 qui a instauré une
nouvelle forme de société unipersonnelle qui est la société anonyme simplifiée à associé unique
ou SASU.
Ces formes d’entreprise individuelle ont remis en cause aussi bien les conditions générales de
constitution que celle de fonctionnement et de gestion de la société.
I. L’échec des règles générales de constitution des sociétés
L'évolution économique et la pression des exigences pratiques ont mis en cause la
condition de pluralité de personnes. Afin d’encourager la création des entreprises et
d'améliorer leur organisation ou leurs régimes juridiques, le législateur a mis en place la
société unipersonnelle. Sur le plan juridique, la notion de société unipersonnelle est la
conséquence de l’évolution d’une certaine théorie de l’entreprise du fait qu’un courant
doctrinal voyait dans la société une technique d’organisation de l’entreprise. Afin de
donner à l’entreprise unipersonnelle l’autonomie juridique qui lui manquait, deux
techniques étaient en concurrence : le patrimoine d’affectation et la société
unipersonnelle. Le législateur s’était dans un premier temps prononcé en faveur de la
technique de société unipersonnelle. Celle-ci apparaissait comme la seule institution
certaine démontrant la reconnaissance d’un statut juridique de l’entreprise. Cependant,
depuis 2003, différentes lois ont été promulguées afin de proposer un autre statut
6
Art 44 de la loi 5-96.