QUESTIONS ET REPONSE (DROIT)

QUESTIONS ET REPONSES
DROIT DU TRAVAIL
1)Quelles sont les conditions de validité d’un contrat
de travail ?
REPONSE
Les conditions de validité d’un contrat de travail sont :
-La capacité
Les parties doivent avoir la capacité juridique de
contracter. Au Niger, l’âge d’admission à l’emploi est de
14 ans.
La licité
L’objet et la cause doivent être conforme à la loi et ne
doivent pas avoir pour objet une activité contraire aux
bonnes mœurs.
Le consentement
Il doit être personnel, réciproque et exempt de vices,
à savoir : l’erreur, le dol et la violence.
2)Quelle est la durée légale du travail des employés ou
ouvriers ?
REPONSE

La durée légale de travail des employés ou ouvriers est
de huit (8) heures par jours et quarante (40) heures par
semaine.
3)DEFINISSION DES TERMES SUIVANTS
-La mise à pied d’un travailleur : c’est une fondée sur le
pouvoir disciplinaire de l’employeur et est privative de
salaire. Elle ne doit pas dépasser 4 jours.
-Le chômage technique : c’est une suspension de toute
ou d’une partie de l’activité de l’entreprise, suite à des
difficultés économiques rendant économiquement et
matériellement impossible le fonctionnement de
l’entreprise.
-Le préavis : c’est un avertissement préalable donné
par la partie qui prend l’initiative de la rupture. C’est la
période qui doit obligatoirement s’écouler entre la
notification de la rupture et la cessation effective du
travail.
-La grève : c’est la cessation collective et concertée du
travail, pour des raisons d’ordre professionnelle.
-Droit du travail : c’est l’ensemble des règles juridiques
applicables aux relations individuelles et collectives qui
naissent entre employeur et employé.

-Contrat à durée déterminée : c’est un contrat dont le
terme fixé est connu d’avance selon la volonté des
parties.
-Le travail : c’est la prestation à fournir à l’employeur ;
elle peut être manuelle ou intellectuelle, matérialisé et
rendu obligatoire par le contrat de travail.
-La rémunération : c’est le dû, le salaire du travailleur
-Contrat à durée indéterminée : C’est un contrat dont
la durée n’a pas été fixée à l’avance et qui se
caractérise par une faculté de résiliation unilatérale et
réciproque.
4)Quelles sont les obligations du travailleur pendant
l’exécution du contrat de travail ?
REPONSE
-Le travailleur doit lui-même exécuter le contrat de
travail.
-En cas d’empêchement, il n’est donc pas tenu de se
faire remplacer, en cas d’absence sans autorisation, le
salaire n’est pas dû, en cas de décès, l’obligation n’est
pas transmissible.
-Le travailleur doit faire son travail avec diligence, soin
et conscience professionnelle.

-Le travailleur doit respecter la discipline de
l’entreprise, notamment le règlement intérieur.
-Le travailleur doit être loyale, c’est-à-dire qu’il ne doit
pas divulguer les secrets d’ordre confidentiels dont il a
eu connaissance.
-La loyauté interdit également au travailleur de
concurrencer son employeur, même s’il quitte
l’entreprise. Cette interdiction dure un an et dans un
rayon de 50km.
-Le travailleur doit obéissance et respect à son
employeur.
5)Quelles sont les obligations de l’employeur ?
-L’employeur doit procurer le travail convenu au
contrat et fournir au travailleur les moyens nécessaires
à son exécution.
-L’employeur doit payer les salaires et les indemnités
aux taux prévus par la loi et les règlements.
-Les paiements mensuels doivent être effectués au plus
tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne
droit au salaire.
-L’employeur doit respecter la règlementation légale
impérative et la convention collective.

-L’employeur doit s’acquitter de toutes ses cotisations :
sécurité sociale, impôt, taxes…
-L’employeur doit traiter le travailleur avec dignité
-A la fin du contrat, l’employeur doit délivrer au
travailleur un certificat de travail qui ne doit contenir
aucune mention susceptible de nuire au travailleur.
6)Quelles sont les sources du droit du
travail d’origine INTERNE ?
REPONSE
A) Le droit d’origine étatique
-La constitution
-Les lois et règlements
-La jurisprudence
-La doctrine
B) Le droit d’origine professionnelle
-La convention collective
-Le règlement intérieur
-Le contrat de travail
-La coutume