La particularité des tabacs et dépôts de presse Ces professionnels ont une comptabilité très particulière. Ils n’agissent pas uniquement pour leur propre compte. Ils sont dépositaires de la marchandise qui leur est confiée. En ce qui concerne les tabacs, le compte 467 est subdivisé en deux sous-comptes. L’un pour l’achat pour le compte du monopole, de tabac, de timbres fiscaux, de jeux à gratter, etc. qui sera débité L’autre pour la vente de ces mêmes produits et qui sera crédité. Pour ce qui est de la presse, il est également conseillé d’utiliser deux sous-comptes du compte 467 pour différencier les invendus de la presse différée. Il existe d’autres utilisations du compte 467 comme lorsque l’entreprise utilise l’affacturage, par exemple. Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/07/2000 M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enregistrement comptable des opérations se rattachant aux différentes activités des exploitants, à titre individuel, de fonds de café-tabac et presse. Les activités liées à la vente de billets et de jeux de billets et de jeux de la Loterie nationale, de tabacs et de journaux n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Au titre de ces activités, les exploitants perçoivent régulièrement des remises ou commissions, toutes les semaines, qui font l'objet, en fin d'année, d'un bordereau récapitulatif émis respectivement par chaque organisme payeur. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus simple de dispenser les exploitants de bars-tabacs d'enregistrer, au jour le jour, les opérations afférentes aux activités susvisées, dès lors que chaque organisme payeur leur adresse, en fin d'année, un bordereau récapitulant le montant total des " remises " qui leur ont été versées durant l'exercice. Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2454 Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000 Réponse apportée en séance publique le 13/12/2000 Réponse. - En tant qu'assujettis à la TVA, les exploitants de bars-tabacs doivent tenir une comptabilité leur permettant de justifier du détail des opérations qu'ils réalisent. Le fait que certaines opérations, telles la vente de billets de jeux de la Loterie nationale ou de tabacs et journaux, n'ont pas à être taxées à la TVA par l'exploitant, ne permet pas de limiter la portée de ces obligations. De plus, la comptabilisation au jour le jour des mouvements financiers facilite le suivi de la trésorerie, appuyé de pièces justificatives, ainsi que les relations entre mandant et mandataire. La seule comptabilisation du bordereau récapitulatif annuel ne permettrait pas d'atteindre ces objectifs. Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2000 - page 4260 TABAC : FONDS DE TRANSFORMATION DES BURALISTES ET AUTRES AIDES FINANCIÈRES Posté le 7 octobre 2021 dans Aides fiscales aux entreprises, Café, Hôtel, Restaurant, Commerçants, Fiscalité, Les aides par ComptaCom. Modifié le 15 décembre 2022 par ComptaCom. Comprendre les attentes des consommateurs et savoir y répondre. Telle est la quête de tout commerçant. Les buralistes n’échappent pas à l’évolution des usages et modes de consommation de leur clientèle et à des difficultés spécifiques (hausse du prix du tabac, concurrence des pays frontaliers, etc.). Faisons le point sur les aides auxquelles peuvent prétendre les débitants de tabac. Tout savoir sur le fonds de transformation des buralistes La confédération des buralistes a mis en œuvre un site dédié, ouvert à tous les buralistes. Les objectifs affichés sont multiples : améliorer l’offre existante, valoriser le maillage territorial, prouver l’utilité d’un ancrage local, développer de nouveaux produits et services. A partir d’un audit et d’un parcours en 7 étapes, l’exploitant peut obtenir une aide pour : moderniser son point de vente en intérieur et en extérieur, étoffer son offre de produits et services, développer le commerce. Cette aide peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses de rénovation (voire 40 % pour les plus petits débitants de tabac). L’audit est pris en charge à 100 % si les préconisations sont suivies. Le plafond de dépenses est fixé à 33 000 euros hors taxes (HT). Un accompagnement est possible tout au long de la transformation. Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022. Les autres aides pour les bureaux de tabac Prime de diversification Les débitants de tabac peuvent également bénéficier d’une prime de diversification de leurs activités. Réservée aux tabacs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros, cette prime est possible si le commerce est situé : dans une commune rurale, dans un département en difficulté, dans un département frontalier, dans un quartier prioritaire. La diversification passe par une offre de 5 services minimum, comme par exemple, la délivrance de timbres, la vente de presse nationale ou régionale, des offres de jeux, loterie ou paris sportifs. La prime peut être sollicitée jusqu’à fin 2022, elle s’élève à 2 500 € pour les débits implantés dans une commune rurale ou dans les départements en difficulté (en 2022, les départements en difficultés sont : Ardennes, Moselle, Nord et Bas-Rhin) ou dans un département frontalier ou dans un quartier prioritaire. Aide à la sécurité des débits de tabac Une subvention peut être demandée auprès de la Direction Générale des douanes et droits indirects. Elle vise à financer : une étude sur la sécurité du commerce, l’acquisition et l’installation de matériels ou systèmes destinés à protéger les locaux commerciaux contre l’intrusion et le vol (coffres-forts, télésurveillance, alarmes, etc.). La subvention couvre 80 % du coût HT des matériels et de leur installation et, le cas échéant, 50 % du coût HT de l’étude de sécurité, dans la limite de 15 000 € par période de 4 ans. D’autres aides existent également pour les buralistes qui cessent leur activité sans trouver de repreneur ou qui subissent des baisses de chiffre d’affaires. Pour faire le point sur la comptabilité de votre bureau de tabac et étudier les aides et subventions auxquelles vous êtes éligibles, contactez un expert-comptable qui maîtrise votre activité.
