Politiques sociales du handicap Mai 2023

16/05/2023
Les politiques sociales du handicap
histoire et évolutions
« Hand in cap » : main dans le chapeau
Jeu d’échanges d’objets personnels pratiqués au 16ème siècle en Grande Bretagne. Un
arbitre, évaluant le prix des objets, était chargé de surveiller l’équivalence des lots afin
d’assurer l’égalité des chances entres joueurs
Jean-Yves Sauret
Educateur Spécialisé
Formateur
Croix-Rouge Compétence
Site de Moulins
17 mai 2023
Au 19ème siècle, l’expression entre dans la
langue française et désigne des courses de
chevaux avec égalisation des concurrents.
Puis, l’expression devient, au sens figuré,
un synonyme de désavantage
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Un peu d’histoire
De l’antiquité au 20ème siècle : l’évolution des
représentations sociales sur le handicap ouvre
la voie de l’intégration
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Evolution sociale du regard sur le handicap
au cours de l’histoire
Antiquité
Colère des Dieux
Mort Rejet
Moyen-Âge
14ème siècle
Regard charitable
Peur de l’étrangeté
sur les pauvres d’esprit
17ème siècle
La reconnaissance
des militaires
A visionner :
Tombés du ciel ? Petite et grande histoire des luttes pour les droits des personnes handicapées
18ème siècle
Intérêt pour l’éducation
des déficients sensoriels
Logique d’ouverture
toutefois encore « frileuse »
19ème siècle
Logique de l’assistanat
20ème siècle
Droit à réparation
Vers l’intégration
https://www.canalu.tv/video/service_tice_universite_pierre_mendes_france_grenoble_2/tombes_du_ciel_petite_et_grande_histoire_des_luttes_pour_les_droits_de
s_personnes_handicapees.10105
3
Retour sur quelques définitions
• Réparation : en matière de politique publique, il
s’agit de réparer l’injustice sociale faite à certains et
de trouver des solutions à leur accompagnement.
• Intégration: adjoindre un élément à un tout afin de
former une totalité au cœur de la problématique du
lien social (Durkheim).
« le processus par lequel l’individu prend place dans
une société, par lequel il se socialise. Ce processus
équivaut à apprendre les normes et valeurs qui
régissent le corps social ».
Vincent Tiberj https://journals.openedition.org/sociologie/2484
Un processus d’intégration se caractérise par une
relation asymétrique entre celui qui intègre et celui qui
doit s’intégrer.
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20ème siècle: vers l’intégration
•
1967 Rapport Bloch Lainé « étude du problème général de l’inadaptation des
personnes handicapés »
• Il ouvre la voie aux texte d’orientation de 1975. L’idée de réparation en est issue.
•
Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales dite « loi sociale » qui prend son autonomie sur le sanitaire
•
•
•
Loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés qui :
•
•
•
•
•
Elle définissait et organisait le champ des institutions sociales et médico-sociales
Elle a été complété par les 5 annexes 24 au décret n° 89-798 du 27/101989
(abrogées en 2004)
Pose l’obligation nationale de la prévention, du dépistage et du soin du handicap,
d’éducation, de formation, d’orientation prof., d’emploi, de garantie de ressources
Prévoit l’accès de toutes personnes handicapées aux sports et loisirs et leur
maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie, chaque fois que possible,
Instaure les CDES et les COTOREP et crée le Conseil National Consultatif des PH (CNCPH)
Pas de définition du handicap. Ce sont les commissions ci-dessus qui statuent !
L’idée d’intégration se déclinera ensuite dans de nombreux textes
législatifs des années 80 à 2000, et notamment la loi n°87-517 du 10
juillet 1987 portant Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Pour plus de détail, voir : https://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-handicap/chronologie/
https://www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe1-2004-3-page-75.htm Evol. Légis. de 75 à 2004. Regard critique.
Lecture comparée loi 1987 1975 et 2005: http://www.handiplace.org/appui.php?rub=3&texteleg=1&contenu=1&idtexte=19
5
La loi de 1987: l’émergence des réseaux CAP emploi
•
Les réseaux Cap emploi (98 structures) sont aujourd’hui définis
par la loi du 11 Février 2005, comme des O.P.S , c'est à dire des
"Organismes de Placement Spécialisés".
•
Ils ont été créés par la loi du 30 juin 1975, ou sont issus de la loi
de 1987 sur l'obligation d'embauche des personnes
handicapées.
•
Ils ont connu des appellations diverses, comme EPSR ou OIP.
Pour une meilleure identification, iIs sont aujourd'hui tous
rassemblés sous le même logo de communication Cap emploi.
•
Dans le cadre d'une compétence départementale, au sein d'un
réseau national, chaque Cap emploi assure une mission de
service public en complément de l'action de Pôle Emploi.
Depuis 2022, vers un rapprochement Pôle Emploi/CAP Emploi:
le lieu unique d’accompagnement, le LUA https://www.cheops-ops.org/nos-
•
publications/publications-cap-emploi/communication-speciale-rapprochement-pole-emploi-cap-emploi.html
Voir le détail de leurs missions sur le lien suivant:
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/service-public-de-l-emploi/article/cap-emploi
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A partir du 21ème siècle…
Un changement de paradigme:
l’inclusion
Paradigme: « en épistémologie: Conception théorique dominante ayant
cours à une certaine époque dans une communauté scientifique donnée, qui
fonde les types d'explication envisageables, et les types de faits à découvrir
dans une science donnée ». https://www.cnrtl.fr/definition/paradigme
7
La classification internationale du fonctionnement du
handicap et de la santé (CIF) 2001
•
•
•
1er version expérimentale en 1980
Celle de 2001 est un compromis qui propose un modèle faisant
du handicap l’interaction entre un individu et ses
caractéristiques
personnelles
et
des
facteurs
environnementaux pouvant jouer un rôle d’obstacle ou de
facilitateur.
C’est un cadre de référence proposé par l’OMS aux Etats
fournissant un langage commun composé de concepts clés :
•
•
•
•
•
•
•
Fonctions organiques : fonctions physiologiques
Déficiences: problèmes dans les fonctions organiques
Une activité : exécution d’une tâche ou d’une action par une personne
Une limitation d’activité: les difficultés rencontrées par une personne dans
l’exécution d’activités
La participation désigne l’implication d’une personne dans une situation de vie
Les restrictions de participation désignent les problèmes qu’une personne
peut rencontrer dans son implication dans une situation de vie réelle
Les facteurs environnementaux désignent l’environnement physique, social,
et attitudinal dans lequel les gens vivent et mènent leur vie
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21ème siècle: la rénovation de la loi « sociale » avec
la promulgation de la loi n°2002-2 du 2 janvier
2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460
Les objectifs de la loi 2002- 2 sont de:
• développer le droit des usagers,
• de diversifier la palette des établissements,
services et interventions,
• d’améliorer les procédures techniques de
pilotage du secteur,
• d’ instaurer une meilleure coordination pour
apporter une réponse adaptée aux besoins
de chacun
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21ème siècle : le droit des usagers
• Ses finalités :
• Respect de l’égale dignité de tous les êtres humains
• Répondre à leurs besoins de façon adaptée
• Leur garantir un accès équitable sur tout le territoire
• Ses objectifs généraux:
• Autonomie, protection des personnes, cohésion sociale,
exercice de la citoyenneté, prévention des exclusions et
correction de ses effets
• Une stratégie :
• Evaluation continue des besoins et des attentes des membres
de tous les groupes sociaux : une rupture majeure pour le
secteur du fait de l’entrée dans l’ère du management par la
qualité (obtenir la satisfaction de toutes les parties prenantes).
Voir l’article: Repères. Synthèse des principes fondamentaux de la loi n˚ 2002-02 du 2 janvier
2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et Charte des droits et libertés de la personne
accueillie
https://www.cairn.info/revue-reliance-2006-3-page-96.htm?try_download=1
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Loi de modernisation sociale du 17/01/2002
Titre 1 : "Santé, Solidarité et Sécurité sociale"
•
Le statut des accueillants familiaux (art.51)
•
•
•
•
•
•
Les droits des personnes handicapées (art.53)
•
•
•
•
remaniement du principe d'une "obligation nationale" en faveur des personnes handicapées.
la loi parle désormais de "droits fondamentaux reconnus à tous citoyens" ;
principe d'un droit à compensation des conséquences du handicap.
La représentation des personnes handicapées (art.55)
•
•
•
renforcement du principe de l'agrément ;
accueil maximal : 3 personnes ; fixation des conditions d'accueil ;
formation initiale et continue obligatoire pour les accueillants ;
signature d'un contrat individuel pour l'accueil de personnes handicapées psychologiques
demandé par les hôpitaux psychiatriques (accueil familial thérapeutique) ;
possibilité d'emploi des accueillants familiaux par une institution sociale et médico-sociale (de
droit public ou privé).
le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) acquière une assise
législative et sa composition est fixée ;
les Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) sont
instaurés. Ils interviendront sur les orientations de la politique du handicap dans tous les
domaines de la vie sociale. Ils procèderont à un recensement des personnes handicapées en
France.
Le stationnement des personnes handicapées (art.86)
•
•
amélioration de l'accès des places ;
possibilité de délivrer une carte de stationnement pour les personnes handicapées.
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Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées
• Dispositif de veille et d’alerte en cas de
risque particulier (canicule)
• Instauration d’une journée de solidarité
pour le financement d’action en
direction des personnes âgées ou
handicapés : le lundi de Pentecôte
• Création de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie (CNSA)
Voir le site : https://www.cnsa.fr/
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La loi du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté des personnes
handicapées*
*
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00
0000809647
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Elle est le témoin d’une évolution des points de vue sur le
handicap, passant du modèle médical - une déficience - à un
modèle social - un désavantage – qui s’est déroulé en 3 étapes.
1
Les handicapés
2
La personne handicapée
3
La personne en situation de handicap
La déficience
L’incapacité
Le désavantage
Modèle centré
sur la maladie
Modèle centré
sur la personne
Modèle centré
sur la situation
Cette conception sociale du handicap permet une prise en compte des
personnes qui subissent un désavantage sans l’existence d’une maladie ou
d’une déficience.
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https://handipactes-paca-corse.org/histoire-du-handicap/
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La loi du 11 février 2005 : refondation de la
politique du handicap, vers l’inclusion et la
participation des personnes en situation de handicap
• Une (re)définition du handicap :
« constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation
d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie
dans un environnement par une personne en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs
fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
Art. L.114 du CASF
• Ce n’est donc pas l’altération de fonction (déficience)
qui constitue le handicap mais l’interaction entre cette
altération et l’environnement de la personne, et le
retentissement induit dans la vie de la personne.
19
Ses finalités: solidarité, accès
aux droits et citoyenneté
• Art. L. 114-1 du CASF (article 2 de la loi du 11/02/2005)
« Toute personne handicapée a droit à la
solidarité de l'ensemble de la collectivité
nationale, qui lui garantit, en vertu de cette
obligation,
l'accès
aux
droits
fondamentaux reconnus à tous les
citoyens ainsi que le plein exercice de sa
citoyenneté. »
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21
Les grands principes de la loi du 11/02/2005
• Le droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité
nationale
• L’accompagnement et le soutien des familles et des
proches
• Le maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de
travail et de vie
• Importance du projet de vie qui est l’expression par la
personne de ses attentes et de ses besoins
• Nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire
• Détermination des besoins de la personne en prenant en
compte son environnement
on passe d’un système
d’aides forfaitaires à un système d’aides individualisées
• Une conception large du droit à compensation sur tous les
aspects de la vie
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Les 6 types de handicap définis
par la loi du 11/02/2005
•
•
•
•
•
•
Le handicap moteur
Le handicap sensoriel
Le handicap mental
Le handicap psychique
Les handicaps cognitifs
Le polyhandicap
Etablissement
d’une
distinction
L’entrée des
troubles « dys »
Voir diaporama :
http://www.pedagogie04.ac-aixmarseille.fr/ASH/sites/www.pedagogie04/ASH/IMG/pdf/Les_6_types_de_handicap_rec
onnus_par_la_loi_du_11_fevrier_2005.pdf
23
•
L’introduction de l’expression : handicap psychique
• elle recouvre l’ensemble des personnes atteintes d’une maladie mentale
• Celles-ci peuvent désormais bénéficier des moyens du secteur médicosocial ne relevant plus exclusivement du secteur sanitaire
•
L’entrée des troubles « dys » répartis en 6 catégories:
• Les troubles spécifiques de l’acquisition du langage écrit, communément
appelés dyslexie et dysorthographie.
• Les troubles spécifiques du développement du langage oral,
communément appelés dysphasie.
• Les troubles spécifiques du développement moteur et/ou des fonctions
visuo-spatiales, communément appelé dyspraxie.
• Les troubles spécifiques du développement des processus attentionnels
et/ou des fonctions exécutives, communément appelés troubles
d’attention avec ou sans hyperactivité.
• Les troubles spécifiques du développement des processus
mnésiques.
• Les troubles spécifiques des activités numériques, communément
appelés dyscalculie.
https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2824177/fr/troubles-dys-comment-mieux-organiser-le-parcours-de-sante
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La participation des usagers
• La loi du 11/02/2005 place la personne handicapée
au « centre du système de soins ».
• Il s’agit de « garantir aux personnes handicapées le
libre choix de leur projet de vie grâce à la
compensation des conséquences de leur handicap et
à un revenu d’existence favorisant une vie autonome
digne.
• Elle vise à permettre une participation effective des
personnes handicapées à la vie sociale grâce à
l’organisation de la cité autour du principe
d’accessibilité généralisée, qu’il s’agisse de l’école,
de l’emploi, des transports, du cadre bâti ou encore
de la culture et des loisirs.
Au sujet la participation des usagers au regard de la loi 2002-2, voir le lien : http://www.epssedu.com/La-participation-des-usagers-a-la-vie-des-etablissements.html
25
Les évolutions issues de la loi du 11 février 2005 : 5
grands domaines
Elle apporte des évolutions dans cinq grands domaines :
1.
2.
3.
4.
5.
la compensation,
la scolarité,
l’emploi,
l’accessibilité,
les Maisons Départementales des
Personnes Handicapées : MDPH (qui
vont devenir des Maisons
Départementales de l’Autonomie)
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1. Le droit à compensation
• Evaluation des déficiences, aptitudes et capacités de la
personne conduisant au terme d’un dialogue avec elle
ou ses proches un plan personnalisé de
compensation du handicap. Ce plan doit:
• Garantir la plus grande autonomie possible
• Respecter le projet de vie en répondant aux besoins et
aspirations
• Mesures diverses: aides individuelles, orientation en
établissement, scolarisation, orientation professionnelle…
• Attribution d’une prestation de compensation (PCH)
qui peut financer 5 types d’aides.
• Des aides humaines: dédommagement ou salariat d’aidants
familiaux , auxiliaires de vie professionnels 24H/24H possible
• Des aides techniques: fauteuils roulant, ordinateur, prothèses...
• Des aides spécifiques et des aides exceptionnelles
• Des aménagements de logement et de véhicule et surcoût de
transport
27
• Des aides animalières
27
Une conception large du droit à compensation
• Art. L. 114-1-1 du CASF : « La personne
handicapée a droit à la compensation des
conséquences de son handicap quels que
soient l’origine et la nature de sa déficience,
son âge ou son mode de vie. Cette
compensation consiste à répondre à ses
besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite
enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de
l’éducation, de l’insertion professionnelle, des
aménagements du domicile ou du cadre de
travail […] des aides de toute nature à la
personne ou aux institutions pour vivre en
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milieu ordinaire ou adapté […] »
28
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2. La scolarisation
•
•
•
•
•
Le droit à l’école pour tous sans distinction.
L’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue
l’établissement de référence de l’enfant. Il peut être inscrit dans un
autre établissement avec l’accord de ses parents s’il a besoin d’un
dispositif qui n’existe pas dans l’établissement de référence.
Le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté.
Les établissements et services du secteur médico-social complètent
le dispositif scolaire ordinaire.
La loi instaure un suivi personnalisé pour garantir la cohérence et la
continuité du parcours scolaire : le projet personnalisé de
scolarisation :
• Coordination de la scolarité et des actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales
• Association des parents
• La loi garantit l’égalité des chances entre les candidats
handicapés et les autres candidats en donnant une base
légale à l’aménagement des conditions d’examen.
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2. La scolarisation
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3. L’emploi
•
•
•
•
•
•
•
•
•
La loi affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au
travail en milieu ordinaire (incitations des employeurs et sanctions)
Réaffirmation de l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes
handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés et extension
aux titulaires de la carte d’invalidité et de l’AAH.
Renforcement de la cotisation des employeurs à l’AGEFIHP si les
obligations ne sont pas remplies.
Diverses modifications du statut de la fonction publique en faveur des
travailleurs handicapés.
Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées : application
du droit du travail
Les CAT (Centre d’Aide par le Travail ) deviennent des ESAT :
Etablissements ou Services d'Aide par le Travail
Instauration d’une Garantie de Ressources pour les Personnes
Handicapées (GRPH) composé de l’AAH plus un complément de
ressources pour ceux qui ne peuvent travailler.
Instauration pour d’une majoration pour vie autonome (MVA), initialement
nommée aide à l’autonomie, pour les frais de logement.
Le montant de l'AAH 860 € au 1er novembre 2018 sera porté à 900 € le 1er
novembre 2019 (971,37 au 1er mai 2023 ).
31
4. L’accessibilité
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Principe d’accessibilité généralisé quel que soit le handicap.
Obligation d’accessibilité des locaux d’habitation, neufs, privés ou
publics
Obligation de l’accessibilité à toute la chaîne du déplacement :
accès à tous les bâtiments recevant du public et évolution sans
rupture ( voierie, accès aux gares, transports en commun…)
Obligations de résultats et de délais avec des dérogations au cas
par cas. Sanctions financières en cas de non-respect des règles.
Création d’une commission communale ou intercommunale
d’accessibilité dans les collectivités de plus de 5000 habitants
permettant d’associer les personnes handicapées à la mise en
œuvre de l’accessibilité
Rendre le logement accessible.
Transports collectifs accessibles ou solution de substitution (10 ans)
Accès à l’audiovisuel: sous-titrage.
RETARD DANS LA MISE EN ŒUVRE: en 2014, un agenda
d’accessibilité programmée organise un échéancier
Loi Elan
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5. Les MDPH
•
•
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées
(MDPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour faciliter
les démarches des personnes en situation de handicap.
Elles rassemblent tous les acteurs concernés : CD, CAF, CPAM…
•
Présentes dans chaque département en remplacement des
anciennes CDES et COTOREP, elles proposent un lieu unique
d’accueil et de reconnaissance des droits pour l’ensemble des
usagers,
•
Les MDPH apportent pour les enfants et les adultes :
• information, conseil, accompagnement, accueil – écoute,
• évaluation des besoins de compensation et élaboration du
plan personnalisé de compensation,
• Organisation de la CDAPH et suivi de ces décisions
• Gestion du fond dépt. de compensation du handicap
• Coordination avec les dispositifs médico-sociaux et
désignation d’un référent pour l’insertion professionnelle
• médiation et conciliation
33
Focus sur la CDAPH
•
•
•
•
•
Elle prend les décisions relatives aux droits des personnes en situation
de handicap sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire.
Compétente pour apprécier le taux, l’attribution de la PCH, les
orientations scolaires, professionnelles, médico-sociales, l’attribution
des cartes et la reconnaissance de travailleur handicapé et l’ensemble
des recours (contestation d’une décision par un usager qui se sent
lésé).
La CDAPH est composée d’un tiers de représentants des associations,
du Département, des services de l’Etat, et des organismes de
protection sociale.
Elle se réunit une fois par mois, sous l’autorité d’un Président, élu tous
les deux ans parmi les membres de la CDAPH.
Dans l’Allier :
• 3 CDAPH dites LOCALES (Montluçon, Moulins, Vichy) : 1 fois par
mois
• Une CDAPH dite PLENIERE (= départementale, réunie fois par
mois, à Moulins).
Diapositive conçue par Caroline Dubois cheffe du service autonomie – Moulins. Conseil
Départemental ALLIER
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Un site à connaitre pour effectuer
une veille sur les droits des
personnes en situation de handicap
• https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/act
ualite/2022-quels-changements-dans-lechamp-du-handicap
• Pour la Majoration pour Vie Autonome :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aid
es/la-majoration-pour-la-vie-autonome-mvaun-complement-pour-vivre-chez-soi
35
Les autres textes législatifs
après la loi 2005
Une législation et des dispositif très riches
pour concrétiser les principes de la loi 2005
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En effet, depuis la loi du 11/02/2005…
•
•
•
•
La loi du 5 février 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs http://www.textes.justice.gouv.fr/lois-et-ordonnances-10180/loi-reformant-les-tutelles-12365.html
La loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) dite aussi loi
« Bachelot » du 21 juillet 2009
2010 : Ratification de la Convention des Nations Unies / PH (2006)
La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le
fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique
du handicap dite loi « Blanc »:
•
•
•
•
•
•
Fct. général des MDPH; elle devient un GIP et modif des statuts des personnels
La compétence territoriale de la MDPH et le fonctionnement de la CDAPH
Les échanges d’informations
Le contentieux des décisions de la CDAPH
Politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés
2014, le rapport Piveteau, dit « zéro sans solution »
•
•
Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les
personnes en situation de handicap et pour leurs proches
Ce rapport sera suivi de la démarche « Réponse accompagnée pour tous »
expérimentée dans certains départements à partir de 2015 et généralisée au 1er
janvier 2018.
37
Loi du 5 mars 2007 / protection des majeurs
(voir cours à venir de Karime Chidjou)
•
Une meilleure protection juridique des personnes vulnérables
•
•
•
Un meilleur contrôle de la protection juridique mise en place
•
•
•
•
Le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle est limité aux seules personnes
atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles.
La volonté de la personne vulnérable est également mieux prise en compte.
Le juge des tutelles doit rechercher si un membre de la famille souhaite exercer
cette mesure de protection.
A défaut, il peut désigner un tuteur professionnel (qui peut être une association,
un établissement de soins ou d'hébergement, ou un gérant privé), appelé
désormais « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
La loi du 5 mars 2007 réglemente les conditions d'exercice de ces derniers et
unifie, clarifie et homogénéise le financement de leur activité.
La loi du 12 mai 2009 visant à simplifier le droit et à alléger les procédures a
modifié plusieurs points de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d'application.
•
Voir le site : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/
•
Voir aussi : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/famillesenfance/protection-juridique-des-majeurs/
•
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la
•
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/reforme-des-reglesapplicables-aux-majeurs-vulnerables-32335.html
Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables.
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Lois HPST du 21 juillet 2009 dite loi « Bachelot »
•
Elle crée les Agences Régionales de Santé (ARS) qui se
substituent à sept services de l’Etat et de l’Assurance maladie :
•
•
•
•
•
•
•
Elle institue le Projet Régional de Santé (PRS) qui est arrêté pour
5 ans. Il se compose :
•
•
•
•
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH)
les DDASS et DRASS
le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP)
l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM)
la Mission Régionale de Santé (MRS)
la Caisse Régionale Assurance Maladie (CRAM) pour les parties
sanitaires
Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS)
de 3 schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention,
d’organisation médico-sociale et d’organisation des soins
de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces
schémas
La loi HPST réforme la procédure d’autorisation en créant une
procédure d’appel à projet dans laquelle l’initiative revient
principalement aux pouvoirs publics.
39
https://www.ars.san
te.fr/laccompagne
ment-despersonneshandicapees
40
20
16/05/2023
La loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement
des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses
dispositions relatives à la politique du handicap dite loi « Blanc »:
•
•
•
- Celle loi fixe les conditions de le recrutement du personnel des
MDPH, leur accès à la formation dispensée par le centre national de
la fonction publique territoriale (CNFPT), la mise en place d’une
convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) et l’accès
des personnes handicapées aux services disponibles dans les MDPH.
- Elle précise les conditions du partage d’informations
- Cette nouvelle loi apporte également des mesures favorables en
matière d’emploi, notamment :
• En donnant une base légale aux plans régionaux pour l’insertion des
travailleurs handicapés (PRITH) ;
• En redéfinissant les champs d’action de la fonction publique, des
organismes spécialisés (les « Cap emploi ») et le Pôle Emploi ;
• En reconnaissant la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires ;
• En augmentant le champ d’application des mesures de protection de la
santé et de la sécurité au travail aux jeunes handicapés ou présentant des
difficultés d’adaptation.
Voir plus de détail http://www.handiplace.org/media/pdf/temp/loi_MDPH_2011.pdf
CPOM : voir https://www.ars.sante.fr/les-contrats-pluriannuels-dobjectifs-et-demoyens-3
41
2014
–
Rapport
Piveteau
« Zéro sans solution », son objectif:
Identifier les transformations à opérer pour le secteur du
handicap afin de remettre l’usager au cœur du système
en apportant systématiquement une réponse aux
besoins des personnes handicapées confrontées à des
ruptures dans leur parcours en établissement spécialisé
et apporter de nouvelles modalités de réponses aux
situations des personnes aujourd’hui sans solutions.
Diapositive conçue par Caroline Dubois cheffe du service autonomie – Moulins. Conseil
Départemental ALLIER
42
21
16/05/2023
2014 rapport Piveteau: Zéro sans solution
•
•
•
Sollicité en décembre 2013, Il a été remis à Marisol Touraine et Ségolène
Neuville en juillet 2014. Il a été piloté par Marie-Sophie Desaulle.
L’idée centrale est de permettre un parcours de vie sans rupture pour
les personnes en situation de handicap et pour leurs proches.
Il formule 10 préconisations majeures déclinées en 131 propositions.
1.
Initier la démarche « une réponse accompagnée pour tous » dans le cadre d’un plan
d’accompagnement global
2. Élaborer des réponses modulaires plutôt que d’offrir seulement des places
3. Structurer ses réponses au niveau du territoire
4. Rechercher des solutions le plus près possible d’une vie ordinaire, du droit commun
5. Mieux structurer les responsabilités des MDPH et des autorités de financement (ARS,
CD, le rectorat, voire la PJJ)
6. Faire de l’orientation un processus permanent et partagé, capable d’anticiper les
besoins et de réagir aux urgences (orientation souhaitable/orientation immédiate)
7. Instaurer un travail partagé dans une logique et une culture de parcours de vie
8. Alerte sur les besoins de formation
9. Souligne l’importance de la recherche
10. Déployer un système d’information
•
•
La « réponse accompagnée pour tous » (RAPT) se concrétise dans
l’instruction ministérielle du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des
Pôles de Compétences et de Prestations externalisées pour les
personnes en situation de handicap (PCPE).
Priorité aux jeunes en situation d’amendement Creton et cas complexes
[PDF]Rapport PIVETEAU - creai – ors
43
RAPT et PCPE
•
RAPT : démarche destinée à toute personne en situation de
handicap, sans solution d’accompagnement immédiate en
établissements médico-sociaux et services ou pour éviter
toute rupture de son parcours. Elle se met en œuvre par la
réalisation d’un Plan d’Accompagnement Global (PAG).
•
PCPE : en lien avec la RAPT, les PCPE ont été créés pour
permettre aux situations en rupture, sans solution, d’être
accompagnées, et de faire en sorte que des solutions
transitoires se mettent en place dans l’attente d’une réponse
adaptée aux besoins. 2 PCPE sur le bassin de Moulins.
•
Diapositive conçue par Caroline Dubois cheffe du service
autonomie – Moulins. Conseil Départemental ALLIER
44
22
16/05/2023
Un triptyque fondateur pour l’inclusion
Loi 2002-2
Droit des usagers
Logique de prestation de
service
Contractualisation
Loi du 11/02/2005
Loi du 05/03/2007 et
suivantes
Loi ASV du 28/12/2015
Loi HPST du
21/07/2009
ARS – PRS - ETP
45
A noter aussi
Le rapport Chossy en 2011:
PASSER DE LA PRISE EN CHARGE... A LA PRISE EN COMPTE
https://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000695.pdf
Il est préfacé par Charles Gardou qui titre « se refaire une culture »
« Ils ne sont pas assez éloignés pour ne pas les voir, ni assez étrangers pour les oublier. Pas
assez proches pour les reconnaître, ni assez familiers pour écrire avec eux une histoire
commune. Si on les croise ici et là, on tourne parfois la tête, on regarde ailleurs ou on
les observe de loin, tels des passants spéciaux sur un autre chemin, marginalisés, relégués.
Dans notre couloir de circulation bien balisé, on ne traverse guère pour les rejoindre; on
ne se risque pas à trop de proximité. Ces passants, qui font l’expérience d’une autre voie,
d’un autre code et connaissent une mise à l’écart du mouvement général, ne sont
pourtant pas des inconnus: ce sont des enfants, des adultes dont le handicap est venu
bouleverser la vie. Les lignes de démarcation qui les tiennent à distance, les regards
indifférents ou stigmatisants qui les «infirment» et les marginalisent n’ont rien de fatal: ce
qui les rend fatals c’est de les considérer comme tels. Ils dépendent bel et bien de nous:
notre responsabilité individuelle et collective est engagée. Nos attitudes, nos pratiques, nos
comportements les vouent à une sorte de huis clos: voilà notre handicap. C’est une carence
de notre société, mais c’est plus encore le signe de ses carences. »
Il a favorisé l’évolution du regard porté sur le handicap
Il évalue la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005
Il est magnifiquement écrit
46
23
16/05/2023
Vers une société inclusive !
Le virage inclusif se poursuit lentement !
47
Vers une société inclusive !
•
La Commission Européenne nous donne la définition suivante :
« L'inclusion active consiste à permettre à chaque citoyen, y compris
aux plus défavorisés, de participer pleinement à la société, et
notamment d'exercer un emploi. »
•
« L’inclusion sous-entend la participation des personnes aux
décisions qui sont prises avec elle et non plus pour elles. Une
organisation est inclusive lorsqu’ elle module son fonctionnement,
se flexibilise pour offrir, au sein de l’ensemble commun un « chez
soi pour tous sans toutefois neutraliser les besoins, désirs ou
destins singuliers. » La Société inclusive, parlons-en ! Charles GARDOU -
•
https://www.prisme-asso.org/une-societe-inclusive-cest-une-societe-sans-privileges-charles-gardou-6510/
•
« La notion de choix est avant tout indispensable à la construction
d’une société inclusive, et contribue à la différencier d’une société
intégrative. »
Editions Erès 2012 – page 36
DUPAS Cécile, CHAMPEAUX Jean-Paul, Pour une vie citoyenne : des principes, une histoire, des pratiques,
Les cahiers de l’actif, n°478/481, p 43
48
24
16/05/2023
Une société plus inclusive
intégration
inclusion
Définition d’inclusion d’après la Commission européenne :
« l’inclusion active consiste à permettre à chaque citoyen, y
compris aux plus défavorisés, de participer pleinement à la
société, et notamment d’exercer un emploi. »
Diapositive conçue par Caroline Dubois cheffe du service autonomie –
Moulins. Conseil Départemental ALLIER
49
Focus sur l’école inclusive
•
Loi n°2013 du 08/07/2013 d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République + Circulaire n°2016-117 du 8 août 2016
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Scolariser les élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers et
promouvoir une école inclusive
Rappel et consolidation des principes de la loi du 11/02/2005 favorisant le développement de
la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap
Accompagnement humain (AESH)
Etre dans une classe ordinaire tout en bénéficiant d’enseignements adaptés
Permettre aux autres élèves d’acquérir un regard positif sur la différence
Développer une approche plus qualitative (partage des outils de gestion, suivi et prospective)
pour ajuster les réponses à apporter à la situation des élèves.
Formation des personnels
Renforcement les moyens d’accompagnements pat une coopération avec les services
médico-sociaux
Proposer des parcours scolaires bilingue (langue des signes/langage parlé complété et
langue française orale et écrite) pour les élèves sourds
Financement de matériels pédagogiques adaptés pour les élèves à besoins éducatifs
particulier pour faciliter leur inclusion
Circulaire n° 2015-129 du 27/08/2015 (B. O. Éducation Nationale)
•
Les Classes pour l’Inclusion Scolaire (CLIS) deviennent des Unité Localisée pour l’Inclusion
Scolaire : ULIS école, ULIS collège, ULIS lycée, ce qui permettra, selon le ministère, « une
meilleure lisibilité pour les familles ».
• Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages font désormais partie des
troubles auxquels pourront répondre les ULIS.
https://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-en-situation-de-handicap.html
50
25
16/05/2023
Une école plus inclusive
•
•
Création en 2014 des UEMA : unité d’enseignement en maternelle
autisme pour les 3-6 ans. Classe de 7 élèves au sein d’une école
ordinaire. Pour des enfants qui ont des orientations (SESSAD ou IME),
la classe y est rattachée.
En 2018, création, sur le même modèle des UEEA (unité
d’enseignement élémentaire autisme) pour les 6-11 ans. Une a été
créée à Moulins et accueille des enfants depuis septembre 21.
Inclusion prévue dès la maternelle dans le milieu ordinaire. Proche du
fonctionnement des ULIS.
•
Circulaire n° 2015-129 du 27/08/2015 (B. O. Éducation Nationale)
•
Les Classes pour l’Inclusion Scolaire (CLIS) deviennent des Unité Localisée pour
l’Inclusion Scolaire : ULIS école, ULIS collège, ULIS lycée, ce qui permettra, selon le
ministère, « une meilleure lisibilité pour les familles ».
• Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages font désormais partie des
troubles auxquels pourront répondre les ULIS.
https://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-en-situation-dehandicap.html
Diapositive conçue pour partie par Caroline Dubois cheffe du service
autonomie – Moulins. Conseil Départemental ALLIER
51
Une école plus inclusive
•
Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, loi « Blanquer » :
•
•
•
Rôle des AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap)
renforcé à plusieurs niveaux :
• Elles sont désormais incluses dans les équipes de suivi de la scolarisation
• Les activités de l’AESH sont précisées dans les notifications de la CDAPH
• Rencontre de l’AESH avec les parents et l’enfants avant la rentrée scolaire
• Référentiel de formation continue pour les AESH est également prévu mais il
reste à définir par arrêté.
Officialisation des PIAL : pôles inclusifs d’accompagnements localisés pour
une meilleure prise en charge des besoins individualisés des élèves grâce à une
meilleure coordination des acteurs.
EMAS : équipe mobile d’appui à la scolarisation, s’inscrit dans le cadre de
la circulaire du 14 juin 2019 en faveur de l’amélioration de la scolarisation des enfants
en situation de handicap. L’objectif est de renforcer la scolarisation des élèves en
situation de handicap en apportant une expertise et des ressources aux
professionnels de l’Education Nationale.
2 EMAS dans l’Allier, une pour couvrir la partie Est et une pour couvrir la partie Ouest.
52
26
16/05/2023
53
Mise en place d’un numéro vert :
• Voir vidéo « une école inclusive pour tous
https://youtu.be/_zFv4oHVuhc
• Données statistiques sur les élèves en
situation de handicap scolarisés en classe
ordinaire : 385000 en 2020; 400000 en 2021;
+ de 430 000 en 2022
https://www.education.gouv.fr/la-scolarisation-des-eleves-ensituation-de-handicap-1022
54
27
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Focus sur l’emploi
•
L’emploi n’échappe pas au virage inclusif, plusieurs mesures
sont prises en 2015 (Loi Macron), 2016 (Loi El Khomri) et 2018 (loi
pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
• Par exemple les CAP EMPLOI, organismes dédiées aux PH en
recherche d’emploi, peuvent désormais statuer sur le maintien
dans l’emploi.
•
D’autres mesures vont dans le sens de l’inclusion : création de la
Carte mobilité inclusion (loi du 7 octobre 2016 pour une République
numérique) :
•
•
Remplace trois cartes : la carte de stationnement, la carte de priorité et la carte
d’invalidité. On parle désormais de CMI « mention priorité », « mention
stationnement » et « mention invalidité ».
Attribution automatique pour les bénéficiaires de l’APA les plus dépendants de la
CMI-S et CMI-I (GIR 1 et 2). Simplification administrative et aide financière
(déduction fiscale).
Diapositive conçue par Caroline Dubois cheffe du service autonomie – Moulins.
Conseil Départemental ALLIER
55
2015-2016 : les modifications législatives concernant l’emploi
•
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques dite Loi « Macron » permet :
• Un acquittement partiel de l’OETH par :
1. Le recours à des travailleurs indépendants handicapés
2. Des périodes de mise en situation professionnelle
3. Des stages « parcours de découverte »
• Un acquittement total de l’OETF par:
• En payant une contribution annuelle auprès de l’AGEFIPH ou du FIPHPF
• En appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou
d’établissement agréé qui prévoit la mise en œuvre d’un programme en
faveur des travailleurs handicapés
•
Le non-respect de cette OETH est sanctionné par des pénalités à
verser au Trésor Public.
56
28
16/05/2023
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite
loi Travail ou loi El Khomri
•
Pour les personnes handicapées :
•
•
•
•
•
Les missions des Cap emploi seront élargies au maintien dans l’emploi.
Les travailleurs reconnus handicapés seront orientés dès l’embauche vers le
médecin du travail pour bénéficier du suivi individuel renforcé de son état de
santé.
Une nouvelle mission sera donnée au CHSCT en faveur des travailleurs
handicapés.
Instauration de l’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés. Cet
accompagnement comprend un suivi médico-social et un soutien à l’insertion
professionnelle, en vue de permettre aux travailleurs handicapés d’accéder et
de se maintenir dans l’emploi. Sa mise en œuvre comprend également un
soutien et un accompagnement de l’employeur. Le dispositif d’emploi
accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations
existants.
Pour les familles :
•
•
En cas de présence d’un enfant ou adulte handicapé au foyer, une dérogation à
l’interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés d’affilée
sera mise en place.
Dans les critères d’ordre des départs en congés, la présence d’un enfant ou
adulte handicapé au sein des familles des salariés sera prise en compte.
57
Loi du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
•
Elle réforme l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
•
•
•
Déclaration obligatoire pour toutes les entreprises
Révision du taux d’emploi 6% tous les 5 ans
Chgt. des modalités de réponse à l’OETH: Priorité à l’emploi direct
• L’emploi direct ou paiement de la contribution à l’AGEFIP deviennent les seules modalités
• L’accueil des stagiaires, les périodes de mise en situation professionnelle, les mises à
disposition ne seront plus considérées comme une modalités d’acquittement partiel de
l’OQTH mais une modalité particulière de mise en œuvre de celle-ci par l’emploi direct (+
plus de plafond de 2% de stagiaires)
• Recours à l’intérim dédié aux travailleurs handicapés (expérimental)
• Maintien dans l’emploi
• Accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise pour s’acquitter de l’OQTH limité à 3
ans et plus possible au niveau d’un établissement.
• Versement d’une contribution annuelle à l’URSSAF ou à la MSA et plus à l’AGEFIP et la
DOETH sera intégrée à la DSN
•
Chgt. des modalités de calcul et de réduction de la contribution
• Si l’entreprise ne satisfait pas à l’OETH, déduction partielle de la contribution annuelle
des frais liés à des contrat de sous traitance, de prestation de services ou de fourniture
par des EA, ESAT, TIH
• Dépenses visant à favoriser l’insertion des Travailleurs handicapés
• La contribution peut être modulée si l’entreprise nécessite des emplois exigeant des
conditions d’aptitude particulières
• Dispositions diverses: télétravail, référent handicap, RQTH
attribuée de façon
définitive si le handicap et irréversible
58
29
16/05/2023
Focus sur le logement
•
•
•
L’Habitat inclusif voit également le jour : la loi pour l'évolution du
logement, de l'aménagement et de la transition numérique (Loi ELAN
du 23 novembre 2018) créé le forfait habitat inclusif et à compter de
2021 dans certains départements précurseurs, la prestation d’aide à
la vie partagée. L’Allier doit rejoindre ces expérimentations.
Mais la loi ELAN fixe à seulement 10% le seuil de logement devant
être adapté pour les personnes à mobilité réduite, le reste devant
être évolutif. Pourtant le principe de l’accessibilité avait été posé dès
la loi de 75 et réaffirmé par la loi du 11/02/2005. 100% des logements
devait être adapté. La force du lobby de l’immobilier a sévi !
Mais, l’article 129 de cette loi fait entrer l’habitat inclusif dans
le droit commun
•
•
•
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées, aux personnes âgées et à
toute personne qui fait le choix de ce mode de vie. Il consiste en un mode
d’habitation regroupé, assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un
cahier des charges national.
L’habitat inclusif peut être constitué dans un logement meublé ou non, occupé en
colocation ; dans un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation,
meublés ou non, en cohérence avec le projet de vie sociale et partagée et situés
dans un immeuble ou dans un groupe d’immeubles comprenant des locaux
communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
L’habitat inclusif est une 3ème voie entre accueil en établissement
spécialisé et maintien à domicile
59
•
Focus sur la santé : Loi de santé du
26/01/2016 et handicap
La loi du 26 janvier 2016 a mis en place
• Les plans d’accompagnement globaux dans le cadre de la
compensation du handicap (PAG)
https://www.enfant-different.org/services-et-etablissements/plandaccompagnement-global
• Un décret du 7 février 2017, précise le contenu des informations
devant être transmises aux équipes pluridisciplinaires qui élaborent
ces plans.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSA1626521D/jo/texte
• L’orientation permanente
• le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP, expérimental
depuis 2013
• Modification des modalités de versement de la PCH et notamment
le tiers payant
• La possibilité de déposer des projets d’accompagnement à
l’autonomie : les Plans d’Accompagnement Global (PAG)
60
30
16/05/2023
61
Handicap et santé
• Prise en compte du handicap en établissements de santé
Accessible sur le site de la HAS en inscrivant « Handicap en établissement de
santé : mieux organiser les soins »
• Les positions de l’OMS
https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/disability-and-health
• La documentation de l’INPES
http://inpes.santepubliquefrance.fr/sante-handicap/france/liens-santehandicap.asp
• Les positions de l’APF
https://www.apf-francehandicap.org/droits-handicap/sante-et-bien-etre-1503
• Une action de prévention santé
https://santebd.org/projet-santebd
• Les Contrats Locaux de Santé (CLS)
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/contrats-locaux-de-sante-cls-0
62
31
16/05/2023
Quelques-unes des mesures pour l’accès aux soins
(non exhaustif !)
• Des parcours des soins adaptés:
- Instruction N° DGOS/R4/DGCS/3B/2015/313 du 20/10/2015 relative à la
mise en place de dispositifs de consultations dédiées pour personnes en
situation de handicap
- Renforcement de l’aide à domicile
• Dispositions intégrées dans la loi du 28/12/2015 relative à
l’adaptation de la société au vieillissement
Arrêté du 28/11/2016
Carte Mobilité Inclusion (CMI)
• Décret n° 2016-1554 du 18/11/2016 relatif au congé de proche aidant
- 3 mois sans solde, renouvelable une fois, fractionnable et
transformable en activité à temps partiel
- Possibilité de poser plus de 24 jours de congés d’affilée
63
Dix ans après la loi du 11/02/ 2005 en 2015
Lancement du projet SERAFIN-PH
•
Services et Etablissements: Réforme pour une Adéquation des
FINancements aux Personnes Handicapées
•
•
•
•
Réforme de la tarification lancée à l’issue de la Conférence Nationale sur le
Handicap 2014
Etude des coûts pour permettre d’appréhender les relations entre besoins,
accompagnements, modes d’accueil, caractéristiques des personnes et coût des
prises en charge
Proposer des évolutions du financement pour 2021 afin de soutenir l’évolution de
l’offre telle que déclinée dans la démarche « une réponse accompagnée pour
tous » afin de financer le Plan d’Accompagnement Global pour faire évoluer l’
accompagnement des personnes en situation de handicap
Définition d’une nomenclature des besoins
•
•
•
Besoins de santé : somatique et psychique, en lien avec la déficience de la
personne, une maladie ou tout autre problème de santé en lien ou non à sa
déficience
Besoins d’autonomie : les activités de la vie quotidienne, la communication et la
prise de décision, la mobilité
Besoins de participation sociale: L’implication des personnes dans des situations
de vie réelle, notamment l’école, l’université, le travail, le logement, la gestion des
ressources
64
32
16/05/2023
Le projet SERAFIN-PH,
une refondation du financement des ESMS
qui s’élabore entre 2015 et 2024
•
Définition d’une nomenclature des prestations directes et indirectes
•
Prestations directes - soins et accompagnement : des services au profit des
personnes
• Soins, maintien et développement des capacités fonctionnelles, autonomie,
participation sociale
• Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours
•
Prestations indirectes-pilotage et fonctions support : ce que l’ESMS doit faire
pour qu’une prestation directe de qualité se réalise
• Fonctions gérer, manager, coopérer
• Fonctions logistiques
•
Participation des personnes au projet SERAFIN-PH
•
Logique de parcours dans une société inclusive
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/reforme-de-la-tarification-desetablissements-de-services-pour-personnes/article/serafin-ph
https://www.cnsa.fr/documentation/httpwwwcnsafrdocumentationcnsaserafinbdpagesdefpdf
https://handicap.gouv.fr/cap-vers-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-serafin-ph-services-etetablissements-reforme-pour-une
65
Synthèse des politiques publiques récentes
2019 - 2020 - 2021- 2022 - 2023
66
33
16/05/2023
Des chantiers en cours de réflexion
•
Saisie du conseil national d’éthique sur la question des
assistants sexuels.
•
•
1er refus du conseil en 2012
"Sans aucune solution adaptée", certaines personnes handicapées sont
"condamnées à vivre dans une abstinence [sexuelle] non choisie", alors que
"la santé sexuelle fait partie intégrante de la santé, du bien-être et de la
qualité de vie dans son ensemble", souligne Sophie Cluzel, en citant
l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
https://www.francetvinfo.fr/sante/handicap/le-gouvernement-se-dit-tres-favorablea-l-assistance-sexuelle-des-personnes-handicapees_3819929.html
• Réponse à cette saisie en juillet 2021:
•
Proposition d’un centre ressource « vie intime, affective, sexuelle » à
destination des personnes en situation de handicap, par région
• le CCNE propose de tester "un accompagnement aux gestes du corps »
• Expérimentation de Consultation HandyGynéco
• Formation des personnels du médico-social à l’éducation sexuelle des PSH
https://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/reponse-la-saisine-de-sophie-cluzelministre-chargee-des-personnes-handicapees-sur
Voir aussi : https://www.appas-asso.fr/2023/02/22/communique-du-conseildadministration-du-21-02/
67
Fév. 2019: la politique en faveur des personnes handicapées
• 5 priorités
1/ L’école inclusive
2/ L’entreprise inclusive
3/ L’exercice d’une pleine citoyenneté
4/ Simplifier l’accès aux droits
5/ Développer l’accessibilité de tout à tous
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-02-27/la-politique-enfaveur-des-personnes-handicapees
• Ce qui a été fait
• 6/07/2017 lancement du 4ème plan autisme
• Rentrée 2017: création de 8000 postes d’accompagnants à
l’école
• D’oct.18 à Fév. 19: concertation « Ensemble pour l’école
inclusive » https://www.education.gouv.fr/cid132935/ensemble-pour-l-ecole-inclusive.html
https://cache.media.education.gouv.fr/file/07_-_Juillet/80/0/DP_Ensemble_pour_l_ecole_inclusive_complet_984800.pdf
• Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel
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2020: des dispositions récentes
•
22 mesures prévues en 2020:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Des droits délivrés à vie
Une amélioration de la vie des aidants
Une scolarisation facilitée
Des logements plus adaptés
Plus de ressources à disposition
Un accès aux transports facilité
Une amélioration de l'accès aux soins
Des avancées pour la formation et l'emploi
Des nouveautés pour les enfants et les jeunes
Un accès à la culture pour tous
Voir ces liens : https://www.gouvernement.fr/en-2020-denouvelles-ameliorations-pour-faciliter-le-quotidien-des-personneshandicapees
2021, ce qui change:
•
•
à retenir la PCH parentalité
Voir ce lien : https://informations.handicap.fr/a-janvier-2021-ce-quichange-cas-handicap-30093.php
Le SEGUR de la santé étendu aux personnels médico-sociaux
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• 2022: Loi 3DS de différenciation, décentralisation,
déconcentration et simplification du 21 février 2022
• Outre de nombreuses dispositions, concernant notamment le
handicap mais pas seulement, elle prévoit de faciliter les
passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire
pour les travailleurs handicapés accueillis en Esat. En cas
de rupture de son contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas
définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur
handicapé est réintégré de plein droit dans son Esat d'origine
ou, à défaut, dans un autre Esat avec lequel un accord a été
conclu à cet effet.
https://www.vie-publique.fr/loi/279815-loi-3ds-decentralisation-deconcentration-collectivites-locales
https://collectifhandicap54.org/2022/03/09/ce-que-modifie-la-loi-3ds-dans-le-domaine-du-handicap/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733746
• 2022:
Indemnité inflation de 100,00 euros et
amélioration de la PCH
• Notamment, depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale
d'attribution de 10 ans ou l'attribution sans limitation de durée
(lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer
favorablement) sont désormais applicables à tous les éléments
de la PCH
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16/05/2023
• 2023: Déconjugalisation de l’AAH
• Un nouveau mode de calcul de l’AAH entrera en vigueur le 1er
octobre 2023 pour soutenir les bénéficiaires de l'AAH en
couple dont les revenus sont les plus modestes. Le conjoint du
bénéficiaire et ses ressources ne seront plus pris en compte
pour le calcul de l’AAH à partir d’octobre 2023. Aucune
démarche n'est à effectuer.
• La PCH est désormais accessible aux personnes avec
un handicap mental, psychique, cognitif et des
troubles du neuro-développement.
• Les droits reconnus aux salariés du milieu
ordinaire sont désormais applicables aux
travailleurs en milieu protégé, avec notamment la
reconnaissance des droits aux congés exceptionnels,
formation professionnelle … Par ailleurs, les
travailleurs peuvent expérimenter l’insertion en milieu
ordinaire, tout en ayant l’assurance de pouvoir
retrouver leur place en ESAT
Pour en savoir plus, je clique sur handicap.gouv.fr
71
Pour conclure, le virage inclusif !
Un changement d’organisation des ESMS et un changement des pratiques
•
•
•
Il s’agit d’adopter une approche par les besoins et les attentes des
personnes en situation de handicap dans leur environnement
écosystémique et de mettre l’offre de services en adéquation avec ceux-ci.
Il s’agit de développer les approches pluridisciplinaires et une précocité
d’intervention, avant même le diagnostic.
Avec la « Réponse Accompagnée Pour Tous » et le plan global
d’accompagnement, on passe d’une logique de projet à une logique de
parcours.
•
•
•
•
•
Celui-ci sera assuré par plusieurs intervenants et un coordonnateur de parcours
Il ne sera pas forcément linéaire
Avec le projet SERAFIN-PH et l’avancée vers une tarification à l’acte, on
passe d’une logique de place en établissement ou service à une logique
de file-active;
La désinstitutionalisation est en marche tout en semblant prendre en
compte les limites du « tout inclusif » notamment concernant le handicap
psychique et le polyhandicap.
La coopération sanitaire/médico-social, Education Nationale/médico-social
Entreprise/médico-social devient impérative et l’accompagnement des
professionnels du milieu ordinaire est une condition de réussite de
l’inclusion.
72
36
16/05/2023
Pour approfondir …
• La notion de condition handicapée Henri
Jacques Stiker*
 Voir vidéo sur ce lien :
https://philosophies.tv/chroniques.php?id=948
• A propos de SERAFIN-PH
 Voir liens du CNSA et de Handicap.gouv :
https://www.cnsa.fr/grands-chantiers/quest-ce-que-la-reforme-serafin-ph
https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/reforme-de-la-tarification-desetablissements-de-services-pour-personnes/article/serafin-ph
• Pair émulation et pairaidance
•
•
Lecture article « La pairémulation dans le champ du handicap : Histoire,
pratiques et débats en France. Eve Gardien, Sociologue ORSPERE
SAMDARRA CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER BP 30039 - 95
• A lire de Stiker : Corps infirme et société et la condition handicapée
• A lire également : L’envers de l’école inclusive Magalie Jeancler 2022
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Sites intéressants pour des données
statistiques locales et pour votre veille sur
les politiques publiques du handicap
https://www.gouvernement.fr/politiques-prioritaires
https://handicap.gouv.fr/les-politiques-publiques
• Voir plus de détail sur l’actualisation 2023:
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/comit
e-interministeriel-du-handicap-perspectives-pour-2023
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/actualite/confe
rence-nationale-du-handicap-2023-lessentiel-retenir
https://handicap.gouv.fr/les-articles-de-presse-et-lesactualites
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16/05/2023
Exemple de frise chronologique à réaliser pour réviser vos cours de politiques sociales
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