TVA

TVA
• Les déductions de la TVA
En principe, avant de procéder au paiement de la TVA, l’entreprise
assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu’elle collecte auprès des
consommateurs celle qui a grevé ses achats.
• Les déductions de la TVA
Le droit à déduction est généralisé à l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise pour les
besoins de son activité. Cependant, sont exclues du droit à déduction les opérations suivantes:
-Les achats des biens et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation de l’entreprise;
-Les acquisitions des immeubles et locaux non liés à l’exploitation;
-Les dépenses de carburants non utilisées dans la production;
-Les acquisitions de voiture de tourisme ou les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de
ceux utilisés pour les besoins de transport collectif du personnel;
-Les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles taxés aux taux
spécifiques (les vins, l’or, le platine, l’argent…)
• Les déductions de la TVA
Pour les achats dont le montant dépasse 10000 dh et non justifiés par chèque barré
non endossable, effet de commerce ou virement bancaire ou par procédé
électronique, la déduction est limitée à 50%.
On distingue trois cas de déduction:
-La déduction est totale si l’achat est réalisé pour une activité soumise à la TVA;
-La déduction est nulle si l’achat est réalisé pour une activité non soumise à la TVA;
-La déduction est partielle si l’achat est réalisé pour des activités soumises et non
soumises à la TVA.
La dernière situation implique l’application d’un pourcentage de déduction
(prorata de déduction)
• Les déductions de la TVA
Le prorata de déduction est un pourcentage applicable à la TVA récupérable au cours
d’une année civile, il est déterminé sur la base des données de l’année précédente:
Prorata = (CA imposable TTC+( CA exonéré avec droit à déduction + TVA fictive) *100
Numérateur+CA exonéré sans droit à déduction+ CA Hors champs de TVA
Prorata
- Le prorata de déduction est le rapport entre le chiffre d’affaires qui ouvre
droit à déduction et le chiffre d’affaires total;
- Le prorata applicable dans le cas d’une entreprise dont l’activité est
totalement imposable est de 100%;
- Le prorata de déduction appliqué pour une entreprise nouvelle est
déterminé à partir des prévisions d’exploitation de l’entreprise.
• Exemple d’application:
Au titre de l’exercice 2011, le chiffre d’affaires d’une entreprise (
soumise à la TVA au taux de 20%) se présente comme suit:
Eléments HT
Montant
Ventes soumises à TVA
2 000 000
Ventes exonérées avec droit de déduction
900 000
Ventes exonérées sans droit de déduction
600 000
Ventes situées hors champ de la TVA
1 400 000
Calculer le prorata de déduction applicable pour 2012
Solution
• Pour 2012, le prorata est déterminé en fonction des données de
2011:
• -CA imposable TTC = 2000000*1,2 = 2400 000
• -CA exonéré avec droit à déduction + TVA fictive = 900000 +
(900000*0,2) = 1080000;
• -Numérateur = 2400000 + 1080000 = 3480000
• -Prorata = (3480000/(3480000 + 600000 + 1400000))*100 = 63,5%
- On peut dire que cette entreprise n’a le droit de récupérer que 63,5%
de la TVA qui a grevé ses achats.
La TVA a un mécanisme spécifique :
• Le calcul de la TVA due se fait de manière extracomptable. La déclaration de la taxe est établie
mensuellement ou trimestriellement selon le chiffre d’affaires taxable réalisé par l’entreprise.
• La déclaration est mensuelle dans le cas où le CA taxable est supérieur strictement à 1 000 000 dh. Elle est
trimestrielle dans le cas où le CA taxable est inférieur ou égal à 1 000 000 dh.
•
Sont également imposables selon le régime de déclaration trimestrielle :
-
Les contribuables ayant une activité saisonnière ou effectuant des opérations occasionnelles.
-
Les nouveaux contribuables au titre de l’année du début de leur activité imposable.
• La déclaration trimestrielle est également ouverte aux entreprises qui exercent des activités saisonnières.
• Toutefois, les entreprises imposables à la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle peuvent opter
pour la déclaration mensuelle.
•
• Le dépôt et le paiement de la TVA doivent obligatoirement être effectués avant le 20 du mois suivant la
période d’imposition.
• Cependant, pour les contribuables qui effectuent leur déclaration par procédés électronique, la déclaration
du CA doit être souscrite et le versement effectué avant l’expiration du mois qui suit la période de
déclaration.
• La détermination de la TVA due se fait par application de la formule générale suivante :
• Déclaration mensuelle :
• TVA due au titre du mois M = TVA facturée (M) – TVA récupérable sur immobilisations(M)- TVA
récupérable sur charges (M) – Crédit de TVA (M-1)
• Déclaration trimestrielle
•Soit le trimestre T composé des mois M, M+l et M+2
•
• TVA due (T) = TVA facturée (M, M+l, M+2) -TVA récupérable sur immobilisations (M, M+I, M+2) -TVA
récupérable sur charges (M+I, M+2) - crédit de TVA (T-1)
Régularisation de la TVA
• La régularisation de la TVA est une remise en cause de la déduction
déjà opérée de la TVA au titre d’un achat de bien ou de service. Elle
peut se traduire soit par des reversements ou des déductions
supplémentaires.
• La déduction de la TVA peut être révisée dans les deux cas suivants:
• 1- la cession d’une immobilisation;
• 2- le changement du prorata dans le temps.
• 1- la cession d’une immobilisation
• Lorsqu’une immobilisation cesse de concourir à l’exploitation dans
une durée inférieure ou égale à 5 ans, la déduction de la TVA ayant
grevé l’immobilisation opérée initialement doit être révisée.
• Cette révision donne lieu au reversement d’une partie de la TVA déjà
déduite calculé proportionnellement à la durée restant à courir sur
une période de 5 ans.
• NB: une année commencée est considérée fiscalement comme une
année entière.
• 1- la cession d’une immobilisation
• Exemple d’application
• Une entreprise cède en juin 2012 un matériel pour 80 000 dh. Ce
matériel avait été acquis en mars 2010 pour 300 000 dh (HT).
• TAF
• Régulariser la TVA relative à la cession du matériel
1- la cession d’une immobilisation
• Solution de l’exemple
• La régularisation sera faite de la manière suivante:
• -Déduction initiale au titre de mois de mars 2010 = 300 000 * 20% = 60
000 dh;
• -Nombre d’années ou fractions d’années écoulées : 3 ans (2010, 2011 et
2012);
• -Nombre d’années restant à courir sur la période de 5 ans : 2 ans (2013
et 2014);
• TVA à reverser = 60 000 * 2/5 = 24 000 dhs;
• Ou bien TVA à reverser = 60 000 – (60 000 * 3/5) = 24 000 dh.
• 2- le changement du prorata dans le temps:
• Cette régularisation concerne exclusivement les biens immeubles. Elle a lieu
lorsque le prorata de déduction varie de plus de 5 points au cours des 5
années suivant la date d’acquisition. Ainsi:
-Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à une récupération de la
TVA;
-Une diminution de plus de 5 points donne lieu à un reversement de la TVA;
• Le montant de la régularisation est égal au cinquième (1/5) de la différence
entre la déduction initiale et la déduction correspondant au nouveau prorata.
2- le changement du prorata dans le temps:
• Exemple d’application Une entreprise a acquis en 2012 un matériel pour
un montant HT de 260 000 dh. Le prorata applicable en 2012, calculé
d’après les données de 2011, est de 75%.
• Le prorata de déduction varient par la suite comme suit:
Année
2013
2014
2015
2016
2017
2018
prorata
64%
82%
72%
84%
80%
89%
TAF
Régulariser la TVA relative au changement du prorata
2- le changement du prorata dans le temps
• Solution
• TVA récupérable lors de l’acquisition du matériel en 2012:
• TVA = 260 000 * 20%*75% = 39 000 dh.
Années
Prorata
TVA
Variation de Prorata
Reversement
supplémentaire
2013
64%
33 280
- 11 points
1 144
2014
82%
42 640
+ 7 points
2015
72%
37 440
- 3 points
2016
84%
43 680
+ 9 points
2017
80%
41 600
+ 5 points
2018
67%
34 840
- 8 points
Déduction complémentaire
728
936
Exercice
• L’entreprise TELCABO, assujettie partiellement à la TVA au Taux de 20%, a réalisé
au cours de l’année 2017 un chiffre d’affaires réparti ainsi :
Eléments (HT)
Montant
Ventes soumises à la TVA
1 500 000
Ventes exonérées avec droit de déduction
450 000
Ventes exonérées sans droit de déduction
220 000
Location des locaux nus
40 000
En juin 2018, l’entreprise a acquis un camion de livraison des marchandises pour un montant HT de
420 000 dh.
Au cours des années suivantes le prorata de déduction varient comme suit :
Année
2019
2020
2021
Prorata
83%
96%
92%
En avril 2021, le camion sera cédé au prix de 96 000 dh.
• TAF :
1- Calculer le prorata de déduction applicable pour l’exercice 2018
2- Calculer la TVA récupérable sur l’acquisition du camion
3- Procéder à la régularisation de la TVA.
Résolution
1. Calcul du Prorata de déduction applicable à l’exercice 2018:
CA imposable TTC+CA exonéré avec droit à déduction+ TVA fictive
Prorata =
* 100
Numérateur + CA exonéré sans droit à déduction + CA hors champs de la TVA
Solution
Prorata = ((1,500,000)*1,20+(450
000+450000*0,20)/Numérateur+220000+40000)*100
Prorata = 90%
Solution
2- Calculer la TVA récupérable sur l’acquisition du camion
TVA récupérable = 420 000*20%*90%= 75 600
Déduction par application de prorata car le camion servira aussi bien pour
la livraison des produits qui ouvrent droit à déduction ainsi que pour les
produits qui n’ouvrent pas droit à déduction.
Solution
• 3- Procéder à la régularisation de la TVA.
On a TVA récupérable lors de l’acquisition du matériel en 2018=75600 dh
Le prorata applicable au titre de l’exercice 2018= 90%.
3. Régularisation de la TVA
Années
Prorata
TVA
Variation de P
Reversement Supp
2019
83%
69720
- 7 points
1.176
2020
96%
80640
+ 6 points
2021
92%
77280
+ 2 points
Déduction Complémentaire
1.008
- En 2019, diminution du prorata par 7 points , ce qui implique un reversement supplémentaire de ( 75 600 69720)*1/5 = 1176 dh
- En 2020, augmentation du prorata par 6 points ce qui implique une déduction complémentaire de : ( 80640- 75
600)*1/5 = 1008 dh
- En 2021,au gmentation du prorata par 2 points seulement. Cette variation ne dépasse pas le seuil de 5 points,
donc pas de régularisation.
- En avril 2021, ( cession du camion) la régularisation se fait comme suit:
-Déduction initiale au titre de mois 6 de l’année 2018= 75 600 dh
- Nombre d’année ou fractions d’année écoulée = 4 ans
- Nombre d’année restant à courir sur la période de 5 ans : 1 an
TVA à verser = 75600*1/5= 15120 dh
Ou encore TVA à reverser= 75600- 75600*4/5 = 75 600 – 60 480 =15 120.
L’impôt sur les sociétés
• Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés s’applique aux
entreprises qui ont opté pour la formule juridique de société.
• Les sociétés soumises à l’IS possèdent une « personnalité fiscale »
propre, c’est-à-dire distincte de celle des associés. Cela résulte de
l’existence d’un patrimoine propre à la société.
• En conséquence, les sociétés de ce type sont imposées en tant que
telles sur leurs résultats. Le montant de l’impôt est acquitté par la
société elle-même.
• Les associés perçoivent la part qui leur revient dans le bénéfice
distribué et seront de leur côté soumis à l’impôt sur le revenu sur
cette distribution s’ils sont soumis à cet impôt
L’impôt sur les sociétés
• L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ne résulte que de la qualité
de la personne qui réalise des bénéfices, quelle que soit la nature de ces
derniers.
• Par conséquent, une société qui réalise à la fois des bénéfices tirés d’une
exploitation commerciale et d’activités civiles (location d’appartements
pour l’habitation, par exemple) est imposée à l’IS sur la totalité de ses
revenus commerciaux et non commerciaux si elle est désignée comme
personne morale assujettie à l’IS.
Champ d’application de l’IS
• On présente dans un premier temps les personnes imposables et les
critères de territorialité. Dans un deuxième temps, il sera question des
sociétés exonérées de l’IS.
• Personnes imposables et territorialité
Par mesure de simplification, on peut schématiquement dire que l’impôt
sur les sociétés s’applique à l’entreprise de forme sociétaire. Mais, l’impôt
sur les sociétés ne s’applique pas d’office à toutes les sociétés.
• A. Personnes imposables
Sont obligatoirement soumises à l’IS :
- les sociétés de capitaux (société anonyme et société en commandite par
action) ;
- la société à responsabilité limitée ;
- la société civile ;
- les sociétés de personnes (SNC et SCS) dont les associés ne sont pas tous
des personnes physiques ;
- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la
personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit
public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par
une disposition d’ordre législatif.
• D’autre part, les sociétés de personnes ne comportant que des
personnes physiques, qui de ce fait sont soumises d’office à l’IR dans
la catégorie des revenus professionnels, peuvent opter pour leur
assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
• Enfin, sont intégrés dans le champ d’application de l’impôt sur les
sociétés les établissements publics ou toute autre personne morale
de droit privé ou public, dès lors que leur activité peut être
considérée comme étant de nature industrielle ou de manière
générale à caractère lucratif.