Commissaria aux Compte

Le commissariat aux comptes

Le Commissariat Aux Comptes
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SOMMAIRE
Introduction
PARTIE I Aspects juridiques et organisationnels du commissariat aux comptes
Chapitre 1 : L’organisation générale de la profession de commissariat aux comptes
1. Organisation de la profession
2. Conditions d’exercice de la profession
3. Les incompatibilités
4. Désignation et nomination
5. Honoraires du commissaire comptes
Chapitre 2 : Responsabilité du commissaire aux comptes
1. La responsabilité civile du commissaire aux comptes
2. La responsabilité pénale du commissaire aux comptes
3. La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes
PARTIE II Aspects techniques du commissariat aux comptes
Chapitre 1 Démarche générale du commissaire aux comptes.
1. Critère de qualité et de certification des états financiers.
2. Démarche générale du commissaire aux comptes.
a/ Phase de prise de connaissance
b/ L’évaluation du contrôle interne
c/ Les techniques d’examen des comptes
Chapitre 2 : Spécificités du commissariat aux comptes
1. Le rapport général de certification des comptes
2. Le rapport spécial sur les conventions réglementées
3. Le rapport de communication au Conseil d’Administration
PARTIE III Cas pratiques

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Conclusion
INTRODUCTION
Les mutations économiques qu’a connues l’Algérie depuis l’année 1988 ont été à
l’origine de l’avènement de plusieurs textes juridiques permettant aux différents acteurs
économiques de se mettre en adéquation avec les nouvelles conjonctures.
Le commissariat aux comptes en tant que fonction libérale est l’une des professions qui
ont vue le jour après l’engagement de ces réformes, puisque auparavant des organismes
étatique, en l’occurrence la cours des comptes et la société nationale de
comptabilité « SNC », ont été chargés du contrôle des entreprises publiques à qui
revient le droit exclusif de l’investissement.
L’ouverture du champ de l’investissement au secteur privé a favorisé l’émergence de
nouvelles entreprises, par conséquent, le champ d’intervention de ces organes de
contrôle est devenu large, ce qui a rendu leur mission en matière de contrôle
impossible.
D’où la loi 91/08 du 27 avril 1991 qui a réorganisé la profession en donnant prérogative
aux Experts Comptables et Commissaires aux Comptes d’agir en qualité de garants des
comptes, et désormais toutes les entreprises étatiques ou privés soient elles seront tenues
de soumettre leurs comptes sociaux aux commissaires aux comptes en vue de les
certifier.
Le présent rapport consiste à traiter d’une part le volet juridique et organisationnel de la
profession et de l’autre ses aspects techniques « diligences professionnelles » tout en
détaillant les différentes démarches auxquelles procédera le commissaire aux comptes
durant sa mission d’audit légal.

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Partie I
Aspects juridiques et organisationnels du commissariat aux comptes

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I/Aspects juridiques et organisationnels du commissariat aux comptes
1. Chapitre 1 : L’organisation générale de la profession de commissariat aux comptes
1. Organisation de la profession
Le législateur est intervenu par la Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 pour réglementer
l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de
comptable agréé ; il a consacré plus précisément aux commissaires aux comptes qui
nous intéresse particulièrement.
Le statut des commissaires aux comptes, comme celui des experts-comptables et
comptables agréés, relève des professions libérales, donc un statut civil, à l’instar des
avocats, médecins, architectes, etc. Leur organisation repose sur la création d’un ordre
national, organe professionnel chargé, aux termes de l’article 9 de cette même loi, de :
- veiller à l’organisation et au bon exercice de la profession ;
- défendre l’honneur et l’indépendance de ses membres ;
- élaborer le règlement intérieur qui détermine notamment les conditions
d’inscription, de suspension ou de radiation du tableau de l’ordre.
L’ordre national est doté de la personnalité juridique qui regroupe des personnes
physiques ou morales habilitées à exercer la profession d’expert-comptable, de
commissaire aux comptes et de comptable agréé, dans les conditions légales.
2. Conditions d’exercice de la profession :
Toute personne désirant exercer la profession d’expert-comptable ou de commissaire
aux comptes doit :