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Commissaria aux Compte

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Le commissariat aux comptes
Le Commissariat Aux Comptes
SOMMAIRE
Introduction
PARTIE I Aspects juridiques et organisationnels du commissariat aux comptes
Chapitre 1 : L’organisation générale de la profession de commissariat aux comptes
1.
2.
3.
4.
5.
Organisation de la profession
Conditions d’exercice de la profession
Les incompatibilités
Désignation et nomination
Honoraires du commissaire comptes
Chapitre 2 : Responsabilité du commissaire aux comptes
1. La responsabilité civile du commissaire aux comptes
2. La responsabilité pénale du commissaire aux comptes
3. La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes
PARTIE II Aspects techniques du commissariat aux comptes
Chapitre 1 Démarche générale du commissaire aux comptes.
1. Critère de qualité et de certification des états financiers.
2. Démarche générale du commissaire aux comptes.
a/ Phase de prise de connaissance
b/ L’évaluation du contrôle interne
c/ Les techniques d’examen des comptes
Chapitre 2 : Spécificités du commissariat aux comptes
1. Le rapport général de certification des comptes
2. Le rapport spécial sur les conventions réglementées
3. Le rapport de communication au Conseil d’Administration
PARTIE III Cas pratiques
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Le Commissariat Aux Comptes
Conclusion
INTRODUCTION
Les mutations économiques qu’a connues l’Algérie depuis l’année 1988 ont été à
l’origine de l’avènement de plusieurs textes juridiques permettant aux différents acteurs
économiques de se mettre en adéquation avec les nouvelles conjonctures.
Le commissariat aux comptes en tant que fonction libérale est l’une des professions qui
ont vue le jour après l’engagement de ces réformes, puisque auparavant des organismes
étatique, en l’occurrence la cours des comptes et la société nationale de
comptabilité « SNC », ont été chargés du contrôle des entreprises publiques à qui
revient le droit exclusif de l’investissement.
L’ouverture du champ de l’investissement au secteur privé a favorisé l’émergence de
nouvelles entreprises, par conséquent, le champ d’intervention de ces organes de
contrôle est devenu
large, ce qui a rendu leur mission
en matière de contrôle
impossible.
D’où la loi 91/08 du 27 avril 1991 qui a réorganisé la profession en donnant prérogative
aux Experts Comptables et Commissaires aux Comptes d’agir en qualité de garants des
comptes, et désormais toutes les entreprises étatiques ou privés soient elles seront tenues
de soumettre leurs comptes sociaux aux commissaires aux comptes en vue de les
certifier.
Le présent rapport consiste à traiter d’une part le volet juridique et organisationnel de la
profession et de l’autre ses aspects techniques « diligences professionnelles » tout en
détaillant les différentes démarches auxquelles procédera le commissaire aux comptes
durant sa mission d’audit légal.
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Le Commissariat Aux Comptes
Partie I
Aspects juridiques et organisationnels du commissariat aux comptes
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Le Commissariat Aux Comptes
I/Aspects juridiques et organisationnels du commissariat aux comptes
1. Chapitre 1 : L’organisation générale de la profession de commissariat aux comptes
1. Organisation de la profession
Le législateur est intervenu par la Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 pour réglementer
l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de
comptable agréé ; il a consacré plus précisément aux commissaires aux comptes qui
nous intéresse particulièrement.
Le statut des commissaires aux comptes, comme celui des experts-comptables et
comptables agréés, relève des professions libérales, donc un statut civil, à l’instar des
avocats, médecins, architectes, etc. Leur organisation repose sur la création d’un ordre
national, organe professionnel chargé, aux termes de l’article 9 de cette même loi, de :
-
veiller à l’organisation et au bon exercice de la profession ;
-
défendre l’honneur et l’indépendance de ses membres ;
-
élaborer le règlement intérieur qui détermine notamment les conditions
d’inscription, de suspension ou de radiation du tableau de l’ordre.
L’ordre national est doté de la personnalité juridique qui regroupe des personnes
physiques ou morales habilitées à exercer la profession d’expert-comptable, de
commissaire aux comptes et de comptable agréé, dans les conditions légales.
2. Conditions d’exercice de la profession :
Toute personne désirant exercer la profession d’expert-comptable ou de commissaire
aux comptes doit :
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-
être de nationalité algérienne ; toutefois, une personne physique ou morale de
nationalité étrangère peut être autorisée à exercer en Algérie si une convention ou
-
accord existe entre le pays dont elle est ressortissante et le nôtre et sous réserve
bien entendu de la réciprocité ;
-
jouir de ses droits civiques ;
-
posséder les titres et diplômes légalement requis et reconnus par l’ordre national;
-
être régulièrement inscrit au tableau de l’ordre national ;
-
prêter serment devant le tribunal territorialement compétent.
Les candidats ont le choix entre l’exercice à titre individuel de la profession et
l’exercice de manière collective, en constituant entre eux des sociétés civiles, à
condition toutefois que :
-
les sociétaires soient individuellement inscrits au tableau de l’ordre national ;
-
la société civile soit constituée dans les formes légales ;
-
les sociétaires soient domiciliés en Algérie ou y élisent domicile ;
-
les sociétaires soient personnellement et solidairement responsables.
Il convient de noter, en se référant à l’article 14 de la Loi, que même s’ils se constituent
en société civile, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les
comptables agréés effectuent leurs travaux en leur nom propre et sous leur
responsabilité personnelle.
La société civile ainsi constituée peut également comprendre, dans une proportion
n’excédant pas le quart, des personnes non inscrites au tableau de l’ordre national, telles
des juristes ou économistes ou autres diplômés de l’enseignement supérieur qui sont par
leur qualification susceptibles d’apporter un concours à la réalisation de l’objectif de
ladite société civile (article 12 de la Loi de 1991).
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3. Les incompatibilités
Elles sont précisées aux articles 16, 33 et 34 de la Loi de 1991. En plus des
incompatibilités générales spécifiées au Code de commerce, les personnes ayant perçu
de la société ou de l’organisme durant les trois dernières années des salaires, honoraires
et autres avantages notamment sous forme de prêts, d’avances ou de garanties ne
peuvent être désignées commissaires aux comptes auprès de la même société ou du
même organisme.
Il est interdit au commissaire aux comptes :
-
Les parents et alliés au quatrième degré inclusivement des administrateurs, des
membres du directoire et du conseil de surveillance de la société.
-
d’une activité permanente autre que celle de commissaire aux comptes.
-
Les conjoints des administrateurs, ainsi que les membres du directoire ou du
conseil de surveillance des sociétés possédant le dixième du capital de la société ou dont
celle-ci possède 10% du capital des dites société.
-
d’assurer professionnellement le contrôle des comptes des sociétés dans
lesquelles il détient directement ou indirectement des participations ;
-
d’exercer la fonction de conseiller fiscal ou la mission d’expert judiciaire auprès
d’une société ou d’un organisme dont il contrôle les comptes ;
-
d’occuper un emploi salarié dans la société ou l’organisme qu’il a contrôlé moins
de trois ans après la cessation de son mandat ;
Lorsque toutes les conditions requises par la loi sont réunies et en l’absence
d’empêchement dû à une quelconque incompatibilité, les commissaires aux comptes
peuvent alors être désignés, sous réserve de leur accord, par l’assemblée générale ou
tout autre organe compétent parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre.
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4.
Désignation et nomination
La désignation se fait dans le statut, d’après l’article 610 du code du Commerce qui
stipule : « Les premiers administrateurs et les premiers Commissaires aux Comptes sont
désignés dans les statuts ».
Durant la vie de la société La désignation se fait par l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires qui charge à la majorité le commissaire aux comptes de la vérification,
contrôle et certification des comptes de la société (selon l'article 30 de la loi 91.08 et
l'article 715 bis 4 du code de commerce).
Dans certaines situations, la justice a toute la faculté de nommer un commissaire aux
Comptes notamment :
-
en cas de carence de l’Assemblé Générale,
-
en cas d’empêchement ou refus du Commissaire aux Comptes (Article 678,
Alinéa 4, Code de Commerce).
Le choix se fait sur la liste des commissaires aux comptes de l’Ordre National des
Experts Comptables, Commissaires aux Comptes et des Comptables Agrées, affichée au
siège de l’Ordre et dans tous les cours et tribunaux.
Le commissaire aux comptes donne son accord pour l’accomplissement de la mission
par une lettre d’acceptation de mandat, et ce pour une durée légale de trois ans
renouvelable une seule fois, l’équivalent une durée maximum de six années
consécutives.
Durant les trois années qui suivent l’expiration du deuxième mandat, le commissaire
aux comptes n’aura pas la possibilité de signer un autre mandat qu’après trois ans.
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Le Commissariat Aux Comptes
En cas de remplacement par un autre commissaire aux comptes, le mandat de celui-ci
prend fin à la même période que son prédécesseur. Ainsi l’article 13du décret 96-136 du
15/04/91, stipule : « En cas de nomination de plus d’un Commissaire aux Comptes,
chacun d’eux assurera sa mission et en assurera personnellement l’entière
responsabilité. Lorsque l’un des Commissaires aux Comptes est en cours de mandat, il
n’est permis à un confrère d’accepter être son Co-Commissaire qu’après l’achèvement
dudit mandat ».
5/Honoraires du commissaire comptes
Si les honoraires du commissaire aux comptes dans le cadre d’une mission contractuelle
sont négociés suivant un commun accord, il n’est pas le cas dans le cadre d’une mission
d’audit légal, dont les honoraires sont régies par des testes juridiques tel l'article n°44
de la loi 91-08 : « Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés au début de
leur mandat par l'assemblée générale des actionnaires en accord avec le ou les
Commissaires aux comptes conformément aux tarifs établis par les pouvoirs publics
avec le concours du conseil de l'Ordre National dans le cadre de la législation en
vigueur… ».
A cet article s’ajoute l’arrêté du 7 novembre 1994 modifié et complété le 06 Décembre
2006 qui fixe le barème selon lequel sont calculés ces honoraires, qui sont plafonnés à
2.250.000 DA (pour 4500 heures de travail).
Le commissaire aux comptes perçoit 60% de son dû au commencement des travaux
20% après la remise du rapport de certification des comptes et 20% après la réunion de
l ‘assemblée général ordinaire.
Par ailleurs, il est à noter que ce barème ne s’applique pas aux :

Etablissements spécialisés de crédits.

Société d’investissement.

Société de bourse.

Ex fonds de participation (holdings).
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
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Etablissements publics à caractère industriel et commercial.
Le montant honoraire de ces établissements selon l’importance de l’entreprise (son
activité) et donc de la mission.
Fin du mandat et cessation des fonctions
Généralement, le mandat du commissaire aux comptes prend fin au bout de la troisième
année, mais dans certains cas particuliers, le commissaire aux comptes peut mettre fin à
son mandat et présenter sa démission, notamment lorsqu’il est dans l’impossibilité de
continuer sa mission pour des raisons qu’il juge probantes : incapacité physique,
morale, juridique ou lorsque sa relation avec les dirigeants de l’entreprise est
perturbée.
Du point de vue légal, cette situation a été prise en considération, la loi 91/08 lui
consacre l’article 46 qui précise que : « le Commissaire aux Comptes peut démissionner
sans que cela puisse le soustraire à ses obligations légales. Il doit veiller à observer un
préavis de trois mois et fournir un rapport sur les contrôles effectués et constatations
relevées. La démission ne doit pas avoir pour motif de le soustraire à des obligations
légales ».
La révocation est aussi une situation à laquelle le commissaire aux comptes peut être
affronté, du fait du non respect des principes de la profession ou pour toute autre cause
probante présentée par les actionnaires.
Si la révocation intervient suite à la constatation des faits délictueux et irréguliers
concernant le fonctionnement de la société, le commissaire aux comptes en sa qualité de
censeur para- judicaire, est dans l’obligation de les révéler au procureur de la république
conformément à l’article 715 bis 13 alinéa 2 du Code de commerce.
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Chapitre 2 : Responsabilité du commissaire aux comptes
1-La responsabilité civile du commissaire aux comptes
La responsabilité du commissaire aux comptes n’est pas engagée si les dispositions
légales sont normalement respectées ou encore si les infractions sont commises par les
administrateurs ou les membres du directoire, toutefois, s’il en a eu connaissance, il est
astreint à l’obligation de révélation.
On peut couvrir deux formes de responsabilité :
-
Responsabilité des fautes personnelles commises dans l’exercice de ses fonctions
du commissaire ;
-
Responsabilité pour faute d’autrui ;
-
Clauses de limitation de responsabilité
2- La responsabilité pénale du commissaire aux comptes
Sa responsabilité pénale ne peut être que s’il a véritablement commis un délit pénal.
L’article 52 de la loi 91-08 du 27/04/1991 prévoit que :
« La responsabilité pénale des experts comptables, des commissaires aux comptes et des
comptables agréés, peut être engagée conformément à une obligation légale. »
On trouve dans l’étendue de la responsabilité :
-
Infractions relatives aux incompatibilités ;
-
Le délit d’informations mensongères ;
-
Le délit de non révélation des faits délictueux ;
-
La violation du secret professionnel ;
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Le Commissariat Aux Comptes
-
L’exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes et l’usage illégal
du titre de commissaire.
3- La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes
Tout commissaire aux comptes portant atteinte à la déontologie et à l’éthique de la
profession sera condamné en vertu de l’article 53 de la loi 91/08 du 27/04/1991 : « La
responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes peut être engagée devant
l’ordre national pour toute infraction ou manquement aux règles professionnelles ».
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Le Commissariat Aux Comptes
Partie II
Aspects techniques du commissariat aux comptes
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II/Aspects techniques du commissariat aux comptes :
Chapitre 1 Démarche générale du commissaire aux comptes.
L’audit s’applique à deux types de missions : audit contractuel et commissariat aux
comptes.
Mais la mission de commissariat aux comptes comporte plusieurs obligations autres que
celles généralement connues:
-Une mission de commissariat aux comptes conduit à certifier que les comptes présentés
répondent aux qualifications légales et de régularité et de sincérité des comptes ;
-des vérifications spécifiques liées à la mission de certification ;
-des missions particulières relatives à certaines opérations.
1/Critère de qualité et de certification des états financiers :
Certifier les états financiers c’est arriver à s’assurer de :
A/Régularité :
Elle signifie la conformité à la réglementation en vigueur et aux principes généralement
admis.
B/Sincérité :
La sincérité est une résultante de la bonne appréciation des faits et des risques et de
l’évaluation correcte des faits.
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C/Exhaustivité :
Ce critère d’exhaustivité signifie que :
- toute les opérations réalisées par l’entreprise sont reflétées dans les états financiers, ce
qui sous-entend que chacune d’entre elles est saisie, dès son origine, sur document qui
permettra ultérieurement de la comptabiliser.
D/l’existence :
Ce critère signifie :
-Pour les éléments matériels (immobilisations, stocks…) ;
-Pour les autres éléments (actifs, passifs, charges et produits), la traduction d’opérations
réelles de l’entreprise.
-Seules des opérations de la période sont reflétées dans les états financiers.
E/Propriété :
Il signifie que les actifs qui apparaissent au bilan de l’entreprise lui appartiennent
vraiment ou correspondent à des droits réellement acquis.
F/Evaluation
Celui-ci signifie que les opérations comptabilisées sont évaluées conformément aux
règles généralement admises en la matière.
H/comptabilisation
Le critère de comptabilisation signifie que les opérations sont correctement totalisées,
comptabilisées conformément aux règles généralement admises en la matière.
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Le Commissariat Aux Comptes
La connaissance approfondie de ces critères évitera à l’auditeur, le plus souvent, de
procéder à des travaux de contrôle inutiles dans la mesure où ils ne contribuent pas à la
construction de l’opinion finale.
2/ Démarche générale du commissaire aux comptes :
L’audit légal repose sur une méthodologie de travail bien précise et il obéit à certaines
normes qui permettent à l’auditeur de dérouler une démarche constituée d’un ensemble
d’étapes qui résument les différents travaux qui doivent être exécuter par celui-ci .
A/Phase de prise de connaissance
L’objectif essentiel de la phase de prise de connaissance générale est de permettre
d’avoir une vue et une compréhension d’ensemble et suffisante pour orienter la mission
en fonction des particularités de l’entreprise.
Les principales informations recherchées au cours de cette étape concernent
principalement :
-
Identification de l’entreprise
-
Caractéristiques techniques de l’entreprise
-
Caractéristiques juridiques de l’entreprise
-
Approche comptable
-
Approche financière
Vers la fin de cette étape, l’auditeur est en mesure de mettre au point son programme
d’intervention, qui portera sur l’évaluation du contrôle interne et le contrôle des
comptes.
B/L’évaluation du contrôle interne
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Le Commissariat Aux Comptes
L’évaluation du contrôle interne consiste d’abord à prendre connaissance des
procédures qui existent au sein de l’entreprise, ensuite cerner les risques émanant de ce
contrôle, susceptibles d’affecter la régularité et la sincérité des comptes.
Comme toutes les autres phases de l’audit, l’évaluation du contrôle interne requiert une
logique précise et une méthodologie rigoureuse, et doit obéir à un ensemble d’étapes
ordonnées que l’auditeur doit impérativement respecter pour réussir sa mission.
Elles se résument en ce qui suit :
B.1/ Saisie des procédures : Cette étape a pour but de recenser toutes les procédures
qui conduisent aux travaux de comptabilisation pour en acquérir une connaissance
précise.
L’auditeur doit formaliser ces procédures, soit en prenant connaissance du manuel des
procédures de la société, soit en se les faisant décrire par les différentes personnes qui
les mettent en œuvre.
B.2/Confirmation de la compréhension du système :
Durant cette étape, L’objectif de l’auditeur est de s’assurer qu’il a saisie correctement le
contrôle interne de l’entreprise. Il doit donc prendre une à une les différentes procédures
qui figurent dans son mémorandum ou dans son diagramme et vérifier que sa
description est conforme à la réalité.
B.3/ Evaluation préliminaire du contrôle interne :
A ce niveau, l’auditeur a acquis la certitude que les procédures qu’il a formalisé sont
bien celles en usage, il peut effectuer une première évaluation du contrôle interne :
celle-ci consiste à dégager : primo les sécurités qui garantissent la bonne
comptabilisation des opérations : « Points Forts » et secundo les défaillances qui font
naître un risque d’erreur ou de fraude : « Points faibles ».
Pour la réalisation de ce travail, l’auditeur peut s’aider d’un questionnaire approprié.
B.4/Tests de permanence :
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Ces tests visent à vérifier que les procédures correspondant aux points forts du système
comptable font l’objet d’une application permanente.
B.5/L’évaluation définitive du contrôle interne :
Durant cette étape l’auditeur détermine l’impact des forces et faiblesses du système de
contrôle interne sur la régularité et la sincérité des comptes.
A l’achèvement de ces étapes, le commissaire aux comptes établis le rapport intérimaire
qui consiste à récapituler les travaux qu’il a effectué tout en donnant son appréciation
sur le contrôle interne et en signalant les remarques qui lui apparaissent importantes.
C/ Les techniques d’examen des comptes :
Les techniques d’examen des comptes comprennent :
-Les tests de cohérence ;
-Les tests de validation ;
C.1/ Les tests de cohérence :
Les tests de cohérence constituent un des principaux aspects de ce qu’on appelle l’audit
analytique, qui désigne l’ensemble des études et des contrôles à caractère d’ensemble
qui sont effectués par l’auditeur.
Les tests de cohérence permettent au praticien de vérifier l’homogénéité des
informations à caractère comptable ou opérationnel qui sont à sa disposition, et ce, soit
sur la simple logique, soit sur un raisonnement mathématique.
Le praticien cherche, en fait, à s’assurer de l’absence des anomalies notoires.
Il existe essentiellement deux types de tests de cohérence, les premiers sont fondés sur
une simple revue de l’information, les seconds sur la mise en œuvre de calculs ayant un
caractère mathématique ou statistique.
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C.2/ Les tests de validation :
Un test de validation correspond à un rapprochement entre un élément comptable et
réalité qu’il représente.
La validation permet à l’auditeur de prendre du recul
par rapport aux données
comptables de l’entreprise. On peut distinguer trois types de tests de validation, classés
par ordre de force probante croissante :
-L’examen des documents détenus par l’entreprise ;
- La confirmation extérieure ;
- l’inspection physique.
Chapitre 2 : Spécificités du commissariat aux comptes
En fin de sa mission le commissaire aux comptes élabore un rapport général, et ce
suivant l’article 680 du code de Commerce stipulant : « Les Commissaires aux comptes
établissent un rapport dans lesquels ils rendent compte à l’assemblée générale de
l’exécution du mandat qu’elle leur a confie… ». Ce rapport est également appelé rapport
de fin de mission ou rapport de certification. Il renferme les conclusions générales du
commissaire aux comptes sur l’entreprise, ses états financiers et comptables.
Mais il y a lieu de rappeler que le rapport d’un audit légal comporte d’autres exigences
auxquelles l’audit contractuel n’est pas soumis.
Il doit contenir :
1. Un rapport général de certification des comptes :
L’article 29 alinéa 2 de la loi 91-08 stipule que la mission du Commissaire aux Comptes
aboutit à l’établissement d’un rapport permettant la certification avec ou sans réserve et
éventuellement au refus de certification motivé, des comptes annuels.
Le rapport général aboutit à l’expression claire et non équivoque de son opinion sur les
états financiers pris dans leur ensemble (bilan, TCR, Annexes).
Le rapport général doit comporter les indications et informations suivantes :
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Le Commissariat Aux Comptes
 Rappel du mode et de la date de désignation du Commissaire aux Comptes.
 Identification de la société et de l’exercice contrôlé.
 Documents financiers sur lesquels porte le contrôle et préciser qu’ils sont
annexés au rapport avec les visas du Commissaire aux Comptes.
 Le respect des diligences en usage en matière de commissariat aux comptes et
les indications sur la nature et l’étendue des travaux effectués.
 Les irrégularités et inexactitudes relevées, avec clarté et sans ambiguïté avec
leur impact chiffré sur le résultat.
 La confirmation des informations données par le conseil d’administration et
éventuellement les désaccords du Commissaire aux Comptes avec les
compliments d’informations qu’il juge utile.
 Les motifs des modifications éventuelles des formes et des méthodes
d’évaluation et de présentation des comptes sociaux et leurs impacts sur les
états financiers.
2. Un rapport spécial sur les conventions réglementées :
Ce rapport et prévu par l’article 672 du décret législatif n° 93-08 du 25/04/1993
modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26/09/1975 portant code de
Commerce et porte sur les conventions réglementées définies par l’article 628 du décret
législatif susvisé.
Le Commissaire aux comptes doit donc établir et présenter un rapport spécial sur les
conventions autorisées qui ont été portées à sa connaissance par les organes dirigeants
au cours de l’exercice.
Le rapport spécial accompagne le rapport général de certification et tous deux destinés à
l’assemblée générale des actionnaires.
Le rapport spécial contient :
- L’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée
générale.
- L’identification des bénéficiaires.
- Les conditions de conclusion des conventions.
- Une appréciation des dites conditions de conclusion, à ce sujet, l’article 28,
alinéa 3 de la loi 91-08, stipule : « Le Commissaire aux Comptes a pour mission
d’apprécier les conditions de conclusion des conventions entre l’entreprise
contrôlée et les entreprises ou organismes qui lui sont affiliés ou avec les
entreprises dans les quelles les administrateurs et dirigeants de la dite entreprise
ont un intérêt direct ou indirect ».
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Préalablement à la rédaction du rapport spécial, le Commissaire aux Comptes s’assure
de l’absence de conventions en dehors de celles dont il été avisé et ce, par l’examen des
procès verbaux du conseil, des comptes d’emprunts et comptes courants.
Lorsque le Commissaire aux Comptes découvert dans l’exécution de sa mission une
convention interdite, il signale cette irrégularité dans son rapport général de certification
des comptes annuels.
Même en l’absence de conventions autorisées, le Commissaire aux Comptes doit établir
son rapport spécial dans lequel il signale l’absence de conventions.
3. Un rapport de communication au Conseil d’Administration :
L’article 40 de la loi 91-08 fait délégation au Conseil d’Administration de convoquer le
Commissaire aux Comptes lors de l’arrêt des documents comptables de synthèses, cet
article stipule : « Le Commissaire aux Comptes est convoqué à la réunion du conseil
d’administration ou de surveillance qui arrête les comptes de résultats et le bilan de
l’exercice écoulé, au plus tard 45 jours avant sa tenue.
Il est aussi convoqué à toute assemblée d’actionnaires ou d’associés, au plus tard lors de
la convocation de ces derniers, sous peine des sanctions prévues dans le code de
Commerce ».
Cette participation au conseil doit permettre au Commissaire aux comptes de faire
communication, notamment des diligences qu’il a mis en œuvre, des anomalies relevées
tans sur le contrôle interne que sur les comptes, des modifications devant être apportées
aux documents comptables avant leur présentation aux actionnaires.
Nonobstant le fait que la réglementation n’a pas prévu la forme que doit revêtir ce
compte rendu, laissant ainsi aux professionnels la faculté de choisir la forme qui
convient à chaque circonstance. Il convient de souligner que la forme écrite doit être
privilégiée, et ce, si ce n’est que pour garder une trace écrite de ses diligences.
En cas de pluralité de Commissaires aux Comptes, ces derniers peuvent établir sous
forme de lettre un rapport de communication collectivement ou individuellement.
Cette communication doit couvrir au minimum les aspects de la mission suivants :
Les diligences mises en œuvres ; démarches et techniques utilisées, moyens mises en
œuvres…
- Les faiblesses relevées du contrôle interne par le Commissaire aux Comptes.
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Le Commissariat Aux Comptes
- Les comptes ou postes des états financiers auxquels des modifications doivent
êtres apportées.
- Les remarques sur les méthodes d’évaluations utilisées et de présentation des
états financiers en vigueur au sein de l’entreprise.
- Les difficultés et contraintes rencontrées dans l’exécution de la mission.
- Les conclusions auxquelles conduisent les observations ci-dessus et indiquant
notamment leur impact sur le résultat.
- Les irrégularités et inexactitudes découvertes.
Conclusion
Le commissariat aux comptes est d’une utilité qui ne fait pas de doute, c’est la raison
pour laquelle le législateur a institué et renforcé son cadre juridique par la loi 91/08 et il
a obligé toutes les entreprises relevant du droit algérien à soumettre leur comptes au
contrôle légal.
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Partie III
Cas Pratique
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Le Commissariat Aux Comptes
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