INNOVATIONS DE LA LOI DE FINANCES Gestion 2023 Fiscalité Intérieure Le Code Général des Impôts dans son ensemble n'a pas connu de modifications significatives. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Les dons, et libéralités déductibles, de l'impôt sur le revenu, dans la fourchette de 25 000 000 FCFA en sus des 1 pour mille normalement permis sont étendus, au-delà des domaines de l’éducation, de la santé ou des infrastructures collectives, aux domaines de l'industrie culturelle, touristique et des arts. (Article 32) Le minimum de l'Impôt sur les Sociétés (IS) fixé depuis l'année passée à cinq cent mille (500 000) FCFA est ramené à deux cent cinquante (250 000) FCFA. (Article 47) IMPÔT SUR LES REVENUS FONCIERS (IRF) La retenue à la Source de 12%, demandée aux entreprises locataires, sur les montants des loyers qu'elles doivent est ramené à 10%, lorsque le bailleur est soumis à l'IBA ou a l'IS. (Article 106) TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES (TPVI) Correction sémantique: La succession n'est plus vue comme une Cession au sens de l'article 108 du Code Général des Impôts. RETENUE SUR LES REMUNERATIONS DUES AUX PRESTATAIRES NON-RESIDENTS Le taux de la retenue passe de 10% à 20% INCITATION À LA CRÉATION D’ENTREPRISE NOUVELLE La mesure d'incitation à la création d'entreprise nouvelle par étalement sur trois ans (25%, 25% et 50%) d'une réduction de l'impôt sur les sociétés, est désormais interdite : - Aux entreprises dont le Chiffre d'Affaires est supérieur ou égal à un milliard (1 000 000 000) FCFA. - Aux succursales des entreprises non résidentes, au Bénin. (article 146) VERSEMENT PATRONAL SUR SALAIRES (VPS) Les employeurs domestiques sont affranchis du paiement des 4% du VPS, pour les rémunérations versées aux employés domestiques si ces derniers sont déclarés à la CNSS. (article 192) TAXE DE DEVELOPPEMENT DU SPORT La Taxe de Développement du Sport est désormais affectée à un Fonds dédié au développement du Sport. (Article 218) Autrefois (jusqu'en 2022), L'exonération à la taxe de développement du sport, était subordonnée, à la condition soit d'être propriétaire d'un club, soit de réaliser des dépenses de montant supérieur ou égal au montant de la taxe, à l'endroit d'une fédération sportive qui bénéficie des subventions de l'État, soit de réaliser des dépenses de fonctionnement à l'endroit des sociétés sportives pour un montant supérieur ou égal au montant de la taxe. Aujourd'hui, cette exonération est subordonnée à la condition unique: d'être une entreprise propriétaire ou copropriétaire, d'un club professionnel engagé dans un championnat national au profit duquel elle réalise des dépenses d'investissement et de fonctionnement. TAXE SUR LES JEUX DE HASARD Les jeux de hasard, exonérés de la TVA, sont soumis à la taxe sur les jeux de hasard. (Il faut rappeler que dans le code 2022, il n'y avait pas cette précision au niveau des exonérations de la TVA. Ce qui est corrigé par la loi des finances, gestion 2023, (article 229 point 12, du code général des impôts 2023) Au niveau du taux, la loi des finances a fait une distinction, suivant: si le jeu est un jeu "traditionnel" ou en ligne. Ainsi: ● Les jeux "traditionnels" sont taxés à 10%, et la taxe est assise sur les prix de vente des tickets ou billets mis à la disposition du public. ● Pour les jeux en ligne, le taux est de 25%, et la taxe est assise sur le produit net (différence entre les sommes misées par les parieurs, et les gains payés aux clients) des jeux mis à la disposition du public. IDENTIFIANT FISCAL UNIQUE Aux dispositions de l'article 462 énonçant les activités impossibles à réaliser sans IFU, il précisé en ce qui concerne ceux qui réalisent des opérations d'importation, de transit ou d'exportation, sous forme, de "groupage, pour le compte, d'autrui, de détenir et de communiquer aux agents de l'administration des douanes la liste nominative, adresse, et numéro IFU, des importateurs et exportateurs effectifs des biens en question. La Direction des Douanes les transmettra à la Direction Général des Impôts. A titre de rappel, les opérations impossibles à réaliser sans numéro IFU, sont: ● l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance. Sont assimilées à un compte au sens de l'article, les cartes de débit prépayées rechargeables ; ● la souscription de tout type de contrat d’assurance ; ● les contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau et/ou d’électricité ; ● l’immatriculation foncière ; ● l’agrément à une profession réglementée. ● la profession d’importateur ou d’exportateur; les licences ou autorisation d’importation ou d’exportation DROIT D'ENREGISTREMENT Outre les engagements directs et les engagements par signature, qui étaient enregistrés gratis, aux termes, de l'article 354 du CGI, Sont exemptés de la formalité de l'enregistrement : ● Les contrats de prêts, signés dans le cadre des activités de microcrédit inférieur à 2 000 000 FCFA; ils sont également exemptés de timbre (article 402 du Code Général des Impôts) ● Les contrats de prestations des Missions d'enseignement dans les universités publiques. Une Exception a été apportée à l'article 401, du Code Général des Impôts : En effet, à la disposition : "Dans tous les cas où la loi prévoit la dispense des droits de timbre, cette exemption comporte également dispense de la formalité d'enregistrement", est apportée une exception: "les adjudications, au rabais, et marchés pour construction, répartitions, entretien, approvisionnement et fournitures dont le prix doit être payé par l'État les départements et Communes" Les activités ci-dessus citées, sont d'ailleurs exemptées de timbre par l'article 402 du nouveau Code Général des Impôts. LES PROPRIÉTAIRES DE MAISONS NE PAIERONT PAS LES PÉNALITÉS ET MAJORATIONS S'ILS PAIENT LA TOTALITÉ DE LEUR DETTES INNOVATIONS DE LA LOI DE FINANCES Gestion 2023 TAXE FONCIÈRE UNIQUE: Une mesure d'incitation a été instituée à l'article 12 de la loi de finances : Les propriétaires terriens, qui ont des arriérés dans les livres de la DGI, vont bénéficier d'une remise des pénalités et autres majorations qui auraient dû grever les montants de ces arrièrées, S'ils paient le principal de leur dette fiscale. Taux La taxation de la TFU, avec ses taux multiples et disparates, conditionnée en plus, par la la présence de Registre Foncier Urbain ou pas à été simplifiée. Ainsi : Désormais la mouture de l''article 159, se présente comme suit : 1- Les taux de la Taxe Foncière Unique sont fixés chaque année par les conseils municipaux et communaux et ne peuvent excéder les limites ci-après : 3 à 7% pour les propriétés non bâties 3 à 8% pour les propriétés bâties. 2 (...) Pour les collectivités n'ayant adoptées aucun taux à la date d'entrée en vigueur du présent code, les taux d'imposition à la TFU sont fixés comme suit: 5% pour les propriétés non bâties 6% pour les propriétés bâties On constate clairement, que la présence ou non du Registre Foncier Urbain, ainsi que la différence de taux qui était établie en fonction des communes (leurs niveaux de développement) ont été supprimées. INNOVATIONS DE LA LOI DE FINANCES Gestion 2023 Fiscalité Intérieure (Suite) CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT LOCAL A ce niveau c'est juste des précisions sémantiques qui ont été établies par rapport au tarif de certains produits. Ainsi: Au niveau du 8è tirets: On lit désormais : "500 à 700 francs CFA par mètre cube de grume transportée"; Au lieu de "1 000 à 4 000 francs CFA par grume transportée"; Et au niveau du 17e tirets On lit désormais : "200 à 500 francs CFA par mètre cube de graviers, sables et assimilées transporté, et 2000 à 5000 FCFA par camion de granite transporté" ; Au lieu de "2 000 à 5 000 francs CFA par camion de produits miniers transportés" RESSOURCES RECOUVRÉES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES Les recettes recouvrées au profit de collectivités locales pour la gestion 2023 se présente comme suit : Taxe de voirie : 5 590,9 millions TVA à l'importation 1516,7 millions Soit un total de 7 107,6 millions. Au titre des mesures ne concernant pas forcément la Code Générale des Impôts, ● ● ● La taxe sur l'exportation de la ferraille et sous-produits ferreux, transférée depuis l'année passée à la Direction Général des Douanes du Bénin, passe de 10 FCFA à 50 FCFA par Kilogramme net Un certain nombre de prélèvements sont transformés en taxe à l'article 15 de la nouvelle loi de finances. Des prélèvements sont institués au profit du Port Autonome de Cotonou. Donklah Mathias OUTCHI Associé-gérant Orion Services et Conseils SARL Responsable du département Accounting, Tax and Legal.
