Le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE Remarque terminologique Le terme « résultat » est une notion désignant aussi bien un bénéfice qu’une perte et ne se référant ni à une notion comptable, ni à une notion fiscale. Le « résultat » peut être : - un bénéfice comptable - une perte comptable - un bénéfice fiscal - un déficit fiscal. Le terme « perte » est une notion comptable, tandis que celui de « déficit » est une notion fiscale. Dès lors, on ne saurait parler de « déficit comptable » ou encore de « perte fiscale ». Définition du bénéfice imposable (1) Il existe deux définitions, correspondant à deux approches différentes, du bénéfice imposable dans le CGI : - celle de l’article 38-1 - et celle de l’article 38-2. Définition du bénéfice imposable (2) La définition posée par l’article 38-1 du CGI peut être résumée par la formule suivante : BÉNÉFICE IMPOSABLE = PRODUITS ACQUIS ET IMPOSABLES CHARGES DE L’EXERCICE ENGAGEES ET FISCALEMENT DEDUCTIBLES Définition du bénéfice imposable (3) La définition posée par l’article 38-2 du CGI peut être résumée par la formule suivante BENEFICE NET IMPOSABLE = ACTIF NET A LA CLÔTURE- ACTIF NET A L’OUVERTURE - APPORTS + PRELEVEMENTS = VARIATION DE L’ACTIF NET- APPORTS + PRELEVEMENTS La détermination du résultat imposable (1) La détermination du résultat imposable (2) Ce texte est le fondement de la distinction essentielle entre les deux notions de résultat comptable et de résultat fiscal : • Le RESULTAT COMPTABLE est obtenu par l’application des seules règles comptables. • Le RESULTAT FISCAL en raison de certaines divergences entre le droit comptable et le droit fiscal, le résultat comptable doit parfois faire l’objet de rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). La détermination du résultat imposable (3) • D’où la formule : La détermination du résultat imposable (4) C’est le tableau de la liasse fiscale n° 2058 A qui assure le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Sur ce tableau, sont effectués les retraitements fiscaux : réintégrations et déductions. La détermination du résultat imposable (5) Les réintégrations extra-comptables : Elles ont essentiellement pour objet d’ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées alors qu’elles ne sont pas déductibles fiscalement. Exemple : les pénalités pour retard de paiement d’impôts (TVA ou taxe professionnelle) ne sont pas déductibles (Art. 39-2 du CGI). La détermination du résultat imposable (6) Les déductions extra-comptables : Elles consistent à retrancher du résultat comptable des éléments non imposables ou déjà imposés ou soumis à un régime spécial. Exemples : exonération chez la société-mère des dividendes reçus de sa filiale (Art. 145 et 216 du CGI). La détermination du résultat imposable (7) • Pour les sociétés soumises à l’IS, le résultat fiscal correspond au résultat imposable. • Pour les exploitants individuels ou sociétés soumises à l’IR, le résultat fiscal peut faire l’objet d’ultimes retraitements concernant certains produits financiers (non développés dans le présent cours). Du résultat imposable au résultat imposé Le résultat imposable correspond au résultat effectivement imposé sauf en cas d’abattements ou de déductions spécifiques notamment les mesures prises en vue de favoriser la création d’entreprises nouvelles ou implantées en ZAT, ZRR, ZRU ou zones franches. Les modalités d’imposition (1) Le résultat ainsi obtenu peut être bénéficiaire ou déficitaire. • Si le résultat est bénéficiaire, il est alors soumis : - soit à l’impôt sur le revenu au nom de l’exploitant individuel ou au nom des membres des sociétés de personnes pour la part de bénéfices sociaux revenant à chacun d’eux (personnes physiques). - soit à l’impôt sur les sociétés, selon les différents taux applicables à l’entreprise (15 % et/ou 33 1/3 %). Les modalités d’imposition (2) • Si le résultat est un déficit : - en matière d'impôt sur le revenu, imputé sur le revenu global de l'exploitant individuel ou sur celui des membres des sociétés de personnes et assimilées au prorata des droits de chacun d'eux, à condition que ce déficit résulte d'activités industrielles et commerciales exercées à titre professionnel. - en matière d'impôt sur les sociétés, le déficit est reporté sur les bénéfices du ou des exercices précédents ou suivants. PRINCIPES DE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET DES CHARGES Pour les produits : notion de créances acquises Elle est posée par l’article 38-2 bis du CGI :«...les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’achèvement des prestations pour les fournitures de services » Pour les charges : caractère de dettes certaines Les charges doivent être déduites au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées, quelle que soit la date de paiement : - la dette doit être certaine dans son principe (accord sur la chose et le prix) ; - la dette doit être déterminée dans son montant (susceptible d’être chiffrée avec précision). L’exercice de rattachement des charges est celui de : - la consommation pour les biens ; - l’utilisation pour les prestations de services. Evaluation des opérations en devises étrangères • Les créances et dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change. • Lorsque l'application du taux de conversion à la date de clôture de l'exercice a pour effet de modifier les montants en francs précédemment comptabilisés, les différences de conversion sont inscrites au bilan : - perte latente compte 476 " Différence de conversion actif " - gain latent compte 477 " Différence de conversion passif ". • Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour risque (compte 151). Evaluation des opérations en devises étrangères • Du point de vue fiscal, la provision constatée n'est pas déductible. • Les gains et les pertes constatés par rapport aux montants initialement comptabilisés (créances et dettes nées au cours de l'exercice) ou par rapport à leur valeur à la clôture de l'exercice précédent (créances et dettes nées avant l'ouverture de l'exercice) sont à comprendre dans le résultat fiscal. Exemple : • Créance en devises née le 01/09/2009 = 100 000 $ (cours du jour 1 € = 1,25 $) • La créance subsiste au 31 décembre 2009. Le cours de change est de 1 € = 1,4 $ • La créance est remboursée au cours de l’exercice 2010 (cours du change à la date du remboursement 1 € = 1,15 $) Réponse : • Valeur de la créance le 01/09/2009 = 80 000 € • Valeur de la créance au 31/12/2009 = 71 429 € Écart d’actif (ou perte latente) = 8 571 € • écart de 8 571 € non comptabilisé dans le résultat comptable mais déduction extracomptable de 8 571 €. • Si provision comptabilisée, celle-ci sera non déductible. Réponse : • en comptabilité en 2010, on a « annulé » l ’écart de conversion actif de 8 571 € (2009) et on a constaté un gain de change (définitif puisqu’il y a remboursement) de 6 956,52 € (86 956,52 – 80 000). => fiscalement, le gain « comptable » ne sera pas retraité fiscalement. La déduction fiscale de 8 571 € (2009) devra être annulée par une réintégration fiscale de 8 571 € sur l’exercice 2010.
