1. Les données
146
Règles spécifiques aux opérations
147
148
ofessionnelle
L. n
. 1978 relative à l’informa-
L. n
2004-801,
L. n
Règl. (UE) 2016/679,
relatif à la protection de
sonnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre cir
otection des personnes à l’égard du
DH)
Bibliographie indicative.
u
ra
.
rité et violation de données personnelles
,
2016 – C. Castets-Renard,
echerches en éthique économi-
que et des affaires et déontologie pr
2018 – G. Desgens-Pasanau,
les : le RGDP et la nouvelle
, Série « Régulations », « Thèmes &
Commentaires », Dalloz, 2016 – E. Gratton et
Quand le digital défie l’État de dr
. Mattatia,
éd., « Solutions d’entre-
»,
Eyrolles, 2016 – N. Mettalinos, A. Debet,
Informatique et libertés : la protec-
. Musiani,
matière de protection des données
Guide de l’avocat numérique
, rapp. au Premier ministr
mentation française, 1998 – Conseil d’État,
Le numérique et les droits
, Documentation française,
Lignes directrices G29 sur
le droit au
déréférencement par les moteurs de recher
26
. 2014
– Sénat, comm. lois,
données personnelles dans l’Open data
Dans la suite de ces lignes directrices, la Cnil
a publié les critères de déréférencement qu’elle
l’exactitude de l’information référencée, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et sera
amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise.
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V
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