DIPLOME SUPERIEUR DE GESTION ET DE COMPTABILITE DSGC : 2018-2019 UE 217 : RELATIONS PROFESSIONNELLES 2 MEMOIRE THEME ANALYSE DE L'ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE OFFERTE AUX ENTREPRISES PAR LES CGA AU BENIN : CAS DE L’AMACG-CGA Réalisé par : Christmine Manuela FANDOHAN N° SISCOL : 100186120 AMACG-CGA Cotonou, carrefour les BAGNOLES, Immeuble ADJANA, 3eme étage Adresse e-Mail:[email protected] NOVEMBRE 2019 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA L’Institut National des Techniques Economiques et Comptables du Conservatoire National des Arts et Métiers (Cnam-Intec) n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. i Réalisé par Manuela FANDOHAN Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA DEDICACE À mon père Justin Fandohan ; À ma mère Evangeline Vieira ; À mon frère Sidney Fandohan et mes sœurs. Manuela Fandohan ii Réalisé par Manuela FANDOHAN Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA ATTESTATION DE STAGE iii Réalisé par Manuela FANDOHAN Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA REMERCIEMENTS Nos remerciements vont à l’endroit de : Tout le personnel de l’AMACG-CGA ; Le directeur de mémoire Romain E. HOUESSOU expert-comptable diplômé ; Des Honorables membres du Jury pour avoir acceptés d’apprécier ce Travail ; Tous ceux qui de près ou de loin nous ont aidé à la rédaction de ce Mémoire ; iv Réalisé par Manuela FANDOHAN Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA RESUME Les missions d'assistances comptables et fiscales présentent pour le contribuable (petites et moyennes entreprises) un caractère dont l'importance n'est plus à démontrer. La présente étude analyse l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin, afin d’y apporter des améliorations c’est-à-dire aboutir à une bonne assistance comptable et fiscale. Pour atteindre cet objectif, nous avons adopté une démarche méthodologique consistant à formuler des hypothèses afin de faire des déductions basées sur une collecte d’informations (documentation, observation directe, entretien et enquêtes auprès de 100 entreprises adhérentes et des chargés de dossier du centre…). Les résultats issus de cette étude nous ont permis de démontrer que le manque de ressources (financières, matérielles et humains) impacte sur la qualité des prestations fournis ; le manque de transparence et de sincérité des adhérents inhibe la bonne médiation fiscale offerte par le CGA entrainant ainsi des redressements fiscaux ; le retard dans la transmission des pièces comptables par les adhérents est source du paiement en retard des obligations fiscales par ces derniers. Nous finirons ce travail en émettant des recommandations. Mots clés : Centre de Gestion Agrée ; Assistance comptable ; Assistance fiscale ; Adhérent v Réalisé par Manuela FANDOHAN Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS AMACG : Association Multisectorielle pour l’Assistance et le Conseil en Gestion APIEx : Agence pour la Promotion de l’Importation et de l’Exportation AUDCG : Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général BIC : Bénéfice Industriel et Commerciale CENAFOC : Centre National de Formation Comptable CGA : Centre de Gestion Agrée CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale DGID : Direction Générale des Impôts et Domaines DPME : Direction de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises IS : Impôt sur les Sociétés IPTS : Impôts sur Traitement de Salaire MEF : Ministère de l'Economie et des Finances OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECA : Ordre National des Experts Comptables Centrafricains PME : Petites et Moyennes Entreprises RCCM : Registre de Commerce et de Crédit Mobilier SMT : Système Minimal de Trésorerie SYSCOA : Système Comptable Ouest Africain TPS : Taxe Professionnelle Synthétique TPU : Taxe Professionnelle Unique TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée VPS : Versement Patronal sur Salaire. vi Réalisé par Manuela FANDOHAN Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Tableau de la TPS en fonction du CA et de la nature l'activité 38 Tableau 2 Avis des adhérents sur la satisfaction ou non des prestations du centre .................................................................................................................. 51 Tableau 3 Avis des chargés de dossiers sur les ressources limitées du centre ............................................................................................................................. 51 Tableau 4 Avis des chargés de dossiers sur l'impact du manque de ressources sur la qualité des prestations du centre ....................................... 52 Tableau 5 Avis de chargés de dossiers sur en quoi la qualité est impactée par le manque de ressources ............................................................................ 52 Tableau 6 Avis des chargés de dossiers sur la fiabilité des pièces transmises par les adhérents et sur leur impact sur le traitement des informations ..... 53 Tableau 7 Répartition des adhérents selon qu'ils transmettent des informations fiables et selon qu'ils aient connu de redressements fiscaux .. 53 Tableau 8 Avis des adhérents sur les causes expliquant le retard dans le paiement des obligations fiscales...................................................................... 54 Réalisé par Manuela FANDOHAN vii Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Table des matières DEDICACE ............................................................................................................................................ ii REMERCIEMENTS............................................................................................................................. iii RESUME ................................................................................................................................................. v LISTE DES TABLEAUX .................................................................................................................... vii Propos liminaires ................................................................................................................................. 10 Introduction générale.......................................................................................................................... 11 Chapitre 1 : Cadre contextuel de l’étude .......................................................................................... 13 1.1 Présentation générale de l’AMACG -CGA ....................................................................... 13 1.1.1 Notion, Historique et Objectifs des Centres de Gestion Agréés (CGA) ................. 13 1.1.2 Structure Organisationnelle de l’AMACG-CGA ..................................................... 15 1.2 Les Activités et les Ressources de L’AMACG-CGA ........................................................ 16 1.2.1 Les activités de L’AMACG-CGA .............................................................................. 16 1.2.2 Les Ressources de L’AMACG-CGA ......................................................................... 17 1.3 Environnement .................................................................................................................... 18 1.4 Déroulement et observations de stage au CGA ............................................................... 19 Chapitre 2 : Cadre théorique et méthodologique de l’étude ........................................................... 22 2.1 Enjeux de l’étude ................................................................................................................. 22 2.1.1 Enoncé du problème.................................................................................................... 22 2.1.2 Intérêt de l’étude ......................................................................................................... 24 2.1.3 Objectifs de recherche ................................................................................................ 25 2.1.4 Hypothèses de recherche ............................................................................................ 25 2.2 Revue de la littérature......................................................................................................... 26 2.2.1 Clarification conceptuelle ........................................................................................... 26 2.2.2 Assistance Comptable ................................................................................................. 34 2.2.3 Aperçu global sur le système fiscal béninois ............................................................. 35 2.3 Méthodologie ....................................................................................................................... 38 2.3.1 Collecte des données .................................................................................................... 39 2.3.2 Technique de dépouillement et outils d’analyse de données ................................... 40 2.3.3 Méthodologie de vérification des hypothèses ............................................................ 41 Chapitre 3 : Cadre empirique ............................................................................................................ 43 3.1 Présentation et analyses des résultats ................................................................................ 43 3.1.1 Présentation et analyses des résultats des entretiens................................................ 43 3.1.2 Présentation et analyse des résultats de l’enquête .................................................... 51 Réalisé par Manuela FANDOHAN 8 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA 3.2 Vérification des hypothèses ................................................................................................ 55 3.2.1 Vérification de la première hypothèse : Les ressources limitées de l’AMACG-CGA constituent un facteur limitant la qualité de l’assistance comptable et fiscale qu’elle offre aux entreprises. ............................................................................................................................ 55 3.2.2 Vérification de la deuxième hypothèse : Le manque de transparence et de sincérité dans la communication des informations comptables par beaucoup d’adhérents est un frein à la médiation fiscale à leur profit ............................................................................................. 55 3.2.3 Vérification de la troisième hypothèse : la disponibilité dans les délais de l'information comptable et financière de l'adhérent par le centre, conditionne l'acquittement dans les délais requis des obligations fiscales par les adhérents .................... 56 3.3 Recommandations ............................................................................................................... 57 3.4 Avenir et perspectives des CGA ......................................................................................... 60 Conclusion générale ............................................................................................................................ 62 Références bibliographiques .............................................................................................................. 63 Annexes ................................................................................................................................................ 65 Réalisé par Manuela FANDOHAN 9 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Propos liminaires Suite aux commentaires qui ont été fait dans la notice d’agrément : Nous avons décidé de reformuler la deuxième hypothèse qui était « Le manque de transparence dans la communication des informations comptables par beaucoup d’adhérents est un frein à la prévention fiscale à leur profit.» La nouvelle hypothèse s’intitule : «Le manque de transparence et de sincérité dans la communication des informations comptables par beaucoup d’adhérents est un frein à la bonne médiation fiscale à leur profit.» Nous avons décidé d’insérer dans le chapitre 3 un sous chapitre supplémentaire intitulé « Avenir et perspectives des CGA » Réalisé par Manuela FANDOHAN 10 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Introduction générale Le Bénin est l’un des pays qui possède une économie des plus informelles. Le secteur informel représente en moyenne 70% du PIB du pays et mobilise une bonne partie de la population active (RGE2, 2010). Est considérée comme entreprise informelle, « une unité de production ou commerciale dépourvue de numéro statistique et ou d’une comptabilité écrite formelle ».1 Au regard de l’expansion rapide du secteur informel mais aussi de la mauvaise gestion des petites et moyennes entreprises du secteur formel, la fraude et l’évasion fiscale nous avons assisté au Bénin, sur la base de la directive n°04/97/CM/UEMOA de l’UEMOA, à la création des Centres de Gestion Agréés (CGA) dont les missions sont, entre autres, l’appui technique à travers la tenue d’une comptabilité régulière et la production des informations statistiques relatives aux entreprises, secteurs et filières (HOUETOHOSSOU S. et HOUEDOKOU W. 2010 :6). Les dirigeants des entreprises formelles comme informelles n’ayant pas toujours les compétences et moyens adéquats pouvant leur permettre de traiter, de préparer et d’analyser les informations de gestion en temps réel feront alors recours aux structures compétentes comme les Centres de Gestion Agrées(CGA) pour leur assistance sur le plan comptable, fiscal et même managérial. Ces politiques reposent sur l’efficacité du système de gestion qui doit se traduire pour le CGA , par des contrôles réguliers pour pallier les différents risques qui peuvent résulter d’irrégularités ou de malversations mais surtout de négligence ou d’erreurs d’exécution , de jugement ou de compréhension. 1 Rapport UEMOA : le secteur informel dans les principales agglomérations dans les sept Etats membres de l’UEMOA : Performances, Insertion, Perspectives ,2001-2002, page3 Réalisé par Manuela FANDOHAN 11 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Malgré la mise en place des CGA, leurs performances et leurs efficacités laissent encore à désirer étant donné le poids qu’occupe toujours le secteur informel, les faillites des entreprises pour faute de gestion et la persistance de l’évasion fiscale. Ainsi, l'intérêt de la présente étude réside dans l’amélioration du processus d’assistance comptable et fiscal offerte par l’AMACG-CGA afin de faciliter la transition des adhérents de l’informel vers l’économie formel , une meilleure gestion des entreprises adhérentes et l’élargissement de l’assiette fiscale d’où le thème: « Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA » Dans un premier temps nous allons présenter l’AMACG-CGA et les travaux effectués au cours du stage. Ensuite nous présenterons le cadre théorique et méthodologique de l’étude puis nous finirons par une analyse des données collectées auprès du personnel du centre et des entreprises adhérentes en vue de faire des recommandations susceptibles de contribuer à l’amélioration des services fournis par les centres de gestion agrées. Réalisé par Manuela FANDOHAN 12 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Chapitre 1 : Cadre contextuel de l’étude Ce chapitre est consacré à la présentation générale de l’AMACG-CGA, son organisation, sa mission ainsi que ses objectifs puis la présentation du cadre institutionnel de l’étude qu’est l’assistance comptable et fiscale des entreprises. 1.1 Présentation générale de l’AMACG -CGA Cette section fera part de l'historique, des missions, des objectifs et de la structure organisationnelle du CGA. 1.1.1 Notion, Historique et Objectifs des Centres de Gestion Agréés (CGA) Qu’est-ce qu’un CGA Institué par l’U.E.M.O.A depuis 1997 dans le cadre des mesures d’accompagnement du SYSCOA, le CGA est l’organisme à caractère associatif dont la mission est d’assister ses adhérents en matière de gestion et de tenue de comptabilité, de déclarations fiscales et sociales. Le cadre juridique d’existence du CGA est tracé par la directive de l’UEMOA et le décret N°2001-271 du 27 Juillet 2001. Il précise qui est en droit de créer un CGA, ceux qui peuvent y adhérer, les formalités à remplir, l’organisation interne minimale à suivre, les missions possibles à accomplir ainsi que le contenu de ses relations avec l’administration. Les créateurs de CGA peuvent être : des Experts Comptables, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers, la Chambre d’Agriculture, les Organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de membres des professions libérales. Les adhérents peuvent être des personnes physiques ou morales de tout secteur économique, qu’elles soient immatriculées ou non au RCCM. L’adhérent peut donc être un industriel, un commerçant, un agriculteur, un artisan ou appartenir à une profession libérale, pourvu qu’il exerce une activité Réalisé par Manuela FANDOHAN 13 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA professionnelle licite à titre habituel. Pour être adhérent il faut se rapprocher du CGA, remplir et signer un formulaire d’adhésion. Historique de l’AMACG-CGA L’Association Multisectorielle pour l’Assistance et le Conseil en Gestion a été créée le 28 Avril 2005 sous la forme d’une association avec un conseil d’administration. Inscrite sur la liste des CGA béninois, sous le N°1434/MFE/ DC/CENAFOC, elle a démarré effectivement ses activités en Janvier 2006. L’AMACG-CGA a pour mission la pratique de tous les services énumérés comme suit : l’assistance fiscale, l’assistance comptable, la tenue de la comptabilité des adhérents, l’établissement des dossiers de crédit de la banque, l’établissement des états financiers au besoin, l’établissement de budget, le plan de trésorerie, les comptes d’exploitation prévisionnels pour les adhérents au besoin. Objectifs Du point de vue de l’adhérent, ils visent à: susciter le sens de la compétitivité chez l’entrepreneur, face à l’intégration régionale et à la mondialisation de l’économie ; sensibiliser l’adhérent, l’informer, le conseiller, le former et l’amener à prendre en charge la gestion de ses affaires; le débarrasser de la peur de l’administration fiscale. Du point de vue de l’économie nationale, ils ont pour finalité: Sortir du secteur informel tous les petits contribuables et les petites et moyennes entreprises en favorisant : leur promotion, leur connexion au monde de l’économie, et une meilleure qualité de l’information économique; un impact fiscal positif pour l’Etat et l’adhérent : l’Etat consent des mesures fiscales positives avantageuses pour l’adhérent parce qu’à terme, le Réalisé par Manuela FANDOHAN 14 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA nombre des adhérents et le développement de leurs activités économiques contribuent à l’amélioration des recettes au budget de l’Etat. 1.1.2 Structure Organisationnelle de l’AMACG-CGA Organe de Décisions L’Assemblée Générale des Adhérents (AG) C’est l’instance suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres de l’association et dispose de tous les pouvoirs conformément aux statuts et se réunit par voie de représentation. Le Conseil d’Administration L’AMACG-CGA est coiffée par un conseil d’administration composé de: quatre (04) membres à titre consultatif huit (08) membres fondateurs disposant de droit de vote et se réunit au moins une fois par ans. Organe Opérationnel Il est composé de cinq (05) membres à savoir : Le Directeur du Centre Il assure par délégation le rôle d’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut à ce titre être contrôlé à tout moment par le conseil d’administration. Il a notamment pour rôle de mettre en place et assurer le fonctionnement de l’ensemble des procédures de gestion à savoir : l’organisation des achats et leurs procédures ; l’élaboration des dossiers de passation des marchés ; l’organisation administrative et comptable ; la gestion du personnel ; la conclusion de toute convention avec les adhérents ou tout organisme dans l’intérêt du centre et dans le respect des dispositions des statuts et du décret ou des règlements pris pour l’application des objectifs du centre etc… Les chargés de dossier (CD) Ils sont au nombre de six (06) et sont chargés de : Réalisé par Manuela FANDOHAN 15 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA - de collecter les pièces comptables et autres informations financières chez les adhérents ; - d’assurer les imputations et la bonne comptabilisation des opérations dans les livres ; - d’assurer le traitement de la paie du personnel pour les adhérents qui y ont souscrit ; - de contrôler la tenue des brouillards de trésorerie des adhérents ; - d’établir les états de rapprochement bancaires pour les adhérents qui y ont souscrit ; - de préparer les déclarations fiscales et sociales etc… La Secrétaire Administrative (SA) qui est chargée de : - d’accueillir, informer et orienter les visiteurs ; - d’exécuter toutes autres tâches qui lui incombent L’Agent d’Entretien et le chauffeur 1.2 Les Activités et les Ressources de L’AMACG-CGA 1.2.1 Les activités de L’AMACG-CGA Les activités de l’AMACG-CGA sont nombreuses. Elles s’articulent essentiellement en assistance comptable et fiscale, en conseils et missions spécifiques. Assistance comptable Ce service est offert par le centre aux entreprises et consiste à faire essentiellement le classement des pièces comptables, l’imputation et l’enregistrement dans les journaux. Le Centre prépare les fiches de paie et élabore les manuels de procédures administratives, financières et comptables. Il élabore également les états financiers des entreprises qui en font la demande. Réalisé par Manuela FANDOHAN 16 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Assistance fiscale Ce service est offert par le centre aux entreprises pour les aider à être en règle à l’égard de l’administration fiscale. Les déclarations fiscales et sociales effectuées à cet effet sont mensuelles, trimestrielles et parfois annuelles. Conseils aux entreprises L’AMACG-CGA conseille en matière d’organisation, de gestion, de tenue de la comptabilité ainsi qu’en matière fiscale et juridique. Missions spécifiques En dehors de ses missions traditionnelles évoquées ci-dessus, l’AMACG-CGA peut effectuer des missions spécifiques telles que les études de microprojets, l’évaluation du patrimoine, la formation du personnel des adhérents. Ces missions spécifiques font l’objet d’un avenant à la lettre de mission préalablement signée avec l’adhérent. 1.2.2 Les Ressources de L’AMACG-CGA Ces ressources sont de deux (02) ordres : Ressources Matérielles et Humaines Pour accomplir sa mission, l’AMACG-CGA dispose d’un ensemble de matériel comprenant: matériels Roulants (05); matériels Informatiques (12); fournitures de Bureau ; A tous ces matériels s’ajoute un personnel qualifié. Ressources Financières Les ressources financières de l’AMACG-CGA sont constituées de : subventions accordées par l’Etat ; Réalisé par Manuela FANDOHAN 17 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA fonds générés par les activités du centre. 1.3 Environnement L’environnement de l’AMACG-CGA est constitué de l’Etat, les adhérents et les autres structures A- L’Etat Il est à l’origine de la création des CGA. Le centre collabore avec plusieurs structures de l’Etat, telles que la DGID (Direction Générale des Impôts et Domaines) membre du Conseil d’Administration, la CNSS( Caisse Nationale de Sécurité Sociale) auprès desquelles , il accomplit des formalités et apporte des éclaircissements sur des dossiers fiscaux et sociaux de ses adhérents, le CENAFOC (Centre Nationale de Formation Comptable) et le MEF(Ministère de l’Economie et des Finances) par le biais duquel l’Etat octroie des subventions pour soutenir le centre. B- Les adhérents Ce sont des personnes physiques ou morales de tous les secteurs économiques. C- Les autres structures Il est à noter qu’en dehors de l’AMACG-CGA il existe un autre CGA fonctionnel, il s’agit du CBACE-CGA (Centre Béninois d’Assistance et de Conseil en Entreprise). Les deux centres fonctionnels entretiennent de bonnes relations. Compte tenu de l’expertise qu’ils peuvent lui apporter, les cabinets d’expertise sont également des partenaires pour le centre. De plus, les CGA étant limités dans leurs attributions, il arrive qu’ils orientent certains clients vers les cabinets comptables (une entreprise adhérente est orientée vers un cabinet comptable quand son chiffre d’affaires dépasse 50000000 F CFA). Réalisé par Manuela FANDOHAN 18 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA 1.4 Déroulement et observations de stage au CGA 33 Les travaux courants sont : Le tri et le classement des pièces Au centre, nous recevons plusieurs pièces de nos adhérents. Il s’agit pour nous d’identifier celles qui constituent de véritables pièces comptables et qui doivent être imputées dans les comptes concernés, après quoi il faut classer ces pièces par mois et suivant un ordre chronologique. L’imputation et la saisie des pièces Il s’agit de passer les écritures correspondantes aux différentes désignations inscrites sur chacune des pièces comptables. Avant la saisie à l’aide du logiciel PERFECTO, le chargé de dossiers procède à la vérification et à la validation des écritures passées. La numérotation des pièces Elle se fait au fur et à mesure de l’évolution de la saisie des pièces. Pour faciliter les éventuelles recherches ou vérifications ultérieures, il est affecté à chaque pièce comptable un numéro qui est celui d’enregistrement de la pièce dans le journal de saisie. Les travaux périodiques sont : La visite des adhérents Le contrôle périodique Le suivi des dossiers des adhérents dans les institutions fiscales et sociales Les travaux d’assistance fiscale Il s’agit des travaux effectués après la tenue de la comptabilité et aidant les adhérents à mieux gérer leurs impôts en procédant à la souscription des déclarations fiscales et sociales dans le délai normal. Réalisé par Manuela FANDOHAN 19 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA LES DECLARATIONS FISCALES La TVA Elle est déclarée mensuellement .Le crédit de TVA ou TVA à payer au titre d’un mois doit être déclaré à l’administration fiscale au plus tard le 10 du mois suivant celui des opérations. Cela correspond à la différence entre le montant de la taxe collectée et celui de la taxe déductible. L’IPTS Il est déterminé par rapport au montant brut des salaires arrondis au millier de francs inférieur et suivant un barème qui tient compte de la situation familiale du salarié. L’IPTS est payé au plus tard le 10 du mois suivant le mois de paiement des salaires pour les entreprises disposant d’un effectif de vingt (20) ou plus et par trimestre pour les autres. Le VPS Il représente 4% du montant brut des salaires arrondi au millier de francs inférieur. Il doit être également payé le 10 du mois suivant le délai de paiement qui est le même que celui de l’IPTS. Le BIC L’impôt BIC est une contribution directe qui frappe les bénéfices réalisés au Bénin par les personnes physiques ou morales et provenant de l’exercice des professions industrielle, commerciale, artisanale et agricole. Cet impôt constitue une ressource assez importante pour l’Etat. Il existe quatre acomptes à payer dans le dernier mois de chaque trimestre de l’année (Mars, Juin, Septembre, Décembre).Ils sont déterminés par application d’un taux de 5% (s’il n’a pas d’IFU) ou de 1% (s’il a d’IFU) sur le montant brut de la prestation. Ils doivent être payés au plus tard le 10 du mois suivant celui du règlement. Réalisé par Manuela FANDOHAN 20 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA LES DECLARATIONS SOCIALES Les déclarations sociales sont faites trimestriellement lorsque le nombre de salariés est inférieur à cinquante (20) et mensuellement si le nombre de salariés excède (20). Elles doivent être déposées et liquidées au plus tard le 15 du dernier mois du trimestre à la CNSS. Nous avons entre autres : Les cotisations patronales variant entre 16,4 et 19,4 La cotisation ouvrière représentant 3,6% du montant brut des salaires. Abordons à présent les forces et les faiblesses de l’AMACG-CGA Forces Personnel qualifié ; travail rigoureux et de qualité ; Subvention de l’Etat et faible tarification des prestations ; Respect des normes comptables et fiscales en vigueur ; La maitrise, l’expérience et l’ancienneté dans le domaine etc… Faiblesses Insuffisance des subventions reçues et manque de moyens matériels. Objectifs qualité non définis pour chaque niveau de responsabilité ; Manque de publicité et de communication autour du centre pour accroitre sa visibilité ; Situation géographique ne facilitant pas l’adhésion des entreprises réparties sur toute l’étendue du territoire etc… Inexistence de manuel de procédures chez la plupart des adhérents ; Retard parfois dans l’acquittement des obligations fiscales et sociales ; Dissimulation des informations relatives à la comptabilité par certains adhérents ; Réalisé par Manuela FANDOHAN 21 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Chapitre 2 : Cadre théorique et méthodologique de l’étude Ce chapitre présente le problème faisant l’objet de la recherche scientifique, les objectifs ainsi que les hypothèses et la méthodologie utilisée. 2.1 Enjeux de l’étude 2.1.1 Enoncé du problème Le développement économique de tout pays passe par une meilleure contribution et dynamique des entreprises qui y sont implantées, car les entreprises constituent des unités de production et de répartition de la richesse créée. Or la performance de toute entreprise suppose une bonne gestion comptable et fiscale, basée sur des prises de décisions stratégiques et pertinentes par les managers pour assurer la pérennité de leurs activités. Les besoins de disposer d’informations fiables et les faibles qualifications des ressources humaines amènent les entreprises à recourir à un contrat d’assistance externe. Ainsi donc recourir à des missions d’assistance comptable et fiscale permet à l’entreprise de réduire les risques d’une mauvaise gestion, d’accroitre ses chances de réussite en se recentrant sur son secteur d’activité, d’accéder plus facilement aux sources de financement, de réduire voir d’éviter les redressements fiscaux. Par ailleurs l’environnement international est caractérisé par la conception et le développement de normes comptables et professionnelles en rapport avec les besoins d’harmonisation, d’organisation et de présentation de l’information comptable et des états financiers. Le recours à l’assistance comptable et fiscale devient donc une nécessité pour les entreprises. Compte tenu du besoin de plus en plus croissant d’assistance comptable et fiscal des entreprises plusieurs structure de promotions, d’encadrements et d’accompagnement ont été créées parmi lesquelles nous pouvons citer les cabinets d’expertise comptable et les centres de gestion agrée objet de notre étude. Ainsi donc les CGA assistent ses Réalisé par Manuela FANDOHAN 22 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA adhérents (micro entreprises, Petites et Moyennes Entreprises) en matière de gestion et de tenue de comptabilité. Ils élaborent notamment pour le compte de leurs adhérents les états financiers annuels et les déclarations fiscales et sociales (HOUETOHOSSOU S. et HOUEDOKOU W. (2010 :6). Les adhérents peuvent être : Des personnes physiques ou morales déjà immatriculées aux registres de commerce des crédits mobiliers (RCCM) Toute personne qui sans être inscrites au RCCM ou au répertoire des métiers, exerçant à titre habituel une activité professionnelle licite imposable. Ces personnes sont, de ce fait astreintes à accomplir, par le biais du CGA auquel elles ont adhéré, les obligations relatives à leur régime. Ceci s’inscrit dans le cadre de la réduction du secteur informel. Recourir à l’assistance comptable et fiscal offerte par les CGA présentent des avantages tels que : Un abattement fiscal de 40% à 50% au Bénin sur l’impôt BIC, BNC ou la TPS, les 10% supplémentaire, en plus des 40% si l’adhérent relève du secteur primaire. Le délai de reprise de 3 ans de l’administration fiscale est ramené à 2 ans ; La formation pratique et les conseils ; Prestations effectuées à des prix très forfaitaires etc... Il découle de tout ce qui précède que l’importance des CGA n’est plus à démontrer. Cependant depuis leur création, les CGA peinent à répondre de manière satisfaisante aux attentes, ce qui n’est pas forcément de leur faute. En effet on assiste à un faible taux d’adhésion et une réduction croissante du nombre d’adhérents (seulement une moyenne de 400 adhérents pour les deux CGA régulièrement mises en place depuis plus d’une décennie). Réalisé par Manuela FANDOHAN 23 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Parmi les problèmes auxquels les CGA et en particulier l’AMACG-CGA sont confrontés aujourd’hui les plus importants sont : Les ressources limitées du centre (ressources humaines, matérielles et financières) ; Le manque de transparence et de sincérité dans la communication des informations comptables et financières par beaucoup d’adhérents ; Retard dans la transmission des pièces par les adhérents ; Lenteur des chargés de dossier dans la procédure comptable et fiscale ; La difficile solvabilité des adhérents ayant des pouvoirs d’achats limités ; Concurrence déloyale des comptables de rues etc... Au vue de ce qui précède il est important pour les CGA de se doter des outils adaptés pour une meilleure assistance comptable, fiscale et sociale des entreprises, et pour accompagner au mieux les entreprises du secteur informel dans leur transition vers le secteur formel. On s’est alors posé la question suivante : « Quels sont les déterminants d’une bonne assistance comptable et fiscale et dans quel mesure les améliorer ? » C’est dans cette perspective que nous avons choisi de réfléchir sur le thème : Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA. 2.1.2 Intérêt de l’étude Les résultats de cette étude permettront d’améliorer l’assistance comptable et fiscale offerte par l’AMACG-CGA à ses adhérents, de faciliter la transition des adhérents de l’informel vers l’économie formelle. Ainsi, une assistance comptable et fiscale de qualité aux entreprises leur assurera la maîtrise de leur gestion comptable et moins de soucis fiscaux. L’Etat s’en trouverait gagnant avec l’élargissement de son assiette fiscale, l’amélioration des statistiques Réalisé par Manuela FANDOHAN 24 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA nationales sur les entreprises par secteur, l’amélioration du climat des affaires, etc. 2.1.3 Objectifs de recherche L’objectif général est la mise en place d’une meilleure assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par l’AMACG-CGA permettant ainsi de mieux contribuer à la bonne gestion et faciliter la transition des entreprises informelles vers l’économie formelle. De façon spécifique il s’agit de: Montrer que le manque de ressources(financières, matérielles et humains) dont dispose le centre impacte sur la qualité de l’assistance comptable qu’elle offre aux entreprises ; Montrer que le manque de transparence et de sincérité dans la communication des informations comptables par beaucoup d’adhérents est un frein à une bonne médiation fiscale à leur profit ; Montrer que la disponibilité dans les délais de l’information comptable et financière de l’adhérent par le centre, conditionne l’acquittement à temps des obligations fiscales par les adhérents ; Proposer des recommandations permettant d’aboutir à une bonne assistance comptable et fiscale des CGA ; D’ouvrir une perspective sur les conditions d’une performance accrue de l’AMACG-CGA basée sur la transformation du système d’information. 2.1.4 Hypothèses de recherche Ces hypothèses ont été définies dans le but d’atteindre les objectifs préalablement définis : Réalisé par Manuela FANDOHAN 25 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Les ressources limitées de l’AMACG-CGA constituent un facteur limitant la qualité de l’assistance comptable et fiscale qu’elle offre aux entreprises. Le manque de transparence et de sincérité dans la communication des informations comptables par beaucoup d’adhérents est un frein à la bonne médiation fiscale à leur profit. la disponibilité dans les délais de l'information comptable et financière de l'adhérent par le centre, conditionne l'acquittement dans les délais requis des obligations fiscales par les adhérents. 2.2 Revue de la littérature Il s’agira de rappeler quelques concepts dans le domaine d’intervention et de faire un rappel des études antérieures ayant rapport à notre thème. 2.2.1 Clarification conceptuelle Notion de CGA Avant toute chose nous allons commencer par définir les centres de gestion agrée. CGA : une structure associative Selon Bruneau M. (2016 :10) Un centre de gestion agréé (CGA) est constitué sous forme associative déclarée et régie selon la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d’association. Celui-ci a reçu l’agrément des services fiscaux dans la perspective de réaliser diverses missions fiscales pour ses adhérents mais pas seulement : ce système offre une garantie de sérieux. Ces centres de gestion ont été créés pour améliorer la gestion des entreprises, pour offrir des services d’assistance et de prévention. Selon Béchir Chebbah (2009), la notion de centre de gestion agréé remonte déjà au début des années 1950, lorsque l’assemblée permanente des chambres d’agriculture et le ministère de l’agriculture française mettent en place Réalisé par Manuela FANDOHAN 26 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA des centres de gestion afin d’aider des exploitants agricoles en matière de gestion puis à la fin des années 1960, la même démarche est engagée par le secteur de l’artisanat, sous l’impulsion de la direction de l’artisanat. Ce sont des structures associatives de proximité dont la vocation première est d'apporter une assistance à la gestion et une sécurité fiscale à leurs membres adhérents. Ils sont fondés soit par des personnes physiques ou morales inscrites à l’Ordre des experts-comptables, soit par des chambres consulaires, soit par des organisations professionnelles. Leur objet est d'apporter une assistance en matière de gestion, notamment dans le domaine de l'assistance technique et de la formation à toute personne physique ou morale ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur qui aura adhéré. Outre la prévention fiscale, depuis 2006, ils exercent une mission de prévention des difficultés économiques des très petites entreprises qui sont adhérentes. Plusieurs modifications législatives récentes ont sensiblement fait évoluer le champ d'action de leurs activités d'assistance à la gestion et les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier leurs adhérents : La loi de Finances pour 2006 a maintenu le différentiel d'imposition entre adhérents et non adhérents de CGA, l'abattement de 10 % appliqué précédemment ayant été intégré au barème de l'impôt et remplacé par la non majoration de 1,25 de la base d'imposition. La loi de Finances pour 2009 a supprimé l'obligation d'avoir un expertcomptable pour adhérer à un CGA tout en instaurant la possibilité pour les cabinets d'expertise comptable, qui ont passé convention avec l'Administration fiscale, de faire accéder leurs clients à certains avantages réservés aux adhérents de CGA. La loi de Finances pour 2010 a permis aux adhérents des centres de gestion de bénéficier d'une réduction du délai de reprise de l'Administration de trois Réalisé par Manuela FANDOHAN 27 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA ans à deux ans dès lors que le CGA a effectué un compte rendu de mission sur les documents fiscaux qui lui ont été transmis. La loi de Finances pour 2015 (article 80 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) a supprimé cet avantage pour les adhérents de CGA. Le droit commun en matière de prescription (article L. 169 code général des impôts et L. 176 du livre des procédures fiscales) s'applique désormais. Médiation fiscale des CGA Il est institué au Bénin un médiateur fiscal compétant pour les litiges opposant l’administration fiscale aux micros et petites entreprises adhérents au CGA conformément aux dispositions de l’article 1084-18 et 1084-44 du code général des impôts. Les directeurs des CGA jouent le rôle de médiateur fiscal avec leurs adhérents et l’administration fiscale. Le médiateur fiscal garantit le respect des droits et obligations des contribuables tels que définis dans le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et la charte du contribuable. Le médiateur fiscal est saisi par simple lettre appuyée des documents qui fondent le recours adressé au directeur du CGA par l’une des parties en désaccord, dans les cinq (05) jours suivant la date de la réception de la confirmation du forfait ou du redressement de la base imposable. Le médiateur fiscal a pour mission de rechercher, dans le respect de la loi et des intérêts des parties, une solution de conciliation au litige qui les oppose. L’Externalisation de la fonction comptable L’apport des Centres de Gestion Agréés au sein des entreprises du point de vue fiscal et comptable est aussi appelé l’Externalisation. Selon Huynh et Tondeur (2011 : 24), l’externalisation de la fonction comptable consiste à « confier à un prestataire externe une partie ou la totalité de ses activités comptables qui étaient jusqu’alors réalisées en interne ». Réalisé par Manuela FANDOHAN 28 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA L’externalisation consiste à confier l’exercice de la fonction comptable et fiscal à un prestataire externe, ou à la réaliser en interne, au sein d’une filiale spécialisée. L’une des causes d’une telle réorganisation tient dans l’inefficience du service voir, dans les cas les plus graves, dans son incapacité à répondre aux attentes de la direction générale. La théorie de l’agence évoque l’asymétrie de l’information consistant pour un gestionnaire (appelé agent) à cacher des informations à son supérieur ou son propriétaire (appelé principal) afin d’en tirer financièrement parti. Pour remédier à cela le principal confiera la gestion de tout ou partie de sa fonction comptable à un prestataire externe. Pour les gestionnaires, l’externalisation permet à l’entreprise de se recentrer sur son métier de base, de recourir à un spécialiste, et de déléguer une fonction. Pour les chercheurs en gestion, l’externalisation représente un mouvement stratégique qui permet d’économiser les coûts de transaction, d’optimiser l’utilisation de ses ressources, d’améliorer la qualité de la prestation en recourant à un contrat basé sur le résultat et de faire face à l’incertitude. Selon KOUAKOU B. (2014 :70) le déroulement de la mission d’assistance comptable part de l’étape de la signature du contrat d’externalisation de la fonction comptable jusqu’à l’établissement des états financiers et déclaration fiscale de fin d’exercice. C’est donc un processus plus ou moins long qui doit être respecté étape par étape. Transparence L’information fournie par les états financiers doit être compréhensible, conforme aux règles et conventions en vigueur. Réalisé par Manuela FANDOHAN 29 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Redressement fiscal Un redressement fiscal est une opération effectuée par les services des impôts rectifiant une ou plusieurs erreurs, omissions ou insuffisances dans les éléments déclarés par un contribuable. C’est une procédure prise sur décision de l’administration. Elle a lieu à l’issue du contrôle des comptes de l’entreprise si : Les comptes de l’entreprise possèdent des irrégularités ; L’administration fiscale doute de la sincérité et de la bonne foi des déclarations malgré des comptes qui semblent bons. Entreprise informelle L’Organisation Internationale du Travail (OIT, 2002) définit l’entreprise informelle comme une entreprise non enregistrée, dont le propriétaire est un individu ou un ménage dont le patrimoine n’est pas dissociable de celui de la firme, et pour lequel il n’existe pas de comptabilité fiable pouvant permettre de retracer les opérations de la firme. D’après une étude réalisée par le CAPEC (Cellule d’ Analyse de Politiques Economiques du CIRES) en 2018 l’entreprise informelle est celle qui ne respecte pas au moins l’un des quatre critères suivants : Immatriculation juridique : Inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier Inscription au Registre des Métiers et au Répertoire des Entreprises Artisanales (pour les artisans) Inscription au Registre des Sociétés Coopératives (pour les exploitants agricoles) Immatriculation fiscale : Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) Immatriculation sociale : à la CNPS Tenue d’une comptabilité formelle conforme aux normes de l’OHADA. Réalisé par Manuela FANDOHAN 30 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Au Bénin, la définition du secteur informel repose essentiellement sur deux critères que sont : le non enregistrement de l’entreprise auprès du Ministère du Commerce et de l’APIEx (Le Service de Formalisation des Entreprises) ; la non-tenue de comptabilité écrite (simplifiée ou non). PME Selon WTTERWULGHE (1998 : 15), la PME est définie « comme étant une unité de production ou de distribution, une unité de direction, de gestion sous l’autorité d’un dirigeant entièrement responsable de l’entreprise dont il est souvent propriétaire et qui est directement liée à la vie de l’entreprise. Elle est une entreprise qui en terme économique ne possède qu’une part relativement petite de marché ». Selon FITOUSSI (1990 :20) la PME se caractérise par les éléments suivants : la détention du pouvoir : dans une PME, le pouvoir est détenu par le dirigeant créateur de l’entreprise et c’est le type de relation que celui-ci entretiendra avec sa firme qui donnera à cette dernière sa configuration originale ; les techniques de gestion et de production : la gestion des PME est très souvent orientée vers l’objectif d’indépendance financière, ce qui traduit l’utilisation de techniques de gestion et de production peu sophistiquée ; la faible pertinence de leurs états d’inventaire. Au Bénin selon les textes règlementaires est désormais considérée comme « Petite et Moyenne Entreprise » toute entreprise légalement constituée, tenant une comptabilité régulière , qui n’est une filiale de multinationale et qui satisfait aux critères d’un effectif de cinq (05) à quatre-vingt-dix-neuf (99) employés permanent, puis d’un capital social compris entre un million (1000000) et Réalisé par Manuela FANDOHAN 31 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA cinquante millions (50000000) de francs CFA. Trois grandes catégories d’entreprises composent les PME : Les Micros Entreprises : Elles remplissent les conditions suivantes : Disposer d’un effectif inférieur à 05 employés ; Tenir une comptabilité très allégée ; Etre inscrit au registre de commerce et de crédit mobilier ; Ne pas être astreint à la déclaration d’impôts ; Disposer d’un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5000000 FCFA. Les petites entreprises : Elles sont caractérisées par un effectif compris entre cinq (05) et quarante-neuf (49) employés, une comptabilité conforme au système national en vigueur au Bénin et compatible avec les dispositions de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et un chiffre d’affaires hors taxes annuel de cinq millions (5000000) à cent cinquante millions (150000000) de francs CFA. Les moyennes entreprises : Effectif compris entre cinquante (50) et quatre-vingt-dix-neuf (99) employés ; Tenir une comptabilité conforme au système national en vigueur au Bénin Réaliser un chiffre d’affaires hors taxes, compris entre cent cinquante millions (15000000) et deux milliards (2000000000) de francs CFA. Réalisé par Manuela FANDOHAN 32 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Qualité d’un service Selon la norme Iso 8402, la qualité est « l’ensemble des propriétés et caractéristiques d’un produit ou d’un service qui lui confèrent l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites.» Selon Kouakou P. (2014 :10) la qualité vise non seulement le respect des normes règlementaires mais aussi la satisfaction du client. Ainsi donc pour fidéliser le client, le produit ou le service proposé par l’entreprise doit répondre parfaitement aux attentes et aux besoins exprimés par ce dernier. On peut définir aussi le produit ou le service de qualité « comme celui qui présente un écart minimum d’une part, entre le réalisé et l’idéal technique et, d’autre part, entre la perception ex post du service et les attentes du client » Plassard J. & Loukil F. (1999) Selon JAMBART (2001 :12), le client portera alors ses appréciations sur le produit fini mais aussi sur les services annexes (rapidité de la livraison, garanties, sureté de fonctionnement, maintenance etc…) Qualité dans les missions d’assistance comptable Selon AUDAS J. (2005 :14), cette qualité se définit par la satisfaction des attentes du client dans le respect de la réglementation et de la déontologie comptable. Selon AUDAS J. toujours, tout cabinet doit gérer la qualité de ce qu’il produit c’est-à-dire avoir en permanence une organisation qui soit capable de produire ce qui satisfait le client et qui réponde aux normes d’exercices professionnelles. Pour donc accomplir une mission d’assistance comptable, il est nécessaire que les professionnels du cabinet aient de bonnes connaissances générales et solides notamment en matière comptable, en fiscalité et dans le domaine juridique. Il découle de ce qui précède que la qualité des missions d’assistance comptable s’exprime surtout dans les rapports avec les clients. Le professionnel comptable Réalisé par Manuela FANDOHAN 33 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA doit donc exploiter toutes les sources d’information lui permettant d’améliorer la qualité de ses prestations. 2.2.2 Assistance Comptable L’article 13 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Général (A.U.D.C.G) de l’OHADA dispose que : « tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal, enregistrer au jour le jour ses opérations commerciales. Il doit également tenir un grand livre, avec balance générale récapitulative, ainsi qu’un livre d’inventaire. » Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l’acte Uniforme relatif à l’organisation et à l’Harmonisation de la comptabilité des entreprises. Une entreprise ayant des difficultés dans sa comptabilité peut faire appel à un cabinet d’expertise comptable ou à un tiers pour l’assister. Il n’existe pas de définition précise de l’assistance comptable. C’est un des domaines de compétence de l’expert-comptable. Elle consiste à accompagner les PME dans la gestion de leur comptabilité. Le plus souvent, elle revêt différentes formes. En effet, la nature de l’assistance dépend des besoins exprimés par l’adhérent. On rencontre généralement les formes d’assistance suivante : tenue de la comptabilité (cas d’une externalisation par l’adhérent de sa fonction comptable) ; supervision et suivi de la tenue de la comptabilité (dans le cas où l’adhérent gère sa comptabilité) ; assistance à l’élaboration des états financiers en fin d’année ; assistance aux prises d’inventaire (immobilisation et stocks de marchandises). Ainsi selon HOGNON S. et KOUNONZO A. (2008 :63) l’assistance comptable permet également une amélioration dans les procédures afférentes à la gestion Réalisé par Manuela FANDOHAN 34 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA des divers actifs notamment la déclaration de tous les agents puis l’établissement et le règlement régulier des déclarations sur salaires périodiques à la CNSS. En ce qui concerne les procédures en amont de la comptabilité le circuit des documents internes et externes est bien défini et tout transfert de documents d’un service à un autre se fait via cahier de transmission. Au niveau de la trésorerie les procédures d’encaissement, de décaissement et de contrôles mises en œuvres par l’entreprise après son adhésion à un CGA sont claires et rassure sur une bonne gestion de la trésorerie Difficultés liées à la mission d’assistance comptable DASSI A. et KANHONOU W. (2010) ont montré que la mentalité des chefs d’entreprises à minimiser le résultat imposable en camouflant les pièces comptables impacte négativement sur la régularité et la sincérité des comptes. Il montre donc les difficultés auxquelles sont confrontés les cabinets ainsi que les centres de gestions agréés dans l’exécution de leur mission. De même d’après SOGNIGBE R. et ZOUNON B. (2005 :28) l’assistance comptable et le conseil en gestion offert par les CGA fait face à des difficultés tels que : l’inexistence de manuel de procédures chez certains adhérents ; la dissimulation des informations relatives à la comptabilité par certains adhérents. En plus de tenir la comptabilité de l’entreprise, le rôle principal de l’expertcomptable est d’être le partenaire du chef d’entreprise. On en déduit qu’il doit vraiment maitriser le secteur d’activité dans lequel évolue son client. Le comptable a donc une grande part de responsabilité dans l’assistance qu’il offre à l’entreprise. 2.2.3 Aperçu global sur le système fiscal béninois L’assistance fiscale est un service offert aux adhérents et qui consiste à : Réalisé par Manuela FANDOHAN 35 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA déterminer périodiquement et dans le respect des échéances fiscales, les montants des impôts et taxes dû par les adhérents ; accomplir subséquemment pour leurs comptes les déclarations fiscales dans le respect des échéances ; accompagner l’adhérent et l’aider à se justifier lors de tout contrôle fiscal ou en cas de redressement fiscal (médiation fiscale). Le conseiller ou l’assistant fiscal à l’obligation de maitriser le système fiscal duquel fait partie son client. Il s’agit : Des éléments de technique fiscale à travers le champ d’application, l’assiette ; L’exigibilité, la liquidation et les modalités de recouvrements ; D’un aperçu de l’administration fiscale béninoise ; Des procédures de contrôle ; Des droits et obligations du contribuable. La fiscalité intérieure du Bénin comprend les impôts d’Etat et les impôts locaux. Elle repose sur un dispositif essentiellement déclaratif et comporte un ensemble d’impôts, droits et taxes classés selon deux critères principaux, à savoir : celui du budget bénéficiaire du produit de l’impôt et celui de la personne qui supporte la charge de l’impôt. Selon HOUSSOU B. et AKALA Y. (2013 :30) C’est le contribuable lui-même qui vient souscrire à la déclaration fiscale auquel il est assujetti. Par cette même occasion certains contribuables en profitent pour souscrire de fausses déclarations en dissimulant leur information financière et comptable ou en réduisant leur profit. La peur de payer l’impôt à sa juste valeur explique la dissimulation des informations relatives à la comptabilité de la part de certains adhérents. Réalisé par Manuela FANDOHAN 36 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Selon (LAMBERT A. et Al 2016 :8), les déclarations souscrites par le contribuable sont présumées sincères. Mais pour s’assurer de la conformité de ces déclarations aux règles mise en place par le législateur, il importe que l’Administration procède à leur contrôle ou vérification (la confiance n’excluant pas le contrôle dit-on couramment). C’est là le sens du contrôle fiscal qui est mis en œuvre par les agents des impôts au regard des textes fiscaux en vigueur. Dès lors qu’on vous a laissé le choix de souscrire vous-même votre déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle, il devient normal que l’administration qui en a la gestion, les contrôle sinon il peut y avoir des abus. La vérification, en général, débouche tout comme les autres contrôles sur un redressement fiscal. En effet, lorsque le contrôle donne lieu à un constat d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations dans la déclaration produite et dont les éléments ont servi de base au calcul de l’impôt, l’administration fiscale procède aux redressements conséquent selon une procédure contradictoire qui induit un dialogue normal entre l’agent des impôts et le contribuable, ou par contre, une procédure d’office dès lors qu’il est établie une opposition à contrôle ou tout acte actif ou passif devant empêcher le déroulement normal de ce contrôle. Le redressement peut aussi aboutir à une absence de redressement au cas où il ne révèle pas d’anomalies. Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition au Bénin sont définies par le code général des impôts. Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal privilégié, soit dans le cadre du code des investissements, soit sur la base de dispositions spécifiques, comme vital pour l’économie béninoise ou soit dans la mesure de leur implantation en zone franche industrielle. L’Etat a reformé les impôts des MPE pour les rendre plus simples et justes. Avant la TPS, les PME (Petites et Moyennes Entreprises) étaient soumises à Réalisé par Manuela FANDOHAN 37 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA plusieurs régimes ; la taxe professionnelle unique (TPU), le forfait des revendeurs de tissus et divers, le forfait classique ou la taxe unique sur les transports routiers (TUTR). La TPS est une contribution unique qui regroupe quatre (04) impôts : versement patronal sur les salaires, l’impôt sur revenu, contribution des patentes, contribution des licences. Elle est payé chaque début d’année sur la base du chiffre d’affaires de l’année précédente et ceci à partir de l’année 2016. Les entreprises qui sont nouvellement crées calculent la TPS sur la base du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et la fin de l’année (31 décembre). Tableau 1: Tableau de la TPS en fonction du CA et de la nature l'activité Tarif de l’impôt (FCFA) Chiffre d’affaires Activités de négoce Autres activités (FCFA) (commerce) 0 à 1000000 6250 10000 1000001 à 2500000 21875 35000 2500001 à 5000000 46875 75000 5000001 à 10000000 93750 150000 10000001 à 15000000 156250 250000 15000001 à 20000000 218750 350000 Source : Données documentaire 2.3 Méthodologie La méthodologie de recherche traduit l’ensemble des techniques, méthodes et procédures adoptées pour arriver au bout de la recherche. La nôtre s’articulera autour des grandes étapes ci-après : la collecte des données, le traitement et l’analyse des données, Réalisé par Manuela FANDOHAN 38 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA la vérification des hypothèses de l’étude. 2.3.1 Collecte des données Cette partie présente la population étudiée, le processus d’échantillonnage et les outils de collecte des données. 1 Population d’étude et échantillonnage La population de cette étude est constituée d’une part de l’ensemble des travailleurs de l’AMACG-CGA et d’autre part, de ses adhérents. L’effectif total des travailleurs du centre est de 10 agents répartis suivant les différents postes (le Directeur, 6 chargés de dossiers, la secrétaire administrative et comptable, le chauffeur et l’agent d’entretien). La taille de cette population de base nous a amené à procéder à un entretien avec le Directeur et un focus-group avec la secrétaire administrative et comptable et les chargés de dossiers. Concernant les adhérents, nous avons choisi de réaliser un sondage qui prend en compte un échantillon de 100 adhérents. Outils de collecte Les informations relatives à notre thème de recherche ont été recueillies au moyen d’une recherche documentaire, d’un questionnaire d’enquête puis d’un guide d’entretien. La recherche documentaire Elle nous a d’abord permis d’élaborer la revue de littérature après avoir étudié les documents collectionnés. Ensuite, l’étude des documents officiels de l’AMACG-CGA nous a aussi facilité la collecte des données nécessaires à une bonne appréhension de l’objet et des différents aspects de notre thème. Réalisé par Manuela FANDOHAN 39 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA La pré-enquête Cette phase d’observation nous a permis de nous rendre compte de certaines réalités de l’assistance comptable et fiscale de l’AMACG-CGA aux entreprises, et d’avoir des informations indispensables pour rédiger la problématique, formuler les objectifs et hypothèses d’étude puis élaborer le guide d’entretien et le questionnaire d’enquête. Les questionnaires d’enquête Il s’agit de deux questionnaires adressés d’une part aux entreprises et d’autre part aux chargés de dossier. Cet outil nous a facilité l’obtention des informations auprès des différentes personnes enquêtées. Avant leur adoption définitive, les questionnaires ont subi un pré-test ayant servi à les remodeler pour l’enquête (cf. questionnaire annexé). Les entretiens directs Il s’agit des entrevues réalisées notamment avec le Directeur, et du focus group avec les chargés de dossiers et la secrétaire administrative et comptable du centre. C’est un ensemble de questions orales qu’on a posé en vue d’obtenir les informations relatives à l’assistance comptable et fiscale offerte par le centre à ses adhérents (cf. guide d’entretien annexé). 2.3.2 Technique de dépouillement et outils d’analyse de données Dans cette partie, nous présenterons la méthode de dépouillement des informations recueillies et les moyens d’analyse des résultats obtenus de celleci. 1 Technique de dépouillement Les informations recueillies sont d’abord codifiées et classées en fonction des centres d’intérêt retenus. Ensuite les résultats issus du traitement des Réalisé par Manuela FANDOHAN 40 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA informations pertinentes ont fait l’objet d’une analyse objective. Cette démarche méthodologique permettra, grâce aux résultats dégagés et aux analyses faites de confirmer ou d’infirmer les hypothèses émises. 2 Outils d’analyse des données A l’aide du logiciel statistique CS pro nous avons créé deux masques de saisie pour les adhérents et les chargés de dossier qui nous ont permis d’insérer les réponses obtenues lors des enquêtes et de constituer deux bases de données distinctes. Ensuite pour les analyses de données nous avons utilisé le logiciel d’analyse de données statistiques SPSS. Test de khi-deux : qui permet d’étudier la dépendance entre deux variables qualitatives. 2.3.3 Méthodologie de vérification des hypothèses Pour valider notre première hypothèse nous allons vérifier dans un premier temps si les adhérents sont satisfait des prestations du centre (avec un pourcentage supérieur à 50%) et dans un second temps vérifier chez les chargés de dossiers si il y a vraiment un impact du manque de ressources sur la qualité des prestations fournis .Dans le cas contraire notre hypothèse sera rejeté. Nous confirmerons ou infirmerons notre deuxième hypothèse après avoir réalisé un test statistique grâce au logiciel SPSS dans la base des adhérents. Il s’agit du test de Khi-deux qui permettra de voir le lien de dépendance entre le fait que les adhérents transmettent des pièces non fiables et le fait qu’ils aient subi de redressements fiscaux. Si les résultats révèlent qu’il y a dépendance nous pourront en déduire que cet état de chose constitue un frein à la médiation fiscale à leur profit. En effet, la communication d’informations au rabais ne Réalisé par Manuela FANDOHAN 41 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA conduirait qu’à des déclarations fiscales attaquables par le fisc en cas de découverte de la vérité. Par conséquent, les adhérents concernés s’exposent aux sanctions et ainsi annihilent les efforts de médiation que fait le centre à leur profit. Dans le cas où les résultats ne montreraient pas de dépendance entre les deux variables notre deuxième hypothèse ne serait pas confirmée. Nous confirmerons ou infirmerons notre troisième hypothèse grâce aux données issues du questionnaire soumis aux adhérents. Si les résultats de l’enquête révèlent à plus de 50% que c’est parce que les adhérents ne transmettent pas toujours dans les délais les informations comptables financières au centre, que ces derniers paient leurs obligations fiscales en retard nous pourront confirmer nôtre hypothèse. Dans le cas contraire l’hypothèse sera rejetée. Réalisé par Manuela FANDOHAN 42 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Chapitre 3 : Cadre empirique Il s’agit à présent de présenter les résultats issus des entretiens et des enquêtes puis de faire des analyses de données, qui permettront ensuite de valider ou pas les hypothèses énumérées plus haut pour enfin formuler des recommandations. 3.1 Présentation et analyses des résultats 3.1.1 Présentation et analyses des résultats des entretiens Il s’agira essentiellement ici de présenter tout le processus d’assistance comptable et fiscal offerte aux entreprises par le centre. A. Déroulement de l’assistance comptable Le processus de conduite des missions d’assistance comptable par l’AMACGCGA se présente comme ci-après : 1 Entretien avec le chef d’entreprise et signature de la lettre de mission Le chef d’entreprise est reçu par le Directeur ou la secrétaire administrative et comptable pour un entretien permettant de lui présenter le centre et de cerner ses besoins. Au terme de cet entretien et selon le choix du chef d’entreprise, il est procédé à la signature du bulletin d’adhésion et de la lettre de mission. Le chef d’entreprise désormais adhérent constitue donc un dossier permanent au niveau du centre. Ce dossier est composé d’une copie de son registre de commerce et d’une copie de son attestation d’identifiant fiscal unique (IFU). Le dossier de l’adhérent ainsi enregistré est affecté à un chargé de dossiers qui aura la charge de lui rendre les services d’assistance comptable du centre. Cette étape peut se faire en moins d’une journée. 2 Prise de connaissance de l’entreprise Dans le cas d’une première mission, le centre procède à une visite des lieux, à des entretiens, à une collecte d’informations et de documents sur l’entité et son environnement afin de mieux la connaitre. Cette collecte permet de prendre Réalisé par Manuela FANDOHAN 43 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA copie du manuel de procédures de l’entreprise si elle en a, de voir l’organisation en place du point de vue comptable, de s’informer sur le niveau et les expériences du comptable si l’entreprise en a, etc. Dans le cas où l’entreprise n’a pas un manuel de procédures, le centre s’informe sur les procédures en usage au sein de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une mission récurrente, le centre effectue simplement une mise à jour de sa connaissance de l’entité afin de prendre en compte l’évolution de celle-ci. 3 Etablissement d’une situation patrimoniale de départ (situation initiale) Après la prise de connaissance, le centre procède à l’élaboration d’une situation patrimoniale de départ pour l’entreprise. Il s’agit d’un bilan de départ qui présente la situation patrimoniale de l’entreprise à la date de son établissement. Ce bilan est donc établi à la suite d’un inventaire en bonne et due forme conduit par le centre selon les normes du SYSCOHADA. Cette étape peut intervenir en même temps que celle précédente ou au plus tard trois jours après la signature de la lettre de mission. 4 Mise en place de documents comptables Cette étape se déroule le même jour et juste après celle précédente. Elle permet au centre de mettre en place dans l’entreprise adhérente : le cahier de recettes-dépenses par nature de compte de trésorerie lorsque la comptabilité de l’adhérent relève du Système Minimal de Trésorerie (SMT) ; c’est-à-dire lorsque l’adhérent fait un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 60 000 000 FCFA pour le négoce, 40 000 000 FCFA pour l’artisanat et secteurs assimilés et 30 000 000 FCFA pour les services ; Réalisé par Manuela FANDOHAN 44 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA le livre journal lorsque la comptabilité de l’adhérent relève du système normal (son chiffre d’affaires annuel hors taxes dépassant le seuil du SMT selon le secteur d’activité). Dans ce cas, l’entreprise dispose d’un comptable capable d’enregistrer au minimum les opérations dans le livrejournal au moyen de pièces justificatives soigneusement classées. Les autres documents comptables obligatoires tels que le grand livre, la balance des comptes et le livre d’inventaire sont tenus par le centre au profit de son adhérent dont la comptabilité est externalisée. L’adhérent désigne un agent qui est initié sur place à la tenue de ce minimum de document mis en place. 5 Visites périodiques Une fois la situation initiale de l’adhérent établie et les documents comptables appropriés mis en place, le chargé de dossiers ayant l’adhérent dans son portefeuille organise des visites périodiques au profit de celui-ci pour la collecte des données comptables enregistrées soit dans le registre de recettes-dépenses, soit dans le livre journal. Ces données sont collectées au moyen d’une fiche de collecte validée par le fisc .Cette fiche est dûment signée par un représentant de l’adhérent et le chargé de dossiers représentant le centre. Toute visite est sanctionnée par le remplissage d’une fiche de visite par le chargé de dossiers, avec la mention des différents travaux effectués. La périodicité des visites dépend de la taille de la comptabilité de l’adhérent et aussi de sa faculté à faire un minimum d’enregistrement lui-même. Il y a donc des visites bihebdomadaires, hebdomadaires, bimensuelles ou mensuelles. 6 Traitement des données comptables Au bureau, les données comptables collectées par le centre auprès des adhérents (pièces comptables etc…) font l’objet d’imputation au moyen d’une fiche d’imputation. Ensuite, il est procédé à la saisie des données imputées dans le Réalisé par Manuela FANDOHAN 45 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA logiciel comptable Perfecto pour chaque adhérent. Un contrôle est fait pour s’assurer de la justesse des données saisies. Les pièces comptables et fiches utilisées sont soigneusement numérotées et classées dans les chronos appropriés pour leur conservation. 7 Edition mensuelle de la balance des comptes Mensuellement, chaque chargé de dossiers édite la balance des comptes de chaque adhérent de son portefeuille, analyse la balance puis y apporte les ajustements éventuels. 8 Elaboration des états financiers annuels Au terme de chaque exercice, il est procédé à l’élaboration des états financiers au profit de chaque adhérent ayant souscrit à ce service. Cette étape comporte trois phases à savoir : Edition de la balance avant inventaire : toutes les saisies étant faites et à jour, il faudra éditer la balance avant inventaire (à partir du logiciel) et vérifier l’égalité entre les totaux des mouvements débiteurs et ceux créditeurs. Les informations contenues dans la balance serviront de base aux régularisations d’inventaire. Inventaire physique : Dénombrer et évaluer les éléments du patrimoine existant le jour de la clôture de l’exercice. Etablissement des états financiers : à partir de la balance avant inventaire et des données d’inventaire, on procède à l’élaboration des états financiers SMT en suivant les étapes ci-après : - Remplir la feuille ʺdétail bilanʺ en utilisant les soldes de la balance avant inventaire éventuellement corrigés par les données d’inventaire. - Remplir la feuille ʺdétail des chargesʺ à partir des soldes de la balance avant inventaire. Réalisé par Manuela FANDOHAN 46 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA - Remplir la feuille ʺdétail des produitsʺ à partir des soldes de la balance avant inventaire. - Remplir la feuille ʺtableau d’amortissementʺ à partir des données d’inventaire. Une fois ces différentes étapes franchies, les états financiers (bilan, compte de résultat et variation de l’avoir net) sont générées automatiquement par la liasse Excel. Pour les états financiers suivant le système normal, on se sert du logiciel Perfecto qui génère automatiquement les états financiers, une fois les données d’inventaires prises en compte. Il est à préciser que le Directeur du centre joue un rôle prépondérant de superviseur de tous les travaux effectués par les chargés de dossiers au profit des adhérents. B. Déroulement de la mission d’assistance fiscale Le processus de conduite des missions d’assistance fiscale par l’AMACG-CGA se présente comme ci-après : 1 Entretien avec le chef d’entreprise et signature de la lettre de mission Dans la plupart du temps, voire toujours, l’assistance fiscale est rendue ensemble avec l’assistance comptable. C’est donc la même lettre de mission qui porte les deux types d’assistance. En effet, il est plus aisé pour le centre de défendre une comptabilité qu’il tient ou qu’il aide à tenir. 2 Déclarations fiscales périodiques Le centre effectue au profit de ses adhérents et dans le respect des échéances fiscales, les déclarations fiscales subséquentes. Il s’agit en l’occurrence de : - la TVA, le VPS et l’IPTS qui sont déclarés mensuellement (au plus tard le 10 du mois suivant celui échu) ; Réalisé par Manuela FANDOHAN 47 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA - les acomptes BIC ou acomptes sur l’IS qui sont déclarés trimestriellement (au plus tard le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre) ; - la TPS et l’IRPP ou l’IS qui sont déclarés annuellement (au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle échue). Ces différentes déclarations sont faites sur la base des montants d’impôt issus de la comptabilité de l’adhérent et en parfait accord avec celui-ci. 3 Médiation fiscale En cas de litige avec le fisc, le centre est habilité à faire la médiation pour rétablir la justice fiscale de sorte que l’adhérent, qui souvent se sent très faible face à une puissante administration fiscale, ne soit pas lésé. C. Impacts de l’assistance comptable et fiscale sur les entreprises adhérentes Les adhérents tirent beaucoup d’avantages de l’assistance comptable et fiscale, surtout portant le sceau du centre de gestion agréé. En termes d’impacts de l’assistance comptable et fiscale sur les adhérents, on peut citer : la prise de conscience qu’ils acquièrent en ce qui concerne la bonne gestion des finances de leurs entreprises (adoption des bonnes pratiques dans la plupart du temps) ; la crédibilité que leurs entreprises gagnent vis-à-vis de leurs partenaires du fait de l’existence d’une comptabilité régulière ; l’accès aux marchés publics du fait de la présentation d’états financiers attestés de surcroît par un CGA ; l’accès au financement bancaire du fait de la pratique d’une comptabilité régulière et suivie ; Réalisé par Manuela FANDOHAN 48 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA le paiement de l’impôt juste déterminé et déclaré par l’adhérent par le biais du centre, au lieu d’un impôt déterminé sur une base aléatoire qui dans la plupart du temps défavorise les contribuables informels. D. Difficultés rencontrées par le centre dans la délivrance de ces services Dans la délivrance des services d’assistance comptable et fiscale aux entreprises, le centre rencontre certaines difficultés. Les prestations du centre sont facturées aux adhérents à des prix très forfaitaires et sociaux ne lui permettant pas de couvrir ses charges. Certes, le centre bénéficie de la subvention de l’Etat pour combler le manque à gagner créé par l’application des tarifs sociaux. Toutefois, cette subvention est limitée et ne permet pas au centre de disposer des ressources nécessaires (ressources matérielles, humaines et financières) pour satisfaire convenablement les adhérents. Le centre dispose de 6 chargés de dossiers, face à une clientèle de plus de 130 adhérents actifs. Chaque chargé de dossiers a donc en moyenne un portefeuille de 22 adhérents. Cela pose un problème d’efficacité dans le suivi. L’expérience a prouvé que la plupart des adhérents ne sont pas sincères dans les données comptables qu’ils communiquent au centre. Leur souci est de payer le moins d’impôt possible en dissimulant les vraies informations. En cas de découverte par le fisc, cela rend difficile la médiation fiscale et expose l’adhérent à des sanctions fiscales (pénalités, amendes, etc.). Certains adhérents ne savent ni lire ni écrire en français, alors que la comptabilité se tient en français. Cet état de chose rend la tâche difficile au centre qui est tenu de s’organiser pour visiter beaucoup plus Réalisé par Manuela FANDOHAN 49 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA fréquemment ces adhérents, histoire de transcrire régulièrement leurs réalisations comptables en faisant confiance à leurs mémoires. Les pièces justificatives des informations comptables communiquées par la plupart des adhérents, ne sont pas toujours fiables ou sont carrément inexistantes. Or, tout enregistrement comptable doit être sous-tendu par une pièce justificative. Heureusement, un compromis a finalement été trouvé avec le fisc pour que les fiches de collectes régulièrement renseignées par les CGA puissent prêtées foi. Certains adhérents, malgré les diligences du centre à leur endroit ne libèrent pas à temps les informations comptables et attendent le dernier moment pour le faire. Cela rend la tâche très difficile aux chargés de dossiers. E. Prise en compte de la qualité dans l’assistance comptable et fiscale aux entreprises Le Directeur du centre veille à la qualité des prestations du centre. Il opère de temps en temps des contrôles pour s’assurer que les services sont délivrés aux adhérents avec la qualité requise. Des visites périodiques à certains adhérents choisis aléatoirement lui permettent de prendre leurs feed-back sur les prestations dont ils bénéficient. F. Evaluation de l’assistance comptable et fiscale apportée aux entreprises adhérentes par des personnes désignées en conséquence A proprement parler, il n’y a jamais eu une évaluation formelle de l’assistance comptable et fiscale offerte aux adhérents. Nous pensons que cela est important. Mais il faudrait compter avec les ressources disponibles. Réalisé par Manuela FANDOHAN 50 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA G. Formations à l’endroit des chargés de dossiers Les chargés ne dossiers ne bénéficient pas de formations en tant que telles, organisés par le centre à leur profit pour mieux les outiller face à leurs missions. 3.1.2 Présentation et analyse des résultats de l’enquête Les résultats issus de l’entretien avec les membres du centre nous ont permis de comprendre le processus d’assistance comptable et fiscale offerte par le centre aux adhérents. A présent nous allons présenter et analyser les résultats des enquêtes. Présentation et analyse des résultats en lien avec l’impact des ressources limitées du centre sur la qualité des prestations Tableau 2 Avis des adhérents sur la satisfaction ou non des prestations du centre I. Effectifs Fréquence % OUI 47 47,0 NON 53 53,0 Total 100 100,0 Source : résultat de nos enquêtes De ce tableau il ressort que 53% des adhérents enquêtés affirment ne pas être pleinement satisfait des prestations du centre. Tableau 3 Avis des chargés de dossiers sur les ressources limitées du centre Effectifs NON Fréquence % 6 100,0 Source : Résultat de nos enquêtes Pour les 6 chargés de dossiers, les ressources du centre, qu’elles soient financières, matérielles (matériaux roulants et informatiques etc.) ou humaines (personnels) sont limitées. Réalisé par Manuela FANDOHAN 51 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Tableau 4 Avis des chargés de dossiers sur l'impact du manque de ressources sur la qualité des prestations du centre Effectifs Fréquence % OUI 5 83,3 NON 1 16,7 Total 6 100,0 Source : Résultat des enquêtes Ainsi donc 5/6 chargés de dossiers pensent que le manque de ressources impacte sur la qualité des prestations fournies par le centre. Tableau 5 Avis de chargés de dossiers sur en quoi la qualité est impactée par le manque de ressources Fréquence % Visite régulière et fréquente aux 30 adhérents Motivation et recrutement du 20 personnel Formation des chargés de dossiers 20 Disponibilité de matériaux surtout 30 informatique pour faciliter et rendre rapide le traitement des informations Total 100 Source : Résultats des enquêtes Selon les chargés de dossiers les différentes limites induites par ce manque de moyens financiers concernent : - La visite régulière et fréquente aux adhérents (30%) - La motivation et recrutement du personnel (20%) - La formation des chargés de dossiers (20%) - Disponibilité de matériaux (30%) Réalisé par Manuela FANDOHAN 52 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA II. Présentation et analyse des résultats liés à la fiabilité des informations transmises par les adhérents Tableau 6 Avis des chargés de dossiers sur la fiabilité des pièces transmises par les adhérents et sur leur impact sur le traitement des informations Effectifs Pourcentage OUI 0 0 NON 6 100,0 Total 6 100,0 Source : Résultat de nos enquêtes Les 6 chargés de dossiers ont reconnus que les adhérents ne transmettent pas toujours des informations fiables et que cela à d’impact sur le délai et le traitement des informations …. Tableau 7 Répartition des adhérents selon qu'ils transmettent des informations fiables et selon qu'ils aient connu de redressements fiscaux Avez-vous déjà connu des redressements fiscaux ? Oui Effectif Non N % ligne Effectif Total N % ligne Effectif N % ligne Pensez-vous que les Oui 7 17,6% 34 82,4% 41 100,0% informations que vous Non 50 84,0% 9 16,0% 59 100,0% Total 57 57% 43 43% 100 100,0% communiquez au CGA pour la tenue de votre comptabilité ou l’élaboration de vos déclarations traduisent toujours l’image fidèle de votre entreprise ? Pearson chi2(1) = 18.1918 Pr = 0.000 Source : Résultats de nos enquêtes De ce tableau représentant la répartition des adhérents selon qu’ils transmettent des informations fiables et selon qu’ils aient connus des redressements fiscaux on remarque que parmi les adhérents qui transmettent des informations fiables 17% connaissent des redressements fiscaux et 83% ne connaissent pas de redressements. Ce qui pourrait laisser penser que ceux qui transmettent des Réalisé par Manuela FANDOHAN 53 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA informations fiables ne connaissent pas de redressements. Parmi les adhérents qui ne transmettent pas des informations fiables 84% connaissent des redressements contre 16% qui n’en connaissent pas. De façon générale ce croisement pourrait laisser croire que lorsqu’on ne transmet pas d’informations fiables on connaît de redressement fiscal. Nous allons confirmer cette idée en réalisant un test de khi-deux. Avec un niveau d’erreurs de 5%, la « p-value » est égale à 0. Ce qui voudrait dire qu’on peut affirmer statistiquement sans se tromper que le manque de transparence dans la communication des informations comptable par beaucoup d’adhérents conduit à des redressements fiscaux. III. Présentation et analyse des résultats liés au retard dans la transmission des informations par les adhérents Tableau 8 Avis des adhérents sur les causes expliquant le retard dans le paiement des obligations fiscales Effectifs Difficultés financières Pourcentage 29 29,0 51 51,0 20 20,0 100 100,0 Retard dans la transmission des informations comptables par l’adhérent Lenteur du CGA dans l’établissement des documents Total Source : Résultats de nos enquêtes De ce tableau il ressort que 29% des adhérents admettent que ce sont les difficultés financières qui font qu’ils ne s’acquittent pas à temps de leurs obligations fiscales ; 51% admettent que c’est en raison du retard dans la transmission des informations comptables au centre qu’ils ne s’acquittent pas à temps de leurs obligations fiscales ; 20% admettent que c’est à cause de la lenteur du CGA dans l’établissement des documents. Réalisé par Manuela FANDOHAN 54 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA 3.2 Vérification des hypothèses 3.2.1 Vérification de la première hypothèse : Les ressources limitées de l’AMACG-CGA constituent un facteur limitant la qualité de l’assistance comptable et fiscale qu’elle offre aux entreprises. Les ressources financières sont déterminantes pour assurer et améliorer permanemment la qualité des prestations. Plus de 50% des adhérents ont reconnus ne pas être pleinement satisfait des prestations du centre. Par ailleurs les chargés de dossier ont reconnu que les ressources (financières, matérielles et humaines) du centre sont limitées et que cela avait des impacts sur la qualité des prestations fournis à plus de 83%.De plus l’enquête sur les chargés de dossier à montrer que 5/6 pensent que le manque de ressources impacte sur la qualité des prestations fournies par le centre. En effet ils n’arrivent pas à rendre visite régulièrement aux adhérents, ils ne bénéficient pas fréquemment de formations pour optimiser aux mieux leurs prestation ; ils manquent de motivations dans l’exercice de leur profession etc... Les ressources limitées du centre constituent donc un facteur limitant la qualité de l’assistance comptable et fiscale qu’il offre aux entreprises. Ainsi, la première hypothèse de notre étude est-elle confirmée. 3.2.2 Vérification de la deuxième hypothèse : Le manque de transparence et de sincérité dans la communication des informations comptables par beaucoup d’adhérents est un frein à la bonne médiation fiscale à leur profit L’utilité des services d’assistance comptable et fiscale pour les adhérents n’est plus à démontrer (statut de bons contribuable ; accès plus facile aux marchés publics et financiers etc.) Réalisé par Manuela FANDOHAN 55 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Mais le hic est le manque de sincérité et de transparence dans la communication des informations comptables par les adhérents. Le souci de payer le moins d’impôt possible les hante à telle enseigne qu’ils font délibérément l’option de minimiser leurs produits. En cas de découverte par le fisc, les sanctions sont implacables. En effet le test de Khi-deux qui a été réalisé nous a permis de voir le lien de dépendance entre le manque de transparence et les redressements fiscaux. La médiation fiscale que le centre offre à ses adhérents se trouve plombée chaque fois que ceux-ci font une entorse au principe comptable de la transparence. En effet, ce principe est capital pour l’obtention d’états financiers loyaux. Sa mise en œuvre permet à l’entreprise de donner une présentation claire et loyale de l’information. L’analyse des données collectées ainsi que les tests statistiques de causalité nous permettent donc d’affirmer que le manque de transparence et de sincérité dans la communication des informations comptables par beaucoup d’adhérents est un frein à la bonne médiation fiscale à leur profit ce qui leur fait courir le risque de pénalité. Ainsi, la deuxième hypothèse de notre étude est-elle confirmée. 3.2.3 Vérification de la troisième hypothèse : la disponibilité dans les délais de l'information comptable et financière de l'adhérent par le centre, conditionne l'acquittement dans les délais requis des obligations fiscales par les adhérents L’assistance comptable et fiscale représente le cœur même des activités de l’AMACG-CGA. Elle répond à des besoins énormes en la matière provenant des entreprises tant formelles qu’informelles. Les adhérents ont une bonne perception des prestations du centre en matière d’assistance comptable et fiscale. Ils sont conscients pour la plupart que le centre fait tout ce qu’il peut afin de les satisfaire. Réalisé par Manuela FANDOHAN 56 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Il ressort de l’analyse des résultats du questionnaire que la majorité (51%) des enquêtés reconnaissent qu’ils ne transmettent pas à temps les informations comptables et financières au centre, ce qui est la cause principale du payement des obligations fiscales en retard. En effet certains adhérents transmettent seulement à la dernière minute les informations comptables et financières, le centre a donc parfois du mal à les traiter à temps entrainant ainsi parfois le retard dans le payement des obligations fiscales. L’hypothèse selon laquelle la disponibilité dans les délais de l'information comptable et financière de l'adhérent par le centre, conditionne l'acquittement à temps des obligations fiscales par les adhérents est confirmée. 3.3 Recommandations Au vu des différents résultats précédemment obtenus et dans le but d’améliorer l’assistance comptable et fiscale offerte par l’AMACG-CGA à ses adhérents, nous recommandons : L’évaluation périodique (annuelle par exemple) de l’assistance comptable et fiscale offerte par le centre aux adhérents. Cette évaluation peut être faite à l’interne. Mais elle devra être objective et participative (en intégrant toutes les parties prenantes) pour produire des résultats sérieux et permettre au centre de réguler sa pratique pour mieux satisfaire ses adhérents et se hisser au rang des meilleurs CGA de la sous-région. L’organisation de séances de sensibilisation et d’éducation (au début de chaque année) à l’endroit des adhérents pour les amener progressivement à être de bons gestionnaires et de bons contribuables. Ces séances sont capitales au début de chaque année pour se rappeler les obligations réciproques et se sensibiliser sur les bons comportements à avoir. Au cours de ces séances, les meilleurs adhérents seront encouragés (par au Réalisé par Manuela FANDOHAN 57 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA moins une lettre d’encouragement et ou encore des réductions de frais). Cela ferait l’émulation au sein des adhérents. Organisation de séances de sensibilisation, d’éducation, et de persuasion des adhérents afin de les amener à venir déposer à temps leurs informations comptables et financières auprès du centre. La dématérialisation progressive du processus d’assistance comptable et fiscale. Elle peut se faire sur une période de deux à trois ans. Cela permettra au centre d’être plus efficient et d’être en phase avec l’administration fiscale qui est très avancée sur ce plan. Dans cette perspective, le centre peut commencer par la mise en place d’un Progiciel de Gestion intégrée (PGI). Cet outil est une plateforme web intégrant plusieurs fonctionnalités à savoir : la comptabilité générale, la comptabilité analytique, la planification, la statistique, la gestion commerciale, la gestion des ressources humaines, la gestion de la production, etc. Il est accessible grâce à une connexion internet et partout sur le territoire national et même en dehors du territoire national. La base de données est hébergée et sécurisée. L’élaboration d’un dossier de gestion à chaque adhérent, juste après l’établissement des états financiers annuels. Ce service doit être un bonus à l’élaboration des états financiers qui en eux-mêmes ne sont utiles à l’exploitant que s’il en a une bonne compréhension et sait en faire la lecture qu’il faut. Et puisque l’exploitant n’est pas forcément un comptable, il faut l’aider en lui faisant un dossier de gestion, ne serait-ce qu’un condensé de commentaires assortis de recommandations à partir des états financiers pour mieux l’aider à améliorer sa gestion. Mettre en place une équipe chargée de l’assurance qualité qui périodiquement (trimestriellement par exemple) fera des propositions au Directeur dans le sens de la veille-qualité. Cette équipe pourra être Réalisé par Manuela FANDOHAN 58 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA composée par exemple d’un chargé de dossiers et de l’assistante administrative. En conséquence, il faudra prévoir une prime, même forfaitaire pour ce faire. Les chargés de dossiers pourront être membres de cette équipe à tour de rôle. La remise à niveau périodique (au moins une fois par an) du personnel pour mieux l’aider à être au pas et en phase avec les évolutions liées à leurs missions. La formation des agents dans le traitement et l’analyse des données comptables des adhérents afin de les aider à détecter et même en arriver à démontrer tout au moins une incohérence ou une invraisemblance à l’intérieur d’une comptabilité et en informé qui de droit pour que l’adhérent concerné aide le centre à disposer des données exhaustives. L’amélioration de la rémunération du personnel, surtout de production, et l’institution de primes de rendement et de lettres de félicitation et d’encouragement. Le recours aux Partenaires Techniques et Financiers pour appuyer le centre dans la mise en œuvre des différentes recommandations et surtout pour tenir financièrement parlant, malgré le manque à gagner que créent les tarifs sociaux pratiqués et la défaillance des adhérents. Réalisé par Manuela FANDOHAN 59 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA 3.4 Avenir et perspectives des CGA Incontestablement les CGA constituent un instrument de développement pour les pays de l’UEMOA où la population des entreprises informelles atteint plus de quatre-vingt pour cent (80%) de l’effectif des entreprises existante. Leur multiplication et leur renforcement se présentent comme une nécessité presque absolue. Les CGA sont un cadre d’éducation et formation pour les adhérents qui en sont d’ailleurs conscients et le réclament. Particulièrement dans l’UEMOA, les entrepreneurs sont en général non lettrés et les encadreurs des CGA ont souvent recours aux dialectes pour communiquer avec les entrepreneurs dont ils traduisent les informations de gestions qu’ils sont appelés à concevoir. C’est tout un dispositif particulier que les CGA sont appelés à mettre en place pour faire face au défi de la lutte contre l’informel. Les CGA doivent faire preuve d’imagination pour contribuer à préparer la collecte de l’information financière chez ses adhérents de marchés de villes, des exploitations agricoles, des unités de transformation. Face à ce contexte particulier et complexe, nous pouvons dire que nos entreprises qu’elles soient micro ou petites ont des chances d’un meilleur accompagnement. En effet le niveau actuel de développement des technologies d’information sont de loin supérieur à ce dont ont disposé les entreprises des pays développés comme la France il y a des décennies. Les systèmes d’information du fait de leur disponibilité dans nos pays d’Afrique offrent actuellement une meilleure chance d’accompagnement. Nous exhortons les autorités politiques de l’UEMOA à renforcer les capacités des CGA dans l’accession rapide à la modernisation et au développement de leur système d’information afin qu’ils soient capables de prendre en compte et d’accompagner un très grand nombre d’adhérents comme dans les pays développés. Cela leur permettra certainement de faire des Réalisé par Manuela FANDOHAN 60 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA économies d’échelle et de se développer eux-mêmes pour une autonomie financière. Nos échanges avec le directeur de l’AMACG-CGA nous ont permis de comprendre qu’elle est dans une telle dynamique. Cette perspective suppose aussi que le CGA soit transformé dans son organisation à travers un personnel adapté et formé pour accompagner et soutenir la mise en place des nouveaux systèmes d’informations. Réalisé par Manuela FANDOHAN 61 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Conclusion générale Les entreprises du secteur informel et les Petites et Moyennes Entreprises étant auteurs du développement économique, elles se doivent d’être bien organisées dans toutes les fonctions notamment la fonction comptable. Mais n’ayant pas les moyens pour une comptabilité à l’interne, elles font appel aux Centres de Gestions Agrées. Dans leurs missions d’assistance comptable et fiscale les CGA rencontrent de nombreuses difficultés. Elles doivent avoir une bonne organisation, une bonne combinaison des moyens de productions et de ressources financières. L’AMACG-CGA fait des efforts salutaires en la matière. Toutefois on relève dans l’organisation des travaux d’assistance comptable et fiscale des insuffisances qui dépendent aussi bien du centre que des adhérents. Il convient donc que le centre fasse sienne les résultats issus de cette étude et mettent en œuvre les recommandations formulées pour améliorer sa pratique en termes d’assistance comptable et fiscale. Il incombe aussi aux adhérents de mieux s'organiser afin de transmettre à temps les pièces comptables(factures...) et d’être beaucoup plus transparents dans la fourniture de leurs informations comptables. Il faudrait aussi une informatisation renforcée des données autant dans les entreprises adhérentes du centre que dans les Centres de Gestion Agrées. Cela permettra ainsi d'enregistrer les documents comptables, de conserver une trace des transactions financières mais aussi de garder un double autant manuel qu'informatique. Mieux, la dématérialisation progressive serait un excellent moyen de résorber les soucis de transmission tardive de données et d’être plus efficient dans la délivrance des services d’assistance comptable et fiscale en l’occurrence. Mais ces solutions seront-elles une panacée ? Certainement pas. Il faudrait une veille permanente. Réalisé par Manuela FANDOHAN 62 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Références bibliographiques 1. Barkia N.2001 « La certification des entreprises de services selon la norme Iso 9001 : Cas des cabinets d’expertise comptable », mémoire élaboré en vue de l’obtention du diplôme d’expertise Comptable, FSEG Sfax 2. Emmanuel H. (2016) « FAUT-IL EXTERNALISER LA FONCTION COMPTABLE DES ENTREPRISES BENINOISES ? », Revue Africaine de Gestion (RAG) – Numéro 6, 2016 3. Béchir Chebbah expert-comptable, dans « For Evaluation Only », (20052009) 4. HUYNH Thi Ngoc Vân & TONDEUR Hubert (2011) « Externalisation de la fonction comptable face au risque de dépendance » Revue française de comptabilité N°443, Mai. 5. JAMBART (2001) « l’assurance qualité, la nouvelle version 2000 de la norme ISO 9601 en pratique », Edition ECONOMICA, Paris 6. DASSI A. et KANHONOU W. (2010) « mission d’assistance comptable du cabinet expert conseil Sarl aux PME béninoise : cas de LMDD » 7. HOGNON, S. et KOUNONZO, A. (2008) « Contribution du CBACE-CGA à l’amélioration de la gestion d’une PME : Cas de TOUT Net », Mémoire de maitrise en Science de gestion, FASEG, Décembre. 8. PLASSARD J. et LOUKIL F. « L’évaluation de la qualité de la formation: un balayage des diverses approches économiques », Les notes du LIRHE 295/99, LIRHE Toulouse, 1999 9. AUDAS J. (2005) «Contrôle interne et gestion de la qualité dans les cabinets, in ECONOMIE et Comptabilité, pp 230, paris 10. Rapport UEMOA : le secteur informel dans les principales agglomérations dans les sept Etats membres de l’UEMOA : Performances, Insertion, Perspectives ,2001-2002, page3 Réalisé par Manuela FANDOHAN 63 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA 11. Recensement Général des entreprises 2e édition fait par l’INSAE en 2010 12. HOUETOHOSSOU, S. et HOUEDOKOU, W. (2010) «Problématique de l'élargissement de l'assiette fiscale au bénin: analyse de la contribution des centres de gestions agrées (CGA)» document de travail n°009 Diffusion CAPOD 13. SOGNIGBE, R. et ZOUNON, B. (2005) « Assistance et conseils aux entreprises en matières de tenue de comptabilité par un centre de Gestion Agréé : cas du CBACE-CGA », Rapport de stage de BTS en comptabilité gestion, GASA FORMATION BENIN, Décembre. 14. BRUNEAU M. (2012) « Suite aux nouvelles missions des CGA régies par l’instruction du 3 mars 2011, quels sont les leviers d’accompagnement du CGA dans la prévention des difficultés économiques et fiscales d’une TPE? » mémoire de master en sciences de management, université François Rabelais de Tours. 15. WTTERWULGHE R. (1998) « LA PME », édition Boeck. 16. FITOUSSI I. (1990) « La PME face à sa banque » édition Performa. 17. KOUAKOU P. (2014) « Diagnostic qualité des missions d'assistance comptable au sein du centre de gestion agrée la colombe cote d'ivoire. » mémoire de master en audit et contrôle de gestion, université CESAG. 18. HOUSSOU B. et AKALA Y. (2013) « Assistance comptable et fiscale des CGA aux entreprises. », mémoire de licence en gestion ENEAM. 19. LAMBERT A. et Al (2016) « les Béninois sont-ils hostiles au paiement des impôts ? », messager des impôts n°20 www.compta-facile.com consulter le 07/04/2019 à 11h www.lecoindesentrepreneurs.fr consulter le 07/05/2019 à 23h www.wikipedia.org consulter le 10/05/2019 à 10h Réalisé par Manuela FANDOHAN 64 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Annexes Annexes 1 : Organigramme de l’AMACG-CGA Source : AMACG-CGA Réalisé par Manuela FANDOHAN 65 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Annexe 2 : Cartographie des étapes de réalisations des missions d’assistance comptable et fiscale Source : AMACG-CGA Réalisé par Manuela FANDOHAN 66 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Annexe 3 : Guide d’entretien 1 2 3 4 Décrivez nous le processus et la déclinaison de l’assistance comptable et fiscale ? Quelles sont les difficultés rencontrées dans la délivrance des services ? Bénéficiez-vous régulièrement de formations pour mieux accomplir vos missions ? Quelles appréciations font les adhérents de l’assistance comptable et fiscale ? Réalisé par Manuela FANDOHAN 67 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Annexe 4 : Questionnaire adhérents ENQUÊTE SUR L’ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE OFFERTE AUX ENTREPRISES PAR LES CGA AU BENIN : CAS DE L’AMACG-CGA Les renseignements contenus dans ce questionnaire sont confidentiels. Ils sont couverts par le secret statistique et ne peuvent être publiés que sous forme anonyme. QUESTIONNAIRE "Adhérents" IDENTIFICATION NUMERO DU QUESTIONNAIRE………………………………………………………………………………….. |___||___| N° . N° de la visite Date de la visite Nom et code de l'enquêteur 1. |____|____| |____|____| 2019 __________________________ |___| 2. |____|____| |____|____| 2019 Résultat* |___| |___| Uniquement si entretien fait en 1 seule fois VISITE FINALE Date de la visite Résultat Final Heure de début de l’interview |___|___| |___|___| 2019 |___| |___|___| H |___|___| min. Jours 1 Entièrement rempli 2 Partiellement rempli Mois Réalisé par Manuela FANDOHAN 68 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Questions Q101 Q102 Libellé Payez-vous régulièrement vos cotisations au centre ? Si non pourquoi ? Codes Modalités 1=Oui 2=Non 1= Difficultés financières 2= Manque de suivi régulier et de motivation des adhérents 3= Préférences pour les comptables de rues qui sont parfois moins chers |__| |__| Arrivez-vous à toujours entretenir de Q103 bons rapports avec les chargés de 1=Oui 2=Non |__| 1=Oui 2= Non |__| dossier ? Q104 Q105 Q106 Etes-vous satisfait de la qualité des prestations fournies par le centre? En quoi n’êtes-vous pas satisfait de la qualité des prestations du centre ? Qu’est-ce qui vous intéresse le plus dans ces services qui vous sont offerts ? 1=Non maîtrise du secteur d’activité de l’adhérent 2=Manque de suivi régulier de l’adhérents par des visites périodiques 3=Lenteur des chargés de dossiers dans le traitement des informations 1= Le prix 2= Les avantages fiscaux 3= La qualité 4= La proximité 5=la rapidité 1= Réduction d’impôt 2= Bonne gestion 3= Accès aux marchés publics 4= Accès au financement bancaire 5= Bon statut de contribuable 6= Autre (à préciser)…………………………………………. |__| |__| Q107 Quel avantage primordial tirez-vous de ces services ? Q108 Pensez-vous que cette assistance a apporté un changement positif dans votre façon de gérer votre entreprise ? 1=Oui 2=Non |__| Q109 Pensez-vous que les informations que vous communiquez au CGA pour la tenue de votre comptabilité ou l’élaboration de vos déclarations traduisent toujours l’image fidèle de votre entreprise ? 1=Oui 2=Non |__| Q110 Avez-vous déjà connu des redressements fiscaux ? Q111 Quelles en étaient les raisons ? Q112 Qu’est ce qui explique selon vous le retard dans le paiement des obligations fiscales ? 1=Oui 2=Non |__| |__| 1=irrégularités et insuffisances dans les comptes 2=manque de sincérité et de fiabilité dans les déclarations 3=Autres |__| 1= Difficultés financières 2= Retard dans la transmission des informations comptables par l’adhérent 3= Lenteur du CGA dans l’établissement des documents |__| Réalisé par Manuela FANDOHAN 69 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Annexe 5 : Questionnaire des chargés de dossier ENQUÊTE SUR L’ASSISTANCE COMPTABLE ET FISCALE OFFERTE AUX ENTREPRISES PAR LES CGA AU BENIN : CAS DE L’AMACG-CGA Les renseignements contenus dans ce questionnaire sont confidentiels. Ils sont couverts par le secret statistique et ne peuvent être publiés que sous forme anonyme. QUESTIONNAIRE "Chargé de dossiers" IDENTIFICATION NUMERO DU QUESTIONNAIRE………………………………………………………………………………….. |___||___| N° . N° de la visite Date de la visite Nom et code de l'enquêteur 1. |____|____| |____|____| 2019 2. |____|____| |____|____| 2019 __________________________ |___| Uniquement si entretien fait en 1 seule fois Résultat Final Heure de début de l’interview |___| |___|___| H |___|___| min. |___|___| |___|___| 2019 Jours Mois |___| |___| VISITE FINALE Date de la visite Résultat* 1 Entièrement rempli 2 Partiellement rempli Réalisé par Manuela FANDOHAN 70 Analyse de l’assistance comptable et fiscale offerte aux entreprises par les CGA au Bénin : cas de l’AMACG-CGA Codes Quest Libellé Q101 Les ressources du centre sont-elles suffisantes ? 1=OUI 2=NON Le manque de ressources impacte-t-il sur la 1=OUI 2=NON Q102 Modalités |__| qualité du centre ? Q103 En quoi ? Les pièces transmises par les adhérents sontils toujours fiables ? Est-ce que cela à d’impact sur le traitement Q105 des informations Q104 Respectez-vous rigoureusement et dans les délais les procédures d’assistance comptables Q106 devant aboutir à l’établissement des documents comptables et déclarations fiscales ? |__| 1=Manque de moyens pour rendre visite aux adhérents 2=Motivation du personnel 3=Recrutement de personnels 4= Formation des chargés de dossiers 5=Autres 1=OUI 2=NON 1=OUI |__| |__| 2=NON |__| 1=OUI 2=NON |__| Est-ce que le centre mets en place des actions Q107 de formation des chargés de dossier ? 1=OUI 2=NON |__| Existe-t-il un processus de suivi et de contrôle Q108 des chargés de dossier ? 1=OUI 2=NON |__| Q109 Est –il opérationnel ? 1=OUI 2=NON |__| Quel était l’effectif de vos adhérents actifs Q110 durant l’année 2018 ? Que suggérez-vous pour l’amélioration de la Q111 qualité de l’assistance comptable et fiscale ? 1=50 2=compris entre 50 et 100 3=compris entre 100 et 150 4=supérieur à 150 1=demander des subventions supplémentaires de la part de l’état 2=sensibilisez les adhérents 3= Mettre en place une équipe chargée de l’assurance qualité 4=Autre Réalisé par Manuela FANDOHAN |__| |__| 71
