[FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs - Actualités HSE Blog Red-on-line

17/01/2022 15:50
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Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le
périmètre de l’audit énergétique pour les grandes
entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du
Code de l’énergie, ainsi que les modalités de
reconnaissance de la compétence des auditeurs. Un arrêté
du même jour précise les méthodes de réalisation de cet
audit, qui concerne les entreprises de plus de 250
personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède
50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. Les projets de
ces textes avaient été mis en ligne le 2 juillet dernier par la
Cinov (Fédération des syndicats des métiers de la
prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du
numérique) : aucune modication notable n’y a été
apportée.
Entreprise et périmètre
concernés par l’audit
Est concernée l’entreprise, personne morale, identiée par
son numéro de Siren (article 1, alinéa 1 du
décret). Attention, une même entreprise peut comporter
plusieurs établissements (chacun d’eux est identié par un
numéro de Siret de 14 chiffres qui reprend intégralement le
numéro Siren).
Le périmètre audité doit couvrir 80% du montant des
factures énergétiques de l’entreprise (article 1, alinéa 2 du
de réalisation et
compétence des
auditeurs
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décret). Cette couverture peut être réduite à 65% si l’audit
est réalisé avant le 5 décembre 2015.
Sont exemptées les activités couvertes par un système de
management de l’énergie certié conforme à la norme NF
EN ISO 50001:2011. Si toutes les activités du périmètre
sont exemptées, l’entreprise n’est alors pas tenue de réaliser
un audit énergétique (article 2 du décret).
A noter, un audit énergétique respectant la méthodologie
décrite ci-dessous dans le cadre d’un système de
management environnemental (SME) certié conforme à la
norme NF EN ISO 14001:2004 sera réputé conforme aux
exigences de ces textes (article 3 du décret).
Méthode de réalisation de
l’audit énergétique
Les exigences générales à respecter sont celles posées par
la norme NF EN 16247-1:2012. S’y ajoutent les exigences
posées par les normes :
– NF EN 16247-2:2014 pour les bâtiments ;
– NF EN 16247-3:2014 pour les procédés industriels ;
– NF EN 16247-4:2014 pour les transports.
Il est possible de réaliser un audit par échantillonnage. Pour
les bâtiments, sous réserve de justier de la pertinence de la
démarche, et que les activités sont réalisées de façon
similaire dans différents bâtiments, l’audit énergétique
pourra être effectué sur un échantillon de ces bâtiments.
Les modalités de cet échantillonnage sont dénies dans
l’annexe I de l’arrêté (article 1er, alinéa 2 de l’arrêté).
Il est en outre possible de faire appel à des référentiels
spéciques à des systèmes techniques industriels ou à des
guides adaptés à des secteurs industriels (article 1er, alinéa
3).
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Qualication et compétence
des auditeurs
L’audit peut être réalisé soit par un prestataire externe
qualié par un organisme accrédité, soit par un auditeur
interne à l’entreprise (article 4, alinéa 1 du décret).
Dans les deux cas, l’auditeur ne doit pas participer
directement à l’activité soumise à l’audit sur le site an de
disposer de l’indépendance nécessaire (article 4, alinéa 2
du décret).
– L’auditeur prestataire extérieur doit disposer, pour exercer,
d’un signe de qualité dans chacun des domaines pour
lesquels il réalise un audit (bâtiments, procédés industriels
ou transport), répondant aux critères d’un référentiel issu de
la norme NF X 50-091 «Exigences générales relatives aux
organismes de qualication de fournisseurs, ou
équivalente». De plus, la partie 1 de l’annexe II de l’arrêté
précise les critères complémentaires à prendre en
considération (article 2, I, de l’arrêté).
– L’auditeur, s’il est interne à l’entreprise, doit respecter les
critères xés à la partie 2 de l’annexe II (article 2, II, de
l’arrêté).
Contenu du rapport d’audit
énergétique
Le rapport d’audit doit classer, selon une hiérarchie des
opportunités d’amélioration de la performance énergétique,
les actions d’économies d’énergie préconisées, en
distinguant les opérations qui présentent une estimation de
temps de retour sur investissement de moins d’un an, entre
un et quatre ans, et au-delà (article 3 de l’arrêté).
Il doit contenir la justication des compétences de
l’auditeur.
Lorsque l’audit est réalisé par un prestataire externe , le
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rapport indique le numéro de certicat de qualication et
comprend une copie du certicat (article 3, alinéa 1 de
l’arrêté).
Lorsque l’audit est réalisé en interne , le rapport d’audit doit
justier des moyens techniques mis en oeuvre pour
l’application des exigences méthodologiques et la
conformité du personnel aux conditions de compétence et
d’indépendance. Il faut annexer au rapport un
organigramme de l’entreprise ou du groupe identiant le
positionnement du personnel d’audit et les CV recensant les
diplômes et expériences professionnelle des référents
techniques (article 3, alinéa 2 de l’arrêté).
Obligations documentaires
L’entreprise doit transmettre au Préfet de la région
d’implantation de son siège social (si son siège est situé
hors de France, la transmission doit être faite au préfet d’Ile-
de-France) (article 3 de l’arrêté) :
– la dénition du périmètre retenu pour l’audit ;
– la ou les synthèses du ou des rapports d’audit
énergétique, dont les éléments sont dénis dans l’annexe III
de l’arrêté (article 3, dernier alinéa de l’arrêté);
– la copie du ou des certicats de conformité en cours de
validité délivré par l’organisme certicateur.
Il est précisé (article 5 du décret) que :
– si l’entreprise a son siège social hors de France, les
documents doivent être transmis au préfet d’Ile-de-France ;
– en cas de transmission électronique, les rapports d’audit
sont également transmis (et non leur simple synthèse) ;
– l’ensemble des documents est transmis en une seule fois.
Les rapports doivent être conservés pendant au moins huit
ans, et être transmis (outre la transmission obligatoire) sur
demande sous un délai de 15 jours.
Dispositions transitoires
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