[FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs - Actualités HSE Blog Red-on-line

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[FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises : Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs
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de réalisation et
compétence des
auditeurs
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Bruit dans
l’environnem
: précisions
sur la
méthodolog
de calcul
pour les …
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 7 Ans
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Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le
périmètre
de
l’audit
énergétique
pour
les
grandes
entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du
Code
de
l’énergie,
ainsi
que
les
modalités
de
Traçabilité
des
déchets :
mise en
œuvre de la
dématérialis
des
informations
 13 Janvier 2022
reconnaissance de la compétence des auditeurs. Un arrêté
du même jour précise les méthodes de réalisation de cet
audit, qui concerne les entreprises de plus de 250
personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède
50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. Les projets de
ces textes avaient été mis en ligne le 2 juillet dernier par la
Cinov (Fédération des syndicats des métiers de la
prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du
numérique) : aucune modification notable n’y a été
apportée.
Entreprise
et
périmètre
concernés par l’audit
Est concernée l’entreprise, personne morale, identifiée par
son
numéro
de
Siren
(article
1,
alinéa
1
du
décret). Attention, une même entreprise peut comporter
plusieurs établissements (chacun d’eux est identifié par un
numéro de Siret de 14 chiffres qui reprend intégralement le
numéro Siren).
Le périmètre audité doit couvrir 80% du montant des
factures énergétiques de l’entreprise (article 1, alinéa 2 du
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décret). Cette couverture peut être réduite à 65% si l’audit
est réalisé avant le 5 décembre 2015.
Sont exemptées les activités couvertes par un système de
management de l’énergie certifié conforme à la norme NF
EN ISO 50001:2011. Si toutes les activités du périmètre
sont exemptées, l’entreprise n’est alors pas tenue de réaliser
un audit énergétique (article 2 du décret).
A noter, un audit énergétique respectant la méthodologie
décrite ci-dessous dans le cadre d’un système de
management environnemental (SME) certifié conforme à la
norme NF EN ISO 14001:2004 sera réputé conforme aux
exigences de ces textes (article 3 du décret).
Méthode de réalisation
l’audit énergétique
de
Les exigences générales à respecter sont celles posées par
la norme NF EN 16247-1:2012. S’y ajoutent les exigences
posées par les normes :
– NF EN 16247-2:2014 pour les bâtiments ;
– NF EN 16247-3:2014 pour les procédés industriels ;
– NF EN 16247-4:2014 pour les transports.
Il est possible de réaliser un audit par échantillonnage. Pour
les bâtiments, sous réserve de justifier de la pertinence de la
démarche, et que les activités sont réalisées de façon
similaire dans différents bâtiments, l’audit énergétique
pourra être effectué sur un échantillon de ces bâtiments.
Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans
l’annexe I de l’arrêté (article 1er, alinéa 2 de l’arrêté).
Il est en outre possible de faire appel à des référentiels
spécifiques à des systèmes techniques industriels ou à des
guides adaptés à des secteurs industriels (article 1er, alinéa
3).
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Qualification et
des auditeurs
compétence
L’audit peut être réalisé soit par un prestataire externe
qualifié par un organisme accrédité, soit par un auditeur
interne à l’entreprise (article 4, alinéa 1 du décret).
Dans les deux cas, l’auditeur ne doit pas participer
directement à l’activité soumise à l’audit sur le site afin de
disposer de l’indépendance nécessaire (article 4, alinéa 2
du décret).
– L’auditeur prestataire extérieur doit disposer, pour exercer,
d’un signe de qualité dans chacun des domaines pour
lesquels il réalise un audit (bâtiments, procédés industriels
ou transport), répondant aux critères d’un référentiel issu de
la norme NF X 50-091 « Exigences générales relatives aux
organismes
de
qualification
de
fournisseurs,
ou
équivalente ». De plus, la partie 1 de l’annexe II de l’arrêté
précise
les
critères
complémentaires
à
prendre
en
considération (article 2, I, de l’arrêté).
– L’auditeur, s’il est interne à l’entreprise, doit respecter les
critères fixés à la partie 2 de l’annexe II (article 2, II, de
l’arrêté).
Contenu du
énergétique
rapport
d’audit
Le rapport d’audit doit classer, selon une hiérarchie des
opportunités d’amélioration de la performance énergétique,
les
actions
d’économies
d’énergie
préconisées,
en
distinguant les opérations qui présentent une estimation de
temps de retour sur investissement de moins d’un an, entre
un et quatre ans, et au-delà (article 3 de l’arrêté).
Il doit contenir la justification des compétences de
l’auditeur.
Lorsque l’audit est réalisé par un prestataire externe, le
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rapport indique le numéro de certificat de qualification et
comprend une copie du certificat (article 3, alinéa 1 de
l’arrêté).
Lorsque l’audit est réalisé en interne, le rapport d’audit doit
justifier des moyens techniques mis en oeuvre pour
l’application
des
exigences
méthodologiques
et
la
conformité du personnel aux conditions de compétence et
d’indépendance.
Il
faut
annexer
au
rapport
un
organigramme de l’entreprise ou du groupe identifiant le
positionnement du personnel d’audit et les CV recensant les
diplômes et expériences professionnelle des référents
techniques (article 3, alinéa 2 de l’arrêté).
Obligations documentaires
L’entreprise doit transmettre au Préfet de la région
d’implantation de son siège social (si son siège est situé
hors de France, la transmission doit être faite au préfet d’Ilede-France) (article 3 de l’arrêté) :
– la définition du périmètre retenu pour l’audit ;
– la ou les synthèses du ou des rapports d’audit
énergétique, dont les éléments sont définis dans l’annexe III
de l’arrêté (article 3, dernier alinéa de l’arrêté) ;
– la copie du ou des certificats de conformité en cours de
validité délivré par l’organisme certificateur.
Il est précisé (article 5 du décret) que :
– si l’entreprise a son siège social hors de France, les
documents doivent être transmis au préfet d’Ile-de-France ;
– en cas de transmission électronique, les rapports d’audit
sont également transmis (et non leur simple synthèse) ;
– l’ensemble des documents est transmis en une seule fois.
Les rapports doivent être conservés pendant au moins huit
ans, et être transmis (outre la transmission obligatoire) sur
demande sous un délai de 15 jours.
Dispositions transitoires
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Peut tenir lieu de premier audit, l’audit réalisé entre le 4
décembre 2012 et le 26 novembre 2014 :
– pour un bâtiment : conformément au cahier des charges
relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par
l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie) ;
– pour un procédé industriel : conformément au référentiel
BP X 30-120 publié par l’Afnor (Association française de
normalisation).
Pour une activité de transport, est reconnu comme premier
audit tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le
31 décembre 2014, dans le cadre de la charte « Objectif
CO2 » signée avec l’Ademe.
Les documents justificatifs doivent alors être transmis à
l’autorité administrative avant le 1er avril 2015.
Des dispositions transitoires sont également prévues pour
permettre de valider :
– les certifications délivrées à la norme NF EN ISO
50001:2011 par des prestataires externes non encore
accrédités mais ayant déposé, avant le 5 septembre 2014,
une demande d’accréditation (article 7 du décret) ;
– les audits réalisés par des prestataires externes non
encore accrédités mais ayant déposé, avant le 5 juillet 2015,
une demande d’accréditation (article 8 du décret).
Par ailleurs, dans un communiqué du 26 novembre 2014, le
Ministère de l’Ecologie a rappelé que l’audit doit être
renouvelé tous les 4 ans. Il précise que la Banque Publique
d’investissement et l’Ademe pourront apporter des aides à
la réalisation des études et au financement des travaux
nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique des
entreprises concernées.
Pour rappel, le décret n° 2013- 1121 du 4 décembre 2013 a
déterminé les seuils à partir desquels les entreprises sont
tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.
Sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250
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personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède
50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.
Juriste HSE Red-on-line
Sources:
Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux
modalités d’application de l’audit énergétique prévu par
le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie,
JO du 26 novembre 2014 ;
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités
d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre
III du titre III du livre II du code de l’énergie, JO du 26
novembre 2014 ;
Communiqué du Medde, « Publication du décret sur
l’audit énergétique dans les grandes entreprises, un
outil qui favorise la compétitivité grâce aux économies
d’énergie » du 26 novembre 2014.
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