CONVENTION BAREME

Telechargé par fabien.cros
00
00
C)
I
COMMISSION
D’APPLICATION
DE
LA
CONVENTIONDE
REGLEMENT
ASSURANCE-CONSTRUCTION
BAREME
-
1988
-
26,
boulevard
Haussmann
-
75311
PARIS CEDEX
09
-
Tél.
:
42.47.90.87
-2-
N~:
LE
PRESENT
BAREME CONSTITUE
L’ANNEXE
VIII
AU REGLEMENT
D’APPLICATION
DE
LA
CONVENTION
DE
REGLEMENT
“ASSURANCE
-
CONSTRUCTION”
MIS
A
JOUR
POUR 1988.
IL
DEVRA
ETRE UTILISE POUR LE
REGLEMENT
DE TOUS LES SINISTRES
QUI,
ENTRANT
DANS
LE
CHAMP
D’APPLICATION
DE
LA
CONVEN
-
TION,
AURONT ETE DECLARES AUX
ASSU
-
REURS
DOMMAGES-OUVRAGE
APRES
LE
20
JUIN
1988.
-3-
BAREME DE
LA
CONVENTION
DE
REGLEMENT
“ASSURANCE
CONSTRUCTION”
Le
présent
barème
ne
doit,
en
aucun
cas,
être
considéré
comme
indicatif
des
responsabilités
des
intervenants
dans
tout
sinistre
de
construction
pris
isolèment.
Il
s’agit
de
la
ventilation
forfaitaire,
volontairement
simplifiée,
du
financement
d’un
dommage
à
verser
dans
un
délai
convenu
à
l’assureur
“dommages-
ouvrage”.
00000
000
0
MODE
D’EMPLOI
L’utilisation
du
barème
s’effectue
pardeux
démarchessuccessives
a)
Recherche
du
cas
technique
codificationnumérique
b)
Recherche
de
l’imputabilité
codification
alphanumérique
a)
CAS
TECHNIQUES
Il
existe
une
fiche par
élément
de
construction
(voir
Annexe
1,
page
9)
(ex.
:
fondations
-
cloisons
-
etc...).
Chaque
fiche
comporte
un
tableau
de
quatre
colonnes
-
la
PREMIERE
colonneindique
par
grandes
familles
la
manifestation
concrète
du
désordre,
-
la
SECONDE
colonneprécise
cette
manifestation,
-
la
TROISIEME
colonne
donne
la
causepremière
du
sinistre,
-
la
QUATRIEME
colonne
donne
l’accès
à
la
grille
d’imputabilité
pour
la
ventilation
du
financement
du
dommage
dont l’assureur
“dommages-ouvrage”
demande
le
remboursement,
suivant
qu’il
s’agit
d’un
problème
de conception,
d’exécution
ou
de
matériau
(voir
Annexe
2,
page
10).
b)
IMPUTABILITE
La
ventilation
s’effectue
par
référence
à
l’imputabilité
technique
d’une
part,
et
au
nombre
d’acteurs
concernés
d’autre
part.
-4-
EXPLICATION SUR
L’UTILISATION
DE LA
GRILLE
DE PREFINANCEMENT
La
répartitionforfaitaire
du
financement
à
rembourser
à
l’assureur
~tD.O.It
sera
fonction des
conclusions
techniques
de
l’expert
pour
compte
commun
qui
permettront,
à
partir
du
fichier
pathologique,
d’accéder
à
la
ligne
adéquate
de
la
grille
d’imputabilité.
Pour
la
bonne
compréhension
de
cette
grille,
il
convient
de
précisercertainscritères.
-A-
CONCEPTION
Le
choix
de
la
conception
est
fait
à
partir
des
fonctions
remplies
et
non
pas des
acteurs.
CODE
L CONCEPTION GENERALE
Définition:
Il
s’agit
de
la
partie
de
conception
qui
correspond
à
la
mission
de
maîtrise
d’oeuvre.
Cette
ligne
est
à
utiliserlorsque
le
sinistre
trouve
son
origine
dans
une
erreur
(ou omission
dans
le
cas
les
textes
normatifs
ne
stipulent
rien
à
ce
sujet)
du
dossier
(ou d’une
pièce du
dossier)
fourni,
par
la
personne
qui
a
la
conception
d’ensemble,
au
maître
de l’ouvrage
ou
aux
autresintervenants.
Exemple:
Penteinsuffisante
d’une
toiture.
CODE
M
CONCEPTION
CALCUL
Définition
:
Cette
partie
de
la
conception
est
celle
qui
relève
de
la
mission du
bureau
d’études
ou
de
l’ingénieur-conseil.
Cette
ligne
est
à
utiliser
lorsque
la
cause
du
dommage
réside
dans
une
erreur
ou
omission
du
dossier
concernant
un
domaine
technique
précis,
établi
par
un
spécialiste
(B.E.T. ou I.C.).
Exemple
:
Erreur
de
ferraillage
d’une
dalle.
CODE
N
CONCEPTION ADAPTATION POUR
L’EXECUTION
Définition
:
Cette
partie
de
la
conception
est
celle
qui
relève
de
la
mission
de
l’entreprise.
Cette
ligne
est
à
utiliser
lorsque
la
cause
du
dommage
réside
dans
une
erreur
ou
une
omission
du
dossier
(ou d’une
pièce du
dossier)
que
l’exécutant
doit normalement
établir
préalablement
à
son
exécution
et
relevant
de
sa spécialité.
Exemple
:
Détail
défectueux
d’un
raccord
particulier
d’étanchéité.
.
1 / 48 100%

CONVENTION BAREME

Telechargé par fabien.cros
La catégorie de ce document est-elle correcte?
Merci pour votre participation!

Faire une suggestion

Avez-vous trouvé des erreurs dans linterface ou les textes ? Ou savez-vous comment améliorer linterface utilisateur de StudyLib ? Nhésitez pas à envoyer vos suggestions. Cest très important pour nous !