CONVENTION BAREME

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C)
I

COMMISSION D’APPLICATION DE LA CONVENTIONDE REGLEMENT
ASSURANCE-CONSTRUCTION
BAREME
- 1988 -
26, boulevard Haussmann - 75311 PARIS CEDEX 09 - Tél. : [phone]

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N~: LE PRESENT BAREME CONSTITUE L’ANNEXE
VIII AU REGLEMENT D’APPLICATION DE LA
CONVENTION DE REGLEMENT “ASSURANCE -
CONSTRUCTION” MIS A JOUR POUR 1988. IL
DEVRA ETRE UTILISE POUR LE REGLEMENT
DE TOUS LES SINISTRES QUI, ENTRANT DANS
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVEN -
TION, AURONT ETE DECLARES AUX ASSU -
REURS DOMMAGES-OUVRAGE APRES LE 20
JUIN 1988.

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BAREME DE LA CONVENTION DE REGLEMENT “ASSURANCE CONSTRUCTION”
Le présent barème ne doit, en aucun cas, être considéré comme indicatif des responsabilités des
intervenants dans tout sinistre de construction pris isolèment.
Il s’agit de la ventilation forfaitaire, volontairement simplifiée, du financement d’un dommage à
verser dans un délai convenu à l’assureur “dommages- ouvrage”.
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MODE D’EMPLOI
L’utilisation du barème s’effectue pardeux démarchessuccessives
a) Recherche du cas technique codificationnumérique
b) Recherche de l’imputabilité codification alphanumérique
a) CAS TECHNIQUES
Il existe une fiche par élément de construction (voir Annexe 1, page 9) (ex. : fondations -
cloisons - etc...).
Chaque fiche comporte un tableau de quatre colonnes
- la PREMIERE colonneindique par grandes familles la manifestation concrète du désordre,
- la SECONDE colonneprécise cette manifestation,
- la TROISIEME colonne donne la causepremière du sinistre,
- la QUATRIEME colonne donne l’accès à la grille d’imputabilité pour la ventilation du
financement du dommage dont l’assureur “dommages-ouvrage” demande le remboursement,
suivant qu’il s’agit d’un problème de conception, d’exécution ou de matériau (voir Annexe 2,
page 10).
b) IMPUTABILITE
La ventilation s’effectue par référence à l’imputabilité technique d’une part, et au nombre
d’acteurs concernés d’autre part.

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EXPLICATION SUR L’UTILISATION DE LA GRILLE DE PREFINANCEMENT
La répartitionforfaitaire du financement à rembourser à l’assureur ~tD.O.It sera fonction des
conclusions techniques de l’expert pour compte commun qui permettront, à partir du fichier
pathologique, d’accéder à la ligne adéquate de la grille d’imputabilité.
Pour la bonne compréhension de cette grille, il convient de précisercertainscritères.
-A-
CONCEPTION
Le choix de la conception est fait à partir des fonctions remplies et non pas des acteurs.
CODE L CONCEPTION GENERALE
Définition: Il s’agit de la partie de conception qui correspond à la mission de maîtrise
d’oeuvre.
Cette ligne est à utiliserlorsque le sinistre trouve son origine dans une erreur (ou omission
dans le cas où les textes normatifs ne stipulent rien à ce sujet) du dossier (ou d’une pièce du
dossier) fourni, par la personne qui a la conception d’ensemble, au maître de l’ouvrage ou aux
autresintervenants.
Exemple: Penteinsuffisante d’une toiture.
CODE M CONCEPTION CALCUL
Définition : Cette partie de la conception est celle qui relève de la mission du bureau
d’études ou de l’ingénieur-conseil.
Cette ligne est à utiliser lorsque la cause du dommage réside dans une erreur ou omission du
dossier concernant un domaine technique précis, établi par un spécialiste (B.E.T. ou I.C.).
Exemple : Erreur de ferraillage d’une dalle.
CODE N CONCEPTION ADAPTATION POUR L’EXECUTION
Définition : Cette partie de la conception est celle qui relève de la mission de
l’entreprise.
Cette ligne est à utiliser lorsque la cause du dommage réside dans une erreur ou une omission
du dossier (ou d’une pièce du dossier) que l’exécutant doit normalement établir préalablement
à son exécution et relevant de sa spécialité.
Exemple : Détail défectueux d’un raccord particulier d’étanchéité.
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