F62-V 2012-05-30

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- III -
CIRCULAIRE N° 93-66 DU 20 DÉCEMBRE 1993
relative aux mesures d´application aux ouvrages relevant du Ministère de l´Équipement, des Transports et du Tourisme, du fascicule 62, titre V,
« Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages de génie civil »
du Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l´Etat.
NOR : EQUE 93 10 117 C
Références :
Décret n° 93-466 du 23 mars 1993 relatif à la composition du Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés pu blics de travaux passés au
nom de l´État.
Le Ministre de l´Équipement, des Transports et du Tourisme,
à
MM. les directeurs et chefs de service de l´administration centrale ;
M. le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
MM. les inspecteurs généraux, coordonnateurs des missions d´inspection générale territoriale ;
MM. les inspecteurs généraux chargés d´une circonscription d´inspection des services maritimes ou de navigation ;
MM. les préfets de région, à l´attention :
- des directions régionales de l´équipement ;
- des centres d´études techniques de l´équipement d´Aix-en-Provence, Bordeaux, Lille, Lyon, Metz, Nantes et Rouen ;
- des services de navigation ;
- des ports autonomes de Dunkerque, Le Havre, Rouen, Saint-Nazaire, Bordeaux, Marseille, Strasbourg, Paris et la Guadeloupe ;
- des services spéciaux des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et de l´Ile-de-France ;
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des fondations

- IV -
MM. les préfets, à l´attention :
- des directions départementales de l´équipement ;
- des services maritimes des ports de Boulogne et de Calais, du Nord (Dunkerque), de la Seine-Maritime (Le Havre et Rouen), de la Loire-Atlantique
(Nantes), de la Gironde (Bordeaux) et des Bouches-du-Rhône (Marseille) ;
M. le chef du service technique des bases aériennes ;
MM. les chefs de l´aviation civile de Nouméa et Papeete ;
MM. les directeurs et chefs de service des travaux maritimes de Toulon, Brest, Lorient, Cherbourg et Rochefort ;
M. le directeur général d´Aéroports de Paris ;
M. le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ;
M. le directeur du service d´études techniques des routes et autoroutes.
Le décret n° 93-446 du 23 mars 1993 a approuvé le fascicule 62 du C.C.T.G., titre V : « Règles techniques de conception et de calcul des fondations des
ouvrages de génie civil ». Ce fascicule est applicable à compter du 1er septembre 1993.
Ce fascicule, entièrement nouveau, vient combler une lacune du C.C.T.G. en matière de conception et de calcul de fondations ada ptées aux ouvrages de
génie civil. Il s´appuie sur les concepts semi-probabilistes présentés dans les directives communes de 1979 et est ainsi cohére nt avec les règles de conception et
de calcul des structures telles que le B.A.E.L. 91 (fascicule 62, titre premier, section I).
Le document est articulé en trois grandes parties : dispositions communes, fondations superficielles, fondations profondes ; il renvoie largement, pour les
modèles de comportement des fondations et les méthodes de calcul particulières, à des annexes (dix annexes au texte, contractue lles, et onze annexes aux com-
mentaires, informatives ou éventuellement contractualisables). Cette structure du document, qui peut apparaître complexe, facilitera son adaptation aux progrès
des travaux de normalisation du domaine géotechnique qui sont engagés tant au plan français qu´au plan européen (EUROCODE 7).
Le rapport de présentation publié avec ce fascicule expose plus en détail les points particuliers à tel ou tel chapitre en anne xe. Il convient d´attirer l´attention
sur les règles indiquées en annexe A pour les ouvrages d´importance modeste. La taille de l´ouvrage n´est pas le seul critère à respecter pour appliquer ces règles,
il faut aussi que le fonctionnement de l´ouvrage et les conditions de fondation ne donnent pas lieu à incertitude.
Les difficultés d´application auxquelles donnerait lieu ce fascicule seront signalées sous le timbre de la direction des affaires économiques et internationales
(mission de la réglementation technique et de la normalisation).
Le Ministre de l´Équipement, des Transports et du Tourisme,
Pour le Ministre et par délégation,
Le Sous-directeur du Bâtiment et des Travaux publics,
J.-M. ÉTIENNE
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- V -
EXTRAITS DU DÉCRET N° 93-446 DU 23 MARS 1993
RELATIF À LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES
APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES
NOR :
ECOX9300145D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l´économie et des finances,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
Vu l´article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
Vu l´avis de la commission centrale des marchés,
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules
suivants :
Fascicules applicables au génie civil (annexe 1).
Fascicule 62 (titre V) : Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil.
[............................................................................]
Art. 7. - Est abrogé le décret n° 92-72 du 16 janvier 1992 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d´entrée en vigueur du
présent décret.
Art. 8. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième
mois suivant celui de sa publication, à l´exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la
publication de ce décret.
Art. 9. - Le ministre de l´économie et des finances est chargé de l´exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l´économie et des finances,
MICHEL SAPIN
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