CONTRAT DE BAIL ENTRE-LES SOUSSIGNES Mr /Mme ………………………………………. De nationalité Béninoise Demeurant …………………………………………………………………………Tél……………… Ci-après dénommé le « Bailleur » D'UNE PART, ET LA CAISSE MUTUELLE L’ESPOIR (CAMTES), Institution de Microfinance, Agrément N° L.07.0026.A ayant son siège social à Midombo, C/236 Maison Koukoui Sabine, BP …………… Tél……………… représentée par Monsieur IDOLEKE WALIOU agissant en qualité d’Administrateur Provisoire Ci-après dénommé le « Preneur » ou le « Locataire » D'AUTRE PART, Il est préalablement exposé ce qui suit : Par les présentes, le Bailleur donne en location, au Preneur qui accepte, les locaux ciaprès désignés. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 – Désignation Le présent bail porte sur des locaux dépendant d’un immeuble sis _____________________________________________, ________________ ________________, comprenant: _______________________________________________________________________ ______________; Le Preneur déclare parfaitement connaître les Lieux Loués pour les avoir visités et examinés en vue des présentes, sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation et déclare les accepter dans l’état où ils se trouvent tels qu’ils existent, s’entendent et comportent avec leurs dépendances. Article 2- État des lieux Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au preneur et sera annexé aux présentes. En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le preneur, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties. Article 3– Durée Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de cinq (05) années entières et consécutives. La durée du bail commence à courir le ________________ et se termine au terme de la durée susvisée. Article 4- Résiliation anticipée Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : Par le Preneur, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 6 mois. Par Le Bailleur, à l'expiration du contrat, en prévenant le preneur 6 mois à l'avance. Article 5- Renouvellement du contrat A défaut de congé donné dans les conditions de l'article 4, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée. Article 6 – Destination des Lieux Loués Les Lieux Loués sont destinés à usage pour l’exercice d’activités de microfinance. Article 6 – Loyer Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de ________________ FCFA. Le Preneur s’oblige à payer mensuellement, au Bailleur ou à son mandataire, le loyer le ……………. de chaque mois. Le loyer sera exigible pour la première fois le jour de la prise d’effet du bail, le premier terme étant le ……………………………... Article 7- Paiement du loyer et des charges Le paiement des loyers et des charges s’effectuera le preneur dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article 6. Le bailleur remettra au preneur une quittance, portant le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Dans tous les cas où le preneur effectue un paiement partiel, le bailleur sera tenu de lui délivrer un reçu. Article 8 – Dépôt de garantie Le Preneur verse au Bailleur, ce jour, à titre de dépôt de garantie, une somme de : FCFA______________________________________________________________________________ _____________, correspondant à ________________ mois du loyer du présent bail ; FCFA______________________________________________________________________________ _____________, correspondant à la caution de frais de l’électricité FCFA______________________________________________________________________________ _____________, correspondant à la caution d’eau Il sera remboursé au Preneur à la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après déduction de toutes les sommes dont il est destiné à garantir le paiement. 9 - Occupation – Jouissance Le bailleur s'engage à : 1. Délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement. 2. Assurer au preneur la jouissance paisible des locaux loués. 3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives. 4. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Le preneur s'engage à : 1. Payer le loyer et les charges 2. User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat. 3. Prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. 4. Ne pas transformer les locaux loués sans l'accord écrit ou expresse du propriétaire. En cas de méconnaissance par le preneur de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du preneur ou conserver les transformations effectuées, sans que le preneur puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger, aux frais du preneur, la remise immédiate des lieux en l'état. 5. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent. 6. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués. Article 10 – Frais Tous les frais, droits et honoraires du présent acte ainsi que ceux qui en seraient la suite ou les conséquences, sont à la charge du Preneur qui s’y oblige expressément. Article 11 – Election de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection au domicile de : – le Bailleur : en son adresse indiquée en tête des présentes – le Preneur : dans les Lieux Loués. Fait à ____________________ en ____ exemplaires originaux, le _____________________ Signature des parties précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé " Le Bailleur Le Preneur
