Rapport-HCC-Outils-juridiques-de-la-neutralité-carbone-23-juin

OUTILS JURIDIQUES
POUR LA NEUTRALITE
CARBONE
LEVIERS, DIFFICULTES, PERSPECTIVES
ETUDE REALISEE SOUS LA DIRECTION DE
MARTA TORRE-SCHAUB
EN COLLABORATION AVEC L’EQUIPE CLIMALEX
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Le GDR ClimaLex, CNRS 2032, Droit et changement climatique regards interdisciplinaires est dirigé par
Marta Torre-Schaub. Ont contribué à la réflexion et à l’élaboration des analyses et propositions ici présentées :
Pauline Bozo doctorante à l’Université Paris 1, Maylis Derousseaux, Maîtresse de conférences au CNAM Paris,
Mathilde Françaix, stagiaire chez ClimaLex, Noémie Lepeuvedic, stagiaire chez Finances for Tomorrow,
membre de ClimaLex Blanche Lormeteau, post-doc à l’Université Paris 1, membre de ClimaLex, Marianne
Moliner-Dubost, Maîtresse de conférences à l’Université Lyon 3, membre de ClimaLex ,et Marta Torre-Schaub,
directrice de recherche CNRS à l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, Université
Paris 1

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Ce rapport a été réalisé à la demande du Haut Conseil pour le climat afin de réfléchir aux
outils juridiques et leviers permettant la mise en œuvre de la neutralité carbone afin de
mieux déployer la Stratégie Nationale Bas carbone en France.
L’étude a été confiée à Madame Marta Torre-Schaub qui a réuni sous sa direction une
équipe de chercheurs dans le but de réfléchir au sujet et de formuler des propositions au
Haut Conseil.
Ce rapport réunit les contributions de l’équipe et expose l’état de l’art sur la question, tout
en soulignant les leviers et difficultés. Des recommandations sont également faites afin
d’indiquer dans quelle direction pourraient se diriger certaines dispositions et certains des
outils juridiques présentés. Dans le contexte actuel d’urgence climatique, le droit peut
s’avérer un outil précieux. Il s’agit ici de formuler de pistes de recherche permettant
d’orienter des évolutions prometteuses pour l’avenir afin de favoriser l’atteinte de l’objectif
de neutralité carbone pour 2050.
A Paris le 30 avril 2021

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SOMMAIRE
LISTE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
PARTIE 1- LES OUTILS DE GOUVERNANCE
La SNBC : point forts et critiques -1.1
La compatibilité des documents de planification stratégiques avec la SNBC- 1.2
PARTIE 3- LES OUTILS TRANSVERSAUX
2.1- Les études d’impact comme outil d’une meilleure planification des projets
2.2- Le puits de carbone forestier comme levier pour atteindre la neutralité carbone
2.3- La lutte contre l’artificialisation des sols : de l’objectif ZEN au ZAN
2.4- La commande publique un levier pour la neutralité carbone ?
2.5- La compensation carbone
PARTIE 3- LES OUTILS PAR SECTEUR
L’agriculture comme levier pour la mise en œuvre de la neutralité carbone -3.1
L’habitat -3.2
BIBLIOGRAPHIE

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LISTES DES RECOMMANDATIONS
POUR LA COHERENCE DES PLANS DE PLANIFICATION
➢ Renforcer la connaissance, l’analyse et l’identification des risques climatiques
➢ Articulation avec les plans de prévention des risques naturels existants
➢ Doter le SRADDET de règles générales relatives à l’adaptation et à l’atténuation du
changement climatique. Pour l’heure, les objectifs en la matière ne s’imposent que dans
un rapport de prise en compte.
➢ Créer des règles générales en la matière permettrait de les doter d’une force
contraignante s’inscrivant dans un rapport de compatibilité avec les documents
inférieurs au SRADDET.
➢ Soumettre le SRDEII à une évaluation environnementale comportant à la fois les
effets du SRDEII sur le climat mais également les bilans carbone auxquels pourraient
être soumis les investissements envisagés.
➢ Articuler le SRDEII avec les documents d’identification des risques climatiques
(documents relevant actuellement du droit des risques naturels)
➢ Articuler le SRDEII avec le SRADDET afin d’intégrer dans le SRDEII a minima les
objectifs du SRADDET, a maxima, les règles générales dont nous proposons la
création. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
POUR LA NEUTRALITE CARBONE DANS LES ETUDES D’IMPACT
➢ Inclure dans le contenu de l’étude d’impact l’obligation de réaliser un « bilan
carbone »
➢ Articuler l’étude d’impact avec les documents de planification stratégiques climatique,
ce qui nécessite, pour être efficace, que ces derniers prévoient une identification des
dits risques.
➢ Intégrer une approche plus précautionneuse de la définition des risques climatiques en
développant les études et expertises d’identification locales du climat et de l’exposition
au risque climatique des territoires porteurs de projet.
➢ Introduire l’obligation d’intégrer la vulnérabilité climatique du projet sous l’angle de
la pérennité de l’activité face aux risques climatiques futurs
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POUR L’ARTICULATION DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
➢ Mieux articuler les SRADDET avec les objectifs nationaux et anticiper, dès leur
élaboration, la nécessité d’atteindre, à travers l’ensemble des SRADDET, les ambitions
fixées au niveau national ;
➢ Accélérer l’élaboration des PCAET et prévoir un dispositif d’articulation des PCAET
avec les SRADDET et la PPE ;
➢ Améliorer la prise en compte, par la PPE, des documents de planification territoriaux.
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