La rémunération • Le salaire de base • Les autres composantes de la rémunération • Les charges sociales • Le paiement du salaire Définition Ensemble des rémunérations en espèces et en nature que les employeurs versent à leurs salariés en paiement du travail accompli par ces derniers : salaires et traitements bruts en espèces et en nature, cotisations sociales effectives et imputées à la charge des employeurs. Nous n’oublierons pas les charges fiscales comme la taxe d’apprentissage, professionnelle, les subventions au CSE, la médecine du travail. Il faudra quoi qu’il arrive vous référer au code du travail et à notre convention collective (n° 1979) des hôtels, cafés et restaurants. Le code du travail Comporte 8 parties : • I : Les relations individuelles de travail (Contrats, égalité, harcèlement…) • II : Les relations collectives de travail (Syndicats, CSE, accords…). Détails plus loin. • III : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (repos, jours fériés, détermination du salaire…) • IV : Santé et sécurité au travail (Jeunes travailleurs, risques professionnels, prévention des risques …) • V : L’emploi (accès, demandeurs d’emploi, contrats aidés, travailleurs handicapés …) • VI : Formation professionnelle tout au long de la vie (apprentissage, VAE) • VII : Dispositions particulières à certaines professions et activités (journalistes, spectacle, pub, mode, gérants…) • VIII : Contrôle de l’application de la législation du travail (Inspection du Travail, travail dissimulé, travailleurs étrangers …) Le salaire de base • Le salaire peut être fixé librement en France. Les salaires sont fixés par voie de convention collective, d’accord d’établissement, d’accord de salaire au niveau de l’entreprise ou au niveau national, soit par le contrat individuel du contrat de travail. • La liberté du salaire s’inscrit dans le respect des obligations légales, conventions. De nombreuses règles et usages peuvent également s’ajouter : Les règles importantes • l’existence d’un salaire minimum interprofessionnel • l’existence de rémunérations minimales hiérarchiques • l’obligation de négociations salariales • les discriminations prohibées • l’égalité de salaires masculins et féminins (employeur doit justifier l’écart) • l’interdiction d’indexation non spécifique (salaire indexé % sur le SMIC). Certains salariés peuvent se voir appliquer un abattement en fonction de l’âge (jeune de 17 à 18 ans : 10%, -17 ans : 20 %) ou du contrat (apprentissage, contrat pro) • Le salaire des dirigeants (lien entre performance de l’entreprise et salaire) Le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Salaire minimum Le salaire minimum interprofessionnel : • Le SMIC (croissance) remplace le SMIG (garanti) avec la loi du 2 janvier 1970. • Il assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat. • En fait, chaque hausse de 2% de l’indice des prix est automatiquement suivie d’un relèvement du SMIC dans les mêmes proportions. • Le SMIC est relevé une fois par an au 1er juillet en fonction de la conjoncture • L’hôtellerie restauration reste, avec plus de 40%, le secteur qui emploie le plus de salariés au SMIC… SMC (salaire minimum conventionnel) Salaire apprentis et stagiaires Salaire d’un apprenti en 2020 1ère année 2ème année 3ème année moins de de 18 à 20 18 ans ans 27 % 39 % 55 % 43 % 51 % 67 % 21 ans et + 53 % 61 % 78 % Salaire d’un contrat pro en 2020 moins de de 21 à 25 21 ans ans 26 ans et + Diplôme inf. au bac ou niveau IV 55 % 70 % 100 % Diplôme sup. ou égal au bac 65 % 80 % 100 % Stagiaires : 15 % du plafond de la Sécurité Sociale (26€) soit 3,90€/h Grille salaire hôtellerie Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon 1 10,15 10,18 10,77 11,30 13,36 Echelon 2 10,15 10,31 10,83 11,47 15,59 Echelon 3 10,15 10,66 11,13 1539,45 1539,45 1539,45 1544,00 1563,72 1616,80 1633,49 1642,59 1688,09 1713,87 1739,65 2026,31 2364,54 21,83 3310,96 PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 3428 € (26€/h) PMSS … ? A quoi ça sert ? • Le calcul des IJSS se fait à partir 50 % du salaire journalier de base pour la maladie avec un montant maximal égal à 1,8 fois le SMIC mensuel soit 45,55€ par jour. • Par exemple, pour un salaire à 2000€, le calcul est le suivant : 2000 * 3 (mois) / 91,25 (jours) = 65,75€. Donc, les IJSS se feront sur la base de 65,75 / 2 = 32,88€ par jour pour les 30 premiers jours. Mais tous les jours du mois comptent soit, 30 jours… • • Pour un salaire de 4000€, le calcul est le suivant : 4000 * 3 mois / 91,25 jours = 131,51€. Les IJSS se feront sur la base de 131,51 / 2 = 65,75€… Malgré tout, la base de calcul ne pourra pas dépasser les 45,55€/j… Les IJSS sont versées durant 3 mois. Après, la prévoyance prend le relais. Prévoyance • Quand un salarié est en arrêt maladie, la sécurité sociale verse les IJSS avec une carence de 3 jours. • Dans l’hôtellerie, après un an d’ancienneté, chaque salarié peut demander à l’employeur le versement d’un complément pour les IJSS. La carence est de 7 jours. L’employeur abonde à hauteur de 90% du salaire pendant 30 jours (entre 1 et 6 ans d’ancienneté) puis à 66,66% du salaire durant 30 autres jours. Plus l’ancienneté augmente, plus la durée augmente. • Au-delà de 90 jours d'absence continue pour maladie c'est en principe l'organisme de prévoyance auquel a adhéré l'entreprise qui prend en charge le versement d'indemnité complémentaire à hauteur de 70% du salaire brut de référence (art. 18-2-de l'accord n°1 du 13 juillet 2004). PMSS …. (2) • Le remboursement pour le congé paternité / maternité est le suivant : (si vous justifiez de 10 mois d’affiliation) - calculé de la façon suivante : Salaire brut de référence (somme des 3 derniers mois) / 91,25 dont nous défalquons le taux de charge forfaitaire de 21 % - 6,70 % (CSG/CRDS) = salaire net. - Le montant maximum au 1er janvier 2020 de l'indemnité journalière versée pendant le congé de maternité / paternité et d'accueil de l'enfant est de 89,02 € par jour (-0,5% pour la crds et 6,2% de csg). Mais elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié. Les autres composantes (1) En dehors du salaire de base, la rémunération des salariés peut comprendre diverses composantes complémentaires. Certaines sont permanentes, d’autres conjoncturelles comme la prime défiscalisée pour les salaires de moins de 3600€ nets en fin d’année 2019. Les autres composantes (2) A. La prime d’ancienneté : nous n’avons pas d’obligation avec notre convention collective 1979, mais chaque entreprise peut signer un accord avec le CSE. En général, cela correspond à un % progressant par tranche d’ancienneté B.Les heures supplémentaires / complémentaires : contingent maximal de 220h par an par salarié. Normalement au delà des 35h hebdomadaires légales… 39h dans l’hôtellerie. Au delà du contingent, accord de l’Inspecteur du travail obligatoire. Heures sup (1) Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 h) ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (art. L 3121-28). Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi 0 heure au samedi 24 heures (sauf accord d'entreprise, d'établissement ou de branche fixant une période de 7 jours consécutifs différente - art. L 3121-29 et L 3122-35 du code du travail). Le taux de majoration : + 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure ; + 20 % pour les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure ; + 50 % pour les heures effectuées à partir de la 44e heure. Heures sup (2) Autrement dit : - De la 36e jusqu'à la 39e = récupération de 1 h 06 (1 h majorée à 10 %) - De la 40e jusqu'à la 43e = récupération de 1 h 12 (1 h majorée à 20 %) - + de 44 heures = récupération de 1 h 30 (1 h majorée à 50 %). Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines. C’est la raison pour laquelle les hôtelsrestaurants payent le reliquat au 31 décembre de chaque année. Heures sup (3) En principe les heures supplémentaires sont limitées à un contingent annuel, à savoir : 220 heures par an pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers sauf pour les cadres au forfait jour. Au delà, pour les entreprises de +20 salariés = 100% du temps effectué. (50% en dessous de 20) Heures complémentaires (1) • Pour les contrats inférieurs à 35 heures, les heures travaillées en plus sont dites complémentaires. Elles sont régies par 2 limites : - les heures complémentaires ne doivent pas permettre à un salarié à temps partiel de dépasser un temps de travail supérieur à 35 heures hebdomadaires ou le temps de travail plein dérogatoire prévu par un accord d’entreprise. - Le nombre d’heures complémentaires doit rester inférieur à 10% du temps prévu dans le contrat de travail ou 1/3 du temps prévu si la convention collective applicable autorise à dépasser ces 10% ou un accord d’entreprise ou un accord de branche. Heures complémentaires (2) Attention : si l’horaire moyen accompli par le salarié dépasse de 2 heures par semaine (par exemple) l’horaire indiqué dans son contrat pendant plus de 12 semaines consécutives, l’horaire contractuel est modifié dans les 7 jours, sauf opposition du salarié (article L 3123-13 du code du travail). • Elles sont rémunérées mensuellement avec une majoration de 10% minimum. Si le quota est de + de 10% du temps de travail, majoration = 25% Heures sup/comp • Elles doivent être demandées par l’employeur. Un salarié ne peut pas demander le paiement ou la majoration de ses heures s’il est à l’initiative de celles travaillées. • Comment calculer le temps de travail d’un salarié à temps partiel ? Temps de travail Tps de travail maxi Personnel admin 10h Moyenne sur 12 semaines consécutives : 46h (absolue 48h) Travail de nuit entre 21h et 7h : compensation de 2 jours maxi / an (280h / an à ces horaires) Cuisinier 11h Habillage/déshabillage : +1 jour / an Autres Réception + nuit 11h30 36 à 39 h 10 % 43è h 25 % 40 à 42 h 20 % au-delà 50 % 12h Les autres composantes (3) C. Les primes : dans l’hôtellerie, nous avons les primes d’indemnité de nourriture, de nuit, de caisse, de vacances, d’employé du mois … et autres qui sont le bilan des différents accords en place dans chaque entreprise. Elles sont variées et permettent parfois de stimuler les salariés à condition qu’elles soient conséquentes. Elles font partie de la rétribution possible du salarié. Vous en jouerez dans vos hôtels… ex : Night Audit = 159.28 IN + 150 nuits + 45 caisse + 300 juin (vacances) + 300 décembre (noël). Cela représente 404.28€ en plus du salaire de base par mois !! Les autres composantes (4) D. La complémentaire santé: les dépenses de santé des français augmentent et le remboursement de la Sécurité Sociale diminue depuis des années. La complémentaire santé (mutuelle) est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. La couverture peut être légèrement différente selon si vous êtes cadres ou employés ou agents de maîtrise, mais la cotisation aussi. En général, elle est prise au minimum à 50 % en charge par l’employeur. Par exemple chez Kosmopolite 17,50 € salarié employé isolé, 73,56€ famille, pour les cadres 25€ et 96€. E. La prévoyance : La couverture du risque maladie peut également être différente pour les cadres et le reste des salariés. Par exemple, si vous êtes en maladie, le complément de salaire peut être prévu pour les cadres et pas pour le reste des salariés. Il y a également un complément aux IJSS qui peut être versé au delà de 3 mois d’arrêt par la prévoyance. (Klesia dans l’hôtellerie est majoritaire) ET par l’employeur avec des conditions d’ancienneté dès le premier mois. Les autres composantes (5) F. Les jours fériés et la journée de solidarité : dans notre convention, nous avons 10 jours fériés garantis + 1 journée de solidarité (jour de travail « normal »). Le 1er mai est payé double s’il est travaillé. G. Le temps d’habillage / déshabillage : au sein de nos hôtels, 1 journée de CP par année est ajoutée aux 25 CP annuels pour les salariés qui doivent porter un uniforme. Les charges sociales (1) • Les charges sociales sont prélevées directement des salaires pour le côté salarial (et les impôts à la source depuis le 1er janvier 2019), et sont payées au mois ou au trimestre selon la taille des entreprises. Elles sont déclarées au moyen de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) entre le 5 et le 15 selon la taille des entreprises. • D’une façon générale, comptez entre 21 et 23% de moins entre un salaire brut et un net. Les charges sociales (2) L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. Il s’agit notamment des éléments suivants : • salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires • primes et indemnités • prestations sociales complémentaires (complémentaire mutuelle) • • • revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail (complémentaire employeur) avantages en espèces servis par le comité d'entreprise ; avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). Exemple Kosmo Les charges sociales (3) D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : • Indemnités Journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) • revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite • primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif) • gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base • • • indemnités considérées comme des dommages et intérêts contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés Les charges salariales(1) La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Certains de ces prélèvements sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). Il s'agit notamment des : • • • • • cotisations de sécurité sociale qui couvrent l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et l'assurance vieillesse de base contributions d'assurance chômage qui financent les prestations chômage cotisations de retraite complémentaire obligatoire, qui sont reversées aux caisses Arrco (pour tous les salariés cadres et non-cadres du secteur privé) - Agirc (en supplément pour le personnel cadre), à 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié. En 2019, ces 2 organismes ont fusionné, et de fait, simplifié la gestion. cotisation Apec (pour les cadres uniquement) mutuelle + surco Les charges patronales (1) Rappel : les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. La base de calcul des cotisations comporte également une limite minimale, correspondant au Smic, pour l’ensemble des cotisations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Les charges patronales /salariales (2) La contribution de solidarité pour l’autonomie est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. L’assurance vieillesse constitue le régime de retraite de base des salariés. Géré par la Cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse) Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales (Caf). Elle est exclusivement à la charge de l’employeur. Cette contribution est destinée à abonder un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Cette cotisation couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Elle est en moyenne en 2019 de 2,21% Contribution sociale généralisée : aide au financement de l’assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse. La CRDS a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cadres) Cette contribution assure le financement de l’allocation logement . Cette cotisation finance le régime de garantie des salaires, qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des rémunérations. Le forfait social est une contribution patronale affectée à la Sécurité sociale. Il porte sur les rémunérations ou gains qui sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale mais qui sont assujettis à la CSG. Les charges salariales (3) Une fois ces sommes déduites, il nous reste, dans l’hôtellerie, à payer les indemnités de transport (prises en charge à 50%), puis défalquer le PAS (prélèvement à la source, les impôts). Si le salarié a perçu un acompte, s’il a une saisie sur salaire, c’est en bas de bulletin que cela lui sera déduit. Enfin, à ce moment là, le salarié perçoit le salaire net. Les charges patronales (3) • C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement, à savoir l’URSSAF, l’organisme de retraite, mutuelle et prévoyance (KLESIA souvent dans l’hôtellerie), et la DGFIP (les impôts). Valorisation des retenues pour absence en paie Deux calculs doivent être opérés à minima : • retenir l’absence : nombre d’heures d’absence x salaire mensuel / nombre d’heures réelles du mois. • payer la présence : nous comptons sur les jours ouvrés, soit 21,67 par mois. Quel que soit le compte, il faut toujours faire bénéficier le salarié du calcul le plus favorable. Toutefois, la Cour de cassation a retenu que la méthode des heures réelles devait être retenue Taxe d’apprentissage • Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. • L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021. • Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% de la masse salariale • La formation professionnelle est à hauteur de 1% de la masse salariale Médecine du travail • La médecine du travail est une association de santé au travail. Les cotisations sont exclusivement à la charge de l’employeur. Le montant et le taux sont fixés chaque année par le conseil d’administration de l’association. • La cotisation versée est destinée à assurer le suivi médico-professionnel des salariés de l’entreprise et les actions de prévention mises en oeuvre par le service. CSE • Budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute. Ce budget peut être utilisé pour financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance, faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, rembourser des frais de déplacement. Il couvre également les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel,…)
