2012-07-27 - COM12-1101 GRD Lancer edification 2012-07-27 FR

COM12-1101
Langue d’origine : anglais
27/07/2012
GRD : Lancer l’édification
Ecrit par: Susan Butler (Music Confidential)
Juillet 2012
© 2012 Butler Business & Media LLC. Tous droits réservés. 1/17

GRD : Lancer l’édification
Sortez le champagne ! Une source de financement a vu le jour. Il ne devrait plus être permis
de douter que nous assistions à la mise en place d’une base de données mondiale sur les
œuvres musicales de notre vivant. De réels progrès ont été accomplis pour trouver une
solution de publication innovante, qui nous permettra de faire un grand pas vers
l’augmentation des revenus générés par les compositions musicales mondiales et la
réduction des dépenses liées aux licences. La GRD pourrait même contribuer à pousser les
trop nombreuses start-ups du secteur de la musique numérique à abandonner le principe de
« se lancer puis obtenir une licence » pour « obtenir la licence puis se lancer ».
Après plusieurs années de discussions, de planification, de lobbying et d’études de certains
éditeurs, sociétés de perception, entreprises du secteur numérique et consultants, le mois
dernier (juin 2012), un groupe de sociétés a accepté de prêté les capitaux nécessaires pour
lancer la conception et l’édification de la base de données mondiale sur les œuvres
musicales (GRD). Elle doit devenir la source unique de référence des informations
essentielles nécessaires pour délivrer plus facilement et plus efficacement les licences
d’exploitation des compositions, morceau par morceau ou sous forme de catalogue.
L’APRA (Australie), la GEMA (Allemagne), PRS for Music (Royaume-Uni), la SACEM
(France) et la STIM (Suède) sont les premières sociétés qui ont accepté de prêter les fonds
nécessaires. Huit autres sociétés s’interrogent encore sur leur degré d’implication dans la
GRD à ce stade (p. ex. prêt de capitaux et/ou fourniture de données), dont la SABAM
(Belgique), l’UBC (Brésil), la SOCAN (Canada), la SIAE (Italie), la SGAE (Espagne) et
l’ASCAP (Etats-Unis).
Dans les jours qui viennent, une « société provisoire » (« entité ad-hoc ») verra le jour pour
signer des contrats avec les cabinets de conseil et autres fournisseurs de services et gérer
les fonds jusqu’à la création d’une organisation plus formelle. L’organisation formelle en
charge de la GRD, dotée d’un conseil d’administration « pleinement représentatif », devrait
être en place d’ici au quatrième trimestre de cette année.
En attendant, les parties intéressées ont reçu le feu vert pour lancer la phase de définition
des besoins et de conception de la GRD. Si tout se passe comme prévu, elles devraient
disposer d’une quantité appréciable de données fiables pour commencer la mise en service
dans plusieurs territoires à l’horizon 2015, ce qui serait un très bon timing. En effet, c’est
pour cette année-là que la société britannique d’étude du marché Companies and Markets
prévoit une multiplication par deux des revenus numériques générés par l’industrie de la
musique enregistrée par rapport à 2010.
Music Confidential a potassé tout une liasse de documents et rencontré les représentants
des parties impliquées dans ou travaillant avec le Groupe de travail GRD, y compris le
cabinet de conseil Deloitte and Rightscom. Cet article résume ce que nous réserve la GRD
sur les plans suivants :
• les services
• les avantages pour les acteurs de l’industrie
• les utilisateurs
• l’entreprise GRD
• le calendrier
• les données destinées à la base de données
• la technologie
• le lancement, 1ère phase
• le financement
• les coûts
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LES SERVICES DE LA GRD
Comme nous le savons bien dans l’industrie musicale, lorsqu’on cherche à obtenir une
licence, trouver les noms des parties qui contrôlent tel et tel droit dans chaque territoire de la
planète prend beaucoup de temps mais n’a rien de compliqué dans la plupart des cas.
Toutefois, cela devient beaucoup plus difficile quand un morceau n’est plus exploité (p. ex.
pas joué à la radio, vendu sur un CD ou sous forme de téléchargement numérique, etc.). Le
processus d’obtention d’une licence est complexe quand l’un des auteurs de musique n’est
pas sous contrat avec un éditeur traditionnel ou une société de perception, et carrément
ambitieux quand les droits de chaque auteur du morceau ont changé de main plusieurs fois
au fil du temps suite à l’existence de multiples auteurs, à des accords de coédition, à des
rachats de catalogue ou des fusions d’éditeurs.
Et tout cela juste pour un morceau bien sûr. Maintenant que la distribution de la musique
enregistrée n’est plus contrôlée par un nombre relativement restreint de maisons de disques
ayant leurs propres sociétés de distribution, et que de nombreux autres modes d’utilisation
de la musique enregistrée continuent d’apparaître, l’obtention d’une licence unique ou d’un
petit nombre de licences couvrant tout ou partie des catalogues d’édition est une tâche
colossale et parfois décourageante.
Pour créer une véritable source de données faisant autorité sur les compositions, la GRD
proposera :
• l’enregistrement des données
• la gestion des données
• une assistance pour résoudre les réclamations contradictoires liées aux licences ou à
la perception des droits entre auteurs de musique, éditeurs et sociétés
• la distribution des données aux sociétés participantes
• l’accès de certains utilisateurs à certaines données
La GRD n’interviendra pas dans l’octroi des licences ni dans le traitement des factures liées
à l’exploitation des compositions.
La GRD devrait indiquer quelle part d’un morceau coécrit est contrôlée ou mise sous licence
par l’éditeur ou la société identifiés dans la base de données dans un territoire particulier
mais elle n’indiquera pas nécessairement les parts du titulaire de droits ou propriétaire de la
composition situé en bout de chaîne. En d’autres termes, grâce à la GRD, un titulaire de
licences devrait pouvoir déterminer qui est habilité à délivrer une licence pour telle part d’un
morceau dans un territoire particulier mais cette information ne lui apprendra pas
nécessairement qui détient réellement le morceau, la part du propriétaire sur le morceau ou
qui est intitulé à toucher telle part des revenus auprès du donneur de licences dans ce
territoire.
Enregistrement : Actuellement, les éditeurs et auteurs autoédités qui autorisent
l’exploitation d’un droit quelconque via une société de perception doivent enregistrer chaque
composition auprès des sociétés auxquelles ils sont affiliés. Les éditeurs internationaux
doivent donc enregistrer chaque composition auprès des sociétés dans chaque territoire où
ils sont présents. De nombreuses sociétés qui perçoivent les redevances de droits d’auteur
pour leurs membres – auteurs et éditeurs – auprès d’autres sociétés, enregistrent les
œuvres de leurs membres auprès de chacune de ces sociétés étrangères.
A chaque fois que quelqu’un enregistre un morceau auprès d’une société et entre des
données (que ce soit sur papier, par courrier électronique ou par tout autre moyen), à
chaque fois que quelqu’un met à jour des informations et à chaque fois qu’un nouveau

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propriétaire ou titulaire de droits remet à jour ces données, une erreur humaine est possible
– surtout quand ces informations sont partagées par des personnes qui ne partagent pas la
même langue maternelle.
La GRD devrait non seulement considérablement réduire les risques d’erreur mais aussi
automatiser le partage des informations entre sociétés, de sorte que l’enregistrement ne sera
plus nécessaire qu’une seule fois.
La GRD permettra l’enregistrement des morceaux par les éditeurs et les sociétés à l’aide de
formats électroniques standard ou via un portail d’enregistrement en ligne (le Centre
d’enregistrement). Les auteurs qui ne sont pas sous contrat avec un éditeur ni membre d’une
société n’auront pas directement accès au Centre d’enregistrement mais pourront, à l’avenir,
enregistrer leurs compositions par d’autres moyens, notamment par courrier électronique.
Cependant, pendant la mise en place de la GRD, la priorité sera l’enregistrement des
morceaux représentés par les éditeurs et les sociétés.
Les éditeurs qui préfèrent enregistrer leurs morceaux directement auprès de la GRD plutôt
que de passer par une ou plusieurs sociétés pourront le faire et la GRD transmettra ensuite
ces enregistrements aux sociétés.
La GRD imposera ses propres normes quant aux informations qui devront figurer dans tout
enregistrement et la façon dont ces données doivent être entrées dans le système (p. ex.
comment enregistrer le nom d’un auteur de musique). Ces informations devront comprendre
les types d’utilisation en ligne et hors ligne qui sont autorisés sous licence dans chaque
territoire et les parties qui contrôlent les différents types de droits (mécaniques, exécution,
synchronisation, impression).
Gestion des données : La GRD gérera les informations qu’elle reçoit, y compris sur les
accords signés par l’auteur ou l’éditeur, qui sont susceptibles de limiter l’octroi de licences
pour certains types d’utilisations (comme le droit de délivrer une licence sur un catalogue à
des services numériques financés par la publicité, par exemple).
Pour les nouvelles compositions, elle gérera l’attribution d’un Code international normalisé
des œuvres musicales (ISWC) à chaque morceau et s’assurera du respect des normes de
l’Index de recherche commun (CSI).
Elle se conformera aux règles de transparence des entreprises en matière de traitement
manuel et automatisé des données.
La GRD contiendra également des informations reliant les compositions à leurs
enregistrements sonores, et utilisera pour cela le Code international normalisé des
enregistrements (ISRC) et d’autres données clés comme le titre de l’enregistrement, les
artistes impliqués et la maison de disques. Elle précisera également qui a fourni ces
données à la GRD.
Réclamations et conflits : La GRD n’interviendra pas dans les litiges relatifs à une
composition. Toutefois, elle jouera un rôle majeur dans la résolution des réclamations ou des
litiges portant sur l’exactitude des données.
Elle informera les parties du litige et encouragera sa prompte résolution. Plus tard, il lui
incombera peut-être de résoudre un litige si aucun processus de résolution des « contre-
réclamations » n’existe.
Distribution des données : Si les informations relatives à une composition ne font l’objet
d’aucune réclamation ou conflit, ces données « faisant autorité » seront transférées aux

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bases de données des sociétés participantes afin qu’elles puissent les utiliser dans le cadre
de leurs activités « de base », comme le traitement des rapports d’utilisation des titulaires de
licences et la répartition consécutive des droits à leurs membres.
Accès : Un portail en ligne permettra à certains utilisateurs d’accéder à la GRD. Au départ, il
s’agira des éditeurs, des sociétés et organes d’octroi de licences, des titulaires de licences et
des producteurs audiovisuels.
L’étendue de l’accès aux données dont bénéficiera chaque utilisateur dépendra de son rôle ;
il y aura différents niveaux d’accès au portail. Les règles sont en cours d’élaboration. La
GRD repose sur des principes d’ouverture et de transparence mais certaines susceptibilités
ou réglementations nationales relatives à certaines données doivent être respectées et
pourrait varier en fonction du rôle des utilisateurs et du territoire.
Cependant, toute partie qui introduit des données dans la base bénéficiera du plein accès à
ces données.
AVANTAGES POUR LES ACTEURS DE L’INDUSTRIE
A l’instigation de la Commission Européenne, le Groupe de travail GRD a été créé en 2008.
Il a ensuite été décidé de consulter le cabinet Deloitte pour réaliser une étude et faire des
recommandations sur la mise en place de la base de données.
Dans ses recommandations, Deloitte a identifié les avantages du projet, notamment :
• La facilité d’obtention des licences pour les « titulaires de licences moins avertis » tels
que les nouveaux services numériques
• Les économies possibles sur le plan informatique pour les éditeurs et sociétés de
taille moyenne, grâce à la réduction des coûts de remplacement des systèmes de
gestion des données sur les droits d’auteur
• L’accélération des transferts de redevances aux ayants droit, car le système
permettra une meilleure circulation des fonds (p. ex., libération des sommes
actuellement retenues du fait de litiges relatifs aux données)
• Les économies découlant de l’enregistrement central (tel qu’exposé ci-dessus), les
résolutions des réclamations, le suivi des redevances et les projets de
réenregistrement
La circulation des redevances : Soulignant la nécessité d’accélérer la circulation des
redevances, Deloitte rapporte que les grands éditeurs ont tous actuellement des dizaines de
millions d’euros de redevances en souffrance (p. ex. parce que l’éditeur à qui l’argent doit
être versé n’est pas clairement déterminé) et que « les sommes dues aux auteurs de
musique sont probablement plus élevées encore ».
Réclamations : Les litiges relatifs aux compositions – ou, plus précisément, à l’exactitude
des données – ralentissent la circulation des redevances jusqu’à la résolution des contre-
réclamations.
Selon Deloitte, les grands éditeurs estiment qu’ils doivent gérer entre 5 000 et 15 000 contre-
réclamations par an, dont 80% environ sont liées aux données, par exemple parce que
l’éditeur précédent a omis d’actualiser un enregistrement pour signaler qu’il ne contrôle plus
les droits ou parce qu’une société a entré des données incomplètes.
Les grandes sociétés traitent environ 700 contre-réclamations par an, et il faut en moyenne
16 mois pour résoudre chacune d’entre elles, rapporte Deloitte. 50 à 70% des réclamations