
sommation
éteindre un droit réel
extinction du cautionnement
interruption de prescription
révocation du mandat
capacité
capacité d'exercice
capacité d'administrer
capacité de s'obliger
modalités de l'obligation
offre
bail
preneur
sous-preneur
bail à ferme
sous-location
capacité de jouissance
vendeur
nullité relative
imbécilité
nul
clause pénal
nullité