Socio-économie des médias INFORMATIONS SUR L'ENSEIGNEMENT : 1) Compétences développées : a- Connaître les stratégies économiques des entreprises médiatiques b- Comprendre les enjeux socio-économiques contemporains de la concentration des médias de communication c- Questionner l’économie des industries culturelles d- Favoriser l’émergence d’une approche critique de l’économie et du fonctionnement des médias de communication. e- S’interroger sur la triade : média de communication-économie-Etat f- Découvrir les spécificités socio-économiques de l’industrie médiatique g- Analyser les stratégies de concentration et de diversification h- Développer un discours critique 2) Principaux thèmes et sous thèmes abordés : a- Les différents acteurs (publics et privés) : enjeux, rôles et caractéristiques b- Aspect économique : stratégies, publicité, aides financières c- Régulation des médias (France&UE) d- Diversification et concentration des médias e- Spécificités économiques du « bien culturel » et de « l'information » 3) Descriptif détaillé de l'enseignement : Ce cours est structuré autour d’une approche interdisciplinaire ouvrant la voie à une réflexion critique d’ensemble. Ce cours cherche à présenter, analyser et appréhender les spécificités socio-économiques de médias de communication. L’idée est de faciliter la compréhension du paysage médiatique français et de décrypter ses enjeux socio-économiques. 4) Bibliographie, lectures recommandées, sites de référence (outre les documents en ligne) : a- Patrick-Yves BADILLO, « Usagers et socio-économie des médias », Revue française des sciences de l'information et de la communication, n°6, 2015. b- Jean-Marie CHARON, « Stratégies pluri-médias des groupes de presse », dans Les Cahiers du journalisme, 2009, n°20, p. 54-74. c- Michel GASSEE, « L'aide directe à la presse en Communauté française (1973-2005) », dans Courrier hebdomadaire du CRISP, 2005, n° 1873, p. 1-47. d- Patrick LE FLOCH et Nathalie SONNAC, Économie de la presse, Paris, La Découverte, 2005. e- Michel MATHIEN, Économie générale des médias, Paris, Ellipses Marketing, 2003. f- Michel PINÇON et Monique PINÇON-CHARLOT, Sociologie de la bourgeoisie, Paris, La Découverte, 2016. g- Franck REBILLARD et Nikos SMYRNAIOS, Les infomédiaires, au cœur de la filière de l'information en ligne, Réseaux, 2010, n° 160-161, p. 163-194. h- Nadine TOUSSAINT-DESMOULINS, L'économie des médias, Paris, 2011, coll. « Que sais-je ? », Presses universitaires de France. Contrôle terminal : Ce qui n’a pas été vu en cours ne sera pas à l’examen, sauf les documents à lire pour les séances suivantes. 2 notes individuelles, 1 qui sera d’un travail de réflexion, 1 issu d’un examen oral. Dates d’examen pas encore fixé. Travail de réflexion, une sorte de dossier où on peut choisir n’importe quel point traité en cours, que ce soit dans un article de biblio, un article à lire pour le cours ou le cours en lui-même. Choisir une thématique et développer une réflexion avec une critique et une approche particulière. Ne pas faire de commentaire de texte. La réflexion ne doit pas forcément être neutre mais ni tomber dans une quelconque théorie du complot. Forme de ce travail : aucune consigne, pas de minimum ni de maximum de page. Faire une bibliographie, un sommaire, une page de garde. Ce travail doit être envoyé par mail le jour de l’examen oral : [email protected]. Il faut l’envoyer sur Word. On peut également l’envoyer sous PDF en plus du Word. Examen oral lors de la semaine du 15 mars : sujet tiré au hasard, 10 min d’oral, avec temps de préparation compris dans les 10 min, pas de sujet de la biblio, uniquement cours et documents. La caméra doit être allumée. Envoyer tous les dossiers écrits avant le 26 mars à 17h. Partie 1. Médias, société et économie a) Des relations tumultueuses L’étymologie de « média » est médium. Au niveau de l’image « Comment contrôler le peuple en démocratie », on peut se demander si un média peut ou non influencer l’opinion publique. Lors de l’affaire Fillon, sa côte de popularité a changé du tout au tout très rapidement à cause des médias. Nous avons dans notre tête trois registres : rêve, imaginaire et symbolique. La réalité se situe à l’intersection de l’imaginaire et du symbolique. On n’existe pas tout seul, on existe toujours à travers l’autre, c’est-à-dire que si personne ne nous parle ou nous percute, il n’y a pas de vie. C’est le lien social qui nous fait exister. Ce n’est donc qu’à travers l’autre que ma réalité va prendre sens. Est-ce qu’on pourrait dire « je quitte la société » ? Qu’est-ce qu’une société ? Illusion à un système organisé de relation et de lien entre les membres de cette société. Cette organisation peut être établit de différentes manières : juridique, par exemple. L’organisation peut aussi être basé sur d’autres règles comme la culture, la coutume ou la religion. Il y a une interaction entre l’individu et le groupe ; et selon la société, l’individu va avoir une identification différente. Créé un lien d’identification à travers une communication, un discours, un lien qui va être établit. Dans la communication politique, les techniques de persuasion sont utilisées. On est tous prédéterminés par la culture et le langage, le libre arbitre n’existe pas. Il n’existe pas d’éthique universelle. L’éthique individuelle est celle de l’acte. La morale nous renvoie à la religion d’un point de vue éthique. La morale a une influence sur la norme juridique. Exemple : la polygamie est interdite en France au niveau juridique dû à la morale. Peut-on assimiler les médias à des marchandises soumises aux lois de l’offre et de la demande, soumis par des entreprises à la recherche de bénéfice. La fonction d’informer ne devrait-elle pas être considéré comme une mission des pouvoirs publics ? Les médias ne sont pas simplement un produit culturel ? Les médias ne devraient-ils pas être protégés par la concurrence ? Est-ce que les lois du marché ne sont pas opposés au rôle socio culturel des médias ? En Corée du Nord, il n’y a qu’une seule chaîne d’information, est-ce la preuve d’une démocratie ou non ? Exemple de questions pour l’oral. Le discours qui donne de la légitimité à la publicité est assez contradictoire puisque d’un côté il est soutenu que le destinataire du message est libre de choisir, mais d’un autre côté la publicité va tout faire pour qu’il choisisse un produit en question. b) Notions préalables : économie de l’information, structures de marché et stratégies des acteurs CE SERA A L’EXAMEN 1. Economie de l’information La notion d’économie fait allusion à la production, à la diffusion et à la consommation des ressources au sens large. Lorsqu’on parle de production, on pense à l’activité de création des ressources en vue de la consommation. La consommation est l’usage des ressources pour satisfaire des besoins par plaisir. Entre la production et la consommation, nous retrouvons la diffusion, qui est le fait de distribuer les ressources afin qu’elles soient consommables. Cette production et cette consommation vont se retrouver sur le marché, le lieu de rencontre caractérisé par la confrontation d’une offre et d’une demande. Cette confrontation permettra une consommation au prix du marché. Ce marché est une notion abstraite, au sens large. Tout cela se passe en théorie. Cependant, en pratique, il existe un marché pour chaque type de bien et de service, selon les génies économistes. Cette rencontre dans un marché va former le prix, qui se fixe au point des convergences de l’offre et la demande. L’approche macro-économique représente l’idée du fonctionnement du système économique dans son ensemble. En revanche, une approche micro-économique nous permet de zoomer et d’étudier, d’analyser et de regarder un marché spécifique, que ce soit au niveau d’un bien ou d’un service, d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprise. Quand on parle d’économie des médias, on fait allusion à une branche de l’économie avec une structure, un contexte, un comportement spécifique. Quand on parle d’information, on imagine un contenu et des données. Le rôle de l’Etat dans ce contexte triangulaire entre société, économie et média est fondamental et central car c’est l’Etat qui structure sur les rapports de notre société et qui intervient sur la structure du marché. L’Etat, à travers le droit, limite les monopoles, favorise la diversité et le pluralisme, impose des taxes et des impôts, octroie des aides, accorde ou non certaines concessions. L’Etat est acteur dans le marché. Par exemple, les chaînes publiques. En effet, en France, on avait un monopole de l’audiovisuel jusqu’à dans les années 80. Pour les besoins privés : un acteur privé (par exemple M6) a besoin sur le marché d’annonceurs qui vont venir acheter un espace d’antenne. S’il y a un annonceur qui va payer pour avoir un espace d’antenne, c’est parce qu’il y a une audience intéressante. Par exemple, Adidas ne va pas payer pour diffuser une publicité durant l’Amour est dans le pré, mais davantage durant les matchs sportifs, car la cible correspond davantage. Sur Internet, cela se fait de façon automatique grâce aux cookies et aux traceurs. C’est pour cela que la publicité est bien adaptée. Pour que l’audience soit présente, il faut aussi proposer un contenu qui lui fasse sens et qui lui plaise. Lorsqu’on parle des besoins publics, on va penser au besoin de cohésion sociale, au besoin d’évolution de certaines thématiques sociétales. Pour les besoins publics, on ne devrait pas avoir des besoins économiques et financiers puisque cela reflète l’intérêt général et non pas un intérêt particulier d’un acteur privé. Cette dualité nous invite donc à présenter deux modèles. Comment analyser l’économie de l’information ? De façon macroéconomique et micro-économique. Pour comprendre l’économie de l’information, il faut parler des branches d’activités, des secteurs d’activités et des filières d’activités. Une branche d’activité fait allusion à un regroupement d’organisations qui ont un point commun de produire la même ressource ou le même service. Par exemple, la branche Presse quotidienne nationale. Cette branche d’activité est directement liée à une production homogène. C’est-à-dire que c’est ce regroupement d’organisations qui va rendre des services ou fabriquer un produit qui appartient à la même nomenclature d’activité économique. Le secteur d’activité regroupe des entreprises classées selon leurs activités principales. C’est-à-dire que l’on parle d’un regroupement d’organisations qui vont produire majoritairement le même bien ou le même service. On va donc s’intéresser au résultat de l’exploitation. La filière d’activité fait penser à une organisation qui développe des activités complémentaires de l’amont vers l’aval. Il faut penser à l’industrie alimentaire. En amont, il y a l’agriculture, la pèche… Ensuite, cela se transformera en produit agroalimentaire. On peut également penser à l’intervention des différentes branches car les activités réalisées en amont et en aval sont différentes de celles du centre. On pense également aux activités complémentaires qui interviennent aux différentes étapes de production. Les notions de filiale et de succursale sont rattachées au droit fiscal et au droit des sociétés. Quand on parle de filiale, il s’agit d’une entité qui est indépendante de la société mère. La société mère en est le principal actionniste, et va la diriger. La filiale se caractérise car elle a son propre capital, ses propres salariés et sa propre comptabilité qui sont différents de la société mère. Elle a donc une indépendance et une autonomie fiscale par rapport à celle-ci. En revanche, une succursale n’est pas indépendante. C’est-à-dire qu’elle n’a pas de société morale différente, elle est simplement décentralisée. 2. La structure de marché Un acheteur Un vendeur Monopole bilatérale Quelques vendeurs Monopsone contrarié Beaucoup de vendeurs Monopsone Quelques acheteurs Monopole contrarié Oligopole bilatéral Oligopsone Beaucoup d’acheteurs Monopole Oligopole Concurrence pure et parfaite Quand on parle de monopole on pense à une entreprise seule à vendre son bien ou service, ce qui représente une situation de concurrence imparfaite dans laquelle un seul vendeur va faire face à une multitude d’acheteur. Quand on parle d’oligopole, on a aussi une situation de concurrence imparfaite avec quelques vendeurs qui font face à une multitude d’acheteurs. La différence entre les deux situations c’est que dans le monopole il n’y a qu’un vendeur alors quand dans le cas d’un oligopole, il y a quelques vendeurs. Donc ce qui différencie les deux situations c’est l’offre et pas la demande car il y a dans les deux cas quelques acheteurs. Quand on parle de monopole bilatéral c’est faire face à un marché où il y a un seul fournisseur et acheteur. Quelques exemples : - Monopole bilatéral : ERDF et Framatome. Monopsone contrarié (industrie armement et celui qui achète c’est l’armée française). Monopsone : industrie du tabac, une seule etp qui gère tout en France. Monopole contrarié : concorde ou a380 Oligopole bilatéral : haute couture Oligopsone : Grande surface et ses nombreux fournisseurs Monopole : SNCF, GRDF, etc. Oligopole : industrie automobile c) L’entreprise médiatique et son environnement économique 1. L’environnement économique Lorsqu’on parle d’environnement économique, on entend par là la notion de coût et de recette. Coût : coût de distribution, coût de production… Ce dernier mélange les aspects matériels et immatériels. Par exemple, lorsqu’on va parler de création, cela va être compliqué d’imaginer un coût tandis que le salaire est plus facile à calculer. Si les coûts sont plus importants que la recette, l’entreprise aura du mal à survivre, tandis que l’inverse veut dire que la survie de l’entreprise est davantage favorisée et la notion de bénéfice apparaît. Recette : deux sources de financement principales : les recettes commerciales et les recettes non commerciales. Les recettes commerciales peuvent être la vente publicitaire, la vente de produit, la vente de droit d’émission, la vente de différents services sur internet… Elles sont diverses et variées. Les recettes non commerciales sont les subventions d’Etat, régionales, départementales, locales, privées… Cela concerne aussi les aides spécifiques (aides qui concernent le pluralisme). L’entreprise peut parfois être dépendante des auditeurs, lecteurs, clients, ainsi que vis-à-vis du monde politique par les aides et les subventions d’Etat. Ces subventions et aides sont aussi issues du monde privé. Voir : Les nouveaux chiens de garde sur Dailymotion. Nous pouvons voir dans ce reportage l’importance de l’amortissement du coût immatériel. Il y a beaucoup de journalistes qui travaillent dans différents médias et différentes rédactions. Cette logique entre coût et financement et cette idée de dépendance sont présentes. Un double marché est présent pour l’audiovisuel. Il y a tout d’abord deux produits à distinguer : le contenu et l’espace publicitaire. L’information est un produit d’après la nomenclature européenne. Il y a deux demandes à satisfaire : celle des annonceurs et celle des auditeurs ou d’un lecteur. D’un point de vue économique, un auditeur ou un lecteur est un consommateur. L’objectif est de satisfaire les besoins d’audience des annonceurs. L’objectif de l’annonceur est d’atteindre une audience en faisant connaitre son produit ou son service. Le but est que le consommateur achète son produit ou service. Caractéristiques générales des politiques des médias : double marché des médias, caractère périssable de l’actualité (elle perd vite de sa valeur). Il faut faire attention au traitement qualitatif de l’information communiquée. Il y a une course à l’exclusivité entre les médias. Voir : Dassault, un univers impitoyable, émission de complément d’enquête sur la 2. 2. L’intervention du politique L’intervention du politique se fait à travers les subventions, le droit, l’autorisation ou non de certains produits, les aides directes et indirectes, la réglementation sur la concentration des médias, à travers le CSA… 3. Les stratégies des entreprises médiatiques Deux grandes familles de stratégies : stratégie de produit et stratégie d’entreprise. La stratégie de produit a trois sous catégories : - La stratégie du prix de vente du produit ou du service au consommateur. Cette stratégie nous invite à réfléchir au lien entre le prix de vente et le niveau de diffusion du produit ou du service. Cela : est-ce que la demande va varier selon le prix ? Cela s’appelle l’élasticité. - La stratégie de tarification publicitaire. Celle-ci nous permet de faire un lien entre la quantité d’audience et la qualité de l’audience (ciblage, qualité socio-économique…). - La stratégie de différenciation. Elle sert à éviter la concurrence avec les autres produit ou service existants sur le marché, ce qui produit une segmentation des marchés à travers le ciblage d’une cible particulière. Les stratégies d’entreprise peuvent être horizontales ou verticales. La verticale nous fait penser à la diversification dans de nouveaux secteurs d’activités, c’est-àdire de nouvelles branches du secteur économique. C’est une stratégie de diversification qui peut aussi ouvrir la porte à la filière d’activité puisque des métiers nouveaux sont impliqués soit vers l’amont soit vers l’aval. Par exemple, un éditeur peut vouloir se diversifier dans la distribution. Il y a deux stratégies horizontales : - Stratégie d’occupation. On va accueillir le même média dans la même région, ceci me permet d’occuper le marché. Cela permet d’empêcher l’arrivée de nouveaux services et produit sur le marché. Il y a un enjeu publicitaire très important, cela permet de détenir tous les annonceurs. - Stratégie de prolifération. Détenir le même média mais dans différentes régions. Cela permet de mieux utiliser les infrastructures et de les amortir en rationnalisant les coûts fixes et en promouvant les propres services ou biens dans des régions différentes. 4. Les différentes modalités de la concentration économiques On entend par concentration l’analyse de différents processus par lesquels la dynamique du marché est contrôlée par un nombre de plus en plus réduit des acteurs. On voit des mouvements par lesquels les tailles des entreprises augmentent et crée des grands groupes parfois transnationaux et pas médiatiques. Cette concentration se fait, soit par l’acquisition (une entreprise achète une autre), soit par une opération de fusion. Il y a trois types de concentration : - Horizontale : quand deux entreprises d’une même branche vont fusionner (concurrentes), ou qu’il y en a une qui va acquérir l’autre. - Verticale : quand deux entreprises de branche complémentaire (par exemple des fournisseurs ou des distributeurs) vont fusionner, ou il y aura une opération d’acquisition avec une entreprise centrale. - Conglomérale : implique l’acquisition de deux entreprises (Bouygues/TF1) MANQUE UN BOUT DE LA PHRASE. La conséquence de ce style de concentration est la création de groupes de plus en plus grand détenant différents types de médias. L’idée de verticalité permet de penser une idée de média global. L’idée d’horizontalité permet de décliner le même produit de plusieurs façons différentes. L’idée conglomérale permet à l’entreprise de diversifier les risques car il y aura une dépendance à des cycles de marché différents. Face à cette concentration, on se demande quelles sont les conséquences ? Nous sommes dans une société duale de l’information, c’est-à-dire que nous sommes confrontés soit à une information lourde et payante ou légère et gratuite. Une information légère n’est pas vraiment élaborée et de bonne qualité tandis qu’une information lourde est mieux structurée et est qualitative. On peut s’interroger sur la liberté du traitement de l’information avec les liens de dépendance qu’il existe avec le public et le privé. On peut également se poser la question sur la diversité des informations présentes étant donné le nombre divers de médias et de propriétaires. La liberté d’information est fondamentale dans un état qui veut démocratique. Tous les journalistes travaillent dans plusieurs médias et plusieurs rédactions. Cette notion de diversité est directement reliée au pluralisme (SUJET EXAM). Cette dernière notion est très importante, sous deux approches : - Interne (diversité des contenus : des informations). - Externe (diversité des contenants : titulaires des médias). Un pluralisme externe plus important n’entraine pas toujours un indice interne plus internet. Par exemple, quand la TNT fut arrivée, c’était révolutionnaire en France. On parlait davantage de diversité pourtant ce ne fut pas le cas à cause des propriétaires de ces chaînes. Un marché concurrentiel ne produit pas spécialement plus de qualité qu’un marché concentré. La concurrence permet une diversité de contenants mais pas forcément de contenus. Des chartes « déontologiques » car les médias ne sont pas tout à fait libres car il y a des contraintes économiques. Peut-être qu’un média de qualité d’un point de vue sociopolitique est le média qui permet d’avoir une information qui permet au consommateur de comprendre et de devenir citoyen. Il y a un grand enjeu de faire cohabiter ces deux logiques. Ces deux logiques dont on parle depuis le début de ce cours Article de Patrick Lefloche : voir audio 20/01 (15 :36) Ce panorama est un panorama complétement légal et respectueux de la liberté d'information, d’opinion et de la diversité. Partie II – L’Etat français et l’entreprise médiatique a) Principes fondateurs du système français Ce cours va nous permettre de comprendre et connaître le rôle et la place de l'Etat. Concernant les principes fondateurs du système médiatique français, voici des principes de droit français et de droit européen (règles, étatiques, nationales et des règles supramédiatiques et supra-nationales). Au dessus de l'Etat français, nous avons l'Union Européenne. Les règles françaises sont beaucoup plus claires et précises que ceux de l'instance européenne. Au niveau étatique français, nous avons le principe de transparence (1er août 1986). Il est un moyen de favoriser le pluralisme et selon ce principe, par exemple il y a des règles qui vont s'imposer à la presse : ils doivent informer les lecteurs dans leur publication du nom du propriétaire, du siège social, le nom du directeur de la publication. Cela permet de connaître les dirigeants de l'entreprise de presse. Ceci interdit le publicité déguisée : elle est clairement identifiable. Ce principe d'indépendance vient limiter la participation des étrangers au capital social et au droit de vote aux entreprises éditant une publication en langue française et interdit aussi à toute entreprise français le fait de recevoir des avantages d'un gouvernements étrangers. → façon de contrôler une entreprise. Les trois principes fondateurs du système médiatique français : 1) Principe de transparence, 2) Principe d'indépendance et 3) Principe de pluralisme (en parlera plus tard). → Les Instruments de Défense Commerciale - RPUE - Représentation Permanente de la France auprès de l'Union européenne (delegfrance.org) (lien pour aider) Les principes supra-nationaux : Une activité économique est réglementée par l'UE. Nous allons parler de concurrence, de marché, de stratégies, … 1) Le dispositif anti-entente n'empêche pas de passer un accord avec un partenaire mais ce dispositif cherche à sanctionner les accords qui ont pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. 2) Le principe qui vient interdire l'abus de position dominante qui peut résulter d'un effet de concentration. 3) Le principe anti-subvention = contrôle des aides publiques qui sont délivrées aux entreprises privées comme publiques. Ces règles sont des règles de droit et d'une branche de droit particulière car = le droit de la concurrence. Ces règles s'appliquent aussi aux droits des médias et au secteur économique médiatique. Ces règles sont faites pour faire en sorte que l'Etat ne puisse pas donner plus d'avantages à une entreprise plutôt qu'à une autre = ce sont des principes d'auto-régulation. Ce système médiatique français dispose aussi de règles supplémentaires. Ces règles sont vu à travers l'intervention de différentes acteurs. Ils vont matérialiser l'importance de la présence de l'Etat dans le secteur : le conseil constitutionnel. Il a pu rendre quelques décisions et il avait déjà considéré que le dispositif anti-concentration était insuffisant pour limiter les concentrations. Par la suite, la loi a du être modifié et promulgué au mois d'août. Le législateur a donc introduit la règle deux sur trois, elle est au cœur du dispositif anti-concentration (verra plus tard). Avec le conseil constitutionnel, il y a le CSA. Il (conseil constitutionnel) veille sur le dispositif anti-concentration. Prise de décisions qui ont un effet direct sur la concentration médiatique. Le CSA ne fait que veiller sur les dispositifs régis par des lois : exemple : La limitation de la part de capital qu'un opérateur peut détenir dans des sociétés éditrices de TV. L'Etat veut limiter une détention des médias par un petit nombre d'acteurs. → dispositif anticoncentration. Les limitations capitalistes s'imposent plutôt aux actionnaires : on voit que la limitation concernant la détention de capital social s’impose plutôt aux actionnaires et qu’on n’a pas mis en place quelque chose par rapport aux nombres d’autorisations par personne morale. Concernant l'attribution des fréquences hertziennes (La transmission hertzienne correspond à la diffusion, par l'intermédiaire d'ondes électromagnétiques, « des signaux de radio, de télévision ou de tout autre signal n'ayant pas besoin d'un support matériel pour etre transmis et reçus par une antenne appropriée. » ) : c'est le CSA qui va les attribuer en fonction de différents critères. Parmi ces critères, on peut voir : les impératifs prioritaires que sont la sauvegarde de pluralisme, la diversification d'opérateurs ainsi que les pratiques entravant l'exercice de la concurrence. On voit de façon très claire que d'un coté on veut sauvegarder le pluralisme socio-culturel et d'un autre côté on va parler de diversification des opérateurs, etc qui sont des critères économique. On voit que pour sauvegarde l'approche sociologique, il faut encadrer l'approche économique. Le CSA peut refuser les modifications ou imposer certaines conditions pour éviter une situation de concentration. Exemple : en 2010, le CSA a autorisé à TF1 l'achat de NT1 et TMC. Ils ont imposé la diversité de l'offre des programmes. Le CSA a demandé de limiter son intervention dans ces deux nouvelles chaînes. TF1 ne pouvait pas faire la promotion des programmes de TMC et NT1. Il se sont donc adaptés. On voit comment ces mouvements économiques d'achat, de vente, afin d'exercer l'activité économique. L'Etat essaie de les réguler pour sauvegarder l'approche sociologique. Le ministères des finances intervient aussi dans le marché des médias et a pour objectif de veiller à un dispositif de concentration. Il aura un regard uniquement économique. Ministère des finances et CSA = complémentaires et interdépendantes. L'une ne peut pas consulter l'autre cependant. b) Secteur public/Secteur privé Le secteur privé audiovisuel : Il y a des règles qui sont communes à l'ensemble du secteur privé. 1) La nécessité d'une autorisation : une autorisation préalable. Un régime d'autorisation préalable implique que ma liberté sera limitée. Ce régime reflète une forme de contrôle de la part de l'Etat. C'est le CSA qui autorise ou n'autorise pas. Ce contrôle n'est pas là pour limiter et contraindre mais pour protéger. Il y a des raisons techniques qui viennent justifier un tel régime de régulation. Loi de 1986 : l'autorisation se fait entre CSA et la personne qui demande l'autorisation. 2) Le principe d'indépendance et de transparence (adaptés) sont aussi des règles communes au secteur privé. Exemple : Loi de 1986 : le caractère nominatif des actions càd que les actions représentant le capital d'une société doit être nominative. 3) Les concentrations (s'appliquent aussi au secteur privé) : l'Etat français, afin d'assurer le pluralisme et l'indépendance a mis en place une règle deux sur trois qui touche le secteur audiovisuel et les activités de communication écrite = la presse. Cette règle vient poser des limites à la concentration et intervient au niveau local et national. Au plan national, nous avons trois cas : voir textes de lois. → article 41-1.1 → (on ne peut pas posséder plusieurs médias similaires : il y a des règles édifiantes = Attention à nuancer). En France, il n'y a pas de groupe médiatique – les lois l'interdisent = pareil en Europe. Textes de lois : l'article 41-1-1 : Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode numérique, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 301 à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes : 1) Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants ; 2) Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants ; 3) Alinéa abrogé 4) Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications quotidiennes imprimées de même nature, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d'autorisation a été présentée. Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois. Textes de lois : l'article 41-2-1 : Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode numérique, aucune autorisation autre que nationale ne peut être délivrée en application des articles 30-1 pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes : 1) Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision en numérique, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée ; 2) Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10 % des audiences potentielles cumulées, dans la même zone de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature ; 3) Alinéa abrogé ; 4) Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone. Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article, sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 41-1. Attention : à retenir : le CSA n'intervient que pour la télévision et la radio. Les règles régionales et locales : Eviter la concentration : La durée de l'autorisation (par le CSA) – pour la radio l'autorisation est reconduite après la candidature pour 5 ans et uniquement à deux reprises. Pendant 15 ans, je peux exploiter ce service de radio-diffusion et au bout de cela, il y aura un appel à la candidature. On peut changer de titulaire du service de radio-diffusion. Pour la TV, l'autorisation (1ère autorisation = 10 ans puis reconduction = 5ans) est reconduite hors appel à candidature pour une période de 5 ans. Règle concernant la radio – loi 41 de loi de septembre 1986 : une même personne physique ou morale ne peut disposer de plusieurs réseaux si jamais la somme des populations recensée dans le réseau est plus de 150 millions d'habitants. (exemple de RTL) Plus précisément : « Une même personne physique ou morale ne peut, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants. » - Loi de 1986. Concernant la TV, je ne peux pas être titulaire de plus de 7 chaînes de TNT. Càd je eux être titulaire directement ou indirectement de cette chaîne, je peux créer des succursales, constituer des sociétés différentes. En apparence, on peut penser qu'il n'y a pas de concentration. Lien : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Règles de l'Article 41 pour limiter la concentration : – "Nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision (diffusé par voie hertzienne terrestre. Cette disposition ne s'applique pas aux services diffusés en télévision mobile personnelle.)" – "Nul ne peut être simultanément titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience dépasse le seuil mentionné au I de l'article 39 et d'une autorisation relative à un service de même nature en mode analogique autre que national. " Est-ce que ces règles s’appliquent au secteur public ? Non, les limites sont plus loin. Donc est-ce vraiment une concurrence au secteur privé ? Les médias constituent un domaine sensible qui peut influencer, ou pas, les consommateurs, lorsqu’il s’agit de partager des infos qui influence notre réalité sociale il y a des enjeux sociopolitique, mais l’état est là et maintient une place forte. L'Etat et l'économie des entreprises de presse : Dans le secteur de la presse, il existe des aides directes (sont moins nombreuses que les aides indirectes mais représentent plus d'argent et inversement pour les règles indirectes) et des aides indirectes. L'Etat n'intervient pas à travers le contrôle ou l'autorisation mais se manifeste comme un acteur central avec des subventions – des aides économiques. Ces règles sont indispensables à la survie du secteur de la presse écrite. Aides et règles ponctuelles : aides à la presse régionale et locale. 1) Les aides directes = concernent par exemple l'activité de diffusion et c'est là que l'on va retrouver une réduction tarifaire pour le transport de la presse par la SNCF. C'est là qu'on retrouvera aussi une aide à la modernisation de la diffusion de presse. On retrouvera également l'aide au portage. On aura des aides par rapport aux zones géographiques (Asie, …) - en dehors de la France. 2) Les aides indirectes : aides aux maintiens du pluralisme → aides pour les quotidiens locaux/régionaux. Existence d'une TVA à taux réduit (presse papier et numérique), exonération de certaines, réduction d'impôts. Cotisation de sécurité sociale particulière pour les vendeurs colporteurs (ceux qui vendent des publications sur les voies publiques). Le Journal Officiel – le JO : titre qui existe sous une logique complètement différente. Loi de 1981 : reconnaître la liberté de la presse. Régime d'autorisation préalable. Article du jour : GOUVERNANTS ET MÉDIAS : INSTANTANÉS SUR UN CHAMP DE BATAILLE de Joseph Daniel : Cet article rapporte les évolutions entre les rapports des médias et du pouvoir. Au début, il y avait une grande censure, un grand contrôle de ce qui était dit. Notamment la période de De Gaulle → car Services publics. Pompidou : les politiques ne voulaient pas parler lors des scandales puis il y a une évolution, la presse avait plus de faciliter à parler des scandales. Ils n'hésitaient pas à bousculer les politiques. Avec François Hollande = préférence du sensationnelle. On voit bien dans cet articles le rapport entre le pouvoir politique et médiatique. Les médias étaient donc d'une part très contrôlés et là maintenant, ils sont plus émancipés et que c'est le cas encore plus aujourd'hui avec le web et le politique qui a perdu le contrôle. Évolution de la presse écrite → cela interroge sur la liberté des gouverneurs. Des aspects de leur vie intime sont maintenant rapidement dévoilés. Cela nous invite à réfléchir sur la limite vie publique et vie privée. D'un côté, on peut voir le lien entre les politiques et les médias de communication. Cela vient d'une certaine place occupée par les médias, d'une certaine régulation des médias. La Seconde Guerre Mondiale a chamboulé tout cela. Post-guerre mondiale, un monopole d'Etat s'est ré-afirmé. Evolution sociétale donc le citoyen se place autrement par rapport aux médias et aux politiques. Un côté voyeuriste s’installe. Il y a un repositionnement de la place de l'Etat. Partie III – L’entreprise médiatique et sa régulation supra étatique a) L’UE et la régulation de l’économie des médias Par rapport a ces limites générales et spécifiques on peut parler deux types de cumul : - mono média : (concerne un seul média) va interdire le cumul des médias, ne peut pas être titulaire de deux services nationaux de télévision. Cette règle interdit ce cumul d’autorisation. On peut s’interroger par rapport à cette règle sur le fait que la loi de 86 interdit d’être titulaire de deux autorisations par voie hertzienne mais je peux être titulaire de 7 chaînes de la TNT. Concernant la radio, on a vu qu’une même personne peut contrôler plusieurs réseau radiophonique a condition que la somme de personnes recensé n’excède pas 150 millions d’habitants. - multi média : ce cumul nous fait passer au schéma de la règle 2 sur 3, en réalité cette règle va venir mélanger les médias : la radio, la télé et la presse. Par rapport à cette règle, la loi parle seulement de la voie hertzienne qui est la célèbre ancienne antenne que l’on a sur le toit. Mais cette antenne est de moins en moins utilisé. La loi est donc obsolète et pourquoi n’est-elle pas adaptée. Concernant la règle sur la presse, on va parler seulement de la presse quotidienne imprimée nationale d’informations politique et générale. C’est pourquoi qu’on voit bcp de groupe détenir bcp de radio net de presse spécialisé car pas de restriction sur la concentration. Même s’il y a cette interdiction par rapport à la publication directe et indirecte de la presse imprimée, on parle seulement de la presse quotidienne. Il y a une discrimination entre le secteur public et privé. Le secteur public a un financement multiple et surtout public (redevance télé, vente des formats), alors que le secteur a un financement uniquement lié à la vente commerciale à travers la vente de produit dérivé, etc. Principe de pluralisme : Quel est l’impact sur le principe de pluralisme de cette situation ? Ce principe vient compléter les 3 piliers (transparence, indépendant et pluralisme). Externe : idée de contenant, combien de contenant, ce pluralisme externe est directement lié à l’état sur la propriété des données sur un territoire donné. Il va nous renvoyer au nombre de propriétaire et les éventuelles difficultés pour une nouvelle etp de pénétrer le marché, et si elle n’y arrive pas à pénétrer le marché alors on peut dire qu’il y a un risque de concurrence entre les médias car il n’y en a pas assez et ceci peut constituer une barrière à la diffusion d’opinions variés et de diversité d’informations. Et un grand nombre de propriétaires peuvent favoriser une diffusion plus variée de diffusion. Les règles anti-concentrations (interdiction de cumul) sont directement lié avec le principe de pluralisme externe. Mais est-ce que parce que j’ai plus d’intervenants j’aurais forcément une majeure diversité d’infos ? Interne : idée de contenus, se concentre sur le nombre d’autorisation, sur la concentration des autorisations et quel effet ce nombre a sur la concurrence. Cela nous renvoi au nombre d’infos et d’opinions accessible pour les citoyens. L’intérêt est de respecter ce pluralisme mais aussi favoriser le développement économique. Il y a des indicateurs qui permettent de se rendre compte de ce pluralisme réparti dans 3 catégories : 1. Eventail d’info dispo pour la pop : diversité du nombre de médias, accessibilité aux médias la concentration des médias. Analyse de la diversité des infos, de l’existence ou pas des médias associatifs. 2. Les politiques et instruments juridiques favorisant le pluralisme : il faut prendre différents indicateurs comme le respect du droit à l’information, restriction légale à la liberté d’expression, les normes juridiques concernant la concentration des médias, l’indépendance des médias publics, les aides financières, le droit des journalistes de protéger leur source. La marge de profits des etp. 3. … b) Les accords internationaux et la régulation de l’économie des médias Les accords internationaux et la régulation des médias 1. L’exception culturelle Les premiers accords : L’OMC a été créé après la 2GM, il y avait un intérêt d’économie libérale. Dans les années 90’ des négociations ont conduit à la création de l’OMC. → Principe de l’exception culturelle posée pour protéger et promouvoir la diversité culturelle. Par la suite, il y aura des tendances protectionnistes qui iront à l’encontre de cette diversité culturelle. Avant que l’OMC existe, il y avait les accords du Gatt : premiers accords du Gatt datent de 1947. Ce sont des cycles de réunion au cours duquel les pas membres discutent des lois fiscales dans le monde, etc. → Forme la plus élaborée de la mise en place au niveau planétaire de la notion de régulation minimale a finalité libérale. - Il ne faut pas que les états puissent prendre de mesures protectionnistes, il faut oublier les frontières, tout le monde doit pouvoir vendre tout ce qu’il veut n’importe où. - Douanes : manifestation politique protectionniste Le principe provisoire d’exemption culturelle A l’époque, on se pose la question sur le risque d’américanisation de la culture. Face aux USA, des pays comme la France, le Canada et aussi quelques autres pays en voie de développement ont voulu se positionner, et un faussée s’est créé dans les négociations et une entente devait se faire pour aboutir aux négociations, aux réunions pour un accord soit fait. L’idée d’exemption culturelle a été trouvé. Il a été décidé de laisser provisoirement le secteur des activités culturelles et de la communication audiovisuelle en dehors du champ d’application de l’OMC. Il n’a pas été décidé de comme un accord que les activités culturelles ne rentrent pas dans les négociations, ils ne l’ont pas exclue, la seule chose qui a été décidé fut de la laisser en dehors du champ d’application, on n’en discute pas, on le sort de l’agenda MAIS de façon provisoire : cela veut dire qu’il n’y pas de règle qui l’exclue et que c’est seulement en dehors du champ d’application POUR LE MOMENT. Cette exception culturelle permet d’intervenir pour : Protéger et soutenir les entreprises et les activités de culture et de communication Les soutenir par des mesures économiques, par des aides fiscales et par des dispositifs tel que les quotas Comme ce n’est pas inscrit de manière formelle à l’OMC, on peut revenir sur cette exception à n’importe quel moment ce qui rend cette exclusion temporaire et tacite. Et quand on a voulu le mettre à l’écrit, l’OMC l’a refusé. Convention de l’UNESCO pour la préservation de la diversité culturelle 2005 : convention de l’Unesco sur la protection et la préservation de la diversité des expressions culturelles a une double nature : nature économique et culturelle. Préambule de la constitution, alinéa 18 : « les action bien et services culturels nt d’une double nature économique et culturelle » -> cette convention de l’Unesco pour défendre la culture mais en posant la double nature et ouvre porte à la libéralisation du secteur Une convention est un traité internationale qui va venir poser des principes, le pays qui ne le signent pas n’est pas obligé de le respecter. Un traité international n’est pas plus élevé au niveau hiérarchique que les accords internationaux : L’Unesco dit quelque chose, l’OMC n’est pas obligée de le respecter. En revanche on aurait pu se retrouver avec un texte international qui pose pour la première fois une ligne d’interprétation par rapports au b & S de services culturelles et activités culturelles. Quelle est la déception la plus majeure de ce texte ? En France : La constitution de 1958 prévoit l’incorporation des droits internationaux : le droit international est applicable en France si et seulement si les autres ont signé. Problème : les États-Unis n’ont pas signé la convention de l’UNESCO Donc : ne s’applique pas entre les États-Unis et la France
