
- Quelles sont les problématiques à résoudre par le DFI ?
- Quelle est la portée des solutions prévues ?
I- Quel est l’objet du DFI ?
De prime abord, il faut signaler que l’objet du DFI est de fixer les conditions d’imposition des
opérations internationales c'est-à-dire non seulement les opérations faites par un résident d’un
Etat sur le territoire d’un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat, mais également les
règles relatives à l’imposition des biens et du capital détenus par un résident d’un Etat sur le
territoire d’un autre Etat (Castagnède.B , Toledano .S., 1987).
On ne peut donc entamer de questions de fiscalité internationale que lorsqu’une opération est
assujettie, au moins, à deux ou plusieurs souverainetés fiscales distinctes et entraîner par
conséquent une double imposition.
Le DFI est un droit particulier car chaque Etat conserve son entière souveraineté fiscale et par
conséquent les règles qui régissent les aspects fiscaux des opérations internationales résultent
du Droit interne et éventuellement des conventions fiscales internationales.
Donc la nécessité de mettre en place un DFI est bien ressentie dès le moment où une
entreprise est bien confrontée à deux ou plusieurs souverainetés fiscales : le système fiscal de
l’Etat de résidence et le système fiscal de l’Etat de la source (Ayadi H. (2001).
Au titre des objectifs du doit fiscal international, cette discipline vise :
− à éviter la double imposition internationale ;
− à éviter la fraude et l’évasion fiscales internationales ;
− à permettre et favoriser la coopération entre les administrations fiscales.
Parmi ces objectifs, le premier, à savoir éviter la double imposition internationale est le plus
important car il est à la base de la naissance de cette discipline et est toujours traité dans les
conventions fiscales.
II- Quelles sont les opérations concernées par le DFI ?
Dans cet article, on va se limiter à traiter les opérations réalisées par les sociétés et on aura
l’occasion, ultérieurement et dans un autre article, d’examiner les particularités des opérations
internationales réalisées par des personnes physiques.
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