Royaume du Maroc DIRECTION DU BUDGET DB1/DFBUE/S.UE Programme d’appui au secteur de la santé Intitulé du programme : Appui au secteur de la santé Bénéficiaire : Ministère de la Santé Objectifs du programme : Ce programme a pour objectifs de : améliorer les performances du système de santé marocain, en termes quantitatifs, qualitatifs et d’accessibilité, et particulièrement au niveau des soins de santé de base ; assurer la disponibilité d’un service de santé de qualité accessible aux populations socialement les plus défavorisées. Axes d’intervention : Ø Repositionnement du rôle de l’Etat dans le secteur de la santé, incitant à la performance ; Ø Mesures visant à améliorer l’accessibilité de l’offre de soins ; Ø Efforts du ministère pour une amélioration significative de la qualité de l’offre de soins. Financement du programme : La contribution communautaire s’élève à 86 millions d’euros répartie comme suit : Première tranche 25.000.000 euros Deuxième tranche 19.000.000 euros Troisième tranche 19.000.000 euros Quatrième tranche 19.000.000 euros AT, études, formation 3.400.000 euros Suivi, audit, évaluation, visibilité et 600.000 euros communication La contribution de l’Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement (AECID) s’élève à 14 millions d’euros répartie comme suit : Première tranche 5.000.000 Deuxième tranche 3.000.000 Troisième tranche 3.000.000 Quatrième tranche 3.000.000 La contribution du FNUAP s’élève à 0,6 million de dollars. Dès la signature de la convention de financement et de la lettre d’entente, il sera procédé au décaissement d’un montant de 30 millions d’euros. Durée du programme : La durée opérationnelle du programme est de 48 mois, à partir de la signature de la convention de financement. Royaume du Maroc DIRECTION DU BUDGET DB1/DFBUE/S.UE FICOOPUE1 F I C H E relative à la coopération financière et technique avec l’Union Européenne L’évolution de la coopération financière et technique avec l’Union Européenne (UE) est passée par plusieurs étapes pour aboutir à l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP). En 1969, le Maroc et l’Union européenne (UE) ont conclu un premier accord d’une portée purement commerciale. En 1976, cette coopération a connu un tournant avec la signature d’un nouvel Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la Communauté Européenne (CE). La coopération financière et technique avec la CE était alors programmée dans le cadre de protocoles conclus pour une durée de cinq années. Le Conseil de Cannes de 1995 et la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone ont institué un nouveau cadre de coopération avec l’UE. En effet, le Conseil Européen de Cannes de juin 1995 a retenu un programme (programme MEDA) pour la coopération avec les pays méditerranéens ayant conclu ou en voie de conclure des accords d'association avec cette dernière. En 2004, suite à l’élargissement de l’UE à 10 nouveaux Etats membres, le renforcement des relations Maroc/UE s’est inscrit dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV). Dans ce cadre le Maroc et l’UE ont adopté en juillet 2005 un plan d’action voisinage, qui visait la mise en oeuvre accélérée de l’Accord d’Association. En octobre 2008, le Maroc et l’UE ont adopté un document conjoint sur le Statut avancé. Ce document constitue une feuille de route de ce que le Maroc devra entreprendre dans les prochaines années afin d’arrimer son économie, son dispositif législatif et réglementaire sur l’acquis communautaire, et permettre ainsi l’accès au marché intérieur européen. I- Les protocoles financiers Consciente des intérêts à la fois d’ordre politique, économique et stratégique que représentent les pays de la Méditerranée du Sud, la Communauté européenne a noué dès les années 60-70 des relations privilégiées avec ces derniers. En effet, dès le début des années 60, la Communauté européenne, par la signature d’accords de coopération, a fait des pays du bassin méditerranéen des partenaires commerciaux privilégiés. Ces accords de coopération comprenaient 3 volets : - un volet commercial et tarifaire (réduction tarifaire ou libre accès); - un volet de coopération dans les domaines de l’industrie, de l’agriculture...; - un volet financier avec des protocoles financiers quinquennaux. Les quatre protocoles financiers Maroc-UE entrés en vigueur entre 1976 et 1996 ont porté sur un montant de 1.091 Millions Euros au titre de ressources budgétaires de la Communauté européenne (dons, prêts spéciaux et capitaux à risque) et de prêts de la BEI. Le tableau, ci-après, donne le détail des engagements par protocole ainsi que les taux d’engagement et de paiement. En M.€ 1er protocole 2è protocole 3è protocole 4è protocole 1977-1981 1982-1986 1987-1991 1992-1996 Dons 16,00 67,00 162,00 193,00 Prêts 53,00 42,00 - - 5,00 - 11,00 25,00 spéciaux Capitaux à risque Prêts BEI TOTAL Taux 56,00 90,00 151,00 220,00 130,00 199,00 324,00 438,00 100 % 100 % 100% 100% 100 % 100 % 100% 86% d’engagement Taux de paiement - Au total, plus de 70 projets, programmes ou actions ont été financés au titre des quatre (4) protocoles de coopération financière et technique Maroc-UE. Ces financements communautaires ont intéressé divers secteurs (infrastructure, agriculture et développement rural, formation professionnelle, habitat, enseignement, assainissement, eau potable….). Les résultats de la politique de l’Union européenne envers les pays de la Méditerranée du Sud ont été jugés insuffisants. Cette situation a conduit l’UE à réformer sa politique méditerranéenne en adoptant en 1990 la Méditerranéenne Rénovée (PMR). Politique Outre la reconduction des différents protocoles financiers, la PMR a créé une nouvelle forme de coopération appelée coopération financière horizontale. L’enveloppe mise à la disposition des pays du pourtour de la Méditerranée au titre de la PMR pour la période 1992-96 était de 2.030 Millions Euros dont 230 Millions Euros à titre de dons, destinés à financer des projets relatifs à la sauvegarde de l’environnement et des projets à caractère régional. II - Programme MEDA 1 - Présentation du programme MEDA Afin de rétablir l’équilibre avec les pays de l’Europe centrale et orientale qui étaient en situation de préadhésion à l’Union Européenne, la coopération de la Communauté européenne avec les 12 Pays Tiers Méditerranéens (PTM) évolue depuis la conférence de Barcelone et le Conseil Européen de Cannes de juin 1995 vers un partenariat renforcé (programme MEDA). L’objectif est de faire de la Méditerranée une région de stabilité politique, de prospérité économique et d’instaurer une zone euro-méditerranéenne de libre-échange à l’horizon 2010 entre l’UE et les 12 PTM. Les priorités pour les ressources MEDA sont : - Appui à la transition économique et à la réalisation d’une zone euroméditerranéenne de libre-échange : le but est de préparer à la mise en oeuvre du libre-échange à travers l’accroissement de la compétitivité, dans le but de parvenir à une croissance économique durable, en particulier à travers le développement du secteur privé; - Appui à un meilleur équilibre socio-économique : le but est d’alléger les coûts en terme de transition économique par des mesures appropriées dans le domaine de la politique sociale; - Coopération régionale et transfrontalière : le but est de compléter les activités bilatérales par des mesures visant à augmenter les échanges au niveau régional. 2 – Bilan du programme MEDA Le Maroc a bénéficié pour la période 1996/2006 au titre du programme MEDA d’une enveloppe de l’ordre de 1.570 millions d’euros, soit une moyenne annuelle de l’ordre de 140 millions d’euros. Le taux d’engagement de cette enveloppe est de 100%. Le détail de cette enveloppe est donné en annexe. L’enveloppe MEDA a bénéficié à : - l’appui budgétaire aux réformes structurelles et sectorielles pour un montant de 717 millions d’euros, soit 46% de l’enveloppe globale. - l’appui aux projets visant la mise à niveau des entreprises et le renforcement de l’équilibre socio-économique pour un montant de l’ordre de 853 millions d’euros, soit 54% de l’enveloppe globale. III – Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat 2007/2013 Au titre de l’IEVP dans le cadre du plan d’action Maroc/UE finalisé en 2005, le Maroc et l’UE ont défini les cinq axes prioritaires pour la période 2007/2013. Il s’agit de : - développement des politiques sociales ; - modernisation économique ; - appui institutionnel ; - bonne gouvernance et droits de l’homme ; et - protection de l’environnement. Ces priorités sont déclinées à travers des programmes/projets retenus dans le cadre des programmes indicatifs nationaux (PIN). Le PIN pour la période 2007/2010 a été signé en juillet 2007. Le PIN 2011/2013 est en cours de finalisation. 1 – PIN 2007/2010 Au cours de cette première période, le Maroc a bénéficié d’une enveloppe de 654 millions d’euros, soit une enveloppe annuelle moyenne de l’ordre de 164 millions d’euros, contre 140 millions d’euros pour la période 1996/2006 au titre du programme MEDA. A cette enveloppe, s’ajoutent un montant de 44,60 millions d’euros au titre de la «Facilité Gouvernance» (28 millions d’euros en 2007 au profit du PARAP et 16,60 millions d’euros en 2008 au profit du programme d’appui au secteur de l’énergie) et un montant de 24,80 millions d’euros au titre de la «Facilité Investissement Voisinage» (9,80 millions d’euros au profit du PNRR II et 15 millions d’euros au profit du programme d’appui au système éducatif). La répartition de l’enveloppe de 654 millions d’euros par année et par programmes/projets est donnée en annexe. 2 – Mise en oeuvre du PIN 2007/2010 Au 04.12.2009, 54% de l’enveloppe du PIN 2007/2010 a été engagée (conventions signées), soit 354,66 millions d’euros. Le reste de l’enveloppe sera engagé en d’ici fin 2009/2010 (cf tableau ci-joint). 3 – Décaissements prévisionnels en 2009 Au titre de l’année 2008, le montant décaissé s’est élevé à 220 millions d’euros, soit environ 2.500 millions de DH. En ce qui concerne l’évolution des décaissements, il est à noter que : Pour l’année 2002, le montant décaissé a atteint 122 millions d’euros, soit environ 1.342 millions DH, ce qui a permis à notre pays d’accéder au premier rang des bénéficiaires du programme MEDA dans la zone Sud-méditerranéenne. Pour l’année 2003, les décaissements se sont élevés à 140 millions d’euros, soit environ 1.540 millions DH, ce qui a permis au Maroc de continuer à occuper le premier rang des bénéficiaires du programme MEDA dans la zone Sudméditerranéenne. Pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, les décaissements ont atteint respectivement 167,35 millions d’euros, 215 millions d’euros, 258 millions d’euros et 225,28 millions d’euros. Le niveau de décaissement atteint en 2008 (220 millions d’euros) place par le Maroc en tête des pays méditerranéens ; devant l’Egypte (140 millions d’euros) et la Tunisie (50 millions d’euros). Pour l’année 2009, il est attendu un montant prévisible de tirages de l’ordre de 200 millions d’euros, dont 50 millions d’euros au titre des projets physiques. Ce montant prévisible est réparti comme suit : Programme Montant (M €) Reliquat du programme d’appui à la réforme du secteur des 4,6 Au titre de MEDA transports Reliquat au titre de la stratégie migratoire 6,3 Au titre du PIN 2007-2010 2ème tranche du programme d’appui à la réforme de l’administration Publique (PARAP II) 21,75 2ème tranche du programme d’appui à la stratégie d’alphabétisation 4 2ème tranche du programme d’appui au secteur énergétique 20 1ère tranche du programme d’appui au secteur privé 20 1ère tranche du programme d’appui au secteur de la santé 25 1ère tranche du programme d’appui au secteur de l’éducation 29 Reliquat 2ème tranche + 3ème tranche du programme d’appui à l’INDH 20 Total décaissements 150,65 Pour information Programmes et projets financés durant la période 1996-2006 dans le cadre du programme MEDA Programmes/projets Montant (en millions d’euros) Bonification d’intérêts (Assainissement ville de 7,58 Marrakech) Programme de développement du secteur privé (EME) Facilité d’ajustement structurel global Bonification d’intérêts (Assainissement de la ville de 23,00 120,00 5,95 Settat) Appui à la mise à niveau de l’enseignement technique et de 38,00 la formation professionnelle Eau et assainissement en milieu rural (PAGER) 40,00 Routes et pistes rurales au Nord du Maroc (PNRR) 30,00 Appui au programme pour la promotion de la qualité 15,00 Appui à la gestion du secteur de la santé 20,00 Soutien à l’éducation de base 40,00 Appui au développement rural intégré (DRI) 28,40 Bonification d’intérêts (Assainissement de la ville de 2,20 Meknès) Bonification d’intérêts (Assainissement de la ville d’Agadir) 4,70 Appui à la privatisation 5,00 Développement participatif des zones forestières de la 24,00 province de Chefchaouen Etude d’impact de l’accord d’association 1,30 Projet pilote de micro-crédit 0,70 Appui au plan national de cartographie géologique 5,00 Appui à la création d’emploi 3,30 Réseaux des maisons de la culture 5,00 Aménagement hydro-agricole du périmètre de Sahla au 28,66 Nord de la province de Taounate Appui au développement humain 1,72 Rocade Méditerranéenne 122,30 Programme d’appui aux institutions de garantie marocaines 30 ,00 (PAIGAM) Programme d’appui aux associations professionnelles 5,845 (PAAP I) Résorption de l’habitat insalubre à Tanger La gestion des déchets solides urbains à Essaouira Facilité d’ajustement structurel du secteur financier 7,00 1,935 52 ,00 Programmes/projets Montant (en millions d’euros) Facilité d’ajustement structurel du secteur de la santé Développement rural participatif dans le Moyen Atlas 50 ,00 15,00 Central (Khénifra) Programme de modernisation des juridictions 27,671 Facilité d’ajustement structurel du secteur de l’eau 120 ,00 Bonification d’intérêts (Projet ONEP IV) 4,79 Programme de coopération en matière d’enseignement 8,00 supérieur (TEMPUS) Appui au développement de la Formation Professionnelle Appui à la situation de l’emploi de la femme rurale et 50,00 6,00 gestion durable de l’arganier Programme d’appui aux entreprises 61,00 Bonification d’intérêts (Assainissement de la ville d’Oujda) Facilité d’ajustement structurel du secteur 7,00 des 96,00 Programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord 5,00 transports d’Association (P3A I) Bonification d’intérêts (Dépollution de centrale thermique 9,00 de Mohammedia) Bonification d’intérêts (Assainissement de la ville de Fès) 4,50 Bonification d’intérêts (Assainissement de la ville de Béni 2,70 Mellal) Bonification d’intérêts (Assainissement de la ville de Safi) 1,80 Circulation des personnes 5,00 Projet gestion des frontières (40 + 25,625) Programme d’appui à la réforme de l’administration 67,625 79,00 Programme d’appui sectoriel à la résorption de l’habitat 90,00 insalubre Programme d’Appui à la mise en œuvre de l’Accord 30,00 d’Association II Programme d’appui aux associations professionnelles (PAAP 5,00 II) Développement des provinces du Nord Programme d’appui à la réforme fiscale Droits de l’Homme Bonification d’intérêts 30,00 80 ,00 2,00 10,00 Appui à l’instance équité et réconciliation 3,00 Appui institutionnel au secteur de l’eau 30,00 Total MEDA 1996-2006 (Millions €) 1.570,00 Conven ons déj à si gnées Date de Programme signature Montant (millions €) Décembre 2007 Appui à l’INDH 60,00 8 novembre 2008 Programme d’appui à l’alphabé sa on 17 , 00 18 décembre 2008 Programme d’appui au secteur énergé que 7 6, 66 21 novembre 2008 2ème Programme d’appui à la réforme de l’administra on (PARAP II) 73,00 18 décembre 2008 Programme d’appui à la couverture médicale de base 40,00 19 novembre 2009 Programme d’appui au plan d’ac on 2 0, 00 19 novembre 2009 Programme d’appui à IER II 8,00 04 décembre 2009 Programme d’appui au secteur privé 60,00 Total 354,66 Conven on à si gner en 2009 Programme Montant (millions €) Programme d’appui au secteur de l’éduca on 9 3 Programme d’appui au secteur de la santé 86 Total 179 Conven on à si gner en 2010 Programme Montant (millions €) Programme d’appui à la réforme de l’agriculture 60 Programme d’appui à la Forma on pr of es si onnel le 3 0 Programme de désenclavement des zones isolées 25 Programme d’appui au secteur de l’environnement 50 Total 165
