Rapport Contrôle Interne Comptable État Français 2007

2007
RAPPORT SUR LE CONTRÔLE
INTERNE COMPTABLE DE L’ÉTAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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SOMMAIRE
AVANT-PROPOS 5
RÉFÉRENTIELS ET DILIGENCES AYANT PERMIS L’ÉLABORATION DU RAPPORT 7
1. L’ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L’ÉTAT 8
1.1 ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA PRODUCTION DES COMPTES DE L’ÉTAT 8
1.1.1 Un environnement institutionnel structuré 8
1.1.2 Des objectifs nouveaux induits par la réforme de l’État 9
1.2 OBJECTIFS, MÉTHODE ET PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE DE L’ÉTAT 10
1.2.1 L’objectif du contrôle interne comptable : conformité et performance 10
1.2.2 Le contrôle interne comptable de l’État : une démarche de maîtrise des risques 11
1.2.3 Le périmètre du contrôle interne comptable de l’État 13
2. LES ACTEURS DU DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES RISQUES COMPTABLES 15
2.1 LES ACTEURS DU PILOTAGE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE 15
2.1.1 Le pilotage global du contrôle interne comptable par la direction générale
de la comptabilité publique 15
2.1.2 Le pilotage du contrôle interne comptable dans les ministères 17
2.2 L’ORGANISATION OPÉRATIONNELLE DE LA MAÎTRISE DES RISQUES COMPTABLES 18
2.2.1 Les acteurs des processus comptables : l’activité financière et la production
des comptes de l’État 18
2.2.2 Un échelon intermédiaire de pilotage et d’évaluation du contrôle
interne comptable 19
2.2.3 Surveillance, conseil et information au niveau du service de la Fonction
comptable de l’État 19
2.3 L’ÉVALUATION PÉRIODIQUE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE PAR L’AUDIT 20
2.3.1 Un audit interne qui évolue vers une approche globale par processus
en application de l’article 31 de la LOLF 20
2.3.2 Un audit externe qui relève de la Cour des comptes 22
3. LA DÉMARCHE DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE : UN SYSTÈME GLOBAL
DE MAÎTRISE DES RISQUES DANS UN OBJECTIF D’AMÉLIORATION CONTINUE 24
3.1 LES ÉTAPES DU PILOTAGE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE : INDICATEURS,
CARTOGRAPHIE DES RISQUES ET PLAN D’ACTION 24
3.1.1 Des objectifs matérialisés par des indicateurs de qualité comptable 24
3.1.2 Le recensement et l’analyse des risques : la cartographie des risques 24
3.1.3 La gestion des risques : les plans d’action comptable 25
3.2 L’ORGANISATION DES SERVICES, LA MODERNISATION DES SYSTÈMES D’INFORMATION
ET L’ADAPTATION PERMANENTE DES CONTRÔLES AUX RISQUES 26
3.2.1 La mise en place des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
et la création du comptable centralisateur des comptes de l’État 26
3.2.2 Le déploiement des services facturiers 27

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Rapport sur le contrôle interne comptable de l’État 2007
3.2.3 La formalisation d’une définition claire des responsabilités : l’organigramme
fonctionnel 27
3.2.4 Des systèmes d’information dont les évolutions intègrent les normes
du contrôle interne comptable 28
3.2.5 L’évolution des points de contrôle 28
3.3 LA DOCUMENTATION DES RISQUES ET DES PROCÉDURES FINANCIÈRES
ET COMPTABLES 29
3.3.1 La normalisation et l’analyse des risques comptables : le référentiel
de contrôle interne comptable de l’État 29
3.3.2 La formalisation des processus comptables 31
3.4 LA TRAÇABILITE DES ACTEURS ET DES OPÉRATIONS COMPTABLES 34
3.4.1 Le renforcement de la piste d’audit 34
3.4.2 La sécurisation des règles d’accès au système d’information 35
3.4.3 Dossiers de clôture et de révision 35
3.4.4 Rapports annuels des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels 35
CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 37

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Le troisième rapport sur le contrôle interne comptable de l’État pour l’exercice 2007 s’inscrit, comme les deux précédents,
dans la volonté d’informer le Parlement à l’occasion de la loi de règlement sur le dispositif de maîtrise des risques et
de qualité comptable mis en place par l’administration dans la production du compte général de l’État. Il s’agit aussi
de partager les meilleures pratiques des grandes entreprises en application de la Loi de Sécurité Financière (LSF)
pour améliorer la transparence en matière de risques financiers et comptables.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), en prévoyant que les comptes de l’État doivent être réguliers,
sincères, et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière a en effet renforcé les exigences
de qualité comptable et de transparence financière.
Pour répondre à ces impératifs, les services de l’État ont développé un système global de maîtrise des risques visant
à améliorer de manière continue l’efficacité et la fiabilité de leurs procédures comptables et financières, même si,
dans ce domaine, les acquis de l’administration sont anciens et solides.
Le rapport sur le contrôle interne comptable de l’État a ainsi vocation à rendre compte des conditions d’élaboration
des comptes de l’État, des actions engagées par ses services pour en assurer la qualité et de l’évolution des travaux
menés d’un exercice à l’autre en vue d’une amélioration permanente. Tout en étant intimement liée à la réforme
comptable, la démarche engagée par l’administration rejoint des préoccupations plus larges de pilotage et
de performance de l’action publique.
Lors de la première certification des comptes 2006 de l’État, la Cour des comptes a constaté les progrès de
l’administration en matière de contrôle interne. Ces avancées ont toutefois été jugées insuffisantes pour lui donner
pleinement une assurance raisonnable quant à la maîtrise des risques susceptibles d’affecter les comptes publics.
Ce constat l’a conduit à formuler une réserve substantielle sur le contrôle interne comptable.
La motivation de cette réserve, constatant simultanément les progrès accomplis et les marges d’amélioration
nécessaires, a été vécue par l’ensemble des services de l’État comme un encouragement à poursuivre le chantier
engagé depuis 2004.
Dès lors, l’année 2007 a été consacrée à la poursuite du renforcement et de l’adaptation du dispositif de contrôle
interne comptable dans l’ensemble des services de l’État.
Le présent rapport s’attache ainsi à décrire les actions prioritaires engagées pour renforcer la maîtrise des risques
financiers et la fiabilisation des comptes de l’État, en privilégiant le suivi et la gestion des principaux risques mis en
exergue par la Cour des comptes ou par des évaluations internes de l’administration.
Le rapport 2007 se structure autour des trois parties suivantes :
- l’environnement du renforcement du contrôle interne comptable de l’État ;
- les acteurs du dispositif de maîtrise des risques comptables ;
- le pilotage du contrôle interne comptable dans un objectif d’amélioration continue.
EXTRAIT DU RAPPORT DE CERTIFICATION DES COMPTES DE L’ÉTAT 2006
« Des efforts importants ont été fournis par l’administration au cours de l’année 2006 et des progrès ont été
enregistrés grâce au référentiel interministériel de contrôle interne comptable développé par le service de
la Fonction comptable de l’État de la direction générale de la comptabilité publique et au rôle de conseil et
d’accompagnement de la réforme comptable qu’il a joué. Les risques pesant sur les comptes ont été identifiés
et hiérarchisés dans chaque ministère et des plans d’actions ministériels ont été adoptés au second semestre
2006 pour les réduire.
AVANT-PROPOS