Réferentiel Ressources-Humaines

Référentiel Ressources Humaines
Directive
ACCORD COLLECTIF SUR
L'AMENAGEMENT DU TEMPS
DE TRAVAIL EN FIN DE
CARRIERE
Édition du 01-10-2008
Version n°03 du 15-10-2015
Applicable à partir du 15-10-2015
RH00933 (PS 1 B )
Référence-article : RH00933-011008-03C
Émetteur : Direction Cohésion & Ressources Humaines Ferroviaire
INTERNE SNCF
Propriété de la SNCF
Reproduction limitée
Ce document ne doit pas être
communiqué
en dehors de l'entreprise
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)

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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
INTERNE SNCF
RH00933- Version 03 du 15-10-2015 Page iii
Sommaire
P REAMBULE ........................................................................................................................1
I – D ISPOSITIONS COMMUNES ............................................................................................1
Article 1 – Principes ............................................................................................................1
Article 2 – Personnel concerné ............................................................................................1
Article 3 – L’expression de la demande et son traitement ..................................................2
3.1 – Présentation de la demande ...................................................................................2
3.2 – Traitement de la demande .....................................................................................2
3.3 – Engagement de l’entreprise et de l’agent ..............................................................3
3.4 – Irréversibilité .........................................................................................................3
II – L A CESSATION PROGRESSIVE D ’ ACTIVITE (CPA) .....................................................3
Article 4 – Principes ............................................................................................................3
Article 5 – Durée du travail .................................................................................................4
5.1 – Formule dégressive sur 3 ans avant la cessation d’activité à la SNCF
1
...............4
5.2 – Formule fixe sur un an avant la cessation d’activité à la SNCF
2
...........4
5.3 – Indemnité complémentaire de CPA mensuelle ......................................................5
5.4 – Prise en compte de la CPA pour le calcul de la pension de retraite ......................5
5.5 – Prise en compte de la pénibilité pour la CPA ........................................................6
III – L E TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE .................................................................8
Article 6 – Durée des périodes de travail à temps partiel de fin de carrière ..................8
Article 7 – Durée du travail ............................................................................................8
Article 8 – Prise en compte du temps partiel de fin de carrière pour le calcul de la
pension de retraite ..........................................................................................................8
IV – L’ EMPLOI ....................................................................................................................9
V – M ISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L ’ ACCORD ....................................................................9
VI – D UREE DE L ’ ACCORD ...............................................................................................10
VII – P UBLICITE DE L ’ ACCORD .......................................................................................10
A NNEXE 1 : CPA - REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL .........................................13
A NNEXE 2 : T EMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE – REPARTITION DE LA DUREE DU
TRAVAIL ............................................................................................................................19
A NNEXE 3 : A VENANT DU 20 FEVRIER 2009 ....................................................................21
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)

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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
INTERNE SNCF
RH00933- Version 03 du 15-10-2015 Page 1
Préambule
L’évolution de l’environnement législatif relatif aux conditions de fin de carrière à la
SNCF a conduit à la révision des dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de
carrière mis en place dans l’entreprise.
Les signataires du présent accord ont convenu de nouvelles dispositions pour toutes les
catégories de personnel de l’entreprise, agents du cadre permanent au statut et
contractuels à durée indéterminée relevant de la directive RH0254.
Le présent accord permet d’aménager le temps de travail en fin de carrière du personnel
de la SNCF et de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la
cessation d’activité à la SNCF.
I – Dispositions communes
Article 1 – Principes
Les aménagements du temps de travail en fin de carrière rendus possibles par les
dispositions du présent accord sont ouverts moyennant une double validation explicite :
la demande de l’agent et l’accord de l’entreprise.
Pour bénéficier d’une formule d’aménagement de la durée du travail en fin de carrière, il
appartient à l’agent de déterminer la date à laquelle il souhaite cesser son activité à la
SNCF.
La cessation d’activité à la SNCF doit être positionnée à une date qui permet à l’agent de
pouvoir liquider son droit à une pension de retraite.
La période d’aménagement de la durée du travail en fin de carrière est alors placée avant
la date de cessation d’activité fixée par l’agent.
Le cas échéant, cette période peut être prolongée par des congés et repos acquis par
l’agent.
Pendant toute cette période, les règles de cumul d’emploi sont applicables au même titre
que pendant le reste de l’activité professionnelle de l’agent.
La rupture du contrat de travail s’analyse comme un départ à l’initiative du salarié.
Article 2 – Personnel concerné
Tout agent du cadre permanent au statut ou contractuel relevant de la directive RH0254
en activité, volontaire, et apte physiquement à exercer un emploi, pourra bénéficier d’une
formule d’aménagement de son temps de travail en fin de carrière, avec l’accord de
l’entreprise, s’il totalise une durée de 23 ans d’ancienneté à la SNCF ou 18 ans
d’ancienneté sur un grade de conduite.
Cas particuliers de réduction de cette durée d’ancienneté, dans la limite de 6 ans :
- Pour les agents handicapés (catégorie C ou reconnaissance de la lourdeur du
handicap) et pour les agents dont le taux d’incapacité permanente partielle est au
moins égale à 60%, la durée d’ancienneté est réduite. Cette réduction correspond
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