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Réferentiel Ressources-Humaines

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COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
Référentiel Ressources Humaines
Directive
INTERNE SNCF
Propriété de la SNCF
Reproduction limitée
Ce document ne doit pas être
communiqué
en dehors de l'entreprise
ACCORD COLLECTIF SUR
L'AMENAGEMENT DU TEMPS
DE TRAVAIL EN FIN DE
CARRIERE
Édition du 01-10-2008
Version n°03 du 15-10-2015
Applicable à partir du 15-10-2015
RH00933 (PS 1 B )
Référence-article : RH00933-011008-03C
Émetteur : Direction Cohésion & Ressources Humaines Ferroviaire
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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
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Sommaire
PREAMBULE ........................................................................................................................1
I – DISPOSITIONS COMMUNES ............................................................................................1
Article 1 – Principes ............................................................................................................1
Article 2 – Personnel concerné ............................................................................................1
Article 3 – L’expression de la demande et son traitement ..................................................2
3.1 – Présentation de la demande ...................................................................................2
3.2 – Traitement de la demande .....................................................................................2
3.3 – Engagement de l’entreprise et de l’agent ..............................................................3
3.4 – Irréversibilité .........................................................................................................3
II – LA CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE (CPA) .....................................................3
Article 4 – Principes ............................................................................................................3
Article 5 – Durée du travail .................................................................................................4
5.1 – Formule dégressive sur 3 ans avant la cessation d’activité à la SNCF 1 ...............4
5.2 – Formule fixe sur un an avant la cessation d’activité à la
SNCF 2 ...........4
5.3 – Indemnité complémentaire de CPA mensuelle......................................................5
5.4 – Prise en compte de la CPA pour le calcul de la pension de retraite ......................5
5.5 – Prise en compte de la pénibilité pour la CPA ........................................................6
III – LE TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE .................................................................8
Article 6 – Durée des périodes de travail à temps partiel de fin de carrière ..................8
Article 7 – Durée du travail ............................................................................................8
Article 8 – Prise en compte du temps partiel de fin de carrière pour le calcul de la
pension de retraite ..........................................................................................................8
IV – L’EMPLOI ....................................................................................................................9
V – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD ....................................................................9
VI – DUREE DE L’ACCORD ...............................................................................................10
VII – PUBLICITE DE L’ACCORD .......................................................................................10
ANNEXE 1 : CPA - REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL .........................................13
ANNEXE 2 : TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE – REPARTITION DE LA DUREE DU
TRAVAIL ............................................................................................................................19
ANNEXE 3 : AVENANT DU 20 FEVRIER 2009 ....................................................................21
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Préambule
L’évolution de l’environnement législatif relatif aux conditions de fin de carrière à la
SNCF a conduit à la révision des dispositifs d’aménagement du temps de travail en fin de
carrière mis en place dans l’entreprise.
Les signataires du présent accord ont convenu de nouvelles dispositions pour toutes les
catégories de personnel de l’entreprise, agents du cadre permanent au statut et
contractuels à durée indéterminée relevant de la directive RH0254.
Le présent accord permet d’aménager le temps de travail en fin de carrière du personnel
de la SNCF et de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la
cessation d’activité à la SNCF.
I – Dispositions communes
Article 1 – Principes
Les aménagements du temps de travail en fin de carrière rendus possibles par les
dispositions du présent accord sont ouverts moyennant une double validation explicite :
la demande de l’agent et l’accord de l’entreprise.
Pour bénéficier d’une formule d’aménagement de la durée du travail en fin de carrière, il
appartient à l’agent de déterminer la date à laquelle il souhaite cesser son activité à la
SNCF.
La cessation d’activité à la SNCF doit être positionnée à une date qui permet à l’agent de
pouvoir liquider son droit à une pension de retraite.
La période d’aménagement de la durée du travail en fin de carrière est alors placée avant
la date de cessation d’activité fixée par l’agent.
Le cas échéant, cette période peut être prolongée par des congés et repos acquis par
l’agent.
Pendant toute cette période, les règles de cumul d’emploi sont applicables au même titre
que pendant le reste de l’activité professionnelle de l’agent.
La rupture du contrat de travail s’analyse comme un départ à l’initiative du salarié.
Article 2 – Personnel concerné
Tout agent du cadre permanent au statut ou contractuel relevant de la directive RH0254
en activité, volontaire, et apte physiquement à exercer un emploi, pourra bénéficier d’une
formule d’aménagement de son temps de travail en fin de carrière, avec l’accord de
l’entreprise, s’il totalise une durée de 23 ans d’ancienneté à la SNCF ou 18 ans
d’ancienneté sur un grade de conduite.
Cas particuliers de réduction de cette durée d’ancienneté, dans la limite de 6 ans :
-
Pour les agents handicapés (catégorie C ou reconnaissance de la lourdeur du
handicap) et pour les agents dont le taux d’incapacité permanente partielle est au
moins égale à 60%, la durée d’ancienneté est réduite. Cette réduction correspond
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à la durée de reconnaissance du handicap telle qu’elle a été portée à la
connaissance de l’entreprise pendant la carrière ; elle ne peut excéder 6 ans au
maximum ;
-
Pour les agents ayant bénéficié de congés parentaux d’éducation ou de congés de
présence parentale, la durée d’ancienneté est réduite de la durée des congés,
jusqu’à 6 ans au maximum.
Article 3 – L’expression de la demande et son
traitement
3.1 – Présentation de la demande
L’agent qui envisage un aménagement de son temps de travail en fin de carrière
bénéficie, à sa demande, d’un entretien auprès du pôle ressources humaines de son
établissement (ou assimilé) pour obtenir les renseignements sur toutes les mesures de fin
de carrière utiles à sa décision.
Pour prendre en compte les particularités de l’organisation du travail d’une part, et les
délais de formation initiale d’autre part, les agents de conduite doivent formuler une
intention écrite préalable de CPA, 12 mois avant la date souhaitée. Celle-ci ne vaut pas
engagement définitif.
La demande d’aménagement du temps de travail en fin de carrière est effectuée par écrit
(sur imprimé spécifique) auprès du Directeur d’Etablissement (ou assimilé) au plus tard 6
mois avant la date de début souhaitée.
Le cas échéant, le délai de prévenance de 6 mois pourra être réduit jusqu’à 3 mois en cas
de circonstances exceptionnelles (maladie du conjoint ou d’un ascendant/descendant à
charge, séparation, diminution importante du revenu du ménage, surendettement, décès
ou longue maladie du conjoint…).
3.2 – Traitement de la demande
Le Directeur d’Etablissement (ou son représentant) dispose d’un délai maximum de 6
semaines après réception de la demande pour fournir sa réponse écrite à l’agent.
Ce délai sera mis à profit pour :
-
examiner les souhaits de l’agent au cours d’un entretien avec l’encadrement de
proximité en lien avec le pôle ressources humaines de l’établissement (ou
assimilé), notamment en terme d’activité et de périodicité de travail ;
-
étudier les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail permettant
d’accorder la formule sollicitée dans le poste ou l’unité de travail du demandeur.
En cas de refus, celui-ci devra être exprimé à l’agent par écrit et de façon motivée.
Il ne sera pas opposé de refus à une demande de formule fixe de cessation progressive
d’activité (articles 5.2, 5.5.1 et 5.5.2 du présent accord) ou de temps partiel de fin de
carrière (III du présent accord) lorsque l’agent choisit de regrouper les jours travaillés sur
la première moitié de la période sollicitée et les jours non travaillés sur la deuxième
moitié de cette période.
En cas de difficulté, l’agent peut demander que sa situation soit examinée avec les
délégués du personnel concernés de son choix.
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3.3 – Engagement de l’entreprise et de l’agent
L’engagement réciproque fait l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail, qui doit être
signé au plus tard la veille du début de la formule sollicitée.
L’avenant détermine les modalités d’aménagement du temps de travail en fin de carrière
convenues dans la réponse écrite du Directeur d’Etablissement (ou assimilé) à la
demande de l’agent.
3.4 – Irréversibilité
L’agent admis au bénéfice d’une formule d’aménagement de son temps de travail de fin
de carrière ne pourra pas revenir sur le choix qu’il a effectué.
Cependant, en cas d’évènement exceptionnel (séparation, diminution importante du
revenu du ménage, surendettement, décès ou longue maladie du conjoint…), les
conditions de retour à temps complet seront examinés par l’établissement (ou assimilé)
dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande.
II – La cessation progressive d’activité
(CPA)
Article 4 – Principes
La cessation progressive d’activité permet de transformer son activité professionnelle à
temps complet en emploi à temps partiel avant de cesser son activité à la SNCF.
Les dispositions relatives au travail à temps partiel en vigueur dans l’entreprise sont
applicables au bénéficiaire d’une CPA.
Celle-ci s’en distingue cependant par les ressources garanties : outre la rémunération
perçue au titre de l’activité à temps partiel, l’agent admis au bénéfice d’une CPA reçoit
mensuellement une indemnité complémentaire de CPA.
Deux formules de cessation progressive d’activité sont proposées :
-
une formule dégressive sur 3 ans avant la cessation d’activité à la SNCF,
ouverte à tout agent, sauf agent de conduite ;
-
une formule fixe sur un an avant la cessation d’activité à la SNCF ouverte à
tous les agents.
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Article 5 – Durée du travail
5.1 – Formule dégressive sur 3 ans avant la cessation
d’activité à la SNCF 1
Les deux premières années de CPA sont travaillées 80% de la durée du travail à temps
complet dans le régime de travail de l’agent.
La troisième année est travaillée 60% de la durée du travail à temps complet dans le
régime de travail de l’agent.
5.2 – Formule fixe sur un an avant la cessation d’activité
à la
SNCF 2
La durée du travail est fixée à 50% de la durée du travail à temps complet dans le régime
de travail de l’agent.
Avenant du 20-02-2009 - Suppression des renvois 1 et 2 page 6 –
article 3
de l’accord du 06-06-2008
Dans cette formule, la répartition de la durée du travail sur l’année permet de travailler à
temps complet les six premiers mois et de ne pas travailler les six mois suivants.
________________________________________________________
1
La Cessation progressive d’activité débute au plus tôt trois ans avant l’âge d’ouverture du droit à
la retraite.
Exemples pour la formule dégressive sur trois ans :
•
en 2008, un agent du cadre permanent né le 01/09/1954 (54 ans au 01/09/2008) peut
demander une CPA jusqu’au 31/08/2011 (57 ans)
•
en 2008, un agent du cadre permanent né le 01/09/1956 (52 ans au 01/09/2008) peut
demander une CPA jusqu’au 31/08/2011 (55 ans)
•
en 2008, un agent du cadre permanent de 51 ans ne peut pas demander de CPA puisqu’il
ne peut pas demander la liquidation de sa pension de retraite à 54 ans.
2
La Cessation Progressive d’Activité débute au plus tôt un an avant l’âge d’ouverture du droit à la
retraite
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5.3 – Indemnité complémentaire de CPA mensuelle
5.3.1 – Pour la formule dégressive
Pendant les deux premières années travaillées à 80 %, l’indemnité complémentaire de
CPA est égale à 6% :
-
du traitement à temps complet,
-
de l’indemnité de résidence à temps complet,
-
de la moyenne des primes de travail des 12 derniers mois ou de la valeur
moyenne théorique de la prime de travail si elle est plus favorable,
-
et d’un douzième de la prime de fin d’année.
Selon le contrat de travail de certains contractuels, l’indemnité de CPA est égale à 6 %
du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d’année.
Pendant la troisième année travaillée à 60 %, l’indemnité complémentaire de CPA est
égale à 10 % :
-
du traitement à temps complet,
-
de l’indemnité de résidence à temps complet,
-
de la moyenne des primes de travail des 12 derniers mois ou de la valeur
moyenne théorique de la prime de travail si elle est plus favorable,
-
et d’un douzième de la prime de fin d’année.
Selon le contrat de travail de certains contractuels, l’indemnité de CPA est égale à 10 %
du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d’année.
5.3.2 – Pour la formule fixe
L’indemnité complémentaire de CPA est égale à 10 % :
-
du traitement à temps complet,
-
de l’indemnité de résidence à temps complet,
-
de la moyenne des primes de travail des 12 derniers mois ou de la valeur
moyenne théorique de la prime de travail si elle est plus favorable,
-
et d’un douzième de la prime de fin d’année.
Selon le contrat de travail de certains contractuels, l’indemnité de CPA est égale à 10 %
du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d’année
5.4 – Prise en compte de la CPA pour le calcul de la
pension de retraite
Pour le calcul de la pension de retraite, les horaires de travail à temps partiel en CPA sont
pris en compte en application des règles relatives au travail à temps partiel définies par le
règlement des retraites du personnel SNCF ou le Code de la Sécurité Sociale.
Ces périodes de temps partiel ne font pas l’objet d’une surcotisation de l’entreprise pour
une validation sur un temps plein.
Toutefois, pour les agents du cadre permanent, le règlement des retraites du personnel de
la SNCF permet à l’agent de surcotiser pour valider sur un temps plein.
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5.5 – Prise en compte de la pénibilité pour la CPA
La formule dégressive sur trois ans et la formule fixe d’un an font l’objet des dispositions
particulières ci-après si l’agent occupe ou a occupé au moins 12 ans un poste
« à pénibilité » 3 et souhaite bénéficier d’une CPA.
5.5.1 – Prolongation de la durée de la période de CPA en
formule fixe
Avenant du 20-02-2009 à l’accord du 06-06-2008 – article
3.5.1
La période de CPA peut avoir une durée de 12 à 15 mois (par mois entiers) si l’agent
occupe ou a occupé au moins 20 ans un poste « à pénibilité » 3 et souhaite bénéficier
d’une CPA.
La période de CPA peut avoir une durée de 12 à 18 mois (par mois entiers) si l’agent
occupe ou a occupé au moins 25 ans un poste « à pénibilité » 3 et souhaite bénéficier
d’une CPA.
Les agents qui, en outre, auront exercé le métier d’ASCT pendant une durée minimale de
12 ans, consécutifs ou non, par période minimale d’un an, et qui auront au cours de leur
carrière effectué des Repos Hors Résidence (RHR), pourront opter pour une prolongation
supplémentaire de 1 à 6 mois (par mois entier) de la période de CPA formule fixe.
Ainsi, s’ils cumulent au moins 20 ans de tenue de poste à pénibilité reconnue, la durée
totale de CPA pourra être portée de 15 à 21 mois.
S’ils cumulent au moins 25 ans de tenue de poste à pénibilité reconnue, la durée totale de
CPA pourra être portée de 18 à 24 mois.
5.5.2 – Répartition de la durée du travail en formule fixe
La durée du travail à 50% est répartie sur l’ensemble de la période de CPA.
Dans ces conditions, il est possible de grouper tous les jours travaillés sur la première
moitié de la période de CPA.
5.5.3 – Majoration de l’indemnité complémentaire de CPA en
formule fixe
L’indemnité complémentaire de CPA est égale à 25 % :
-
du traitement à temps complet,
-
de l’indemnité de résidence à temps complet, de la moyenne des primes de
travail des 12 derniers mois ou de la valeur moyenne théorique de la prime de
travail si elle est plus favorable,
-
et d’un douzième de la prime de fin d’année.
Selon le contrat de travail de certains contractuels, l’indemnité de CPA est égale à 25 %
du salaire résidentiel et à un douzième de la gratification de fin d’année.
_________________________________________________
3
Par période minimale d’un an, cette période devant avoir été exercée majoritairement sur un poste
à « pénibilité » pendant l’année considérée. Les formations (en cours de carrière) réalisées au poste
de travail à « pénibilité » sont intégrées dans le calcul de cette durée.
La situation particulière d’un agent ayant exercé majoritairement sur un poste « à pénibilité » d’une
durée discontinue de 12 mois sera étudiée, en particulier par la neutralisation de certaines
périodes : congé de maternité, périodes de service libre, inaptitudes temporaires (liées à la grossesse, du fait d’un accident du travail).
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Ces postes font l’objet d’une liste d’emplois arrêtée par l’entreprise après concertation avec les
organisations syndicales.
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5.5.4 – Prise en compte de la CPA pour le calcul de la
pension de retraite
En formule dégressive
L’entreprise prend à sa charge les cotisations patronales retraite correspondant à la part
rémunérée mais non travaillée, l’agent prend à sa charge les cotisations salariales
correspondantes.
En formule fixe
L’entreprise prend à sa charge la totalité des cotisations patronales et salariales retraite
correspondant à la part non travaillée. Le temps partiel est décompté comme du temps
plein pour la retraite.
III – Le temps partiel de fin de carrière
Le travail à temps partiel de fin de carrière s’effectue au-delà de l’âge d’ouverture du
droit à pension de retraite
Article 6 – Durée des périodes de travail à temps partiel
de fin de carrière
Le temps partiel est accordé pour une période d’une durée déterminée d’un an ou de deux
ans ou de trois ans avant la cessation d’activité à la SNCF.
Article 7 – Durée du travail
La durée du travail représente 91,4% ou 32 heures par semaine, de la durée du travail à
temps complet dans le régime de travail de l’agent.
Le temps partiel est réalisé par attribution de journées non travaillées.
Les journées non travaillées peuvent être réparties sur l’ensemble de la période de temps
partiel de fin de carrière d’un ou de deux ans ou de trois ans.
Dans ces conditions, il est possible de regrouper tous les jours travaillés au début de la
période de temps partiel et de regrouper tous les jours non travaillés à la fin de la période
d’un ou de deux ans ou de trois ans.
Par exemple, pour une période de trois ans, toutes les journées non travaillées des trois
années peuvent être regroupées sur la troisième année.
Article 8 – Prise en compte du temps partiel de fin de
carrière pour le calcul de la pension de retraite
Le temps partiel est décompté comme du temps plein pour la validation des trimestres
pour la retraite.
L’entreprise cotise au régime retraite sur la base d’un taux plein pour la part patronale et
pour la part salariale.
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IV – L’emploi
Les parties signataires conviennent que cet accord participe au flux d’embauches qui
seront réalisées sur la période de l’accord.
En application de cet accord, les agents qui optent pour un aménagement de la durée du
travail en fin de carrière dégagent des fractions d’emploi.
L’acceptation d’une demande d’aménagement de fin de carrière ne pourra pas être conditionnée à la couverture de l’emploi libéré.
Le volume d’emploi libéré est compensé en totalité par des apports externes
(recrutements à temps complet) ou internes (demandes de mutations) dans le respect des
effectifs notifiés de l’établissement (ou de la direction) du bénéficiaire d’un dispositif de
fin de carrière.
Les recrutements externes sont assurés dans le cadre des règles en vigueur dans
l’entreprise et sont réalisés hors compte.
V – Mise en œuvre et suivi de l’accord
Une commission nationale est mise en place pour assurer le suivi de la bonne application
de l’accord et son impact sur l’emploi.
Cette commission, composée par les représentants de chaque organisation syndicale
signataire, se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’une des parties.
Toutefois, pendant les deux premières années d’application de l’accord, cette
commission se réunira au moins deux fois par an.
Une commission est également mise en place dans les mêmes conditions dans chaque
Direction dotée d’un comité d’établissement pour examiner notamment :
-
le nombre et la localisation des bénéficiaires,
-
les difficultés d’application et les cas de refus,
-
les modalités de couverture des postes libérés.
Le Comité central d’entreprise et les Comités d’établissement seront également tenus
informés, lors des bilans annuels, du nombre de bénéficiaires de l’accord et du nombre
de refus.
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VI – Durée de l’accord
Le présent accord abroge et se substitue à l’accord sur la cessation progressive d’activité
signé le 5 juin 2000.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2008. Les
demandes sont recevables après la signature de l’accord.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y
souscrire ultérieurement sous réserve d’adhérer à l’intégralité de l’Accord. Cette
formalité d’adhésion devra être notifiée par l’organisation syndicale concernée à
l’ensemble des signataires du texte et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions définies
à l’article ci-après « publicité de l’accord ».
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions
définies par le code du travail.
En cas de modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’avoir des
incidences sur le contenu du présent accord, ou au cas où l’environnement de l’entreprise
connaîtrait des modifications importantes, les parties signataires conviennent de se revoir
pour en examiner les conséquences.
VII – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi conformément au Code du Travail. Il est reproduit en autant
d’exemplaires originaux que d’organisations syndicales signataires plus un original pour
l’entreprise et la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle de PARIS.
La SNCF est chargée du dépôt dudit accord dans les conditions définies par le Code du
Travail.
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Lettre de réserve de la CGT – Fédération des Cheminots
Montreuil, le 3/06/2008
Objet : Réserve Accord CPA (Cessation Progressive d’Activité
La Fédération CGT pose une réserve sur la compensation en emplois sur la CPA.
En effet, la CPA est une formule de temps partiel choisie librement par les agents, comme toute
autre forme de temps partiel choisi.
Si l’absence de compensation intégrale en recrutements externes avait justifié à l’époque la non
signature par la Fédération CGT de l’accord CPA précédent, aujourd’hui il est à noter une avancée
dans le fait de compenser intégralement ls départs en CPA, tenant compte des fractions d’emplois
libérés.
La réserve de la Fédération CGT est justifiée par la possibilité désormais ouverte de réaliser ces
compensations aussi par « des recrutements internes », c’est-à-dire des mutations, des
reclassements.
Nous serons vigilants à ce que les compensations des CPA acceptées se fassent par des
recrutements externes selon les règles en vigueur dans l’entreprise (en priorité au statut), hors
compte des budgets notifiés dans les établissements.
Nous appellerons nos syndicats afin d’agir pour que tous les départs en CPA soient remplacés
sans délai.
Thierry NIER
Secrétaire fédéral
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Fait à PARIS, le 06 juin 2008
La Société Nationale des Chemins de Fer Français
Le Directeur des ressources humaines
F. NOGUÉ
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français
(C.G.T.)
Thierry NIER
Signature accompagnée de réserves
La Fédération des Cheminots CFDT
(C .F.D.T.)
Didier AUBERT – Eric FERNANDEZ
Le 14 octobre 2015
La Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots
(CGT-FO)
La Fédération CFTC des Cheminots
(C.F.T.C.)
Philippe GONCALVES
Dominique CITERNE
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques
(SUD-RAIL)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes
Fédération des Cheminots et Personnels des Activités Annexes
(UNSA – Fédération des Cheminots)
Jean-Daniel BIGARNE
Syndicat National CFE-CGC de la SNCF
(CFE – CGC)
G. BLANC
La Fédération Générale Autonome des Agents de Conduite,
Faisant fonctions et assimilés des Chemins de fer
(F.G.A.A.C.)
Serge BONNAUD
Le Syndicat National des Cadres Supérieurs
des Chemins de fer
(S.N.C.S.)
Eric BLERVACQUE
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Annexe 1 : CPA - répartition de la durée du
travail
CESSATION D’ACTIVITE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
FORMULE FIXE 50%
REGIME SIEGES
POUR 12 MOIS
Régime de travail
Régime sièges
Taux
Journées de
travail
Repos
Congés
Journées chômées
supplémentaires (VT)
50%
107
114
14
121
SELON LES MOIS DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE CPA
Calculé sur une base indicative de 30 jours/mois
Régime de travail
Prolongation
Journées de
travail
Repos
Congés
Journées chômées supplémentaires (VT)
1 mois
10
9
2
9
2 mois
18
19
3
20
3 mois
27
29
4
30
4 mois
36
38
5
41
5 mois
45
48
6
51
6 mois
53
57
7
62
Régime des sièges par
mois supplémentaire
POUR LES ASCT ET LES ANCIENS ASCT
7
mois
62
67
8
71
8
mois
71
76
9
81
9
mois
80
86
11
91
10
mois
89
95
12
101
11 mois
98
105
13
111
12
mois
107
114
14
121
INTERNE SNCF
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Référentiel Ressources Humaines
Directive
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
CESSATION D’ACTIVITE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
FORMULE FIXE 50%
POUR 12 MOIS
Régime de travail
Taux
Journées
de travail
Repos
Congés
Journées chômées
supplémentaires (VT)
Régime sédentaire
122 repos sur l’année
complète
50%
102
122
14
117
SELON LES MOIS DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE CPA
Calculé sur une base indicative de 30 jours/mois
Régime de travail
Prolongation
Journées de
travail
Repos
Congés
Journées chômées
supplémentaires (VT)
1 mois
10
10
2
8
2 mois
17
20
3
20
3 mois
26
31
4
29
4 mois
34
41
5
40
5 mois
43
51
6
50
6 mois
51
61
7
58
Régime des sédentaires
122 repos par mois
supplémentaire
POUR LES ASCT ET LES ANCIENS ASCT
7
mois
59
71
8
68
8
mois
68
80
9
78
9 mois
76
92
11
88
10
mois
85
102
12
98
11
mois
93
112
13
107
12 mois
102
122
14
117
INTERNE SNCF
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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
CESSATION D’ACTIVITE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
FORMULE FIXE 50%
REGIME RESERVE 125 REPOS
POUR 12 MOIS
Régime de travail
Taux
Journées
de travail
Repos
Congés
Journées chômées
supplémentaires (VT)
Régime réserve
125 repos pour une année
complète
50%
sur 12
mois
99
125
14
117
SELON LES MOIS DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE CPA
Calculé sur une base indicative de 30 jours/mois
Régime de travail
Prolongation
Journées de
travail
Repos
Congés
Journées chômées
supplémentaires (VT)
1 mois
8
10
2
10
2 mois
17
21
3
19
3 mois
25
31
4
30
4 mois
33
42
5
40
5 mois
41
52
6
51
6 mois
49
63
7
59
Régime réserve 125
repos/par mois supplémentaire
POUR LES ASCT ET LES ANCIENS ASCT
7
mois
58
73
8
68
8 mois
66
83
9
78
9 mois
74
94
11
88
10 mois
83
104
12
96
11 mois
91
115
13
107
12 mois
99
125
14
117
INTERNE SNCF
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Référentiel Ressources Humaines
Directive
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
.
CESSATION D’ACTIVITE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
FORMULE FIXE 50%
REGIME SEDENTAIRES 132 REPOS
POUR 12 MOIS
Régime de travail
Taux
Journées de
travail
Repos
Congés
Régime sédentaire
132 repos pour une année
complète
50%
97
132
14
Journées chômées
supplémentaires
(VT)
112
SELON LES MOIS DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE CPA
Calculé sur une base indicative de 30 jours/mois
Régime de travail
Prolongation
Journées de
travail
Repos
Congés
Journées chômées
supplémentaires (VT)
1 mois
8
11
2
9
2 mois
16
22
3
19
3 mois
24
33
4
29
4 mois
32
44
5
39
5 mois
40
55
6
49
6 mois
49
66
7
56
Régime sédentaires 132
repos - par mois supplémentaire
POUR LES ASCT ET LES ANCIENS ASCT
7
mois
57
77
8
65
8 mois
65
88
9
75
9 mois
73
99
11
84
10
mois
81
110
12
93
11
mois
89
121
13
103
12
mois
97
132
14
112
INTERNE SNCF
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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
CESSATION D’ACTIVITE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
FORMULE FIXE 50%
REGIME ROULANT
POUR 12 MOIS
Régime de travail
Taux
Journées de
travail
Repos
Congés
Régime roulant pour une
année complète
50%
100
126
14
Journées
chômées
supplémentaires
(VT)
115
SELON LES MOIS DE PROLONGATION DE LA PERIODE DE CPA
Calculé sur une base indicative de 30 jours/mois
Régime de travail
Prolongation
Journées de
travail
Repos
Congés
Journées chômées supplémentaires (VT)
1 mois
8
11
2
9
2 mois
17
21
3
19
3 mois
25
32
4
29
4 mois
33
42
5
40
5 mois
42
53
6
49
6 mois
50
63
7
58
Régime roulant
par mois supplémentaire
POUR LES ASCT
7
mois
58
74
8
67
8 mois
67
84
10
77
9 mois
75
95
11
86
10 mois
83
105
12
96
11 mois
92
116
13
105
12
mois
100
126
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CESSATION D’ACTIVITE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
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Référentiel Ressources Humaines
Directive
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
FORMULE DEGRESSIVE 80% et 60%
Régime de travail
Régime sièges
Sédentaire 122 repos
Réserve 125 repos
Sédentaire 132 repos
Personnel roulant
Congés
Journées chômées
supplémentaires (VT)
171
Repos
(RH/VC +
RU)
114
23
48
60%
128
114
17
97
80%
164
122
23
46
60%
123
122
17
93
80%
161
125
23
46
60%
121
125
17
92
80%
156
132
23
44
60%
117
132
17
89
80%
161
126
23
45
60%
121
126
17
91
Taux
Journées de
travail
80%
INTERNE SNCF
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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
Annexe 2 : Temps partiel de fin de
carrière – répartition de la durée du travail
TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
FORMULE CLASSIQUE 91,4% applicable aux agents sédentaires et roulants
Congés
195
Repos
(RH/VC +
RU)
114
26
Journées chômées
supplémentaires
(VT)
21
91,4%
187
122
26
20
Réserve 125 repos
91,4%
184
125
26
20
Sédentaires 132 repos
91,4%
178
132
26
19
Personnel roulant
91,4%
183
126
26
20
Régime de travail
Taux
Journées de
travail
Régime Sièges
91,4%
Sédentaires 122 repos
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Référentiel Ressources Humaines
Directive
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE DES AGENTS DU CADRE PERMANENT
ET DES AGENTS RELEVANT DE LA DIRECTIVE RH0254
FORMULE « 32 HEURES INNOVANTES »
(ne peut s’appliquer au personnel roulant ni au régime réserve 125)
SIEGES
DJS
moyenne
Temps partiel
innovant
ème
32/35
4 jours par
semaine
Temps partiel
innovant
VARIANTE
4 jours par
semaine
Journées
de travail
Repos hebdomadaires et
journées de
chômage
Journées
chômées
supplémentaires
VT
Repos
supplémentaires
RQ
Congés
8 h 02
176
104
52
0
24
8 h 02
176
104
52
0
24
Durée annuelle du
travail
91,4% de la
durée de référence du régime dont
crédit d’heures
= 38 h
89 % de la
durée de référence du régime
ETABLISSEMENTS
Régime
122 repos
Temps partiel
innovant
ème
32/35
4 jours /GPT
Régime
132 repos
Temps partiel
innovant
ème
32/35
4 jours /GPT
DJS
moyenne
Journées
de travail
Repos hebdomadaires et
journées de
chômage
Journées
chômées
suppléMentaires
VT
Congés
7 h 45
181
104
45
25
DJS
moyenne
Journées
de travail
Repos hebdomadaires et
journées de
chômage
Journées
chômées
suppléMentaires
VT
Congés
8 h 02
172
104
54
25
Durée annuelle
du travail
91,4% de la durée
de référence du
régime dont crédit
d’heures = 49 h
Durée annuelle
du travail
91,4% de la durée
de référence du
régime dont crédit
d’heures = 44 h
INTERNE SNCF
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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
Annexe 3 : Avenant du 20 février 2009
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Référentiel Ressources Humaines
Directive
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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
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Directive
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ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
Fiche d’identification
Identification du texte
Titre
ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
Référentiel
Référentiel Ressources Humaines
Nature du texte
Directive
Niveau de confidentialité
Interne SNCF
Concerne la sécurité de l’exploitation ferroviaire Non
Émetteur
Direction Cohésion & Ressources Humaines Ferroviaire
Référence
Index utilisateur (plan de classement)
RH0933
(PS 1 B )
Date d’édition
01-10-2008
Version en cours / date
Version 03 du 15-10-2015
Date d’application
Applicable à partir du 15-10-2015
Mode de distribution initiale
Standard
Approbation
Rédacteur
Marie-Pierre
PHILIPPS
Vérificateur
15-10-2015
Christophe
VALENTIE
Approbateur
15-10-2015 Jean-Marc
AMBROSINI
15-10-2015
Directeur Général Délégué
Cohésion & Ressources
Humaines Ferroviaire
Textes abrogés
•
Accord collectif sur la cessation progressive d’activité (CPA) Directive RH 0663,
Edition du 05-06-2000.
Version annulée et remplacée
•
Version n° 1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail en fin de carrière Directive RH0933, édition du 1er octobre 2008 (version 01 du 01-10-2008).
Textes de référence
•
Directive RH0131 – Rémunération du personnel du cadre permanent (RPS2) –
édition du 06/02/2013
• Directive RH0662 – Accord collectif sur le travail à temps partiel – édition du
05-06-2000
• Directive RH 0828 – Version n°2 - Règlement du régime spécial de retraite du
personnel de la SNCF – édition du 01/07/2008
• Code de la Sécurité Sociale
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Référentiel Ressources Humaines
Directive
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
Historique des éditions et des versions
Edition
Version
Date de version
Date d’application
01-10 -2008
Version 01
01-10-2008
01-07-2008
01-10-2008
Version 02
20-02-2009
20-02-2009
01-10-2008
Version 03
15-10-2015
15-10-2015
Mise à disposition / distribution
Type de média : Papier/Intranet
Distribution
Organismes de la direction de l’entreprise avec distribution par indicatif
Tous, PA6
Organismes de la direction de l’entreprise sans distribution par indicatif
Tous
Directions régionales
APF, COR, ERH, GASR, IF, IN, RH, SAU, SLH,
TER, VO6
Entités supra régionales
DF, DF6, FRUC, FRUC6, PI
Établissements
EL, ELRH, ELU
Organismes rattachés
Collection individuelle
OSB, OSR, USG
Entités concernées
Toutes.
Particularités de distribution
Services chargés de la distribution
Distribution initiale
Nom de l’organisme
Coordonnées
Service général
Répartition, tél. :
Routage, tél. :
Distribution complémentaire
Prestataire de stockage
Site de commande du prestataire accessible aux seuls gestionnaires de documentation à partir du Système de Prescription
Résumé
Les agents du cadre permanent ainsi que ceux relevant de la directive RH0254 peuvent
opter, pour aménager leur temps de travail en fin de carrière, entre deux formules de
cessation progressive d’activité et un temps partiel de fin de carrière.
En ce qui concerne la cessation progressive d’activité, sous réserve de remplir les
conditions d’ancienneté et d’âge requises, ils ont le choix entre :
- une formule fixe sur un an (qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois en fonction
de la durée de la tenue d’un poste « à pénibilité »), travaillée à 50 %.
Il est possible, dans cette formule, de regrouper l’ensemble des jours travaillés
sur la première période de CPA et de ne pas travailler sur la seconde.
- une formule dégressive sur trois ans, (non ouverte aux agents de conduite)
travaillée à 80 % les deux premières années et à 60 % la troisième et dernière année.
INTERNE SNCF
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RH00933- Version 03 du 15-10-2015
ACCORD COLLECTIF SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
COPIE du 02/02/2016 (NON TENUE A JOUR)
En contrepartie de la transformation de son activité en emploi à temps partiel, l’agent
bénéficie d’une indemnité complémentaire de CPA, majorée en cas de tenue pendant
12 ans d’un poste à « pénibilité ».
Les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite peuvent opter
pour un temps partiel de fin de carrière (formule classique à 91,4 % ou formule 32 heures
innovantes pour certaines catégories de personnel).
INTERNE SNCF
RH00933- Version 03 du 15-10-2015
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