Projet d’assainissement et de drainage dans les PPI de Grombalia – Béni Khalled- Menzel Bouzelfa et Soliman Banque Mondiale / DGGREE – TUNISIE Commentaires sur le rapport provisoire Version actualisée du 21/01/2019 ONAS Nom de l’expert : Mehrez CHAKCHOUK Firme Consultant Banque Mondiale : Domaine de spécialisation Environnement 1. Examen du rapport 1.1. Commentaires et Questions Les commentaires et questions sont répertoriés dans un tableau correspondant à l’évaluation du rapport ci-haut mentionné portant sur l’élaboration du PGES relatif aux activités d’exécution du projet d’assainissement et de drainage dans les PPI de Grombalia – Béni Khalled- Menzel Bouzelfa et Soliman inscrites dans le cadre du PIAIT. Les appréciations sont catégorisées, selon l’importance, en deux niveaux : (signe +) : jugé Important : elles doivent obligatoirement faire l'objet d'une réponse ou d'un traitement, indispensables à l'approbation du rapport ; (signe -) : jugé Accessoire : leur traitement ne peut que perfectionner davantage le rapport aussi bien sur le plan forme que sur le plan consistance. Elles permettent toutefois d'avoir une meilleure compréhension des informations fournies ou des phénomènes décrits, et de produire un document cohérent et de meilleure qualité. Remarques générales 1- Les remarques relevées à l’issu de l’examen de la première version en format PDF du PGES transmis à la Banque sont consignées dans le tableau cidessous présenté et rapportées en track-change dans le corps du texte notamment pour ce qui concerne les erreurs de syntaxe et de formes. 2- Prévoir d’insérer une liste des abréviations Aspect général 3- Absence dans cette version d’un résumé non technique (de préférence dans les langues (arabe et français)) renfermant les informations les plus pertinentes des sections du document notamment les actions du projet, les impacts, les mesures correctives et les dispositions prévues pour le suivi de leur mise en œuvre. 4- Absence d’une conclusion générale évaluant brièvement l’ampleur des impacts prévus, le niveau d’efficacité des mesures d’atténuation, l’apport du projet sur le plan environnemental et socio-économique et les mesures de bonification. 1/3 Remarques spécifiques au contenu du rapport Localisation Paragraphe «§» Chap II Page « N°» 3 Chap II 4 § 3.3.2.1 § 3.3.2.2 § 3.8.1.2 12 14 16 - 17 Chap IV 23 § 5.3.1 § 5.3.1.1 § 5.3.1.2 25 25 26 § 5.4.2.2 31 § 6.2.1.1.7 36 Commentaire / ajout ou question Rajouter pour les directives applicables : - les Guides EHS du groupe de la BM – ESH Guidelines en tenir compte dans les mesures d’atténuation - la Politique de la BM en matière d’accès à l'information Importance – et Les dispositions de la norme NT 106.02 sont abrogées par l'arrêté du Ministre des Affaires locales et de l’environnement et du Ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur. Ajouter des légendes pour les photos indiquant la nature de l’action à entreprendre par rapport à la prise de vue Manque dans le corps du texte l’intitulé du chapitre IV : Description du site initial pourtant indiqué dans le sommaire Prévoir un paragraphe : analyse du milieu socio-économique dans la zone d’étude qui précise les données suivantes : population susceptibles d’être affectée, activités, sources de revenus, statut foncier et analyse des spécificités foncières éventuellement identifiées dans les PPI, pratique d’utilisation des terres…). Ces informations apparaissent globalement dans le chapitre V « approche participative » mais elles doivent être séparées et mises en exergue dans un paragraphe indépendant - Préciser les dates des réunions. - Prévoir d’insérer les PV en annexe avec la liste des participants déjà présente La seule date indiquée pour les réunions effectuées (Juin 2014) parait assez lointaine pour pouvoir refléter la réalité actuelle sur terrain notamment par rapport à un contexte post révolution qui évolue très rapidement en Tunisie. Faut-il provoquer une consultation imminente, actualiser les infos, confirmer les résultats informer du lancement des travaux et exposer le contenu du PGES : les impacts socio-environnementaux, les mesures d'atténuation, les procédures de suivi et la nouvelle perception sur les entités chargées de la gestion de l’eau, de l’exploitation et de l’entretien du projet si ce volet concerne les PI sus indiqués. - Préciser que les mesures d’atténuation préconisées doivent être effectuées, en étroite coordination avec le CRDA de Nabeul, avant le démarrage des travaux pour éviter toute éventualité de blocage de leur avancement physique. C’est d’ailleurs l’un des objectifs principaux du PGES et de sa divulgation préalable au lancement des travaux. Aussi il faut mentionner en détail de cette mesure « Obtenir les + + - - + + + autorisations d’occupation provisoire du terrain et établir un document légal avec ce dernier définissant les droits et les obligations de chaque partie » que : Toute activité pouvant entrainer un empiètement sur un terrain privé ou conduire à des pertes totales ou partielles d'actifs (récoltes, terres agricoles, bâtis...) impactant les sources de revenus ou les moyens d'existence des personnes affectées 2/3 entrainera la préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ou d’un Plan succinct de Réinstallation (PSR) conformément à la politique 4.12 de la Banque Mondiale relative à l’acquisition des terres et la compensation pour pertes de bénéfices économiques (Cf PCR). De plus c’est de la responsabilité du CRDA de conclure tout accord avec les éventuelles personnes affectées et non de l’entreprise (prendre considération de cette remarque dans le tableau 7.3.1) § a) 37 § 6.2.1.1 38 § 7.3.3 § 7.3.4 44 § 7.3.5 45 - 45 - Prévoir aussi une divulgation de l’information correspondante préalable au lancement des travaux d’aménagement sur les sites concernés. (prendre également considération de cette remarque dans le tableau 7.3.1). Ajouter dans les mesures d’atténuation : - Remplacement des arbres éventuellement arrachés dans la zone du projet - L’entreprise veillera, sous contrôle du Maître d’ouvrage et conformément aux dispositifs juridiques tunisiens (voir en particulier le Code du Travail au niveau des Articles 53-60 et du chapitre XII relatif à l’emploi des femmes et des enfants dans l’agriculture, le code de la protection de l’enfant, loi n° 95-92 du 9 Novembre relative à la publication du code de la protection de l’enfant) ainsi qu’aux conventions avec l’Organisation Internationale de Travail (OIT) n° 138 et n° 182 ratifiées par la Tunisie), à éliminer toute implication d’enfants de moins de 16 ans dans les travaux et à protéger les enfants travailleurs âgés entre 16 et 18 ans en leur évitant tout travail dangereux susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, également tout type de travail qui ferait obstacle à leur éducation et à leur développement et croissance. Elle assumera pleine responsabilité, en vertu de ces lois, contre toute violation et délit. (prendre considération de ces ajouts dans le tableau 7.3.1) Prévoir un paragraphe décrivant, en se référant au CGES, les dispositions pour gérer les plaintes et régler les conflits éventuels (procédures, délai de traitement, mécanismes de suivi) Proposer des fiches types (que vous pouvez mettre en annexe) pour consigner les paramètres de suivi des diverses mesures d’atténuation, en évaluer la performance et indiquer les remèdes proposés en cas de non-respect Ajouter que le programme de renforcement des capacités proposé doit être réalisé en harmonie avec les activités éventuellement entreprises ou prévues conformément au CGES. - Prévoir un paragraphe définissant le système de divulgation publique du PGES. - Préciser que le présent PGES sera intégré dans le DAO + + + + 3/3
