Formation C15-712

Sommaire
Contexte
Définitions & Rappels
Mise à la terre
Protection contre les contacts directs & indirects
Protection contre les contacts indirects
Connectique et câbles
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Contexte
Explosion du marché photovoltaïque
Changement de réglementation (Consuel obligatoire)
Prochaine norme C15-712
Dangers encourus par les particuliers
(risque augmentant statistiquement avec le nombre d’installations)
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Contexte : obligation de passage du
Consuel
Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010
« Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un
distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux
prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour
le type d'installation considérée :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au
réseau public de distribution d'électricité ;
- toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à
250 kVA raccordée au réseau public de distribution d'électricité et
requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité
(…) »
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Contexte : le Consuel
Comment obtenir le formulaire d’attestation de conformité ?
Demande écrite de l’AC bleue (CERFA n°13960*01) au CONSUEL – Tour Chantecoq – 5
rue Chantecoq – 92808 PUTEAUX
Tarif?
3 premières attestations 149,50 € TTC/unité puis (95,00 € + (30,00 x N)) X 1,196 =
montant € TTC (N : nombre d’attestations commandées)
Quant envoyer l’AC?
A la fin des travaux et 20 jours au moins avant la date du raccordement
Autres documents à envoyer ?
plan de situation + des caractéristiques techniques de l’installation (schéma unifilaire…)+ si applicable rapport de
contrôle pour ERP / ERT (établi par un organisme d’inspection ou un vérificateur agréé) & rapport de contrôle aux
prescriptions de sécurité électrique pour les installations extérieures non-domestiques (éclairage public, édicules, etc.)
d’une P > 36 kVA
Durée de validité ?
2 ans
Comment est-on prévenu d’une inspection ?
Avis de visite adressé la semaine précédant l’inspection
Renseignements complémentaires ?
Délégation régionale CONSUEL (Lyon) ou www.consuel.com
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