10.057 6 semaines de vacances pour tous. Initiative
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10.057 6 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire ARGUMENTAIRES POUR Informations de fond et arguments sur l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » Susanne Blank, Responsable de la politique économique Berne, janvier 2012 Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 2 sur 26 Table des matières PARTIE I: LE PLUS IMPORTANT EN BREF ....................................................................................3 PARTIE II: ARRIÈRE-PLAN ................................................................................................................6 1. Le monde du travail a changé de manière dramatique au cours des 25 dernières années ...........................................................................................................................................6 1.1 Profonde mutation de l’économie .....................................................................................6 1.2 Modifications drastiques dans le monde du travail .......................................................6 2. Augmentation de la pression sur les travailleurs ...................................................................7 2.1 Charge élevée sur les travailleurs à cause de périodes de travail plus longues et des heures supplémentaires ...............................................................................................7 2.2 Charge élevée pesant sur les travailleurs en raison de la mutation de structure .......8 2.3 Le stress apparaît sur le lieu de travail et est traité dans la vie privée .........................9 3. Conséquences négatives et charge croissante au travail .....................................................11 3.1 La charge élevée au travail entraîne des problèmes de santé ......................................11 3.2 La charge élevée au travail fait vaciller l’équilibre vie/travail ...................................12 3.3 La charge élevée au travail réduit la capacité de prestation à long terme des travailleurs..........................................................................................................................12 3.4 La charge élevée au travail entraîne chaque année des coûts d'un montant d'au moins dix milliards de francs ..........................................................................................13 3.5 Le développement démographique renforce les conséquences négatives de la charge élevée au travail ....................................................................................................13 4. Les règlements des vacances en Suisse et en Europe ...........................................................15 4.1 Le droit légal aux vacances ...............................................................................................15 4.2 Droit aux vacances en moyenne, selon les branches et l'âge .......................................15 4.3 Droits aux vacances dans les Conventions collectives de travail en Suisse (CCT) ...17 4.4 Comparaison au niveau européen des vacances et des jours fériés ...........................17 5. L’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » Plus de vacances, voilà la bonne direction ............................................................................................................19 5.1 La limite de la charge pesant sur les travailleurs et travailleuses est atteinte ...........19 5.2 Plus de vacances pour compenser la charge élevée de travail et pour le maintien des capacités de prestations à long terme .....................................................19 5.3 Plus de vacances : un investissement rentable pour l'économie et la société ............20 5.4 Plus de vacances, cela correspond à une participation juste des travailleurs aux gains de productivité ........................................................................................................21 5.5 Plus de vacances sont supportables grâce à une période transitoire réaliste et une augmentation progressive du droit légal aux vacances .......................................22 PARTIE III: TEXTE DE L’INITIATIVE ET EXPLICATIONS.........................................................23 1. Texte de l’initiative....................................................................................................................23 2. Explications concernant le texte de l’initiative......................................................................24 Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 3 sur 26 PARTIE I: LE PLUS IMPORTANT EN BREF Le droit aux vacances légal se monte à quatre semaines et n’a pas changé depuis 25 ans. C’est injuste et insuffisant. En effet, la concurrence acharnée, l’évolution technique et la globalisation augmentent la brutalité de l’économie. La charge de travail croissante rend malades de nombreux travailleurs et travailleuses. La vie familiale en souffre. La motivation et la capacité de travail sont affectées. Or, des vacances supplémentaires représentent une étape essentielle pour rétablir l’équilibre face aux contraintes professionnelles. Elles permettent de favoriser un repos complet, d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de tenir compte des mutations du monde du travail. En outre, un supplément de vacances constitue une participation légitime des travailleuses et travailleurs au progrès économique de ces vingt dernières années. Cinq francs par jour et par salarié-e sont supportables pour l’économie suisse. Après le refus du Parlement d’élaborer ses propres propositions, l’initiative est la seule voie pour un monde du travail plus sain. 1. Il est injuste et insuffisant d’accorder quatre semaines de vacances seulement Le droit légal aux vacances se monte à quatre semaines et n’a pas changé depuis 25 ans. C’est injuste et insuffisant. En effet, la charge de travail a considérablement augmenté ces vingt-cinq dernières années. Lorsque les contraintes augmentent, il faut se reposer davantage. Ainsi, d’après un sondage représentatif de Travail.Suisse, seules 10 % des personnes actives sont d’avis que quatre semaines sont suffisantes. Le droit légal aux vacances est en outre injuste car les vacances ont évolué de manière très diverse selon les branches et les professions. Beaucoup de conventions collectives de travail et de règlements du personnel prévoient aujourd’hui cinq ou six semaines de vacances, voire davantage, à tel point que la moyenne en Suisse se situe à cinq semaines. Souvent, ces solutions individualisées accordent des vacances supplémentaires à celles et ceux qui jouissent déjà de bonnes conditions de travail (par ex. de bons salaires). Mais la charge de travail a augmenté pour tous les travailleurs et travailleuses. C’est pourquoi, tous et toutes méritent un surcroît de repos. 2. La charge de travail croissante déploie des effets négatifs considérables La concurrence acharnée, l’évolution technique et la globalisation augmentent la brutalité de l’économie. Nous devons constamment être disponibles et donner le meilleur de nous-mêmes au travail. Les pauses sont supprimées, le rythme de travail augmente et avec lui le stress. Les limites entre travail et temps libre se brouillent toujours plus. Le tout déploie des effets négatifs considérables sur les travailleuses et travailleurs, la société et l’économie : La surcharge de travail rend malade et entraîne des frais considérables : selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), un tiers des personnes actives sont constamment soumises au stress et un quart d’entre elles court un risque aigu d’épuisement professionnel. Jusqu’à 80 % des personnes actives travaillent en permanence à un rythme élevé et sous la pression des délais. Cette proportion a augmenté d’environ 10 % durant les dix dernières années seulement. Or ces contraintes ne restent pas sans conséquences sur la santé et sur Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ 3. Page 4 sur 26 l’économie. Les troubles du sommeil, douleurs chroniques, troubles cardio-vasculaires et autres signes d’usure sont en augmentation. Le Seco chiffre les coûts de la surcharge de travail à 10 milliards de francs environ. La Suva estime que le stress est le plus important facteur de risque au travail du futur. La surcharge de travail menace la vie familiale et l’engagement social : aujourd’hui, la vie de nombreux travailleurs et travailleuses est tout entière dominée par le travail. L’entreprise doit pouvoir les atteindre en tout temps, la flexibilité du temps de travail et les heures supplémentaires affectent toujours plus profondément la vie privée. Ainsi, il est toujours plus difficile de concilier travail et vie de famille. Dès lors, la charge de travail est également supportée par la famille, avec des conséquences négatives sur le couple et les enfants. Du temps libre en suffisance est aussi nécessaire pour assumer des engagements sociaux dans le village ou le quartier, ou encore dans une association sportive. Les difficultés de nombreuses associations de trouver des bénévoles parlent d’elles-mêmes. La surcharge de travail raccourcit la phase d’activité professionnelle : la vie active n’est pas un sprint mais un marathon. Depuis l’entrée dans le monde du travail jusqu’à la retraite, il s’écoule en Suisse 40 à 50 ans. A cause de l’accroissement de la charge de travail, de moins en moins de personnes actives travaillent jusqu’à la retraite. A 63 ans, seule la moitié des personnes exerce encore une activité lucrative. A partir de 55 ans déjà, le risque d’invalidité augmente abruptement. Environ 20 % des hommes touchent une rente AI avant la retraite. Environ 40 % des personnes qui prennent une retraite anticipée le font pour des raisons de santé. Des vacances supplémentaires sont un moyen capital pour rétablir l’équilibre Pour les travailleuses et les travailleurs, l’équilibre entre contrainte et repos, entre travail et temps libre, est rompu. Il faut le rétablir. Des vacances supplémentaires sont capitales car elles contribuent pour beaucoup à retrouver l’équilibre : Des vacances supplémentaires ont un effet positif sur la santé et la capacité de travail à long terme : La médecine du travail a prouvé depuis longtemps que seules des interruptions de travail de deux à trois semaines garantissent un repos complet. Viser le repos complet avec l’actuel droit aux vacances de quatre semaines est une dangereuse illusion. Des vacances supplémentaires sont nécessaires afin de préserver la santé. Un repos complet et régulier empêche aussi les surcharges à longueur d’année et prévient les maladies chroniques qui conduisent souvent les travailleurs plus âgés à des incapacités de travail. L’effet positif des longues vacances sur le repos des travailleurs âgés est connu depuis longtemps, comme le montrent les réglementations des conventions collectives de travail. Des vacances supplémentaires permettent de mieux concilier le travail avec la vie de famille et l’engagement social : les enfants en âge scolaire ont 13 semaines de vacances, les parents quatre seulement. Les parents ont au surplus des rendez-vous qui nécessitent souvent un jour de congé. Des vacances supplémentaires permettent de mieux concilier le travail avec la vie de famille. Elles réduisent le stress dans le couple et avec les enfants en permettant aux parents de passer plus de temps ensemble et en famille. En outre, elles permettent d’augmenter un engagement bénévole, par exemple à l’école, dans le quartier, Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 5 sur 26 dans une association, etc. Il s’agit donc d’une condition importante pour développer notre humanité sous tous ses aspects car notre vie ne se résume pas au travail. Des vacances supplémentaires sont une solution moderne et adaptée aux besoins : durant ces 25 dernières années, la charge de travail n’a pas seulement augmenté mais elle a également changé de nature. Aujourd’hui, les contraintes majeures sont psychiques. La pression du temps, le stress et la flexibilité sont les défis de notre temps et de l’avenir, que ce soit au bureau, sur le chantier ou dans l’industrie. Dans ce contexte, les réductions de temps de travail quotidiennes, ou hebdomadaires, n’ont plus beaucoup de sens, ni pour le repos des travailleuses et travailleurs ni pour leurs possibilités de mise en oeuvre par les entreprises. Selon un sondage représentatif de Travail.Suisse, 86 % des actifs considèrent que des vacances supérieures à quatre semaines sont appropriées. Des vacances supplémentaires se présentent comme la réponse moderne et efficace aux contraintes considérables du monde du travail d'aujourd’hui et de demain. 4. Des vacances supplémentaires sont méritées et supportables La moyenne du droit aux vacances se monte aujourd'hui en Suisse à cinq semaines. Une semaine de vacances supplémentaire augmente le volume de salaire de 2 %, ce qui représente en moyenne cinq francs par jour et par salarié-e. Or les travailleuses et travailleurs le méritent depuis longtemps du fait de l’amélioration de leurs prestations. Notre travail et notre productivité sont aujourd’hui plus élevés qu’il y a vingt ans. Entre 1992 et 2007, la productivité du travail a augmenté de plus de 21 % en Suisse tandis que les salaires réels n’ont suivi que de 4 %. La différence de plus de 17 % démontre que les travailleuses et travailleurs fournissent pour le même salaire un effort bien plus grand qu'il y a 15 ans. Une semaine de vacances supplémentaire est une participation légitime à ce progrès économique considérable. En outre, le délai transitoire courant jusqu’en 2018 permet à l’économie de mettre facilement en oeuvre une semaine de vacances supplémentaire. 5. L’initiative, la seule issue pour un monde de travail plus sain L’initiative « 6 semaines de vacances pour tous » a été lancée par Travail.Suisse en 2007 et déposée en 2009. Plusieurs interventions ont ensuite été déposées au Parlement pour exiger des progrès plus modestes, comme cinq semaines de vacances pour tous ou même seulement dès 50 ans. Ces interventions ont été balayées, bien que les contraintes professionnelles élevées et leurs conséquences négatives sur la santé, la famille et la société soient bien connues au Parlement et que personne ne les nie. Le Parlement a manqué la possibilité d'élaborer ses propres propositions. L’initiative est donc aujourd’hui le seul moyen de prendre en considération les besoins des travailleuses et travailleurs et de rendre le monde du travail plus sain. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 6 sur 26 PARTIE II: ARRIÈRE-PLAN 1. Le monde du travail a changé de manière dramatique au cours des 25 dernières années 1.1 Profonde mutation de l’économie Les structures économiques en Suisse ont été soumises à un processus de changement fulgurant au cours des dernières décennies. Le mode de progression de l'économie est devenu plus dur et plus rapide. D’un côté, la mutation technologique a contribué à la réalisation de ce changement. Au cours des vingt dernières années, les processus de travail ont été totalement automatisés et les évolutions technologiques se sont enchaînées les unes après les autres. D’un autre côté, les échanges internationaux ont fortement augmenté. La mondialisation croissante a soumis les entreprises suisses à une pression internationale toujours plus forte en termes de concurrence et de compétitivité. Cette double pression a entraîné des rationalisations et des restructurations dans les entreprises. Le paysage des entreprises de notre pays s’est alors fortement modifié suite aux fusions et aux regroupements d’entreprises. Qui plus est, à cause de la technologie et des liens internationaux, les aléas économiques ont un impact encore plus direct et plus intensif sur la Suisse. 1.2 Modifications drastiques dans le monde du travail La mutation économique a un impact direct sur le monde du travail et entraîne des changements profonds pour les travailleurs. Ainsi, le mode du travail lui-même a fortement changé au cours des dernières décennies : les demandes des employeurs en termes de flexibilité d’horaire, d’organisation et de contenu, de disponibilité à l'adaptation et de performances sont toujours poussées à leur maximum. Avec les nouveaux moyens de communication, les exigences des entreprises augmentent pour que les travailleurs soient en permanence à disposition. Les processus de travail deviennent à la fois plus denses et plus intenses et le rythme de travail ne cesse d’augmenter. Ce qui entraîne logiquement une augmentation du stress sur le lieu de travail. Cela signifie une charge élevée de travail avec plus de pression sur les délais et des périodes de concentration plus longues. En plus, une incertitude latente accompagne toujours plus les travailleurs au quotidien. Avec la flexibilisation croissante des rapports de travail, comme le travail temporaire, les contrats à durée déterminée ou le travail à la demande, la sécurité de l'emploi diminue. Les professions et les profils professionnels classiques ont perdu de leur valeur. Le chiffre moyen des changements forcés de poste ou même de métier a fortement augmenté. Les ruptures dans la vie professionnelle liées à des restructurations, à des reconversions, à des changements de secteur et au chômage sont devenues la nouvelle réalité quotidienne des travailleurs. La concurrence sur le marché du travail entre travailleurs liée à l’ouverture structurelle du marché du travail est également devenue plus dure, entre autres, depuis l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 7 sur 26 2. Augmentation de la pression sur les travailleurs 2.1 Charge élevée sur les travailleurs à cause de périodes de travail plus longues et des heures supplémentaires En comparaison avec les pays européens, la Suisse fait partie des pays ayant le temps de travail le plus élevé. Le tableau 2 montre clairement que les travailleurs et travailleuses en Suisse, avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 44 heures, se trouvent tout en haut de la liste du classement européen loin devant l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie ou la France1. Les longues périodes de travail s’effectuent ici au dépend du temps de récupération et constituent une charge importante pour les travailleurs et travailleuses. Graphique 1: Tableau comparatif européen de la durée de travail hebdomadaire à temps plein Source: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, 2007 La pression croissante contraint, en plus, beaucoup de travailleurs et travailleuses à effectuer toujours plus d'heures supplémentaires qui viennent s’ajouter à une durée du temps de travail déjà longue. Plus d’un tiers des personnes travaillant à temps plein travaillent régulièrement plus de 45 heures par semaine et plus que ce qui est convenu contractuellement. Il apparaît clairement que le temps de travail flexible avec une longue durée de travail hebdomadaire va de paire avec des heures supplémentaires. Un temps de travail flexible, des horaires individualisés ou un temps de travail basé sur la confiance ne sont à l’évidence pas au service de l'autonomie du temps des travailleurs et travailleuses. Ce sont les employeurs qui en Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, 2007 : Quatrième sondage européen sur les conditions de travail. 1 Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 8 sur 26 profitent en premier lieu, les travailleurs et travailleuses par contre doivent en supporter les inconvénients2. 213 millions d'heures supplémentaires ont été fournies en Suisse durant l'année 2010, ce qui correspond environ à 108'000 emplois à temps complet. C’est à nouveau 27 millions d’heures supplémentaires de plus qu’en 2007 ou, converties en postes de travail, 20’000 emplois à temps complet de plus. Un travailleur à temps complet travaille en moyenne environ plus de 1,4 heure supplémentaire par semaine. Reportée sur l’année cela équivaut à plus de 60 heures en moyenne pour les travailleurs à temps complet ou à sept jours de travail3. Au cours des années précédentes, le nombre d’heures supplémentaires effectuées a encore continué d’augmenter. 2.2 Charge élevée pesant sur les travailleurs en raison de la mutation de structure A cause de la mutation structurelle de l’économie, la diminution du secteur primaire et du secteur secondaire ainsi que l’augmentation de l’économie des services, les charges uniquement physiques au poste de travail sont un peu passées à l’arrière-plan. A l’inverse, les exigences psychiques et psychosociales ont massivement augmenté. C’est ce que l’on peut aussi constater en observant les facteurs de surmenage professionnel saisis par l’Observatoire Suisse de la Santé et par SECO dans le cadre de l’étude sur le stress 2010. Les facteurs les plus importants sont énumérés dans le tableau 1. Tableau 1: Facteurs du surmenage professionnel Facteurs du surmenage professionnel Travailleurs concernés Rythme de travail élevé 85 pour-cent Pression des délais 80 pour-cent Dérangements au poste de travail 79 pour-cent Parallélisme des tâches 66 pour-cent Restructurations 63 pour-cent Avoir à charge la responsabilité des autres 57 pour-cent personnes Phases de concentration permanentes 47 pour-cent Aucune possibilité d’influence 41 pour-cent Semaine de plus de 45 heures 30 pour-cent Sources: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), étude sur le stress 2010, Observatoire suisse de la santé (Obsan), 2005 Le rythme de travail élevé en permanence provoque un surmenage pour 85 pour-cent des travailleurs. 80 pour-cent des travailleurs travaillent en permanence avec un stress élevé pour pouvoir tenir les délais. Presque deux tiers des travailleurs et travailleuses sont confrontés en permanence à des restructurations et des nouveautés professionnelles dans leurs entreprises, ce qui exige d’eux une flexibilité et une disponibilité sans faille. L’intensification croissante du travail se montre, en particulier, dans le fait que le parallélisme des tâches augmente en permanence. Déjà 66 pour-cent des travailleurs et travailleuses traitent différentes tâches en 2 3 Observatoire suisse de la santé (Obsan), 2005: Travail et santé en Suisse, document de travail 12. Office fédéral de la statistique (OFS), statistique du volume de travail 2010. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 9 sur 26 même temps à leur poste de travail. Les phases de concentration augmentent donc également: environ 50 pour-cent des travailleurs et travailleuses déclarent qu’ils doivent se concentrer fortement et en permanence au travail. Malgré les phases de concentration longues et croissantes, 79 pour-cent de toutes les personnes actives sont régulièrement interrompues ou dérangées à leur poste de travail par des facteurs dérangeants ou des influences de l’environnement. 57 pour-cent ont la tâche exigeante de prendre en charge la responsabilité des autres personnes. D’un autre côté, plus de 40 pour-cent des travailleurs et travailleuses n’ont absolument aucune possibilité d’influence à leur poste de travail. Ils sont totalement soumis et deviennent une masse manipulable et déplaçable à souhait. Dans l’ensemble, la pression au travail a augmenté au cours des décennies passées et se trouve aujourd’hui à un niveau très élevé. 2.3 Le stress apparaît sur le lieu de travail et est traité dans la vie privée Le stress apparaît le plus souvent sur le lieu de travail. Selon la Suva, le stress constitue le plus gros risque sur le marché du travail de l’avenir4. La première étude sur le stress de SECO montre clairement et de manière significative que le travail est à 58 pour-cent la source principale du stress. La combinaison du travail et de la vie privée était responsable à 36 pourcent d’être la source principale du stress, la vie privée à 4,5 pour-cent5. Tableau 2: La vie professionnelle est la source principale du stress Source: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 2000 4 5 Suva 2010: Etude sur l’avenir 2029 Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 12.09.2000: Résumé de l’étude « Le coût du stress en Suisse ». Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 10 sur 26 Les résultats de l’étude sur le stress correspondent aux résultats de la recherche sur l’équilibre dans la vie au travail. Le stress qui est créé au travail est ramené dans la vie privée où il sera traité et non l’inverse. Les résultats de la recherche montrent clairement que les travailleurs ramènent le surmenage du travail dans la vie privée où ils cherchent un soutien pour y remédier au sein de la famille ou auprès d'amis. Dans le scénario inverse, les travailleurs essaient de contenir les problèmes ou stress familiaux en dehors du travail. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 11 sur 26 3. Conséquences négatives et charge croissante au travail 3.1 La charge élevée au travail entraîne des problèmes de santé Les résultats de la deuxième étude sur le stress de SECO et l’étude sur l’avenir de la Suva mettent en évidence une même tendance: Le stress croissant dans le monde du travail et la pression élevée au poste de travail ne sont pas sans conséquences sur les travailleurs, mais deviennent au contraire le risque numéro un pour la santé. Plus de 80 pour-cent des travailleurs déclarent souffrir du stress sur leur lieu de travail. Pour environ un tiers des personnes actives professionnellement, le stress est négatif et chronique, de telle sorte qu’il affecte la santé des personnes concernées. Le nombre des personnes qui souffrent sous un stress permanent a augmenté de manière significative de 7 pour-cent en 10 ans. Dans le même temps, le nombre des personnes qui ne souffrent pas de stress a diminué de 4 pour-cent et se trouve aujourd'hui à 13 pour-cent. Ce qui est inquiétant, c’est le fait que le groupe d'âge des 25-34 ans est très souvent concerné par le stress. Tableau 2: Le stress augmente sur le lieu de travail Pourcentage des Impact personnes actives professionnellement 34 pour-cent souvent / très souvent 52 pour-cent parfois 13 pour-cent jamais Groupes d’âge 15 à 24 ans 25 à 34 ans 55 à 64 ans Impact souvent très souvent jamais Changement 2000- 2010 Augmentation de 7% (2000) Réduction de 4% (2000) Réduction de 4% (2000) Niveau d’impact au dessus de la moyenne au-dessus de la moyenne au-dessus de la moyenne Source: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 2010: De plus en plus de personnes actives professionnellement sont totalement livrées au stress. Seul 20 pour-cent des travailleurs sont encore en situation de pouvoir maîtriser leur stress. Il s’agit là d’une détérioration de 11 pour-cent par rapport à l’an 2000. L’étude sur le stress indique que des compétences insuffisantes pour pouvoir maîtriser le stress entraînent l’apparition de maladies et conduit à un ralentissement du processus de guérison des maladies existantes. Déjà un tiers des personnes actives professionnellement déclare se sentir émotionnellement épuisé au travail, ce qui constitue un indice pour un risque de burnout.6 Ce qui frappe, c’est que 6Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) 2011: Etude sur le stress 2010 Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 12 sur 26 parmi les personnes atteintes de stress, il n’y a pas de différence entre les branches économiques, les groupes professionnels, le genre ou les statuts socio-économiques. La raison principale pour la forte augmentation des travailleurs atteints de stress est que les facteurs de surmenage au travail ont augmenté au cours des années passées. Des rythmes de travail toujours plus élevés, une pression croissante sur les délais et des instructions de devoir fournir toujours plus de prestations dans un temps toujours plus réduit, augmentent la pression sur le travailleur. Une pression négative sur le lieu de travail peut engendrer un grand nombre d’altérations de la santé. Les troubles s’expriment de différentes façons et entraînent des douleurs de dos et des maux de tête, des problèmes de digestion, des problèmes de surpoids, d’insomnie, d’humeurs dépressives et jusqu’à des troubles cardiaques et vasculaires. Cela va si loin que pour de nombreuses personnes actives, la charge de travail est devenue insupportable, elles considèrent leur santé comme mauvaise et se voient forcées de prendre des médicaments, ou de faire appel à une aide médicale et de limiter leur vie professionnelle comme leur vie privée7. Le travail rend donc de plus en plus de gens malades. 3.2 La charge élevée au travail fait vaciller l’équilibre vie/travail Le travail est et reste pour la plupart des gens le point central de l'estime d’eux-mêmes et de leur qualité de vie. Des études prouvent cependant que pour le bien être psychique et physique des personnes, il est important que les différents domaines de la vie: le travail, la performance, les relations personnelles, la famille etc. trouvent une place adaptée les uns à coté des autres. Du temps sans travail n'est donc pas un luxe mais est essentiel pour la régénération des travailleurs et travailleuses. A cause de la pression croissante dans le monde du travail, le travail devient omniprésent et fait vaciller l'équilibre vital entre le travail et la vie privée. Car le stress au travail influence tout aussi négativement les autres domaines de la vie. N'avoir ni l'envie ni l'énergie pour des activités de temps libre, moins de patience et d'attention dans la vie commune en famille, être négligent vis-à-vis de sa propre santé, être d’avantage susceptible aux humeurs dépressives. Le nombre de travailleurs atteints de burnout est en augmentation permanente. Et cela ne vaut pas seulement pour les fonctions dirigeantes, mais aussi pour beaucoup de travailleurs et travailleuses. Environ un quart des travailleurs risque un burnout et déclare se sentir épuisé émotionnellement. 3.3 La charge élevée au travail réduit la capacité de prestation à long terme des travailleurs La vie professionnelle n’est pas un sprint mais un marathon. Une personne est active professionnellement pendant bien 40 à 50 ans. C’est une longue période de la vie. Chaque travailleur a aussi le droit d’arriver à la retraite dans le meilleur état de santé possible. Mais la charge croissante au travail devient de plus en plus un facteur de risque pour la santé à long 7 Office fédéral de la statistique (OFS), communiqué de presse 23.11.2004: Santé et travail, tension psychosocial au travail: une menace pour la santé. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 13 sur 26 terme. L’étude du SECO de 2007 montre qu'au cours des dernières années, les nouvelles rentes d’invalidité ont fortement augmenté surtout pour des raisons psychiques. La croissance moyenne annuelle des bénéficiaires de la rente AI pour des raisons de maladies psychiques s’élevait à sept pour-cent de 1998 à 2007. Aujourd’hui, environ 20 pour-cent des hommes se trouvant peu avant la retraite sont bénéficiaires de la rente AI. Il faut en conclure qu'à cause de la charge élevée au travail, beaucoup de travailleurs et travailleuses ne parviennent pas à travailler jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Ce développement met en lumière le fait que les charges de travail d’aujourd’hui réduisent la capacité de prestations à long terme des travailleurs et travailleuses. 3.4 La charge élevée au travail entraîne chaque année des coûts d'un montant d'au moins dix milliards de francs La charge croissante au travail n’est pas seulement un problème individuel des travailleurs et travailleuses mais elle conduit également à des coûts financiers élevés pour l’économie et la société. L’étude sur le stress du SECO de l’année 20008 a montré que les coûts financiers du stress s'élevaient à 4,2 milliards francs pour la population active en Suisse (coûts médicaux : 1.4 milliards de francs; automédication contre le stress: 348 millions de francs; coûts liés au personnel manquant et à la perte de production: 2,4 milliards de francs). Entre temps, les coûts du stress ont augmenté, selon l’enquête sur la santé de 2007, à environ dix milliards de francs, ce qui équivaut environ à deux pour-cent du produit intérieur brut. 3.5 Le développement démographique renforce les conséquences négatives de la charge élevée au travail En raison du développement démographique, l’âge moyen des travailleurs et travailleuses et la part des travailleurs et travailleuses âgés vont augmenter par rapport à l’ensemble de la population active. Cela est clairement lisible dans les chiffres de la population résidente en permanence: ainsi, la part des personnes de plus de 55 ans par rapport à l'ensemble de la population résidente augmente, passant de moins de 950'000 pour l’année 2010 à presque 1'170’000 pour l’année 2025. Cela correspond à une augmentation d’environ un quart. Pour la population active on devrait observer le même développement. Cela signifie que de plus en plus souvent, les travailleurs et travailleuses âgés sont touchés par la charge élevée au travail. 8 Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 12.09.2000: Résumé de l’étude « Le coût du stress en Suisse ». Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 14 sur 26 Graphique 3: La démographie accentue les impacts négatifs de la charge de travail élevée. Source: Office fédéral de la statistique (OFS), 2010 Les conséquences sur la santé des travailleurs et travailleuses de la charge élevée sur le lieu de travail changent en fonction du vieillissement des travailleurs. Les travailleurs et travailleuses âgés ne sont pourtant pas plus souvent malades que les jeunes travailleurs et travailleuses. Mais quand ils sont malades, ils sont alors, en moyenne, malades nettement plus longtemps que les jeunes, c’est-à-dire en incapacité de travail, et souvent l'incapacité de travail est même irréversible. Cela est également visible dans le quota d’invalidité nettement plus élevé pour les travailleurs âgés. A partir de 55 ans, le risque d’invalidité augmente de façon marquante. Aujourd’hui, déjà 20 pour-cent des hommes se trouvant peu avant la retraite sont bénéficiaires de la rente AI. Environ 40 pour-cent des préretraites involontaires ont pour cause des problèmes de santé. Ces absences plus longues ou définitives des travailleurs et travailleuses plus âgés viennent du fait qu’ils souffrent beaucoup plus souvent de maladies psychiques ou physiques chroniques, qui proviennent de la charge au travail permanente et élevée fournie pendant de nombreuses années, qu’elle soit de nature corporelle et/ou nerveuse. Cela signifie qu'avec une population active vieillissante à cause des contraintes de la démographie, les conséquences des charges élevées sur le lieu de travail s’aggravent. Elles conduisent à une absence plus longue ou définitive des travailleurs et travailleuses. Les coûts du temps d'absence au travail et les pertes de production augmentent mais également ceux des assurances d'indemnités journalières et de l’assurance invalidité. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 15 sur 26 4. Les règlements des vacances en Suisse et en Europe 4.1 Le droit légal aux vacances Selon le code des obligations (CO), les travailleurs et travailleuses en Suisse ont droit annuellement à au moins quatre semaines de vacances et à cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a par.1 CO). La loi définit que les vacances sont du temps sans travail qui sert à se reposer. Pour cette raison, les travailleurs et travailleuses qui sont en vacances n’ont pas le droit d’exercer un travail rémunéré. Pour la même raison, le droit aux vacances ne peut, en règle générale, pas être payé en espèces. Exceptions faites à la fin d'un rapport de travail ou lors d'un bref engagement à temps partiel (interdiction de compensation en espèces Art. 329d par.2 CO). Les personnes employées à temps partiel ou les personnes qui ont un travail irrégulier avec une rémunération horaire ont le même droit aux vacances que les personnes employées à temps complet. Le délai de prescription pour les droits aux vacances dure obligatoirement cinq ans (Art. 329c CO). Ces règles légales s'appliquent seulement aux emplois soumis au code des obligations (CO). Les rapports de travail officiels et légaux (Confédérations, Cantons etc.) sont très différents les uns des autres. Les droits aux vacances de quatre à cinq semaines annuels sont ici la norme. La dernière adaptation du droit aux vacances dans le CO remonte à plus de 27 ans en réaction ou comme réaction indirecte à l’initiative populaire du PS Suisse et de l’Union Syndicale Suisse9. Elle a été adoptée en 1983 par le Parlement et est en vigueur depuis le 1er juillet 1984. Avant la révision, les travailleurs avaient un droit aux vacances d'au moins deux semaines. Pour les adolescents, il y avait un droit aux vacances de trois semaines. 4.2 Droit aux vacances en moyenne, selon les branches et l'âge En Suisse, les travailleurs ont en moyenne 5 semaines de vacances payées par an. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS)10, il existe, en fait, de grandes différences selon les branches (voir tableau 3 de la page suivante). Les droits aux vacances dans les branches du secteur des prestations de services ont tendance à être les plus élevés. Avec quatre semaines par an, l’agriculture et la sylviculture s’en tiennent dans ce contexte au minimum légal. 9 L’initiative demandait pour tous les travailleurs un droit à quatre semaines annuelles de congés payés et pour les jeunes jusqu'à 20 ans révolus et les travailleurs à partir de 40 ans un droit à cinq semaines de congés payés. 10 Office fédéral de la statistique (OFS), 2009 : Enquêtes suisses sur la population active (ESPA), semaines de vacances par année des salariés à plein temps âgés de 15 à 64 ans selon les groupes d’âges et les sections économiques (NOGA 2002). Enregistré sont les salariés à plein temps (sans les apprentis) avec un contrat illimité à une période d’au moins 13 mois. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 16 sur 26 Tableau 3: Nombre de semaines de vacances pour un travailleur à temps plein selon les branches (NOGA 2002) Branche (secteurs en parenthèses) Semaines de Actifs en vacances 200911 2009 Agricultures et sylviculture (1) 4.1 143’000 Construction (2) 4.7 265’000 Immobilier ; location ; informatique ; recherche & 4.7 pas développement (3) d’informations Commerce, réparation (3) 4.7 566’000 Restauration (3) 4.8 163’000 Transformation (2) 4.9 669'00012 Santé et activités sociales (3) 4.9 549’000 Transport et communication (3) 5.1 pas d’informations Santé et activités sociales (3) 5.1 248’000 Administration publique ; corporations externes (3) 5.1 219’000 Source: Office fédéral de la statistique (OFS), 2009 A côté de la branche, l’âge d’un travailleur a une influence majeure sur ses droits aux vacances (voir tableau 3). Les travailleurs et travailleuses à partir de 50 ans ont en moyenne au moins quatre jours de vacances en plus par an que les travailleurs et travailleuses plus jeunes. Le fait que les travailleurs et travailleuses plus âgés aient besoin de phases de récupération plus longues afin d’équilibrer la charge au travail est visiblement reconnu aussi du côté des employeurs. Tableau 4: Nombre de semaines de vacances par travailleur à temps complet de 21 à 64 ans Groupes d’âge Semaines de vacances 2009 21-49 ans 4.8 50-64 ans 5.6 Moyenne 5.0 Source: Office fédéral de la statistique (OFS), 2009 Derrière ces valeurs moyennes, nous trouvons cependant de grandes différences. En particulier pour les travailleurs qui ont des bas revenus ou qui travaillent à temps partiel en étant payés à l'heure et qui dépassent à peine les droits minima légaux. 11 Office fédéral de la statistique (OFS), 2009: Enquêtes suisses sur la population active (ESPA), personnes actives occupées par sections économiques (NOGA 2008) et selon la nationalité. 12 Approvisionnement en énergie inclus. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 17 sur 26 4.3 Droits aux vacances dans les Conventions collectives de travail en Suisse (CCT) Travail.Suisse a effectué une enquête de grande envergure sur les droits aux vacances dans les CCT des branches et des entreprises. Dans l’ensemble plus de 220 documents contractuels avec plus de 1'330'000 personnes qui en dépendent ont été saisis. Les résultats suivants ont pu être constatés: D’une manière générale, il existe une grande inégalité des droits aux vacances entre les CCT et la loi, et également entre les CCT des différentes branches ou des entreprises. Cette inégalité augmente fortement avec l'avancée en âge des travailleurs et travailleuses. Le droit aux vacances augmente dans beaucoup de CCT à partir de l’âge de 50 ans. Cela montre que les employeurs reconnaissent l’octroi de plus de vacances pour les travailleurs et travailleuses plus âgés comme autant de mesures judicieuses et praticables pour rééquilibrer la charge élevée de travail. La quantité des droits aux vacances n’est liée à aucun rapport clairement établi avec la capacité de prestation économique d’une branche. Une productivité de travail raisonnable en comparaison n’empêche en aucun cas l’octroi de meilleurs règlements de vacances (et inversement). D’importantes CCT existantes dans la restauration ou dans la construction ainsi que chez Migros et Coop montrent, avec au moins cinq semaines de vacances par an, que même dans les branches avec une productivité de travail plutôt faible, il est possible d'établir et de financer des droits aux vacances qui dépassent le minimum légal. L’analyse du changement des règlements des conventions collectives de travail concernant les droits aux vacances met en évidence les points suivants : Entre 2010 et 2012, c’était surtout l’immobilisme qui régnait, il y a eu quelques détériorations pour les travailleurs en dessous de 40 ans et seulement quelques améliorations pour les travailleurs âgés à partir de 60 ans. Il faut finalement souligner que seul un bon 40 pour-cent des travailleurs est soumis à une CCT. Tous les autres ne bénéficient que du droit garanti par la loi de quatre semaines de vacances. Tout ce qui vient s’y ajouter repose sur la bonne volonté de l’employeur et peut être supprimé à tout moment par ce dernier. Sur les sites Internet www.calculateurdevacances.ch, il est possible de calculer simplement les droits actuels aux vacances , selon la loi ou la CCT et sur la base de quelques informations importantes (branche, âge, ancienneté), grâce au « calculateur de vacances ». 4.4 Comparaison au niveau européen des vacances et des jours fériés Il existe différentes statistiques internationales qui saisissent et comparent les vacances et les jours fériés. Les résultats diffèrent en fonction des sources de données utilisées. Cependant toutes les données montrent que les travailleurs et travailleuses en Suisse ont moins de vacances, respectivement de jours fériés en comparaison avec les autres pays européens. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 18 sur 26 Les derniers chiffres sont issus d’une enquête publiée en octobre 200913 par l'entreprise internationale de conseil Mercer. Cette enquête compare les règlements des vacances et des jours fériés dans plus de 40 pays. La comparaison se base sur les droits légaux d’un collaborateur qui travaille cinq jours par semaine et qui a dix ans d’ancienneté dans son entreprise. Les résultats sont clairs: La Suisse avec un droit à 20 jours de vacances par an est la lanterne rouge de l'Europe, largement distancée par la France (30 jours), la Finlande (30 jours), la Grande Bretagne (28 jours), la Russie (28 jours), la Pologne (26 jours) ou encore le Danemark, la Norvège, l’Autriche, la Grèce et la Suède (chacun 25 jours). Pour les jours fériés, avec ses neuf jours la Suisse se trouve tout en bas de la liste. On retrouve ici en tête l’Espagne (14 jours), l’Autriche (13 jours), le Portugal (13 jours), la Russie (12 jours) ou même la Grèce (12 jours). Les jours fériés varient en plus en Suisse en fonction des cantons et des districts. Pour l’ensemble du pays, seul le premier août a valeur de jour férié national. Le règlement des autres jours fériés est l’affaire des cantons qui ont le droit de définir jusqu'à huit autres jours de repos dans l'année14. Même si l’on cumule les jours fériés et les jours de vacances la Suisse est, avec l'Irlande, la lanterne rouge de l’Europe (Graphique 3). Graphique 4: Tableaux comparatif européen du nombre de jours de vacances et de jours fériés par ans Source: Mercer, 2009 13 14 Mercer (2009): Mercer 2009 “Worldwide Benefit and Employment Guidelines”. En plus, les trois jours constitués par le Nouvel An, l'Ascension et le jour de Noël sont reconnus par tous les cantons. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 19 sur 26 5. L’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » : Plus de vacances, voilà la bonne direction 5.1 La limite de la charge pesant sur les travailleurs et travailleuses est atteinte A cause de la mondialisation et de toute une série de vagues d’améliorations technologiques, la Suisse a mené à bien un renouvellement intensif des structures économiques. L’économie suisse a massivement progressé en termes de productivité et de compétitivité au cours des dernières décennies. Les bénéfices des entreprises ont littéralement explosé et avec eux les salaires des managers. Pour les travailleurs et travailleuses par contre, cette mutation structurelle aura surtout été liée à une forte augmentation de la charge de travail et du stress. Les entreprises ont renforcé la pression sur les travailleurs et travailleuses. Une flexibilité et une disponibilité d’adaptation des plus élevées ont été exigées. Le stress au travail a rapidement augmenté, les processus de travail ont été intensifiés et le rythme de travail a augmenté en permanence. Les travailleurs et travailleuses ont été poussés jusqu’à la limite de leurs capacités à supporter la charge de travail, voire même au delà. Aujourd’hui, presque la moitié de la population active souffre de stress au travail15. Cela a des conséquences directes sur la santé. Dès aujourd'hui, les coûts apparaissent qui se chiffrent en milliards. Afin d’éviter des problèmes de santé et de maintenir la capacité de prestations à long terme des travailleurs, il est nécessaire de trouver un équilibre adapté à la charge élevée au poste de travail. 5.2 Plus de vacances pour compenser la charge élevée de travail et pour le maintien des capacités de prestations à long terme Il est scientifiquement connu que seules des vacances d’une durée de deux à trois semaines permettent une régénération complète. Six semaines de vacances constituent donc un minimum pour que les travailleurs et travailleuses puissent interrompre de manière efficace au moins deux fois par an, la charge permanente au poste de travail et se régénérer pleinement. Un droit à plus de vacances compense donc les conséquences négatives sur la santé de la charge élevée au travail. En effet, grâce à plus de vacances, cette charge est interrompue de manière efficace et peut être provisoirement réduite à zéro. Pour cette raison également Travail.Suisse préconise de favoriser des semaines supplémentaires de vacances plutôt qu'une réduction du temps de travail hebdomadaire. Une semaine de vacances supplémentaire correspond à une réduction du temps de travail de dix minutes par jour16. Une réduction du temps de travail journalière de dix minutes passe pratiquement inaperçue pour les travailleurs et travailleuses et ne suffit pas pour mieux se régénérer. La 15 Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 2009: Travail et santé – Récapitulation des résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2007. Une semaine (vacances) = 8h x cinq jours = 40h = 40h x 60 min. = 2'400 min. Une année a 48 semaines de travail. En conséquence une année correspond à 48 semaines x cinq jours de travail = 240 jours de travail. 2'400 min. (une semaine de vacances) : 240 jours de travail = dix min. par jour. 16 Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 20 sur 26 réduction du temps de travail sous forme de vacances entraîne un effet groupé de repos qui promet plus de récupération à long terme qu’une réduction du temps de travail quotidien. C’est justement la régénération régulière complète, qui ne peut être obtenue qu’avec une augmentation du droit aux vacances, qui revêt une grande importance, également pour le maintien à long terme de la capacité de prestations des travailleurs et travailleuses. Cette régénération régulière empêche justement des surcharges sur plusieurs années et ainsi les maladies chroniques qui conduisent justement chez les anciens travailleurs et travailleuses à des incapacités de travail souvent trop longues ou mêmes définitives. Les conséquences positives du droit à plus de vacances sur la capacité de travail et la capacité de prestations à long terme, particulièrement pour les travailleurs et travailleuses plus âgés, sont à propos justement aussi reconnues par les employeurs. Dans le cadre des Conventions collectives de travail (CCT), les règlements de vacances qui accordent cinq ou six ou même plus de semaines de vacances par an sont très répandues. Cela montre aussi que beaucoup d'employeurs considèrent également un droit à plus de vacances comme une mesure bonne et nécessaire pour rééquilibrer une charge élevée au travail. 5.3 Plus de vacances : un investissement rentable pour l'économie et la société Le stress et la pression dans les délais sont les dangers les plus fréquents pour la santé au poste de travail et entraînent des coûts considérables pour l'économie et la société en Suisse. Des coûts énormes sont engendrés dans les entreprises par les absences dues à la maladie et par les assurances pour perte de gain en cas de maladie, par les accidents, l’invalidité, les ruptures de production et les fluctuations de personnes. Le SECO évalue les coûts d’altérations de la santé causés par le travail à dix milliards de francs par an. Plus de régénération grâce à plus de vacances n’est pas non plus un processus gratuit. Une semaine de vacances coûte à l'employeur 5 francs de plus par travailleur et par jour17. Ou en calculant autrement: Une semaine de vacances coûte à l'employeur environ 2 pour-cent de la masse salariale annuelle18. Si l’on part du principe que les vacances devraient être augmentées d'une semaine, les droits moyens actuels en Suisse se situent aujourd'hui à cinq semaines, les coûts de l'initiative « 6 semaines de vacances pour tous » s’élèvent au plan économique à environ 6,8 milliards de francs19. Si l’on compare ce montant aux coûts des conséquences de la charge élevée au travail évaluée par le SECO de dix milliards de francs par an, alors une semaine de vacances de plus est un investissement rentable. A court terme, le stress et la réussite économique sont liés l'un à l'autre, mais à long terme chaque entreprise et toute l'économie suisse dans son ensemble a besoin de travailleurs en bonne santé, en pleine capacité et motivés. 17 En partant d’un salaire mensuel de 4'500 francs X 13 divisé par 240 jours de travail. Une semaine de vacances = 1/52 d’une année = 0.019 ou env. 2 pour-cent. 19 Pour le calcul des coûts, le produit intérieur brut (PIB) selon le type de revenu est utilisé, respectivement la rubrique s’y trouvant : « rémunération par salaire ». Cette rubrique s’élevait selon l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2008 (provisoirement) à 342.1 milliards de francs. deux pour-cent de 342 milliards de francs = 6.8 milliards de francs pour une semaine de vacances. 18 Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 21 sur 26 5.4 Plus de vacances, cela correspond à une participation juste des travailleurs aux gains de productivité Les travailleurs et travailleuses en Suisse se distinguent par leur engagement élevé, de bonnes performances et une assiduité au travail. Cela se voit aussi en termes de productivité du travail qui a augmenté entre 1992 et 2007 d’environ 21.5 pour-cent20.. Les salaires réels n’ont cependant augmenté entre 1992 et 2007 que d’un modeste 4,3 pour-cent21. Il en résulte une différence de 17,2 pour-cent (cf. graphique 4). Graphique 5: Développement de la productivité du travail et du salaire réel entre 1992 et 2007 Source: Office fédéral de la statistique (OFS), 2009 Même pour le temps de travail, aucun progrès important n'a été atteint depuis 1992 : entre 1992 et 2010, le temps de travail effectivement fourni par semaine a chuté de 18 minutes en tout pour atteindre 41,7 heures22. Cette période de 19 ans a donc entraîné une réduction annuelle du temps de travail hebdomadaire de moins d’une minute23, respectivement d’une réduction par jour de 11 secondes24. Office fédéral de la statistique (OFS), 2010: Productivité horaire du travail. Office fédéral de la statistique (OFS), 2010: Evolution des salaires nominaux, des prix à la consommation et des salaires réels, 19762009. 22 Office fédéral de la statistique (OFS), 2010: Durée normale du travail. Dans les entreprises selon la division économique, en heures par semaine. 23 En 1992, la durée normal du travail était 42 heures par semaine (2'529 minutes). En 2010 elle était 41,7 heures par semaines (20502 minutes). Il en résulte une différence de 18 minutes en 19 ans respectivement une réduction de moins d’une minute par an. 24 La réduction de la durée normale du travail par semaine est de presque une minute ou 56 secondes (cf. l’autre note en bas de page). Si on divise 56 secondes par cinq jours, il résulte une réduction de la durée du travail par jour de 11 secondes. 20 21 Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 22 sur 26 La différence entre la productivité et le salaire réel et la stagnation du temps de travail montre que la plus grande partie de l'augmentation de la productivité du travail n’a pas bénéficié aux travailleurs et travailleuses. Au lieu de cela, ce sont surtout les bénéfices des entreprises qui ont massivement augmentés et dans les grandes entreprises, ce sont aussi les salaires et les bonus du management qui ont littéralement explosés. L’augmentation du droit aux vacances à six semaines pour tous les travailleurs est donc aussi une participation légitime et juste des travailleurs à l’augmentation de leurs prestations de travail. 5.5 Plus de vacances sont supportables grâce à une période transitoire réaliste et une augmentation progressive du droit légal aux vacances Le droit aux vacances de six semaines doit pouvoir être bien appliqué dans la pratique. Il faut en conséquence prévoir des délais transitoires réalistes pour leur application. Après une acceptation par le peuple et les Etats, les employeurs disposent de six années pour augmenter progressivement le droit aux vacances de tous les travailleurs et travailleuses à six semaines. Dans l’année calendaire qui suit l’acceptation de l’initiative, le droit aux vacances est augmenté pour toute la population active à au moins cinq semaines par an. Au cours des années qui suivent, le droit minimal aux vacances augmente de un jour par an. Cela correspond à une augmentation annuelle de la somme salariale d'environ 0,4 pour-cent. Cela est tout à fait supportable dans un contexte de développement économique normal. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 23 sur 26 PARTIE III: TEXTE DE L’INITIATIVE ET EXPLICATIONS 1. Texte de l’initiative Le libellé du texte de l’initiative est : I La Constitution fédérale est modifiée comme suit : Art. 110 al. 4 (nouveau) 4 Toutes les travailleuses et travailleurs ont droit à au moins six semaines de vacances payées par année. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit : Art. 197 chiffre 8 (nouveau) 8. Dispositions transitoires concernant l’article 110 al. 4 (nouveau) 1 Au cours de l’année civile qui suit l’adoption de l’article 110 alinéa 4 par le peuple et les états, toutes les travailleuses et travailleurs ont droit à au moins cinq semaines de vacances. Pendant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d’un jour chaque année. Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. 2 Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 24 sur 26 2. Explications concernant le texte de l’initiative Travailleuses et travailleurs Comme par le passé, il faut entendre par travailleuse et travailleur toute personne engagée dans des rapports de travail, régis par le droit privé ou par le droit public, quels que soient les secteurs et les branches et indépendamment de son degré d’occupation. Cette définition continue à inclure les apprentis, les stagiaires ainsi que toute autre personne travaillant essentiellement dans une société pour être formée ou en vue d'un choix professionnel. Revendication Les vacances restent toujours une revendication des travailleuses et des travailleurs face à l’employeur. Le changement par rapport à la réglementation actuellement en vigueur réside dans le fait que la durée des vacances payées passe de quatre à six semaines. Salaire versé Les travailleuses et travailleurs continuent de percevoir leur salaire ordinaire pendant leurs vacances. En ce qui concerne leur salaire, ils ne sont pas moins bien lotis pendant les vacances que quand ils travaillent. L’indemnité de vacances se compose donc du salaire de base et des allocations à caractère durable telles que des allocations pour travail en équipe ou des provisions. Les prestations en nature comme le logement, les repas, les pourboires, etc. font aussi partie du salaire total. Pour les travailleuses et travailleurs intervenant de manière irrégulière et donc au salaire variable, il convient de compter un salaire moyen, calculé sur la base d'une durée déterminée, par exemple une année. Le changement par rapport à la réglementation actuellement en vigueur réside dans le fait que les travailleuses et travailleurs percevront leur salaire ordinaire pendant six semaines de vacances au lieu de quatre, comme c’était le cas jusqu’à présent. Vacances La notion légale des vacances ne change pas. Toutes les dispositions légales et judiciaires qui ne concernent pas les vacances restent valables. Les vacances ont pour but de permettre aux travailleuses et aux travailleurs de se reposer. Les vacances sont une période sans travail. Pendant ce temps, le travailleur n’a pas le droit d’exercer une autre activité lucrative. En principe, les vacances doivent être prises dans le courant de l’année civile concernée. Au moins deux semaines de vacances doivent être prises d’affilée. L’employeur fixe la date des vacances. Il tient néanmoins compte des désirs des travailleuses et des travailleurs, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec les intérêts de l’entreprise. Le choix du moment des vacances doit donc résulter d’une entente entre l’employeur et la travailleuse ou le travailleur. Le moment des vacances sera convenu suffisamment à l’avance pour que le travailleur puisse effectuer les préparatifs nécessaires. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 25 sur 26 Les vacances doivent être prises comme telles et ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages tant que durent les rapports de travail. La jurisprudence fait état de deux exceptions. Ainsi, lorsque des rapports de travail prennent fin, le droit aux vacances est compensé pas un supplément de salaire au cas où le nombre de jours de vacances encore à prendre est supérieur au nombre de jours ouvrables restant. La deuxième exception concerne le travail à temps partiel à court terme avec un taux d’occupation très variable. Dans ce cas, le droit aux vacances est compensé par une majoration de salaire. Le seul changement par rapport à la législation actuelle réside dans le fait que la majoration de salaire passe de 8,33 pour-cent (dédommagement pour quatre semaines de vacances) passe à 13,04 pour-cent (dédommagement pour six semaines de vacances). Par année Le changement par rapport à la réglementation actuellement en vigueur réside dans le fait que les travailleuses et travailleurs auront droit à six semaines de vacances au lieu de quatre par année civile. Les autres réglementations restent inchangées. Comme auparavant, le droit aux vacances sera adapté, en cas d’année de service incomplète, au prorata de la durée des rapports de travail au cours de l'année concernée. Les travailleuses et travailleurs ont à l’avenir également le droit de prendre leurs vacances pendant l’année civile. Minimum Comme jusqu’à présent, les dispositions en matière de vacances dépassant le minimum légal sont autorisées. Dorénavant, le minimum légal passe de quatre à six semaines de vacances payées pour toutes les travailleuses et travailleurs. Cela signifie que les réglementations prévoyant actuellement moins de six semaines de vacances deviennent caduques et que celles qui en stipulent plus restent valables. 6 semaines A l’heure actuelle, le code des obligations prévoit, pour toutes les travailleuses et travailleurs liés par des rapports de travail régis par le droit privé, quatre semaines de vacances payées et, pour les apprentis et jeunes adultes jusqu’à l’âge de vingt ans révolus, cinq semaines de vacances payées. Les droits sont identiques lorsque les rapports de travail relèvent du droit public. Dans la réalité, les vacances sont réglementées différemment : en moyenne, les travailleurs bénéficiaient déjà en 2004 de cinq semaines de vacances par année. Les droits aux vacances varient néanmoins fortement selon les branches et les classes d’âge. Les dispositions des contrats collectifs jouent un rôle de précurseur en préconisant d’ores et déjà cinq semaines de vacances payées ou plus pour des travailleurs de certaines branches et six ou sept semaines pour les travailleurs à partir de l’âge de 50 ou 60 ans. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch Informations de fond et arguments sur l’initiative „6 semaines de vacances pour tous“ Page 26 sur 26 Les employés à temps partiel ont les mêmes droits aux vacances que les employés à temps complet, mais leur salaire est fixé par rapport à leur taux d'occupation. En cas d’interventions irrégulières, il convient de compter un salaire moyen, calculé sur la base d'une durée déterminée, par exemple une année. Le changement par rapport à la réglementation actuellement en vigueur réside dans le fait que la durée des vacances payées passe à six semaines pour toutes les travailleuses et travailleurs. Première disposition transitoire La première disposition transitoire définit comment l’initiative « 6 semaines de vacances pour tous » doit être appliquée. Si l’initiative est acceptée par le peuple et les états, l’article 110 al. 4 entre en vigueur immédiatement. Dès le début de l’année civile qui suit l’acceptation de l’initiative, le droit aux vacances passe à au moins cinq semaines pour toutes les travailleuses et travailleurs. Au fil des cinq années civiles suivantes, le droit augmente d’un jour chaque année25. Cette introduction progressive du droit à six semaines de vacances permet une planification et une mise en application réalistes. Deuxième disposition transitoire La deuxième disposition transitoire traite de l’adaptation de la législation fédérale et de la compétence réglementaire du Conseil fédéral. Il est vrai que l’article 110 al. 4 est applicable sans délai. Autrement dit, les travailleuses et travailleurs peuvent, dans le cadre de procédures relevant du droit civil ou du droit public, invoquer l’article 110 et ainsi faire valoir leur droit à six semaines de vacances. Il est néanmoins judicieux, pour des considérations juridiques et politiques, d’adapter la législation fédérale et d’octroyer au Conseil fédéral un pouvoir réglementaire provisoire en relation avec la mise en application du l'initiative populaire. 25 Votation du 11 mars 2012: l’initiative est acceptée par le peuple et les états. En même temps, la révision partielle de la Constitution fédérale entre en vigueur. Droit minimum à partir du 1er janvier 2013: cinq semaines de vacances pour tous. Droit minimum à partir du 1er janvier 2014: cinq semaines et un jour de vacances pour tous. Droit minimum à partir du 1er janvier 2015: cinq semaines et deux jours de vacances pour tous. Droit minimum à partir du 1er janvier 2016: cinq semaines et trois jours de vacances pour tous. Droit minimum à partir du 1er janvier 2017: cinq semaines et quatre jours de vacances pour tous. Droit minimum à partir du 1er janvier 2018: cinq semaines de vacances pour tous. Travail.Suisse, Case postale 5755, 3001 Bern, www.sixsemainesdevacances.ch
