Un « réflexe » HALDE

institutions
Le premier rapport d’activité de la haute autorité de lutte contre les discriminations
et pour l’égalité couvre la période du 8 mars 2005 au 28 février 2006 ; il expose pour
la première fois, à travers l’analyse des principales délibérations, la jurisprudence
que le collège a progressivement définie aussi bien sur le fond des dossiers que sur
la procédure et le mode de preuve ; il rappelle les recommandations tirées du traitement des affaires individuelles et qui ont eu pour effet d’engager des modifications
législatives, réglementaires ou procédurales.
Un « réflexe » HALDE
et accélère le traitement de la procédure
pénale. L’expertise de la HALDE est
désormais reconnue par les tribunaux
qui sollicitent ses observations. La
HALDE est aussi reconnue comme une
autorité morale, ce que traduit le
nombre important de dossiers qui ont
trouvé une issue favorable aux victimes
du seul fait que la HALDE soit saisie.
et à l’élaboration de réponses sur des
questions qui concernent tous les responsables politiques et les chefs
d’entreprise.
Pour répondre de la manière la plus efficace et réactive possible aux sollicitations en nombre croissant, au rythme
Pour évaluer et, le cas échéant, sancmoyen de plus de 300 par mois actueltionner l’existence de discriminations
lement, la HALDE a été conduite à
dans certains secteurs d’activité, la
concevoir et à développer des outils
HALDE a utilisé le test de discriminajuridiques et des procédures adaptées à
tion. Des opérations, dont les résultats
la nécessité de rechercher la preuve des
discriminations potentielles avec un À travers les saisines de la HALDE, un sont disponibles sur le site internet de la
souci constant de rigueur et d’impartia- reflet de l’état des discriminations dans HALDE : www.halde.fr, ont été
lité. Le collège a pu construire au cours notre pays peut être observé : le critère conduites début 2006 dans le secteur du
de ses premiers mois d’activité les de discrimination le plus souvent logement et dans celui du recrutement par
les grandes entreprises.
lignes de force d’une jurisElles seront renouvelées au
prudence appelée à se
« Le critère de discrimination le plus souvent
fil des mois ; cette technique
consolider et il a ainsi
évoqué est celui de l’origine (40 %). »
désormais reconnue par la
contribué à l’émergence
loi pour rechercher la preuve
d’un droit nouveau de
d’une discrimination est
protection.
évoqué est celui de l’origine (40 %), le
aussi
utilisée
à cet effet dans le cours de
second critère étant celui de la santé et
l’instruction
des
réclamations
La HALDE a usé des pouvoirs d’ins- du handicap. Comme prévu, le secteur
truction et de règlement que lui a de l’emploi représente près de la moitié individuelles.
confiés le législateur. C’est ainsi que des réclamations reçues. Le fonctionneplus de 1 300 réclamations ont à ce jour ment et l’accès aux services publics Assurer l’égalité, coopérer
trouvé une issue dans un délai moyen figurent aussi parmi les domaines donLa mission de promotion de l’égalité
d’instruction d’environ 90 jours. Au- nant lieu au plus grand nombre de
s’est articulée au cours de l’exercice
delà de la réponse pratique apportée à réclamations.
autour de trois grands axes :
une victime, l’examen d’une affaire
– L’engagement des employeurs,
peut permettre de trancher également Un travail de fond sur le long terme
une question de principe ; du cas parti- Pour combattre les discriminations, la entreprises et collectivités publiques
culier, le collège tire des enseignements HALDE a dû se doter des outils d’ana- pour assurer, par la mise en œuvre de
pour formuler des recommandations de lyse et de compréhension des compor- bonnes pratiques, un suivi régulier des
portée générale aux pouvoirs publics, tements, des préjugés et des facteurs progrès accomplis ; à cet égard, le
de même qu’aux entreprises et autres structurels qui en constituent le terreau. succès rencontré par la lettre adressée
acteurs privés. Parmi les 64 recomman- À cet égard, un dialogue a pu s’ins- aux 146 plus grandes entreprises en
dations émises au cours de ce premier taurer avec les principales associations France confirme la vitalité des initiaexercice, on peut souligner celles qui exercent leur action depuis de nom- tives des acteurs de l’emploi.
concernant les élections aux chambres breuses années dans les champs de la – La construction de partenariats est
des métiers, les médecins à diplôme protection des droits de l’Homme et de un outil privilégié de cette politique
étranger, l’accès au crédit des personnes la lutte contre les différentes formes de de prévention. La convention passée
présentant un risque de santé aggravé discrimination. La présence auprès du en novembre dernier avec la FNAIM,
ou encore l’accès des jeunes aux collège d’un comité consultatif de principal opérateur du logement privé,
emplois et stages d’été. La HALDE a 18 membres rassemblant des représen- est emblématique de ce que la
transmis au parquet les dossiers dans tants du monde associatif, les organisa- HALDE veut concevoir à l’avenir :
lesquels son enquête a révélé les élé- tions professionnelles, ainsi que des démarche volontaire des partenaires,
ments de preuve d’une discrimination experts reconnus, se révèle un facteur sensibilisation et formation des
intentionnelle. Son action facilite dans favorable aux échanges, au dialogue agents, évaluation et mise en place de
ce cas l’accès de la victime au tribunal constructif, aux confrontations d’idées dispositifs d’alerte.
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accueillir no 238
Répondre aux réclamations
de victimes
conduit une expérimentation dont l’évaluation sera réalisée fin 2006, sur
l’implantation de quatre délégués régionaux dans les régions Nord-Pas-deCalais, Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Martinique et Réunion, et souhaite
trouver sur l’ensemble du territoire
national les relais indispensables au
développement de son action.
Il reste à consolider la HALDE dans un
cadre législatif nouveau qui renforce
ses pouvoirs et donc aussi ses responsabilités. La loi sur l’égalité des chances
apporte des innovations qui modifient
profondément les prérogatives de la
HALDE dans le traitement des réclamations qui lui sont adressées : augmentation des pouvoirs d’investigation
reconnus à ses agents, capacité de
proposer des transactions comportant
une amende et la réparation des préjudices subis par les victimes, possibilité
à défaut d’accord de saisir directement
les tribunaux. Ces dispositions renforcent les capacités d’initiative de la haute
autorité et devraient contribuer à améliorer encore la réponse apportée à la
victime : une réponse rapide et
complète.
La HALDE a commencé à prouver
son efficacité, ses pouvoirs ont été
renforcés, sa notoriété s’élargit. Il
faut que se déclenche un « réflexe
HALDE ».
Marc Dubourdieu
Directeur général de la HALDE
Deux exemples de recommandations
du Collège de la HALDE
Droit de vote des artisans étrangers
aux élections des chambres
des métiers
Tous les artisans exerçant leur activité en
France avaient jusqu’en 2004 le droit de
vote aux élections des chambres des métiers
et de l’artisanat. Un décret de 2004 avait
limité ce droit de vote aux seuls ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande,
de la Norvège et du Liechtenstein. La Haute
autorité a considéré que les chambres de
métiers n’exercent aucune prérogative de
puissance publique, qu’elles ont pour seule
mission de représenter les intérêts des
artisans. Quelle que soit leur nationalité, les
préoccupations des artisans sont identiques,
ils doivent donc être placés sur un pied
d’égalité. La HALDE a recommandé au
gouvernement de revenir à la rédaction antérieure pour assurer à tous les artisans travaillant en France les mêmes droits. Le Premier ministre a indiqué que le décret sera
modifié dans ce sens.
Le statut des médecins à diplôme
extra communautaire
La HALDE a considéré qu’il y a inégalité
de traitement fondé sur le critère de
Pascal Aimar/Tendance Floue
institutions
accueillir no 238
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– La constitution d’un lieu d’expertise
et de ressources sur les discriminations.
À ce titre, la mise en place du comité
consultatif en septembre 2005 a
constitué la première étape pour réunir
des personnes ayant une réelle expérience de la réalité des discriminations
dans notre pays et une expertise
reconnue.
Le développement récent d’un site
Internet dédié à la lutte contre les discriminations devrait également contribuer à mettre à la disposition de chacun
des informations générales et un référentiel juridique clair et documenté.
La HALDE développe fortement depuis
le début de cette année une politique de
coopération et d’échanges d’expérience
avec ses homologues étrangers et avec
les institutions européennes ; elle
Arrestation de clandestins sur le port de Tarifa.
Espagne, juillet 2003
l’origine. Elle a considéré les différences de
rémunérations et la précarité des statuts des
médecins titulaires d’un diplôme extra
communautaire comme étant discriminatoires et a demandé au gouvernement de
rechercher une solution dans cette affaire en
proposant une réglementation qui rétablisse
l’égalité de traitement. Le ministre de la
Santé a engagé une négociation avec les
organisations professionnelles.
Dans d’autres cas, les recommandations
émises par la HALDE ont pour objet de
réglementer les pratiques du secteur privé.
accueillir no 238
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