Quelles obligations médico-légales ?

Droit
Quelles obligations médico-légales ?
L’infirmière est une citoyenne qui exerce une activité à risques
dans une profession organisée. En tant que citoyenne, elle répond
de ses actes devant la société. Si elle commet une faute dans
l’exercice de sa profession, elle peut être sanctionnée par les
juridictions de droit commun (civil et pénal).
E
n cas de faute lourde, l’infirmière peut être sanctionnée
par l’employeur public ou privé
(faute détachable du service), ce
qui implique que toute infirmière
doit disposer d’une assurance en
responsabilité et ce, quel que soit
son mode d’exercice : libéral, clinique privée ou hôpital public.
Quels sont les textes juridiques
réglementant l’exercice du métier
d’infirmière ?
• Le Code de la santé publique :
condition d’exercice des professions médicales (articles L444
à L456).
• Le décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des
infirmières.
• Le décret no 93-345 du 15 mars
1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession
d’infirmier.
• Le nouveau Code de procédure
pénale qui prévoit et réprime
l’homicide par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements.
La profession d’infirmière obéit
comme toute profession relevant
du médical aux règles d’humanisme universelles : respect de la
personne humaine, droits de la
personne malade, secret professionnel, respect du consentement
du malade...
Il n’existe pas, en France, de spécialités dans la profession d’infirmière comme aux États-Unis,
bien que l’on puisse distinguer les
IADE (anesthésie) et les IBODE
(bloc opératoire).
Chaque exercice professionnel
(chirurgie, réanimation, hémodialyse, hôpital de jour) requiert
des technicités toujours renouve-
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lées, la nécessité d’une formation
continue et le respect de protocoles dans le cadre de programmes d’assurance et de qualité. Mais les moyens alloués au
monde médical depuis les décrets
Juppé, avec le rationnement des
soins et des moyens, créent dans
de nombreux secteurs une surcharge de travail et une carence
de moyens pouvant être à l’origine d’erreurs humaines...
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’infirmière peut être mise en cause
par la violation du secret professionnel, la non-assistance à personne en danger, l’inobservation
d’un règlement, la participation
à un acte d’euthanasie ; c’est
d’ailleurs souvent le patient ou ses
ayants droit qui choisissent la voie
pénale et certaines affaires récentes ont vu la mise en examen
d’infirmières pour défaut de surveillance de patients...
La responsabilité civile de l’infirmière est plus fréquemment mise
en cause. Il n’y a pas d’inobservation d’un règlement. Il y a un
dommage subi par un patient,
par inobservation d’un protocole
thérapeutique (quantité excessive, voire toxique), malposition
d’une plaque de bistouri, injection extravasculaire entraînant
des lésions cutanéomuqueuses...
mais la responsabilité civile de
l’infirmière peut aussi être mise
en cause pour ne pas avoir alerté
un médecin de l’aggravation de
l’état d’un patient...
• Participer aux staffs infirmiers.
• Noter correctement les dossiers
de soins infirmiers.
• Participer aux programmes
d’assurance qualité : douleurs,
transfusions sanguines, soins
palliatifs.
• Participer aux formations continues.
• Toujours faire écrire et signer les
prescriptions médicales.
• Se former aux gestes de premières urgences.
Exemple : le patient
vasculaire diabétique
Les patients diabétiques atteints
de pathologies vasculaires sont
souvent complexes, polyartériels.
L’infirmière, dans la prise en
charge de tels patients, doit
connaître la maladie diabétique et
ses complications. L’état du diabétique se déséquilibre à l’occasion de toute infection. L’infarctus
du myocarde chez ce dernier peut
survenir sans syndrome douloureux thoracique. L’approche et le
traitement d’un tel patient requièrent une formation adaptée et
une longue expérience.
La pratique de certains gestes thérapeutiques peut être source de
complications donc de recours
devant les tribunaux.
La judiciarisation à l’américaine
du monde de la santé est une
évolution possible mais le meilleur rempart contre les plaintes
consiste en des soins attentifs,
consciencieux et conformes aux
protocoles prescrits par les médecins. La bonne tenue des dossiers de soins infirmiers est telle
que ce sont souvent les meilleurs documents retrouvés en
expertise médicale.
Dr Patrice Bodenan
Anesthésiste-réanimateur,
Règles à respecter
• Respecter les protocoles.
• Participer aux visites médicales.
Professions Santé Infirmier Infirmière - No 35 - mars 2002
expert près les tribunaux.
Propos tenus lors de la conférence
sur les maladies vasculaires, RSTI 2001.