Dissertation
A quelles conditions les instruments de la politique climatique peuvent-ils pallier les défaillances du
marché ?
Document 1 Evolution du prix de la tonne de carbone (en euros)
Document 2. L’intérêt d’un prix du carbone élevé
Les acteurs économiques (entreprises, ménages, administrations, États) ne choisiront des équipements non
émetteurs de GES que s’ils anticipent un prix du carbone suffisamment élevé à l’avenir. De même les entreprises
ne feront les efforts nécessaires pour promouvoir de nouvelles générations technologiques non polluantes que si
elles y voient un intérêt économique. En bref, il s’agit de réduire l’incertitude sur le prix du carbone de demain.
Bien sûr, la lisibilité à long terme présuppose une crédibilité des actions des États. Un accord international doit être
juridiquement contraignant, c’est à- dire aller de pair avec la création de mécanismes d’engagement des États.
L’absence de sanctions réelles, en cas de dépassement des engagements de limitation des émissions, rendait
l’Accord de Kyoto peu crédible. Le Canada, qui se trouvait déjà en 2005 à 30 % au-dessus de ses promesses pour
2008-2012 selon le Protocole de Kyoto, le Japon et les nombreux autres pays (Nouvelle-Zélande et même peut-être
l’Europe) qui peinent à respecter leurs engagements en dépit de la crise économique, ne paieront pas de pénalités.
La réduction des émissions de carbone par une gamme de politiques s’impose. Les économies d’énergie peuvent
dans certains cas apporter une réponse simple. On peut aussi choisir des technologies alternatives à faible émission
de carbone : énergie propre (énergies renouvelables, nucléaire, capture, stockage et séquestration du carbone, etc.),
transports moins polluants, meilleure isolation des bâtiments, agriculture plus propre, réduction de la déforestation,
etc. […]
Je suis en fait plus inquiet de la capacité des États à s’engager sur une valeur carbone élevée et il me semble au
moins aussi important de mettre en place un prix plancher. Comme nous l’avons déjà noté, les équipements à faible
contenu en carbone ne seront mis en place dans le transport, le bâtiment, le secteur électrique et tout autre secteur
que si les acteurs économiques anticipent des prix du carbone non négligeables à l’avenir. De même, les industriels
ne feront de la recherche dans les technologies sans carbone que s’ils s’attendent à toucher des royalties
conséquentes sur leurs innovations ; et, comme nous l’avons déjà indiqué, ces royalties seront déterminées par le
prix du carbone.
Politique climatique : une nouvelle architecture internationale ? Rapport Jean Tirole, La Documentation
française. Paris, 2009
Document 3 Les effets estimés d’un prix élevé du carbone sur l’emploi de certains secteurs
Note : le scénario envisage un prix du carbone porté à 49€/t en 2020 par une taxe carbone.
Document 4 Les moyens de la réglementation
La Commission européenne a présenté le 11 juillet 2012 des propositions visant à concrétiser des objectifs qui se traduiront par
une nouvelle baisse considérable des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des voitures et camionnettes neuves d'ici à 2020.
Ces propositions permettront de réduire les émissions moyennes des voitures neuves à 95 grammes de CO2 par kilomètre en
2020, sachant que le niveau de 2011 est de 135,7 g CO2/km et qu'il existe un objectif contraignant fixé à 130 g CO2/km pour
2015. Les émissions dégagées par les véhicules utilitaires légers (camionnettes) seront ramenées de 181,4 g CO2/km en 2010
(dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles) à 147 g CO2/km en 2020, avec un objectif contraignant de 175 g
CO2/km en 2017.
Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission chargée de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «Nos
propositions ne vont pas uniquement permettre de protéger le climat et de faire économiser de l'argent aux consommateurs.
Elles vont aussi stimuler l'innovation et la compétitivité dans l'industrie automobile européenne et, par conséquent, permettre la
création de nombreux emplois. Ces propositions sont donc bénéfiques pour tout le monde. Elles représentent un important pas
supplémentaire vers une économie compétitive à faibles émissions de carbone. Il convient de préparer d'autres réductions des
émissions de CO2 au-delà de l'horizon 2020, ce qui se fera en concertation avec les parties prenantes.»
Sanctions par voiture et par gramme de CO2 au dessus de 95gCO2/km après 2019
Lecture : un constructeur dont les émissions moyennes de CO2 seraient de 100g de CO2/km en 2019 encourrait une pénalité
de 500 € par voiture
Source : Commission Européenne – communiqué de presse IP/12/771 11/07/2012