Annexe n°1 – PV CA du 6 juillet 2009 Affaire suivie par : Direction des affaires juridiques Arnaud PRZYBYSZEWSKI Tel : 01 69 15 81 18 Orsay, le 24 juin 2009 Marchés publics et délégations de signature Note de présentation La présente note a pour objet de proposer des solutions susceptibles de faciliter la passation des marchés publics en matière de recherche au sein de l’Université PARIS-SUD 11 tout en sécurisant juridiquement leur passation. 1) Rappels des règles en matière de marchés publics En matière de marchés publics plusieurs niveaux doivent êtres distingués en fonction des types de marchés. Marchés avec conditions de mise en concurrence minimales Cela concerne les marchés inférieurs à 20 000 euros HT en matière de fournitures, services et travaux. Dans ce cas l’administration n’est pas obligée de respecter la publicité mais doit prouver qu’elle a demandé quelques devis pour s’assurer que son choix était le plus adapté pour échapper au délit de favoritisme. Ainsi, la règle des trois devis pour les contrats ou commandes passées en dessous de 20 000 euros est une formalité qui peut être respectée en photocopiant des pages de catalogues ou en demandant des devis rapides à des fournisseurs déjà connus, seule la volonté de respecter une concurrence a minima suffisant. Marchés suivant une procédure adaptée (MAPA) Cela concerne les marchés supérieurs à 20.000 euros HT et inférieurs à 133.000 HT pour les fournitures et services, ainsi que les marchés supérieurs à 20.000 euros HT et inférieurs à 5.150.000 HT pour les travaux. Dans ce cas l’acheteur public est soumis à une obligation de mise en concurrence et de mise en publicité obligatoire devant respecter certaines règles tout en conservant une certaine liberté de choix (exemple : avis d’appel public à la concurrence publié dans des journaux accessibles au plus grand nombre ce qui revient pratiquement à une couverture nationale, dans un journal officiel d’annonces légales dès 90 000 euros HT). Par sécurité juridique, la plupart de ces marchés sont actuellement passés par le service central des marchés. Marchés suivant une procédure formalisée donc contraignante en matière de concurrence Marchés supérieurs à 133.000 HT pour les fournitures et services Marchés supérieurs à 5.150.000 HT pour les travaux Dans ce cas, l’acheteur public n’a aucune marge de manœuvre dans le cadre de la mise en concurrence et doit strictement respecter le code des marchés publics, raison pour laquelle ces marchés sont tous passés par le service central des marchés. 2) La détermination d’un seuil adéquat de délégation de signature. En raison d’une modification réglementaire, le seuil des marchés d’achats-recherche au delà duquel nous devons organiser une procédure formalisée, va passer de 206 000 euros HT à 133 000 HT pour les marchés de fournitures et de services. Par contre, pour les marchés de travaux, le seuil à partir duquel débute une procédure formalisée passe à 5 150 000 euros HT. Le seuil adéquat suivant l’ordonnance recherche sera donc de 133 000 euros pour les fournitures, consommables et services. Passé cette somme, pour les marchés de travaux essentiellement consacrés à la recherche, il est recommandé de communiquer avec la Direction du patrimoine afin d’éviter toute procédure irrégulière. 3) La détermination du champ d’application de l’ordonnance achats-recherches Le procès-verbal du Conseil d’administration du 15 décembre 2008 mentionne que « dans le cadre du niveau d’appréciation des seuils, les besoins sont évalués au niveau de l’unité de recherche et non plus au niveau de l’université. » Or, il n’existe pas de définition précise de ce type d’achat, la réglementation en vigueur ne parlant que « d’achat de fournitures, services et travaux destinés à la conduite des activités de recherche » 1 . Selon l’article 2 du décret du 25 avril 2007 chaque établissement procède à l'identification des besoins de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de son activité de recherche et détermine le niveau auquel ces besoins sont évalués. Ces choix ne doivent cependant pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du décret du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés par l’Université en achats-recherche. Il appartient donc à l’Université de déterminer les types d’achats dédiés à la recherche et de proposer cet inventaire au vote du Conseil d’administration une fois vérifiée son adéquation avec la réglementation en vigueur. Cette détermination fera l’objet d’une procédure ultérieure. 1 Décret 2007-590 du 25/04/2007, article 1. 2