reglement interieur des procedures de la commande publique

ANNEXE
REGLEMENT INTERIEUR
DES PROCEDURES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA)
Préambule
Le présent règlement a pour objet d'encadrer les procédures internes, applicables au sein du Conseil
général des Deux-Sèvres, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, fixés
par l’article 1er du Code des marchés publics (CMP) :
♦ Liberté d’accès à la commande publique
♦ Egalité de traitement des candidats
♦ Transparence des procédures
Article 1 : L’expression du besoin détermine le seuil
L’estimation des besoins en fournitures, services et travaux de l’ensemble du Conseil général est établie
selon les dispositions de l’article 27 du CMP :
« En ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services, il est procédé à une estimation de la
valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en
raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La
délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de
soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du code des marchés
publics et du présent règlement intérieur. »
« En ce qui concerne les marchés de travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se
rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que la valeur des fournitures et
des services nécessaires à leur réalisation. Il y a opération de travaux lorsque la collectivité prend la
décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux
caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique. »
Article 2 : Les seuils de publicité et de mise en concurrence
Conformément au CMP, la publicité et la mise en concurrence sont obligatoires pour tous les marchés
dont le montant estimé est égal ou supérieur à 15 000 € hors-taxe (HT).
Toutefois, la collectivité départementale met en œuvre les dispositions suivantes, sous réserve que soit
choisie une offre répondant de manière pertinente au besoin, que soit faite une bonne utilisation des
deniers publics et qu'il ne soit pas contracté systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe
une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin :
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♦
De 0 à 2 999,99 € HT: le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence, à
condition de s’être assuré que le prix proposé, par le prestataire choisi, reste correct et se situe
dans les usages de la profession. En l’absence de référence, ou en cas de doute, une mise en
concurrence simplifiée est nécessaire (par la demande de 3 devis par exemple).
♦
De 3 000 à 14 999, 99 € HT : Le marché est passé après une mise en concurrence simplifiée
consistant en la demande de devis auprès de plusieurs prestataires différents.
Il pourra être dérogé, pour un motif d'intérêt général, à la demande de plusieurs devis à condition
de s'être assuré que le prix proposé reste correct et se situe dans les usages de la profession.
Cette dérogation devra alors faire l'objet d'une validation par le directeur concerné.
♦
De 15 000 à 89 999, 99 € HT : La publicité est adaptée à la nature de l’achat (caractéristiques
du marché et montant).
♦
Au-delà de 90 000 € HT : la publicité et la mise en concurrence doivent être conformes aux
modalités exigées par le CMP.
Dans tous les cas, dès lors qu’une publicité doit être effectuée conformément à l’article 2, celle-ci est
centralisée, rédigée et publiée par le service des marchés publics.
Article 3 : Les procédures
Article 3-1 : La procédure adaptée
Conformément au CMP, la procédure de passation des marchés est dite « adaptée » lorsque l’expression
du besoin se situe en deçà des seuils définis à l’article 26 dudit code.
Les modalités de passation des MAPA sont les suivantes :
♦
De 0 à 2 999, 99 € HT
Le service concerné est chargé des modalités de mise en œuvre dans le respect des préconisations de
l’article 2 du présent règlement.
♦
De 3 000 € HT à 14 999, 99 € HT
Le service concerné est chargé de la mise en concurrence et de la passation de la commande. Il doit
procéder :
o
o
o
o
A la demande de devis auprès de plusieurs prestataires différents ;
A l’analyse des offres avec production d’un rapport écrit proposant le titulaire ;
A la vérification que l’attributaire a bien produit les pièces mentionnées aux articles 44 et 46
du code des marchés publics ;
A la signature de la lettre de commande et à sa notification par la personne ayant délégation.
Transmission de la copie de la lettre de commande au Service des marchés publics (SMP) pour
permettre le respect des dispositions de l’article 133 du code des marchés publics.
Il pourra être dérogé, pour un motif d'intérêt général, à la demande de plusieurs devis à condition
de s'être assuré que le prix proposé reste correct et se situe dans les usages de la profession.
Cette dérogation devra alors faire l'objet d'une validation par le directeur concerné.
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♦
A partir de 15 000 € HT et jusqu’au seuil défini par l’article 26 du CMP pour les
marchés de fournitures et services et jusqu'à 499 999, 99 € HT pour les marchés de
travaux
La procédure de passation des marchés est centralisée au SMP.
L’ouverture des plis est effectuée par la commission d’ouverture des offres (COO) qui se réunit pour
l’ouverture des plis des marchés.
La
a.
b.
c.
COO est composée :
D’un président : Conseiller général désigné par le Président du Conseil général ;
De représentants du SMP ;
De représentants des services concernés par les plis à ouvrir, accompagnés, le cas échéant, des
personnes compétentes dans la matière faisant l’objet de la consultation.
Le
a.
b.
c.
d.
e.
rôle de la commission est de procéder :
A l’ouverture des plis ;
A la vérification des pièces de la candidature et à leur enregistrement au procès-verbal ;
A l’énumération des pièces de l’offre et à leur enregistrement au procès-verbal ;
A l’énumération des montants des offres et à leur enregistrement au procès-verbal ;
A la signature du procès-verbal par les membres présents.
Le représentant du SMP est chargé de veiller au bon fonctionnement de la COO.
♦
A partir de 500 000 € HT et jusqu’au seuil défini à l’article 26 du CMP pour les marchés
de travaux
La procédure, également centralisée au SMP, est la suivante :
o Délai de publicité de 22 jours minimum ;
o Ouverture des plis par la COO susmentionnée ;
o Analyse par le service porteur du marché ;
o Avis de la Commission d’appel d’offres (CAO) sur l’attribution des marchés, et des
avenants entraînant une augmentation du contrat initial supérieure à 5% ;
o Soumission des marchés et des avenants entraînant une augmentation du contrat initial
supérieure à 5% à la Commission Permanente pour autoriser le Président à les signer.
Dans tous les cas, les marchés sont signés par la personne ayant reçue délégation.
Les marchés relevant de la procédure adaptée font l’objet d’un compte rendu en session de
l’Assemblée départementale, conformément à l’article L3221-11 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3-2 : A titre informatif - Les procédures formalisées
Les procédures formalisées sont régies par le CMP et centralisées au SMP.
Tous les plis relatifs à ces procédures sont ouverts par la COO, définie à l’article 3-1 ci-dessus.
Les marchés relevant de ces procédures formalisées, ainsi que les avenants entraînant une augmentation
du contrat initial supérieure à 5%, sont soumis à la Commission Permanente afin d'autoriser le Président à
les signer.
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