Etats-Unis€: Moralisation dans les RP

Politique de santé International
Etats-Unis
DR
Moralisation
dans les RP
DEPUIS MAI 2008, LE SÉNAT AMÉRICAIN
EXAMINE UN PROJET DE LOI MODIFIÉ.
Le projet Sunshine Act vise la transparence des relations
« médecins / industries ». Il instaure une obligation pour
les entreprises de déclarer les relations avec les médecins
générant un flux financier supérieur à 25 dollars.
D
ans un proche avenir, la
plupart des entreprises du
médicament et des dispositifs médicaux serait soumise
à cette déclaration. Le projet vise en
efet les entreprises difusant des produits couverts par l’un des régimes
d’assurance maladie mis en place aux
Etats-Unis (Medicare ou Medicaid
notamment) et dont le chifre d’afaires annuel est supérieur à un million
de dollars. Le projet de Sunshine Act a
été soumis une première fois au Sénat
en septembre 2007. En mars dernier,
un projet équivalent a été présenté
à la Chambre des Représentants.
Depuis mai 2008, le Sénat examine
un projet modiié, soutenu par PhRMA et AdvaMed, les principaux syndicats concernés.
Quels médecins concernés ?
Seuls les médecins américains semblent concernés, à savoir les médecins
autorisés à pratiquer la médecine aux
Etats-Unis et inclus dans l’un des
programmes d’assurance maladie en
vertu de la loi américaine sur la sécurité sociale.
Quelles relations déclarer ?
Le projet est large. Devraient être déclarées toutes les relations entraînant
le transfert d’une valeur supérieure à
25 dollars : cadeaux ou autres avan-
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PHARMACEUTIQUES - SEPTEMBRE 2008
tages en nature et toutes formes de
lux inanciers (honoraires ou autres
rémunérations, remboursements ou
avances de frais).
Quelles modalités
de déclaration ?
Les entreprises devraient adresser,
chaque trimestre, à l’Oice Fédéral de
la Santé un rapport détaillant la nature des relations (cadeau, honoraire,
type de contrat, etc) leurs dates et les
montants versés ; et identiiant chaque médecin concerné par leurs nom
et adresse. Une synthèse annuelle
précisant aussi le total des sommes
versées et des transferts de valeur inférieurs à 25 dollars devrait être fournie
également. L’Oice fédéral de la santé
serait ensuite chargé d’assurer l’accès
du public à ces informations, au travers d’un site Internet aisément accessible et facilitant le téléchargement.
Quelles sanctions ?
Des pénalités inancières sont prévues
en cas de non déclaration : de 10 000
à 100 000 dollars par manquement.
En outre, les entreprises défaillantes
pourraient être privées du bénéice des
abattements prévus par la législation
iscale américaine en matière de publicité pendant l’année d’imposition
au cours de laquelle les pénalités pour
non déclaration ont été prononcées.
Le projet modiié soutenu par
les industriels distingue entre le cas
de la non déclaration en connaissance
de cause (qui serait passible d’une
pénalité variant de 5 000 à 50 000
dollars par manquement avec un plafond annuel de 250 000 dollars) et le
cas de l’omission non intentionnelle
(qui entraînerait des pénalités moins
élevées : entre 1 000 et 5 000 dollars
par manquement, plafonnées 50 000
dollars par an).
Perspectives
Une démarche de transparence similaire est déjà en place en Australie,
mais dans le cadre d’une autorégulation éthique adoptée par le syndicat
Medicines Australia.
S’il est adopté, le Sunshine Act consituera-t-il un précédent pour d’autres
pays ? Gageons que ce ne soit pas le
cas pour la France, déjà bien connue
sur la place internationale avec la loi
anti-cadeaux, dont 2008 marque le
quinzième anniversaire. n
homas Devred,
Avocat au Barreau de Paris*
*avec la participation de Ken Gordon,
Avocat au Barreau du Texas, et de
Melanie Howlett, Avocat au Barreau de
Sydney, Cabinet Baker & McKenzie