Brevet Professionnel ASSURANCES E6

Brevet Professionnel
ASSURANCES
E6
ÉCONOMIE APPLIQUÉE À L’ASSURANCE
ÉPREUVE ORALE
Durée : 20’+20’
Coefficient : 2
Session 2014
Ce sujet se compose de 3 pages, numérotées de 1/3 à 3/3.
Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet.
Brevet Professionnel Assurances
Épreuve : E6 Économie appliquée à l’assurance
Code : 14-1628
Durée : 20’+20’
Session 2014
Coefficient : 2
SUJET
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SUJET
À l’aide de vos connaissances et du document joint, vous mettez en évidence la spécificité de
l’activité d’assurance puis vous en déterminez les conséquences économiques.
Document : « L'assurance, une profession réglementée »
Source : Fédération Française des Sociétés d’Assurances, www.ffsa.fr, juillet 2013
Brevet Professionnel Assurances
Épreuve : E6 Économie appliquée à l’assurance
Code : 14-1628
Durée : 20’+20’
Session 2014
Coefficient : 2
SUJET
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Document : L'assurance, une profession réglementée
Les sociétés d’assurances doivent se conformer à une législation française et européenne très abondante,
que ce soit dans leurs relations avec les assurés, en matière de placements ou dans leur gestion. La solidité
financière des entreprises d’assurances est en effet la garantie qu’elles pourront tenir leurs engagements
envers les assurés.
Ce contrôle est d’autant plus important que l’assurance est le seul secteur économique dans lequel il y a une
inversion du cycle de production : l’assureur fixe en effet le prix de vente de sa prestation (la prime) alors que
le prix de revient de cette dernière lui est encore inconnu.
Pour garantir à tout moment le règlement de leurs engagements, les sociétés d’assurances doivent ainsi
constituer des réserves appelées « provisions techniques » qui leur permettront de régler les sinistres dus en
cas de survenance du risque ou de verser un capital (en assurance-vie).
L'agrément des sociétés d’assurances
Les sociétés d’assurances ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation
administrative appelée agrément.
Cet agrément permet aux sociétés d’assurances françaises et étrangères de réaliser des opérations
d’assurance sur le territoire français. Elles ne peuvent néanmoins pratiquer que les opérations pour lesquelles
elles sont agréées. Il n’existe pas en effet d’agrément global par société, mais seulement des autorisations
branche par branche.
Depuis 1994 un système d’agrément unique, appelé « passeport européen », permet aux entreprises
d’assurances agréées dans l’un des pays de l’Union européenne d’opérer sur l’ensemble du marché européen
sans autorisation préalable des États étrangers concernés, selon deux modalités :
 en libre prestation de services (LPS), c'est à dire à partir de leur siège social sans disposer
d'établissement dans le pays du risque ou de l'engagement ;
 en libre établissement, en installant une succursale dans le pays d'accueil.
Les succursales d'entreprises d’assurances ayant leur siège social hors de l'Espace économique européen
(EEE) sont soumises à une procédure spécifique pour avoir l'autorisation d'exercer en France. Elles doivent
obtenir un agrément spécial en plus de l'agrément administratif requis.
L’encadrement juridique
Les entreprises pratiquant des opérations d’assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux
dispositions du :
 code des assurances pour les sociétés d’assurances ;
 code de la mutualité pour les mutuelles ;
 code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite.
La FFSA regroupe des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés
étrangères toutes soumises au code des assurances.
Le code des assurances comprend l'ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés
d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.
Pour certains contrats, la relation entre assureur et assuré peut emprunter des dispositions issues d’autres
règles juridiques telles que le code civil, le code de la sécurité sociale, le code rural ou encore le code des
marchés publics.
Source www.ffsa.fr, juillet 2013
Brevet Professionnel Assurances
Épreuve : E6 Économie appliquée à l’assurance
Code : 14-1628
Durée : 20’+20’
Session 2014
Coefficient : 2
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