PRESTATION D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

PRESTATION D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
(PACT)
Règlement d'intervention
VU
le règlement (CE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des
articles 107 et 108 du TFUE aux aides « de minimis »,
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le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1511-1 et suivants, L1611- 4 et
L4221-1 et suivants,
VU
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
VU
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU
l'arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier
prévu à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU
la délibération du Conseil régional du 21 octobre 2011 approuvant le Schéma régional de l'économie et
de l'emploi durable,
VU
la délibération du Conseil régional du 25 novembre 2011 approuvant la charte de conditionnalité des
aides aux entreprises,
VU
la délibération du Conseil régional du 25 novembre 2011 approuvant le Plan régional de lutte contre la
crise et d'accompagnement des mutations, sa mesure n°9 relative à la mise en œuvre d'une prestation
d'amélioration des conditions de travail et sa mesure n°48 relative à la nouvelle charte de conditionnalité
et de progrès,
VU
la délibération du Conseil régional du 27 janvier 2012 approuvant son Budget primitif, notamment son
programme n°399 intitulé « Amélioration des conditions de travail » et adoptant le présent règlement
d'intervention,
VU
la délibération du Conseil régional du 31 janvier 2013 approuvant son Budget primitif, notamment son
programme n°399 intitulé « Amélioration des conditions de travail » et approuvant l'ajustement du présent
règlement d'intervention,
VU
la délibération du Conseil régional du 30 janvier 2014 approuvant son Budget primitif, notamment son
programme n°399 intitulé « Amélioration des conditions de travail » et approuvant l'ajustement du présent
règlement d'intervention,
VU
le règlement financier de la Région des Pays de la Loire.
CONTEXTE
Le Schéma régional de l'économie et de l'emploi durables associe étroitement performance économique et
performance sociale. A ce titre, il promeut l'amélioration des conditions de travail, les démarches innovantes
d'organisation du travail et de mobilisation des compétences pour en faire des facteurs de performance des PME
régionales, d'attractivité des entreprises et du territoire.
OBJECTIF
Développer des démarches d'action sur les conditions de travail en PME de tous les secteurs, dont celui
de l’économie sociale et solidaire, en facilitant le recours au conseil externe.
BENEFICIAIRES
Le dispositif s'adresse aux PME de tous les secteurs, dont celui de l’économie sociale et solidaire, ayant leur
siège en Pays de la Loire, plus particulièrement la cible 20 - 50 salariés, en situation financière saine et pouvant
produire au moins un bilan. Les entreprises de taille intermédiaire sont éligibles si leur centre de décision est
régional et si leur capital est détenu au moins aux deux tiers par un actionnariat individuel ou institutionnel
ligérien.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ÉLIGIBILITE
Les entreprises sont aidées financièrement pour conduire avec l'appui d'un consultant des démarches de qualité
pouvant se situer dans un ou plusieurs registres : prise en compte des conditions de travail dans leurs projets
d'investissement ou leurs évolutions organisationnelles, pratiques de gestion des ressources humaines et de
valorisation des compétences...
Le projet accompagné doit :
-
avoir un caractère innovant et / ou exemplaire au regard de la taille de l'entreprise, de son secteur
d'activité,
de la nature de la démarche ou du sujet traité,
-
porter un objectif de dépassement des obligations légales en matière de conditions de travail,
-
reposer sur un dialogue social de qualité et la concertation en associant les Instances
Représentatives du Personnel et les Salariés,
-
respecter le cahier des charges générique d'intervention proposé par l'ARACT des Pays de la Loire
et notamment l'inscription de l'accompagnement du projet par le consultant dans la durée (un an)
afin de pouvoir évaluer l'impact des actions,
-
pouvoir être valorisé, les entreprises soutenues acceptent un principe de valorisation de leur
expérience
sous une ou plusieurs formes adaptées (témoignage, WEB.).
Exemples d'actions pouvant être soutenues par la PACT :
-
Prise en compte des conditions de travail dans un projet d'investissement (intervention d'un
ergonome, animation de groupes de travail.).
-
Démarche exemplaire favorisant le développement des compétences et les parcours professionnels
des salariés (action combinée consultant / conseiller en formation OPCA).
-
Action favorisant l'emploi des seniors (ajustements de l'organisation du travail, formation - action à
l'adaptation des postes, création de nouvelles fonctions.).
-
Actions concernant l'intégration des salariés (dont les jeunes).
Mise en place d'indicateurs de conditions de travail et de bien-être au travail (questionnaire auprès
du personnel, interprétation concertée des données...).
-
Démarche participative de conduite du changement dans un contexte de mutation de l’entreprise
(concertation sur les enjeux stratégiques, groupes de travail...).
MONTANT DE L'AIDE
Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional et dans le respect des critères définis au
présent règlement, l'aide de la Région porte sur un accompagnement d'une durée minimale d'au moins 10 jours :
-
PME de 50 salariés et plus, l'aide calculée au titre de la PACT correspond à 50 % du montant du coût
HT retenu, avec un plafond d'aide maximale de 15 000 €,
-
PME de moins de 50 salariés, l'aide calculée au titre de la PACT correspond à 80 % du montant du coût
HT retenu, avec un plafond d'aide maximale de 24 000 €.
Le cumul des aides « PACT» attribuées à une même entreprise ne peut pas dépasser, sur une période de 3
années civiles, un montant de 30 000 €.
VERSEMENT
La subvention sera versée en une seule fois, sur présentation du rapport d'accompagnement rédigé par le
cabinet extérieur, des factures acquittées correspondantes et d'une note rédigée par l'entreprise évaluant l'étude
et son impact dans l'établissement.
DELAI DE REALISATION
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de deux ans pour faire réaliser la prestation de conseil à compter de
la notification de l'attribution de l'aide par la Région.
DELAI DE TRANSMISSION DES JUSTIFICATIFS
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de six mois au-delà du délai de réalisation de la prestation de conseil
pour transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l'aide régionale.
MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER
Le dossier de demande d'aide doit être retiré auprès de l'ARACT des Pays de la Loire.
MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER
Le dossier de demande d'aide doit être adressé à la Région Pays de la Loire auprès de la Direction de l'Emploi
et de la formation professionnelle.