Le forfait pour soins palliatifs à domicile

Le forfait pour soins palliatifs
à domicile
© iStock
Les soins palliatifs permettent d’apporter des soins et un accompagnement
spécialisés pour améliorer la vie des patients incurables ou en phase
terminale. Des aides financières existent pour les patients bénéficiant de
ce type de soins à leur domicile.
Qu’est-ce que le forfait pour soins palliatifs ?
Le “forfait palliatif” est un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais de médicaments, le matériel de soins
(sondes, aiguilles, etc.) et le matériel auxiliaire (lit, matelas, etc.) nécessaires au patient en soins palliatifs à son
domicile.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention forfaitaire pour soins palliatifs, plusieurs conditions doivent être remplies :
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Le malade souffre d’une ou de plusieurs affections irréversibles
L’évolution de son état de santé est défavorable et la détérioration se généralise
Les interventions thérapeutiques n’influencent plus cette évolution
Le pronostic est assez mauvais et le décès est malheureusement attendu dans un délai assez bref (espérance de vie de plus de 24h et de moins de 3 mois)
Le patient a des besoins physiques, psychiques, sociaux et spirituels nécessitant un engagement soutenu
et long
Il exprime son intention de mourir à son domicile
Comment introduire la demande ?
Procurez-vous le formulaire ad hoc auprès de votre conseiller mutualiste et faites-le compléter par votre médecin
traitant.
Une fois rempli, le document doit être adressé au médecin-conseil de votre mutualité. La demande doit être
impérativement introduite avant le décès du patient.
Le paiement du forfait se fait dès réception du document et couvre une période de 30 jours à compter de la date
d’envoi du document (le cachet de la poste faisant foi).
Bon à savoir
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Cette intervention forfaitaire peut être accordée une deuxième fois si après 30 jours, la personne La
ensolidarité,
soins palliatifs
c’est bon pour la santé
continue à répondre aux conditions prévues. Vous devez alors réintroduire une demande auprès du médecin-conseil.
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Ed. Resp. Jean Hermesse, Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles / Juillet 2015
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La solidarité, c’est bon pour la santé
Quels sont les avantages auxquels donne droit le forfait ?
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Un montant forfaitaire de 647,16 €* couvrant, pour une période de 30 jours, les frais de traitement à domicile
(renouvelable 1 fois).
Les bénéficiaires du forfait pour soins palliatifs ne paient plus de tickets modérateurs pour les frais de
généraliste, les soins infirmiers à domicile et les séances de kinésithérapie effectuées à domicile. Ces
prestations leur sont donc remboursées intégralement.
Un conseil ou une aide supplémentaire ? Contactez le service social de votre mutualité régionale via le numéro
d’appel gratuit 0800 10 9 8 7.
Ticket modérateur
L’expression désigne une partie du montant dû pour une prestation et plus précisément la différence entre le tarif officiel
d’une prestation et le montant remboursé par la mutualité. Il s’agit donc d’une somme qui reste habituellement à charge
du patient après remboursement de la mutualité.
*Montant au 1er janvier 2015. Ce montant peut être amené à évoluer.
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POINT INFO MALADES CHRONIQUES
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> Vos principales questions, des témoignages,
les coordonnées d’associations de patients...
sur www.mc.be/maladie-chronique
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[email protected]
* Réponse garantie dans les 3 jours ouvrables. Pour faciliter le traitement de votre demande,
merci de préciser vos nom, adresse légale ou numéro de registre national.
Ed. Resp. Jean Hermesse, Chaussée de Haecht 579, 1031 Bruxelles / Juillet 2015
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